Fiche d’arret epoux point

Fiche d’arret epoux point

Fiche d’arret Cassation – 17 Mai 1983 Les faits : Les epoux Point ont conclu du17 Mars 1974 au 19 Novembre 1976 dix conventions successives avec la SOCIAG (Societe Commerciale Industrielle et Agricole du Vaucluse) pour engraisser et vendre des porcs. La SOCIAG s’etait engagee a fournir les aliments et vendre les porcs engraisses, ainsi qu’a se porter caution des dettes des epoux. Le Credit Agricole, dont un compte y a ete ouvert par la SOCIAG afin de financer l’operation, a ainsi reclame 164 143,19F aux epoux, somme versee par la SOCIAG en tant que caution solidaire.

La procedure : Tribunal de commerce : Demandeur : SOCIAG et Caisse regionale de credit agricole de la Drome Defendeur : Epoux Point Cour d’appel : Decision : Condamne les Epoux Point a payer les sommes dues a la SOCIAG. Cour de cassation : Demandeur : Epoux Point Defendeur : SOCIAG et Caisse regionale de credit agricole de la Drome Decision : Rejette le pourvoi Les pretentions des parties : Demandeur : Epoux Point Selon les conventions passees avec la SOCIAG, il apparait qu’une societe e fait est etablie entre les deux parties ce qui les lie alors egalement aux risques devant etre assumes par

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cette societe. Les installations et les industries furent mises en commun en vue de partager les benefices excedent la part garantie a l’eleveur, et la repartition inegale des benefices n’est pas contraire a l’etablissement d’une convention de societe. Defendeur : SOCIAG et Caisse regionale de credit agricole de la Drome Garantir un profit a l’eleveur est contraire a l’etablissement d’une convention de societe.

De ce fait, par l’assurance d’un beneficie minimum garanti, les epoux Point ne courent pas les risques de l’entreprise et ne peuvent donc pas pretendre a l’etablissement d’une societe creee de fait. Le probleme de droit : L’existence d’une societe creee de fait peut-elle etre averee lorsqu’une des parties ne court pas les risques pris par la nouvelle societe ? La solution : L’assurance d’un benefice minimum pour une des parties constitue une absence de prise de risque dans l’entreprise, ce qui contredit de ce fait l’existence d’une convention de societe.