Fiches D Arr Ts

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TD – droit de la Famille Fiche d’arrêt no 1 Cour de Cassation, Civ. 1er, 8 novembre 1965 Résumé des faits : un homme a pour légataire universel sa sœur dans un testament olographe au sein duquel il exhérède celle-ci si elle se marie avec un individu certain. Au vu de son mariage avec ce dernier et suite au décès de son frère, une dame l’assigne en justice bien que le mariage fut dissolu au moment des faits. S vien « ext Procédure . 1. En première instan sœur dans le but qu’ D’autre part, celle-ci touche pas l’héritage rejette ses argument Swip next page mandeur assigne la Itage de son frère. aire si la sœur ne fond le déboute et 2. De ce fait, le demandeur interjette appel et se fait à nouveau débouter. 3. Est alors formé un pourvoi en cassation sur le motif que les juges du fond n’avaient pas répondu aux conclusions du demandeur et avait rejeté les demandes de la sœur. Moyen : D’après les arguments du demandeur, la condition de non- mariage dans le testament olographe n’étant pas respectée, la sœur ne doit pas toucher l’héritage et celui-ci doit être remis au demandeur. En effet, bien

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qu’au moment du décès le mariage était dissolu, la sœur avait tout de même épousé cet individu.

De plus, elle était consciente de l’existence de cette clause et elle s’est pourtant pourtant mariée avec ce dernier. Motifs • D’après les juges du fond, il y a dans tous les cas nullité du legs pour le demandeur. Puis, d’après la cour de cassation, il y a aussi nullité de la condition de non-marlage ; non en raison de la dissolution du mariage au moment du décès du frère mais puisque le demandeur a influencé celui-ci afin qu’il exhérède sa sœur et cela pour des raisons illicites et litigieuses.

Question de droit : Dans quelles situations peut-on tenir compte d’une condition e non-mariage alors que cela porte atteinte aux libertés et aux droits des individus ? Fiche d’arrêt n02 Ch. Sociale, 7 septembre 1968 une assistante sociale rurale est licenciée suite à son mariage. En effet, dans son contrat de travail, une clause de célibat avait été insérée dans l’intérêt de l’entreprise puisqu’elle estimait que son travail n’était pas compatible avec une VIe de femme mariée. Procédure 1. L’employée intente alors une action en justice contre son employeur au tribunal des prud’hommes. . L’affaire est ensuite portée devant la cour d’appel qui ondamne l’employeur à payer diverses indemnités à son ancienne employée. 3. De ce fait, l’employeur se pourvoit en cassation. Moyens : Selon l’entreprise, ils ont dû licencier leur employée au motif que son travail n’était pas compatible avec sa vie de femme mariée et du fait, que son mariage devrait entrainer son départ de l’entreprise sans indemnit 2 du fait, que son mariage devrait entrainer son départ de l’entreprise sans indemnités.

Motifs es juges du fond ont estimé qu’en licenciant ainsi une de leurs employées, les employeurs avalent violé l’article 1134 du code Civil, l’article 23 du livre Ier du code du travail et l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. De plus, le licenciement manquait de base légale et de réels motifs. De plus, les juges du fond ont établi que cette clause de célibat était contraire à fordre public et à la morale ; alors que le but même de cette entreprise est le maintien de l’ordre public et de la morale.

D’autre part, ils ont jugé que bien que son emploi nécessitait de nombreux déplacements, cela n’était pas incompatible avec ses obligations de vie familiale. En effet, ses obligations liées à son travail n’étaient pas assez onséquentes pour entraver la liberté illimitée du mariage. En outre, la cour de cassation estime que la cour d’Appel n’a pas violé la législation en vigueur et que la décision des juges du fond de condamner l’employeur à payer des indemnités était justifiée. De ce fait, la cour rejette le pourvoi.

Dans quelles conditions est-il possible d’insérer une clause de célibat au sein d’un contrat de travail ? Une clause de célibat est-elle valable lorsqu’elle est insérée au sein d’un contrat à titre onéreux ? Qu’est-ce qui justifie de porter atteinte à la liberté illimitée du mariage ? Fiche d’arrêt n03 : Assemblée 3 qui justifie de porter atteinte à la liberté illimitée du mariage ? Assemblée plénière, 19 mai 1978 Un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat par un « contrat simple » a licencié une institutrice en raison de son remariage suite à un divorce.

Celle-ci était donc agréée, rémunérée et surveillée par l’Etat. Elle intente alors une action en justice pour licenciement abusif afin de recevoir des indemnités pour brusque renvoi ainsi que pour réparation du dommage cause par ce renvoi. 1. L’employée intente une action en justice contre son employeur u tribunal des prudhommes. 2. L’affaire est ensuite portée devant la cour d’appel puis devant la cour de cassation qui casse la solution des juges du fond. 3. Celle-ci renvoi alors l’affaire devant la cour d’appel qui ne s’aligne pas sur la décision de la Cour de Cassation. L’affaire est à nouveau portée devant la cour de cassation qui cette fois-ci doit statuer en assemblée plénière. Celle-ci rejette alors le pourvoi. rétablissement a licencié son employée sur un motif concernant uniquement la doctrine religieuse. D’autre part, celui-ci allègue que les convictions religieuses de l’employée avait été prise n compte au moment de son embauche et que cela avait été d’un accord mutuel des parties de l’incorporer dans le contrat de travail. De ce fait, cette clause était devenue essentielle et déterminante. MO 4 le contrat de travail.

De ce fait, cette clause était devenue essentielle et déterminante. es juges du fond ont tout d’abord estimé que le caractère religieux d’un établissement ne pouvait porter atteinte à la liberté illimitée de mariage. De ce fait, ils ont considéré qu’un employé ne pouvait être licencié en raison de sa vie privée au motif que celle-ci ne serait pas en accord avec la religion de l’établissement. En effet, la liberté de mariage est une des libertés fondamentales garanties par la constitution ; il faut donc que le motif soit particulièrement impérieux pour y subroger.

De plus, s’agissant d’un établissement privé sous contrat avec l’Etat, l’institutrice était agréée, rémunérée et surveillée par l’éducation nationale. Elle n’est donc pas tenue de respecter la morale de la religion catholique. D’autre part, les juges du fond ont aussi relevé que la religion avait été prise en considération lors de la conclusion du contrat de travail. En effet, les convictions religieuses de l’employée vaient été prises en compte au moment de son embauche. De plus, par un accord mutuel des parties, la religion avait été incorporée dans le contrat de travail.

De ce fait, cette clause était devenue essentielle et déterminante. De ce fait, la cour de cassation rejette le pourvoi. Dans quelles situations peut-on tenir compte d’une clause de ce type alors que celle-ci peut porter atteinte à la liberté illimitée d S compte d’une clause de ce type alors que celle-ci peut porter atteinte à la liberté illimitée de mariage ainsi qu’à la liberté de culte ? Le caractère confessionnel entrainant le licenciement ‘une employée est-il propre au contrat à titre onéreux ? Fiche d’arrêt n04 : Civ. 30 mai 1 838 Un individu rompt sa promesse de mariage.

Le père de la promise entame alors une action en justice pour réparation du préjudice subit ; il souhaite recevoir une somme d’argent en tant que compensation. Procédure : 1. En première instance, un père assigne un individu afin de toucher des dommages et intérêts en raison d’une promesse de mariage rompue. 2. Le père se fait alors débouter en Cour d’Appel et décide alors de former un pourvoi en cassation. 3. Enfin, la cour de cassation rejette le pourvoi puisqu’elle estime ue la Cour d’Appel n’était pas en fait dans le cas présent.

Cette action en dommages et intérêts formé par le père était dans le but de réparer le préjudice causé à sa fille. En effet, selon le code civil, toute personne créant un dommage doit le réparer. Le père espérait donc que l’individu verse des dommages et intérêts. D’après les juges du fond, le père attaque en justice un individu sur le seul motif d’une demande en mariage rompue. En effet, ils estiment que cela appartient au principe de la liberté illimitée de mariage et comme celui-ci n’était pas encore formé, l’individu avait le droit de