Fond de commerce

Fond de commerce

Si le fonds de comme murs du local dans le souvent le propriétaire de des lieux. Dans ce ca bénéficie au regard d ‘vipère vie nixe page r le propriétaire des revanche, et le plus e n’est que locataire e commerce qui est le bailleur, dune protection particulière dite « propriété commerciale ». Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d’une clause résolutions.

En cas de mise en jeu d’une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutions à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime articuler de la mise en ouvre de la clause résolutions en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d’expiration du sève. ‘pie toi du délai visé au commandement et la date de l’assignation ou de la demande reconvertissaient du bailleur (Emme CIVIL. 22 mars 2006, PIC année du er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l’exploitation soit à un commerçant qui

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit « gérant ibère » dit aussi « locataire-gérant’ , soit à un « gérant salarié ». La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (bée civil. – 19 mars 2008, PIC année du er juillet 2008).

Voir aussi le mot : Gérance / Gérant. La vente des fonds de commerce fait l’objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés les intérêts des créanciers du vendeur. La vente doit faire l’objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu’il ne leur sera pas distribué. La publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d’possibilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente (coma. 24 mai 2005 PIC année du 15 septembre 2005). La remise du prix au vendeur n’est pas opposable aux créanciers si ce paiement a été fait avant l’expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l’article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, devenu l’article 141-14 du Code de commerce (coma. – 24 mai 2005. PIC année du 15 septembre 2005), mais si les délais ont été respectés, et 2 (coma. – 24 mai 2005.

PIC année du 15 septembre 2005), mais Si les délais ont été respectés, et sauf stipulation expresse de l’acte de cession, la vente du fonds de commerce ne transfère pas l’acquéreur l’obligation aux dettes contractées par le vendeur avant la vente (Emme CIVIL. – 7 décembre 2005, PIC année du 15 mars 2006), en revanche et, toujours, sauf clause expresse contraire incluse dans l’acte, la cession emporte transfert l’acquéreur de la créance d’indemnité d’éviction qui était due au cédant et du droit au dans les lieux que celui-ci tire de l’article 145-28 du Code de commerce. Emme civil. 6 avril 2005 PIC andin du 15 juillet 2005). De même, sauf si le cédant a contracté l’obligation de garantir le paiement d’indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail, par le cessionnaire du fonds de commerce, il ne saurait être déclaré solidaire du cessionnaire. (eu chambre civile 28 octobre 2009, pourvoi ne-1 6826, PIC an 719 du er avril 2010 et légiférant). Consulter aussi la note de M. Roquet référence dans la Bibliographie ci-après et eu civil. , 12 avril 1995, pourvoi ne-21. 541 boul.. 1995, il, no 107 ; eu civil. , 4 mars 1998, pourvoi ne-21. 60, boul.. 1998, il, no 50. Selon l’article L. 141-5 du code de commerce, la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant. Ainsi, un comité d’établissement institué dans le cadre d’un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l’article 435-5 du code du travail devenu l’article 2327-11 du code du tri 3 2327-11 du code du travail, n’est pas fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d’années antérieures à l’acquisition du fonds. Soc. – 28 mai 2008, PIC année du 15 octobre 2008). En revanche, Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux : cette cession peut valablement intervenir jusqu’ paiement de l’indemnité d’éviction (eu Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi : 08-19357, PIC rafle du er juillet 2010 et légiférant).

Consulter la note de Madame vessie référence dans la Bibliographie ci-après. Le seul fait que dans le cadre dune vente d’un fonds de commerce, la cession d’un bloc de créances ait été faite pour un prix global calculé dédaigneusement et non créance par créance n’est pas, en soi, de nature à écarter l’application du retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil. coma. – 27 mai 2008 PIC année du 15 octobre 2008). Une autre question qui revient souvent devant les tribunaux est celle qui est relative au respect de la non concurrence par l’acheteur. Il est courant que lors de la vente d’un fonds. Les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l’égard de son acquéreur.

Il est jugé à ce propos que l’interdiction, vise même le as où le vendeur 4 cas où le vendeur n’aura pas de contact direct avec la clientèle de l’établissement dans lequel il exercera ses nouvelles activités et ce même s’il y est employé comme salarié : ainsi la Cour d’happe de Pau a jugé que le vendeur d’un fonds de commerce de café- restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, et que viole la clause de non- concurrence figurant à l’acte de vente notarié du fonds dès lors qu’il remplit dans cet établissement un rôle administratif de soupçonnables, participant ainsi à l’exploitation d’un établissement concurrent en dépit de l’interdiction qui lui en était faite, et alors même qu’il n’avait pas de contact avec la clientèle commune. (C. A. Pau [Emme ch.. , secte. 1], 22 mars 2005 PIC année du er juillet 2006). La Cour de cassation juge aussi s’agissant cette foi des obligations du vendeur, qu’en cas de cession d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction lui interdit de détourner la clientèle du fonds cédé. Elle ajoute que si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle hais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations (coma. – 24 mai 2005 PIC no 15 septembre 2005).

Parmi les autres problème souvent posés est celui de savoir, qui des époux communs en biens dont un seul est titulaire du diplôme qui lui permet de l’exploiter, est propriétaire S communs en biens dont un seul est titulaire du diplôme qui lui permet de l’exploiter, est propriétaire du fonds. La Cour de cassation a répondu à cette question en jugeant, s’agissant d’une officine de pharmacie, que les dispositions des articles L 5125-17 t L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que si la propriété d’une officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien en revanche, la valeur du fonds de commerce tombe en communauté (erre CIVIL. – 18 octobre 2005, PIC année du 15 janvier 2006).