Fiches d’arrets sur la responsabilite des enfants du fait de leurs parents

Fiches d’arrets sur la responsabilite des enfants du fait de leurs parents

La responsabiliTE des parents du fait de leur enfant Article 1384 alinea 4 : I. Les conditions de responsabilite des parents A) les conditions relatives a l’enfant : la commission d’1 acte cause direct du dommage doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garconnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une fleche dans sa direction. Les parents de la jeune victime assignent les parents de l’auteur du dommage en paiement de D. La CA fait droit a leur demande en declarant le pere de l’auteur du dommage responsable des consequences de l’accident au motif qu’il etait civilement responsable de son fils et de ses agissements.

Le pere de l’auteur du dommage invoque que le discernement de son fils, au moment de la realisation du prejudice, n’etait pas suffisant pour lui etre impute. Il forme un pourvoi en cassation. La preuve du discernement d’un enfant coupable d’un dommage doit-elle etre rapportee ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du pere de la victime au motif que la preuve du discernement de son fils n’avait pas a etre rapporter car il avait le lien de causalite etait directe (l’acte etait la cause directe du dommage). doc 2 : Cass,

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AP, 13/12/2002, consorts Minc c/consorts Gohill

En cours d’EPS, un eleve a involontairement donne un coup de pied dans la tete d’un camarade. Les parents de la victime assignent les parents de l’auteur du dommage en paiement de D. La CA deboute les parents de la victime au motif que l’auteur du dommage n’avait pas commis d’acte de nature a constituer une faute. Ils forment un pourvoi en cassation. Les parents de l’auteur du dommage allegue que l’acte de leur fils etait involontaire ainsi leur responsabilite ne peut etre engagee. Le dommage subit par la victime doit-il necessairement etre fautif pour que la responsabilite des parents du fait de leur enfant soit engagee ?

La Cour de cassation casse et annule la decision de la CA au motif que le dommage n’avait pas a etre necessairement fautif donc volontaire pour que la responsabilite des parents de l’auteur du dommage soit engagee. doc 2 : Cass, AP, 13/12/2002, consorts Poullet c/consorts Koral et Hoguet 3 enfants jouent au ballon, l’un est blesse par la chute d’un autre, qui subissait un plaquage par le 3e. Les parents de la victime assignent les parents des 2 autres garcons en reparation du prejudice subi. La CA deboute les parents de la victime au motif que les auteurs du dommage n’avaient pas commis d’acte de nature a constituer une faute.

Ils forment un pourvoi en cassation. Les parents des auteurs du dommage alleguent que les actes de leurs fils etaient involontaires ainsi leur responsabilite ne peut etre engagee. Le dommage subit par la victime doit-il necessairement etre fautif pour que la responsabilite des parents du fait de leur enfant soit engagee ? La Cour de cassation casse et annule la decision de la CA au motif que le dommage n’avait pas a etre necessairement fautif donc volontaire pour que la responsabilite des parents des auteurs du dommage soit engagee.

B) les conditions relatives aux parents L’autorite parentale : loi 4/03/2002, modifiant l’article 1384 alinea 4 C) la cohabitation doc 3 : cass Crim 8/02/2005 Un garcon de 13 ans a allume volontairement un incendie. Etant mineur au moment des faits, les juges s’interrogent sur la responsabilite a engager puisqu’il vit avec sa grand-mere depuis son plus jeune age. La CA a declare que la responsabilite de la grand-mere devait etre engagee puisqu’il ne cohabitait plus avec ses parents.

La grand-mere allegue que sa responsabilite ne pouvait etre engagee car la cohabitation avec les parents n’avait pas cesse pour une cause legitime mais l’enfant avait volontairement confie par les parents qui beneficiaient encore l’autorite parentale. Lorsqu’une cohabitation avec les parents n’a pas cesse pour cause legitime, leur responsabilite peut-elle etre engagee ? La Cour de cassation casse et annule la decision de la CA au motif que la cohabitation parents/enfants n’ayant pas cesse pour cause legitime, leur responsabilite pouvait etre engagee sur le fondement de l’article 1384 alinea 4.