FICHES Finances Publiques L2 S1 1

FICHES Finances Publiques L2 S1 1

Définition :Les finances publiques impliquent Pétude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prlses par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales… ).

II faut tenir compte des finances de l’UE (budget alimenté par la contribution des Etats membres + droit UE détermine les orientations des FP epuis E). 3 grandes questions Importance des dépe accroissement contin tendance à la réducti la dépense publique or69 Sni* to View neKtÇEge es bliques : t longtemps es. Aujourd’hui nses, en 2008 = du PIB (tinancement public, administrations publiques locales,… ) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement.

THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) l. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M. A. 2 types de finances de la couronne: la Nation exprimé en Parlement. 1 688 Bill of Rights :

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vote annuel par le Parlement des recettes et des dépenses ; séparation entre le revenu du roi et ceux du royaume. France : Pouvoir neutralise le principe du consentement des impôts. 360-1370 : Charles V met en place un premier système fiscal qui se maintient jusqu’à la Révolution française (aides, gabelles, tailles). Principe du consentement à l’impôt pas respecté (? chaque guerre nouvel impôt). 1787 : nouvel impôt créé pour faire rentrer des recettes dans les caisses vides du royaume. Le Parlement de Paris conteste la légltlmlté de cet impôt. 5 mai 1789 : ouverture des états généraux à Versaillesû Necker, ministre des Finances annonce le déficit. 7 juin 1789 : les représentants du peuple qui se sont proclamés députés de l’AN, écrivent à Louis XVI qu’il existe « il existe un principe constitutionnel et à jamais sacré, authentiquement reconnu par le roi et solennellement proclamé par toutes les assemblées de la nation, principe qui s’oppose à tout levée de denier ou contribution dans le royaume sans le consentement formel des représentants de la Nation 4 août 1 789 : noblesse, clergé enoncent en grande partie à leurs privilèges et acceptent de verser un tribut à l’Etat. 26 août 1789 : art 14 DDHC, ppe du consentement à l’impôt établie en France.

Après la Révolution française : régimes napoléoniens refusent l’application du principe du consentement à l’impôt. Institutions financières créées à cette époque : Banque de France 1800, Inspection générale des finances 1831, Cour des comptes 1 807, Trésor public 1806 (créé par Mollien). Conceptions des finances publiques depuis le XIXe siècle Les FP libérales classiques : XIX-XXe : idéologie lib 7 OF finances publiques depuis le XIXe siècle Les FP libérales classiques : XIX-XXe : idéologie libérale (abstention de l’Etat dans le domaine éco), volonté de transparence financière et de neutralité.

Après la première GM : Etat providence chargé de responsabilités plus importantes. Déclin de la transparence et neutralité dans l’entre 2 guerre. Période contemporaine : remise en cause de certaines modalités de l’interventionnisme, « juridisation des finances publiques Il. Les sources normatives du droit budgétaire Sources constitutionnelles + engagements internationaux DDHC art 14 : consentement à l’impôt, art13 : nécessité de ‘impôt, art15 : société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration).

Constitution de 1958 D art34 : Parlement compétent pour fixer les lois de finances, art39 : principe de priorité de l’AN dans le vote des dispositions financières, art40 : limite les pouvoirs d’initiative et d’amendement du parlement en matiere de diminution des ressources ou d’aggravation d’une charge, art47 : les délais le Parlement a 70 jours pour adopter ou rejeter le projet de loi de finance au-delà de ce délai le projet est mis en vigueur par ordonnance, art53 : loi est nécessaire pour ratifier les traités ngageant les finances de l’Etat).

La réforme du 23 juillet 2008 : revaloriser le rôle du Parlement et augmenter ses pouvoirs sur le contrôle sur l’exécutif, prolonge la LOLF. Le constituant introduit des dispositions pas forcément novatrices qui montrent la place grandlssante de la culture d’évaluation: art24 : Parlement évalue les politiques publiques, art51-2 : chaque assemblée peut créer des commissions d’enquêtes pour recueillir des info pour mener à bien cette év assemblée peut créer des commissions d’enquêtes pour recueillir des info pour mener à bien cette évaluation, et art47-2 : le

Parlement est assisté par la Cour des comptes pour cette mission d’évaluation. Cette réforme affirme aussl la démarche budgétaire pluriannuelle pour . Les engagements communautaires de la France Recherche de performance des finances publiques Elle instaure les lois de programmation des FP qui viennent définir les orientations pluriannuelles des FP (art34)0 vision de budget pluriannuel. Le gouvernement peut consulter le conseil éco, social et environnemental sur ces projets de loi de programmation des FP (art 70).

Affirmation du caractère particulier des 1015 de finance et los de financement de la sécurlté soclale[] a discussion porte en 1 ère lecture devant l’AN saisie sur le texte présenté par le gouvernement (et non sur le texte modifié en commission). L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée, mais le gouvernement peut inscrire ces lois par priorité à l’ordre du jour. Art49a13 modifié : désormais le PM ne peut engager la responsabilité du gouvernement que dans le cas du vote d’un projet de loi de finance ou loi de financement de la sécu.

La réforme affirme aussi la sincérité de l’équilibre des comptes (art34) déjà consacré par la LOLF. Engagements communautairesn Le traité de Maastricht fixe es critères de convergences et le caractère soutenable de la situation des FPE] les Etats membres évitent les déficits publics excessifs (TCE) et la commission européenne doit surveiller l’évolution de la situation budgétaire et le montant de la dette publique dans les Etats membres.

La discipline doit être respectée sur 2critères : Rapport entre le déficit public prévu/ effectif e La discipline doit être respectée sur 2critères : Rapport entre le déficit public prévu/ effectif et le PIB ne doit pas dépasser 3% PIB. Rapport entre la dette publique et le PIB ne doit pas dépasser du PIB.

Mais le traité ne contient aucune disposition relative à la politique budgétaire à mener après le passage à 1’€0 d’où adoption du pacte de stabilité et de croissance qui se compose d’un accord politique (Traité d’Amsterdam 1997), et de 2règIements communautaire visant a surveiller les situations budgétaires des Etats membres + coordonner leurs politiques éco : volet préventif du pacte mise en œuvre de la procédure de déficit excessif : volet répressif Les Etats s’engagent à respecter une orthodoxie budgétaire (parfois difficile).

Pourquoi ce pacte 0 Il faut éviter qu’un Etat membre de la zone uro adapte un certain laxisme budgétaire car cela pourrait entraîner une inflation trop forte + une hausse du taux d’intérêt. Chaque Etat membre doit présenter un programme triennal de stabilité chaque année pour présenter les objectifs des comptes publics à moyen terme.

En France0 facilité par l’adoption des nvlles lois de programmation pluriannuelles de FP. Le Conseil ECOFIN où se réunissent tous les ministres des finances des pays membres émet un avis sur la conformité de tous les programmes triennaux, ce qui sert de base au contrôle du conseil européen sur les FP des Etats membres. ?chelle de sanction rigoureuse surtout en période de crise financière) : si l’exécution du programme fait apparaître un risque de déficit excessif’] recommandation dans le cadre d’une procédure ‘d’alerte précoce’ SI un Etat dépasse les critères du déficit public de recommandation à l’Etat pour qu’il prenne des mes PAGF s OF Etat dépasse les critères du déficit public de 3%, recommandation à IE-tat pour qu’il prenne des mesures pour mettre fin au déficit. Cependant un dépassement de 3% du PIB peut être considéré comme exceptionnel s’il résulte d’une grave récession éco. i un Etat ne se conforme pas à ces recommandations ou s’il ‘agit pasn sanctions. Ce pacte reste la pierre angulaire du cadre budgétaire de l’UE. Dans le droit communautaire, la commission européenne est la gardienne de l’exécution des traités, elle peut demander à l’ECOFlN de proposer un dépôt à la banque centrale se transformant en amende si un déficit persiste. Jamais mis en œuvre mais menace. Cette question du pacte de stabilité crée des débats polltique et juridique.

CJCE ass, 13/07/2004, précise les compétences respectives de la commission et du conseil ECOFINC la responsabilité de faire respecter la discipline budgétaire repose ur le conseil essentiellement, il n’est pas lié par la commission. Disposition organiqueso la LOLF abroge Fordonnance du 2/01/1 959, portant loi organique car prise dans le cadre de l’art92 (abrogé). Le CC* considère que cette ordonnance est supra législative mais infra La LOLF a les mêmes caractéristiques. Dispositions égislatives et règlementairesû lois de finances n’ont pas de statut particulier.

Les décrets d’avance sont des textes règlementaires qui permettent d’ouvrir en cas d’urgence des crédits supplémentaires pour assurer des dépenses non prévues par le Parlement. Les règlements des assemblées fixent les conditions de discussion en séance publique des lois de finance et de tous les projets de loi. Ils sont dépourvus d’effet juridique externe mais règlent le fonctionnement+ travail interne. Absence OF dépourvus d’effet juridique externe mais règlent le fonctionnement+ travail interne.

Absence valeur juridique Ill. Les sources du droit fiscal et la jurisprudence Fondement juridique de l’impôt Ppe de la légalité à l’impôt[] les règles fiscales, la décision d’imposer, et le régime de l’impôt relèvent de la seule compétence du législateur. Le peuple souverain peut donner son acceptation à la levée de Pimpôt, le pouvoir d’imposé est ainsi dégagé de la notion d’arbitraire. Art34 C* : la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Le légis ateur a le pouvoir de création et d’établissement du régime (crée les impôts locaux, collectivités fixe le taux de leurs impôts selon une fourchette donnée par le législateur). Le législateur doit exercer tte sa compétence fiscale sous peine d’inconstitutionnalité (DC 29/12/86), il ne peut confier à d’autres autorités le soin e fixer une partie du régime de l’impôt. Avec l’UE, on assiste à un recul du rôle des Parlements nationaux en matière fiscale.

Le gouvernement a un rôle plus importantn pouvoir règlementaire d’exécution en matière fiscale développé. Si le régime de l’impôt relève de la compétence du législateur, il n’a pas toutes les latitudes pour fixer les règles : soumis au respect des lois fondamentales, ppes c*, traités internationaux… L’européanisation du domaine fiscal contribue à réduire la portée pratique du ppe de légalité. Ppe de l’égalité fiscaleû «Les hommes naissent libres et égaux n droit» art 1 DDHC et «La loi doit être la même pour tous» art6.

En matière fiscale : art 13 DDHC. CE a longtemps considéré que c’était une égalité dans l’application de la loi et DDHC. CE a longtemps considéré que c’était une égalité dans l’application de la loi et non dans son contenu. Cc* considère que cette obligation de répartir l’impôt également entre les citoyens slgnifle que la loi fiscale ne doit pas comporter de discrimination injustifiée. Le droit fiscal permet des traitementû régimes dérogatoires diversifiés. Le contrôle de respect du ppe de l’égalité ermet de vérifier la justification de ces régimes.

Ppe de portée générale qui implique une certaine justice dans le gouvernement fiscal. Cc* tire 2 csq : législateur libre d’aménager la progressivité mais ne peut la supprimer et éviter une rupture manifeste d’égalité. La nécessité de l’impôtC] Obligatlon pour le contribuable + double portée : Permettre au législateur de restreindre les droits du contribuable Limiter le pouvoir d’appréciation du législateur le contraignant ? agir dans un but d’intérêt général et le respect d’autres règles de valeur encadrement du pouvoir d’imposition.

Fiscalité peut être aménagée dans un but d’intérêt général pour faciliter les activités à but éco, social ou culturel + instrument de redistribution des revenus. vérifie que les perquisitions s’exercent dans le respect de l’art66 C*. Lutte contre la fraude fiscale. Sources internationales et européennesn les conventions fiscales internationales ont une valeur supérieure à celle des lois.

Le traité de Rome avait prévu et mis en place une harmonisation des fiscalités indirectes par des directives communautaires adoptées par le Conseil à runanimité et que chaque Etat doit transposer ans son droit interne. Autorisation annuelle de percevoir des impôtsn partl de la loi de finance est tous les ans rédigé de la même manièr BOF annuelle de percevoir des impôtsD l’artl de la loi de finance est tous les ans rédigé de la même manière: autorise le gouvernement, sous réserve de l’acceptation des parlementaires, à percevoir l’impôt.

Le régime de l’impôt est souvent fixé avec effet rétroactifC face à la demande de sécurité juridique des contribuables, il faut prendre en compte les nécessités publiques et besoins financiers qui peuvent nécessiter un recours à la étroactivité : rien n’interdit à la loi de revenir sur une exonération fiscale acquise sous l’empire d’une loi antérieure ou d’en réduire la durée. IV. Une nouvelle c* budgétaire de l’Etat avec la mise en œuvre de la COLF La nécessité d’une réforme : Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLA) Tentatives de rationalisation passées0 avant 2001 bcp de tentative qui ont échoué.

La préparation budgétaire reposait sur des choix empiriques : gouvernement fixait un plafond approximatif pour les dépenses (lettre plafond adressées aux ministres qui étaient contraints à falre des réaménagements pproximatifs). Dans ces systèmes antérieurs, 2 grandes caractéristiques négatives : manque de rationalité + manque de pluriannualité. Pour pallier à ces inconvénients : *techniques développées : An60 USA : système «planning, programming, budgeting system» de Robert McNamara, ministre de la défense. 1 .

Planning: phase de perspective à long terme pendant laquelle on détermine des objectifs généraux. 2. Programming: analyser les moyens dont on dispose par rapport aux objectifs + procéder à la mise au point des programmes. 3. Budgeting : financement • choisir les programmes, trouver les riorités, les traduire en tranches annuelles et les intégrer au budget présenté au Parle PAGF budget présenté au Parlement 4. contrôle, enregistrement des résultats obtenus avec la compréhension des écarts entre prévision et réalisation.

Système abandonné assez vite. An68-70 France : Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) par Debré. Une mission RC3 est rattachée à la direction du budget, cellules créées dans* ministèresD tentative de présenter le budget sous forme de planification de politique publique. 2exercices// qui ne se rencontrant jms avec la loi organique de 959 qui reste en vigueur (prévoit une présentation de la loi de finance). La RCB est abandonnée an80.

Depuis changement d’esprlt général + changement du cadre institutionnel : montée en puissance du droit communautaire : version pluriannuelle des FP est demandée. L’ordonnance du 2/01 / 1959E] changement d’esprit général et du cadre institutionnel depuis 1959 concernant le droit d’amendement. Projet de réforme du 4/05/1980 : renforcer ctrl parlementaire (éviter les abus de pratique gouvernementale) + élaborer texte juridiquement et politiquement + clair et moins contesté. 998 : Laurent Fabius, président de l’AN lance ridée d’une révision de la c* financière de l’Etat.

Le 11/07/2000 dépôt dune proposition de loi par Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’AN. Cette réforme aboutie grâce à une coopération étroite et une concordance de vue de l’AN (gauche), du Sénat (droite) et du ministre des finances. Entre temps, Fabius est devenu ministre des finances. Accord entre Jospin et Chirac pour mener à bien cette réforme. Bonne entente entre Migaud et Lambert (président de la commission des finances du Sénat) ce qui explique le su