FICHE DE DROIT DES AFFAIRES : Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. I réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produ ts par des personnes non-commerçantes. Définition du droit commercial : Le droit commercial s’entend de l’ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s’applique à ceux qui exercent ces actes.
Le droit commercial est le droit de ceux qui exercent des actes de commerce et en font eur profession habituelle. 1/Hist01re Le droit public des a l’ensemble des branc publique sur les activ OF4 anomique, comporte Swap View next page l’intervention Le droit des affaires est inspiré par le code d’Hamourabi en 1700 avtJ-C La première codification : Le code Savary, a permis une codification des pratiques commerciales relativement au commerce de terre en 1673 Le droit commercial a pris corps dans le Code de commerce de 1807. / codes En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres : Droit des assurances : code des assurances Droit boursier : code monétaire et financier Droit commercial :
Parlement : vote les lois Président : promulgue les lois Pouvoir exécutif : édictent les règles commerciales 1er Ministre : dirige la politique économique de son pays La réelle organisation du commerce est faite par le ministère de l’économie et des finances. Les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; – Des contestations relatives aux sociétés commerciales ; – De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La clause compromissoire est une clause par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout litige qui pourrait naître à l’occasion de ce contrat. La clause doit être stipulée par écrit à peine de nullité, elle désigne le ou les arbitres ou précise les modalités de leur désignation. CHAPITRE 2 : Les actes de commerces Le droit commercial s’entend de l’ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s’applique à ceux qui exercent ces actes. Le droit commercial est le droit de ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Seuls les associés des sociétés commerciales de personnes ont la qualité de commerçants !! A/Les actes de commerce et les activités commerciales Achat pour revente Sont commerciales les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente : 2 d’actions ou parts de sociétés immobilières. Sont aussi commerciales : Les opérations de banque de change et ourtage et de banques publiques et tout service de paiement et le courtage ainsi que l’assurance. B/ Les actes de commerce par accessoires Certains actes empruntent le caractère commercial de l’acte qui leur sert de support.
Est commercial, l’acte qui se rattache à une opération portant sur le fonds de commerce. Ainsi, la vente de fonds de commerce est un acte de commerce, la location-gérance également. Est commercial l’acte exercé par le commerçant pour les besoins de son commerce ou dans le cadre de l’exercice de son activité. Cest donc la qualité de l’auteur de l’acte qui conditionne le égime applicable. La commercialité déteint sur les actes juridiques accomplis par le commerçant ou la société commerciale par la forme. C/ Les critères de commercialité 1er critère : La spéculation.
L’activité commerciale et industrielle est pour l’essentiel une activité de profit. 2ème critère : Circulation de richesses. 3ème critère : L’entreprise. D/ Le régime des obligations commerciales Le principe en droit commercial est celui de la liberté de la preuve. les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. 1) L’acte mixte Il s’agit d’un acte passé par un commerçant et un non ommerçant. Obligations de nature commerciale pr commerçant Obligations de nature civile à l’égard de la partie non commerçante.
S’agissant de la preuve, le 3 commerçant peut se règles du droit commercial sont applicables, la preuve se fait pas tous moyens. CHAPITRE 3 : Le commerçant Définition : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Sans être obligatoirement exclusive, la profession commerciale doit être la profession principale du commerçant. L’inscription au registre du commerce et des sociétés qui crée une présomption de commercialité Les autres professionnels : Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas commerçants.
Il s’agit par exemple des agriculteurs, les artisans et de certains auxiliaires du A/ Conditions d’accès aux professions commerciales Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation de juge des tutelles s’il formule cette demande après avoir été émancipé. 3/ Les documents comptables Le livre-journal enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour ; Il enregistre toutes les opérations et pour chacune, indique ‘origine, le contenu et l’imputation ainsi que la référence des pièces justificatives.
Le grand livre regroupe l’ensemble des comptes de l’entreprise, il enregistre l’ouverture et le fonctionnement des comptes en liaison avec les écritures du livre journal. Il récapitule les opérations portées au livre journal mais en les répartissant entre les différents comptes. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, et l’annexe. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice sans tenir compte des dates d’encaissement ou de paiement. 4
