Fiches De Doctrine

Fiches De Doctrine

Fiches de doctrine : Document 1 Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 Cass. Ch Réunies, 24 Sni* to View Document 4 : Ass. PI, 19 Mai 1978 Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après.

La directrice de l’établissement lui a fait savoir que ce nouvel état était incompatible avec ses fonctions. L’institutrice, yant refusé de démissionner, est licenciée. Elle réclame alors une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière.

L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions salariée pour remariage après le divorce. Document 5 Internet : TGI Bordeaux, 27 Juillet 2004, Mariage de Bègles Document 6 CEDH, 1 1 Juillet 2002 : Goodwin Le requérant était

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. D’un mariage pourtant conclu antérieurement, mais dissous depuis, elle avait eu des enfants auprès desquels elle continuait à jouer son rôle.

Devant la Cour EDH, elle invoque une série de griefs liés à ses conditions d’existence et à l’exercice de ses droits et par voie de conséquence, une violation des articles 8 et 12 de la convention. Pour la CEDH, les transsexuels ne doivent pas être privés du droit de se marier, sous peine de violation de l’article 12. La portée de cette décision est d’autant plus grande qu’elle a été rendue par la grande chambre et à l’unanimité. Document 7 • Cass. 1ère civ. 20 Nov 1 963 : Appietto Un individu demande la nullité du mariage qu’il a contracté avec une femme, exposant qu’il n’avait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et qu’il n’avait aucune intention de fonder une famille puisqu’il était onvenu entre les futurs époux que le divorce serait demandé dés la célébration du mariage. par arrêt confirmatif, la cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le mariage n’était entaché ni de vice d’erreur, ni de vice de violence.

La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt et approuve les motifs adoptés par le PAG » OF d cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt et approuve les motifs adoptés par les juges du fond qui relèvent d’une part , que le désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance égitlme au sein d’un foyer légalement fondé constitue l’une des raisons majeures de l’institution du mariage et d’autres part , que le mariage est une institution d’ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient.

Document 8 cass. 1ère CiV. , 28 oct 2003 : un homme atteint d’une grave maladie et dans un état désespéré se marie avec une amie d’enfance. Par contrat de mariage, il apporte ses biens à la communauté, avec clause d’attribution intégrale au conjoint suwivant. Par la suite, son état de santé ‘étant amélioré, l’homme reprend son ancien mode de vie et demande la nullité du mariage pour absence de consentement sur le fondement de l’article 146 du code civil.

Par arrêt du 7 mai 2001, la cou d’appel de Grenoble le déboute en constatant que « „ citation rose » La cour de cassation casse cette décislon pour manque de base légale après avoir énoncé que « citation jaune » Document 9 Cass. 1ère civ. , 17 No 1981 : epoux Taleb Document 10 : Civ. 1ère, 28 fevier 2006 : mariage posthume Document 11 : CA Douai, 17 nov 2008 : virginité dans le mariage . PZGF3CFd