Fiches DIP

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Fiches DIP PARTIE l. LA COMPÉ ENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). • Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? • Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : SI le litige est intég Si le litige n’est pa compétence internat CHAPITRE 1. ouvoi or 18 nne ommun de la Section 1 – L’Etat étranger est demandeur. Hypothèse d’un Etat étranger introduit une action en juste devant un juge français. Lorsque cette action en justice est exactement identique à celle que pourrait introduire une personne privée, cela ne fait une grande difficulté. Les juridictions françaises sont compétentes. Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas compétentes. Cour de Cass. Civile 1, 2 mai 1990, République du Guatemala : Si un Etat étranger saisit le juge français en se fondant sur son propre droit ublic, et que cette action est

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liée fait du commerce telle une personne privée, donc soumis aux règles du droit international privé. Mais, il y a quand mêmes des spécificités. immunités souveraines. • L’immunité de juridiction (permet à un Etat de ne pas être jugé par les juridictions d’un autre État). • L’immunité d’exécution (permet à un Etat de s’opposer à la saisine de ses biens.

I – L’immunité de juridiction. Lorsqu’un Etat étranger est porté devant les juridictions françaises, il peut faire valoir son immunité de juridiction. Problème vis à vis de l’article 6 de la CEDH. Mais la Cour a estimé ans un arrêt du 21 novembre 2001 qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le droit d’accès à la justice et l’immunité de juridiction. 1 sur 11 A – Le domaine de l’immunité de juridiction. L’Etat ne peut en bénéficier que lorsqu’il se comporte comme un Etat souverain, non comme une personne privée.

On distingue alors deux fonctions de l’Etat : jure imperii (Etat souverain) : Il son immunité de Jure gestionis (Personne privée : Il ne conserve pas son immunité de iuridiction. 18 expresse à son immunité. – Renonciation tacite : Lorsque PEtat a accepté une clause qui n’est pas expresse mais qui aut renonciation (clause d’arbitrage par exemple), lorsque l’Etat comparait à l’instance et qu’il ne fait pas valoir son immunité. Il L’immunité d’exécution. Elle se pose en présence d’une personne qui a une créance contre un Etat. A – Le domaine de cette immunité.

Une distinction est nécessaire entre les types de biens que le créancier souhaite saisir. – Les biens appartenant à l’Etat : critères posés par l’arrêt EURODIF. Deux conditions doivent être réunies. Il faut que le bien que le créancier souhaite saisir soit affecté à une activité de droit privé + cette activité de droit privé soit celle ? ‘origine de la demande en justice. es biens appartenant au public mais distincts de l’Etat : Arrêt SONATRACK. Le seul critère c’est que le bien que l’on souhaite saisir soit affecté à une activité de droit privé. B- La renonciation à cette immunité.

L’Etat à la possibilité de renoncer à cette immunité soit de manière expresse, SOIt éventuellement de manière tacite s’il n’invoque pas cette immunité. 2 sur 11 les hypothèses où les juridictions françaises disposent de la compétence internationale ? En droit français, elles sont de deux ordres : les règles ordinaires de compétence internationale et es règles internationales fondées sur la nationalité. I – Le règles ordinaires de compétence internationale. Ce sont celles qui s’appliquent par principe. Si aucune des règles ordinaires ne s’applique, alors on envisage les règles de nationalité.

A – La règle ordinaire de compétence internationale fondée sur une extension des règles de compétence territoriale. En droit français, trois types de règles de compétence : • Les règles de compétence d’attribution ; en fonction de la matière. • Les règles de compétence territoriale qui vont permettre de savoir si un tribunal de telle ou telle égion est compétent. • Les règles de compétence internationale ; les juridictions françaises dans leur ensemble sont compétentes pour connaître, pour trancher tel ou tel litige international.

En DIP français, les règles ordinaires de compétence internationale ont été développées à partir de règles de compétence territoriale. En droit international privé français, la compétence est régie par les articles 14 et 15 du Code civil. Ces articles donnaient compétence aux juridictions françaises en présence d’une partie française. En conséquence, la juridiction française était incompétente pour n litige entre deux étrangers. Puis revirement jurisprudentiel Arrêts Pelassa et Scheffel.

Ils posent le principe selo néité des parties n’est parties n’est plus une cause d’incompétence des juridictions françaises. Les juridictions françaises peuvent donc trancher des litiges entre des étrangers. Néanmoins, il a fallu identifier de nouvelles règles de compétence internationale. —> On se sert des règles territoriales comme modèles. • Le For du défendeur : Article 42 du Code procédure civile. Règle de compétence territoriale qui indique qu’est compétent le tribunal du lieu du domicile du éfendeur. Dès lors, les juridictions françaises sont compétentes si le domicile du défendeur est situé en France. ?? L’article 46 du Code civil : le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. S’agissant de la compétence internationale, compétentes lorsque le lieu de livraison est situé en France ou lorsque le lieu d’exécution de la prestation de sen’ice est exécuté en France. • En matière délictuelle : Le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir le tribunal du lieu du ait dommageable ou celui dans le ressort duquel il a été subi. ?? L’article 44 : matière réelle immobilière, confère compétence territoriale au tribunal du lieu où l’immeuble est situé. 3 sur 11 B – Les règles ordinaires autonomes. Ne reposent pas sur une transposition des règles de compétences territoriales. Ce sont des règles de compétence internationale indépendantes. • Des règles autonomes q pétence internationale PAGF 18 au fonctionnement d’un service public français. • Les juridictions internationalement compétentes pour connaître de toutes les contestations elatives aux voies d’exécution exercées sur le territoire français. ?? Les juridictions françaises sont compétentes en cas de déni de justice, de For de nécessité. Il s’agit de l’hypothèse où pour un litige en particulier pour les juridictions françaises ne sont pas compétentes, mais aucune autre non plus, ou éventuellement une juridiction étrangère pourrait se déclarer compétente, le litige en cause n’est pas susceptible d’être tranché dans un délai raisonnable n’importe où dans le monde, les juridictions françaises vont accepter de se déclarer compétente sur le fondement de déni de justice.

Il – Les règles de compétence internationale fondée sur la nationalité. Articles 14 et 15 du code civil offrent aux personnes physiques ou morales de nationalité françaises un privilège de juridiction, le prlvilège de pouvoir être jugée par les juridictions françaises. Article 14 : demandeur français bénéficie de la possibilité de saisir le juge français. L’étranger même non-résident pourra être cité devant les tribunaux français pour qu’il exécute ses obligations contractées en France avec un français.

Egalement pour les obligations contractées à l’étranger avec un français. Article 15 : défendeur français dispose d’une privilège de juridiction. un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations contractées ? l’étranger avec un étranger. Deux incidences : 6 8 incidences : • Un étranger peut porter un litige avec un français devant un juge français A- Le domaine des articles 14 et 15 du Code civil. Quant au bénéficiaire : Ils sont fondés sur la nationalité.

A quel moment doit être appréciée la nationalité ? Ce qui compte c’est que la personne ait la nationalité française au moment de l’introduction de l’instance. Le règlement BI exclue l’application des articles 14 et 15 lorsqu’ils sont eux mêmes applicables. Ce règlement prévoit également une forme d’extension des articles 14 et 15. Il prévoit que pour les litiges qui ne relèvent pas du règlement BI, les personnes qui réside sur le territoire français peuvent bénéficier des articles 14 et 15 aux même titre que les français.

Quant aux matières : Les termes de ces articles ne font exclusivement référence qu’aux obligations contractées à la matière contractuelle. Mais la jurisprudence a étendu le domaine d’application en posant un principe général assorti de quelques xceptions. Ainsi, ces articles ne sont pas applicables aux actions réelles immobilières portant sur un immeuble situé hors de France, et pour les litiges relatifs à des voies d’exécution pratiquées hors de France. B – Le régime. Ce sont des règles subsidiaires, puis facultatives.

Subsidiaires car ces deux articles ont en eux mêmes un caractère exorbitant, ils donnent compétence aux juridictions françaises si une des deux parties est française. Ils peuvent être 4 sur 11 7 8 compétence internationale ne désigne une juridiction française. Section 2 – Le régime de la compétence internationale. I – La mise en oeuvre procédurale des règles de compétence internationale. par principe, lorsqu’un litige a un caractère international, les tribunaux français sont incompétents si aucune règle de compétence ne leur attribue la compétence.

Comment ce principe peut il être mis en oeuvre dans le cadre d’un litige dans lequel un juge français est saisi mais aucune des parties ne soulèvent son incompétence ? Le juge doit-il prendre l’initiative de soulever d’office son Article 92 du CPC offre cette possibilité à tous les stades de la procédure. Il L’existence de procédures concurrentes. Deux procédures pour un même litige ou deux litiges très proches. Ily a alors conflit de procédures. A- La litispendance internationale. Ce n’est pas un concept propre au DIP.

Article 100 du CPC dispose « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaitre, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Juridictions françaises au départ hostiles à ce concept de litispendance. Puis revirement avec > Cour de Cass, Civ. 1, 26 novembre 1974, Societa mlniera di Fragne. La Cour de cassation admet que le juge français puisse de dessaisir au profit d’un juge étranger. Le juge pose cependant des conditions français saisi en second. Décision à intervenir soit susceptible d’être reconnue ensuite en France. B – La connexité internationale. Les litiges ne sont pas identiques mais proches, liens si étroits qu’il apparait opportun de juger ensemble les affaires. Définie par article 101 du CPC. La Cour de cassation admet qu’une juridiction française saisie en second lieu puisse se dessaisir au profit d’une juridiction étrangère lorsqu’il existe une connexité ntre les deux affaires lors de l’arrêt Cour de cassation, Civ. l, 22 juin 1999 Néanmoins, il existe des conditions à remplir • Risque de contrariété entre les deux décisions. Juge français saisi en second. – Décision susceptible d’être reconnue en France. – Pas d’obligation pour le juge français d’accueillir cette exception de connexité. Ill – Les dérogations conventionnelles aux règles de compétence. Des techniques permettent de déterminer en avance la juridiction compétente en cas de litige. 5 sur 11 A – Les clauses attributives de juridiction : clauses d’élection de For. Clauses au terme desquelles les parties à un contrat attribuent compétence aux juridictions d’un Etat en particulier en cas de litige.

Il y a un avantage de prévisibilité. Mais désavantage car risque de voir les juridictions éloignées des données du litige – La licétité des clauses a compétence internationale sont en principe licite lorsqu’il s’agit d’un litige international. Il faut que la clause attributive de juridiction en cause ne fasse pas échec à la compétence impérative d’une juridiction française. Les compétences impératives sont les règles relatives au fonctionnement d’un service public, ? ‘exécution d’une voie d’exécution sur le sol français, à un droit réel immobilier. – Les effets des clauses attributives de juridiction. Lorsque la clause est licite, elle confère aux juridictions désignées une compétence exclusive. Deux conséquences • • Si c’est un juge français qui est désigné, il doit se considérer comme exclusivement compétent et considérer comme non pertinente toute procédure qui aurait lieu dans la même affaire devant un tribunal étranger. • Si c’est un juge étranger et que l’une des parties tente néanmoins de saisir le juge français, il devra juger qu’il n’est pas compétent.

Convention de la Haye sur les clauses d’élection de For du 30 juin 2005 tend à unifier le régime de la clause attributive de juridiction. B – La convention d’arbitrage. C’est un mécanisme juridictionnel qui consiste à confier à des personnes privées et non pas à des juges étatiques de trancher un litige. Deux avantages principaux : confidentialité et rapidité. Mais cher. Deux types de conventions d’arbitrage : • La clause compromissoire, équivalent de la clause d’élection de For. On désigne un tribunal arbitral (art. 1442 CPC). • Le compromis (art. 1447 une convention qui est