Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre civile

Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre civile

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 mai 2008 Une personne a signé le 24 juin 2000 une proposition d’achat , par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie. Mais le 26 juin cette dernière a retiré son offre d’achat un jour avant que l’agent immobilier lui adresse un courrier informant que les propriétaires avaient accepté l’offre. ‘auteur de la proposition d’achat assigne l’agent immobilier et les propriétaires en restitution de la somme versée et aux aiement de dommages et intêrets. a cour d’appel a fait droit à la demande. En précisa valable car elle était i ru wipe next page du 26 juin 2000 soit a érieur par les propriétaires 27 juin 2000. Les pro pourvoient en cassation. l’offre d’achat était ommandée expédiée Ion de l’acceptation ommandée le nt immobilier se Le retrait d’une offre avant son expiration constitue-t-il un fait dommageable susceptible d’être indemnisé ?

La Co Swile to vte' » next page Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel au otif qu’une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Elle précise que si l’offre est assortie d’un délai l’offrant doit

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maintenir Yoffre pendant toute la durée du délai. La solution de la Cour de Cassation apparaît opportune dans la mesure ou l’offrant ayant assorti son offre d’un délais ne doit pas retirer cette offre tant que le délai n’est pas expiré.

Car en assortissant son offre d’un délai il fait naitre dans l’esprit des utures acceptant l’espoir légitime que cette offre sera maintenue pendant une certaine durée, durée qui permettra au future acceptant , éventuellement de faire jouer la concurrence. L’offrant lorsqu’il assortit son offre d’un délai il prend un engagement qu’il ne peut rétracter selon son propre souhait. Mais une telle solution peut aboutir à des effets pervers dés lors que l’offrant ne prend pas conscience son engagement. rengagement c’est maintenir Hoffre pendant tout le délai.