fiche SAS

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FICHE SAS Chapitre 1 constitution de la SAS 1) Capital social : Depuis le 1er janvier 2009 Pexigence d’un K minimum a était supprimé. Le montant du K sera, comme dans la SARL , librement décidé par les associés ; il pourra être symbolique exemple 1€ La SAS ne fait pas appel à l’épargne public, cela serait contraire a l’intuitu personae qui règne dans ces sociétés.

Les apports peuvent être des apports en numéraire et en nature (évaluation comme dans les SA par un commissaire au apport). En ontrepartie la SAS comme dans la SA peut émettre des actions de préférence. Depuis les 1 janviers résultant d’apport en Une clause des statu 2) Les associés ttre des actions ont inaliénables Swtp next page le nombre minimum d’associé est de deux dans les SAS et de 1 dans la SASIJ.

Les associés peuvent être Des personnes physiques : doit avoir la capacité civile de droit commun Des personnes morales aussi bien des sociétés commerciales que civiles, cotée ou non, GIE 3) Les formalités de constitution em SA : rédaction et signature des statuts ; formalités de l’immatriculation CHAPITRE 2 : Le fonctionnement de la SAS Section 1 : la direction Les associés jouissent d’une

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totale liberté pour fixer les conditions conditions dans lesquelles la société est dirigée. Le seul organe imposé par la loi est le président.

L’organe de gestion doit nécessairement comprendre un président ; sous cette réserve les statuts peuvent prévoir soit un seul président, soit un organe collégial composé d’un président et d’autre dirigeants dénommé n pratique comité de direction ou conseil d’administration. 1) Le président Le président est le seul organe imposé par la 101 a) La nomination Les conditions d’accès aux fonctions de président sont ouvertes . il peut etre associé ou non ; les personnes frappées d’incompatibilité et de déchéance sont celle qui concerne tous les dirigeants d’une société commerciale.

Il peut etre une personne physique ou une personne morale (dans ce cas, la loi n’impose pas la nomination d’un representant ermanent : le ou les représentants légaux de la personne morale ou leur délégués exercent les fonctions du président ou du dirigeant de la SAS) Comme dans les sociétés commerciales, le président n’a pas la qualité de commerçant. Sont écartées de la réglementation, les regles de cumul de siège, d’age, de détention d’un nombre minimum d’action, Le cumul avec un contrat de travail est possible, sous réserve que son travail corresponde a un travail effectif et qu’il soit en état de subordination. 2