fiche droit au compte et inclusion bancaire

fiche droit au compte et inclusion bancaire

Droit au compte et inclusion bancaire I. Le droit au compte bancaire ‘accès à un compte bancaire et ses services est garanti par la loi car celui-ci est aujourd’hui indispensable à la vie quotidienne. La loi du 29 juillet 1998 a institué le droit au compte bancaire afin de protéger les personnes en situation de précarité financière. Mais cette loi a des limites car une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à une personne. Cette personne peut s’adresser à la Banque de France, grâce à un formulaire type (qui peut être compl sociaux) pour que cel cl l’ age pourra ouvrir ce drol 1.

Les bénéficiaires Peut accéder à un co ments et services blissement qui Toute personne, physique ou morale, domiciliées en France. Toute personne française, physique ou morale, n’ayant pas de compte ouvert Cela s’applique même pour les personnes inscrites sur les fichiers de la Banque de France. 2. Les pièces justificatives Pour établir la procédure auprès de la Banque de France, il faut : Pièce(s) d’identité(s) Justificatifs de domicile ou livret de circulation Dernier avis d’imposition ou non-imposition

Lettre de refus d’ouverture de compte Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel : il faut joindre à ce même dossier

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
un document officiel attestant de l’activité professionnelle. sont différents : un justificatif d’identité en cours de validité Une copie de récépissé de déclaration de l’association Une copie des statuts de l’association et de la liste des personnes en charge de son administration La copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association La lettre de refus d’ouverture de compte 3.

La désignation d’un établissement chargé d’ouvrir un compte A partir de la réception des pièces, la Banque de France désigne un établissement de crédit à proximité du domicile du bénéficiaire qu’elle informe de la procédure. Ensuite, le bénéficiaire est lui aussi informé des coordonnées de cet établissement qui devra lui ouvrir un compte sous trois jours après réception des pièces nécessaires. L’établissement désigné par la Banque de France devra proposer des services bancaires gratuits au demandeur soit : Couverture, la tenue d’un compte et sa clôture

Un changement d’adresse par an La délivrance de relevés d’identité bancaire à la demande du titulaire du compte renvoi d’un relevé de compte par mois La domiciliation bancaire pour les virements La réalisation d’opérations de caisse L’encaissement de chèques et virements ainsi que le dépôt et retrait d’espèces au guichet La mise à disposition d’une carte de paiement et de moyens de consultation du compte à distance L’établissement ouvrant le compte bancaire doit plafonner les commissions dues à des irrégularités de fonctionnement de celui-

A partir du 14 Novembre 2015, les établi 2 à des irrégularités de fonctionnement de celui-ci. A partir du 14 Novembre 2015, les établissements bancaires désignés par la Banque de France pour l’ouverture d’un compte après refus d’un autre établissement devront recevoir annuellement les bénéficiaires des services de base qu’ils proposent afin d’évaluer si cette offre est toujours adaptée compte tenu de la situation des bénéficiaires.

Il. Coffre spécifique pour les populations fragiles Depuis le 1er Octobre 2014, les populations en situation de ragilité sont protégées grâce à une limitation des frais bancaires supportés en cas d’incident de paiements. devront présenter cette offre et la faire connaitre aux publics en situation de fragilité financière (notamment les usagers de l’autorisation de découvert). 1.

Les publics concernés Coffre spécifique s’adresse aux particuliers n’agissant pas dans un cadre professionnel et considérés, par l’établissement bancaire, comme étant en situation de fragilité financière. ne personne peut être considérée comme étant dans U cette situation s’il existe sur son compte des irrégularités de onctionnement ou incidents de paiements répétés pendant 3 mois consécutifs ou bien en fonction du montant des ressources portées au compte.

Peuvent aussi être considérées comme étant en situation de fragilité financière Les personnes ayant fait l’objet d’une déclaration de retrait de carte bancaire ou de chèque impayé pendant 3 mois consécutifs inscrites au fichier de la Ba 3 retrait de carte bancaire ou de chèque impayé pendant 3 mois consécutifs inscrites au fichier de la Banque de France Les débiteurs en cours de procédure de surendettement . Le contenu et le tarif de l’offre ‘offre spécifique doit contenir les services suivants .

Tenue et fermeture de compte Carte de paiement à autorisation systématique Dépôt et retrait d’espèces à l’agence de l’établissement tenant le compte 4 virements mensuels dont au moins 1 permanent 2 chèques par mois Moyen de consultation du compte à distance Fourniture de relevés d’identité bancaire Plafonnement des commissions d’intervention (4€ par opération et maximum 20€ par mois) Cette offre doit être proposée à 3€ par mois au maximum. 3.

La souscription et la fin de l’offre La souscription ainsi que la résiliation de cette offre spécifique doit s’effectuer par écrit auprès de l’établissement bancaire par le bénéficiaire. Remarques : Lorsqu’une personne fait l’objet dune saisie sur son compte bancaire, la saisie ne peut s’effectuer en deçà du montant du RSA socle, soit 509,30€ (reste à vivre minimal) Deux chartes facilitent l’accès à un compte bancaire : une charte d’accessibilité bancaire applicable à tous les établissements de crédit depuis le 1 er janvie charte dite « d’inclusion 4