Fiche DA L2x3 1er Semestre

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Droit Administratif 2013-2014 Partie – Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de >DécentraIisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). Déconcentration : C celles de ces autorité (ex préfets) qui sont circonscriptions admi personnalité juridiqu Snipe to voirs de décision ? érentes Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la personnalité Juridique de l’E. Administration de l’E est unitaire soumis au Pp hiérarchique. On peut distinguer Organes à compétence G : *Le 1erM : Dirige le gvt (CE, 2012 : Assoc.

Liberé les Mlles), a un pouvoir d’instruction sur les Ms. (par co) mais Pres. Par contreseing et Ms par delegation Les administrations déconcentrées Régions, départements et arrondissements. déconcentration est définie dans un D. 01 /07/92 Charte de la déconcentration : « Règle générale de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations de l’Etat. »

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: seules les missions de caractères national doivent revenir aux administrations centrales, le reste est pris en charge par les services déconcentrés. S’identifie par : -Transfert de pouvoir de décision au sein d’une même personne morale. L’autorité déconcentré n’a pas d’autonomie de gestion (dépendance du sup hiérarchique désigné). Deux catégories . Spécialisé : Services locaux des ministères. -Général : Préfet (corps de fonctionnaire et une fonction) : représentant de l’E, chef de servlce de sa circonscription, organe de l’adm G. Il représente le PM et chacun des M, il est dépositaire de l’autorité de l’E. Veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d « concentrés des adm civiles de l’E. (CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prerogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur bordonné (retroactif et PAGF 33 un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. Simpose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub.

Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service (L 25/07/2013). Pouvoir hiérarchique ne peut pas aller vs pourvoir d’auto-organisation d’établissement pbl (CE, 2012) SYNERPA. Les autorités administratives indépendantes Sont des autorités indépendantes du pouvoir exécutif mais sont soumis à l’autorité des Ms. Ex : CSA, Hadopi, . -Ont une indépendance variable : pas de nomination par une autorité spéciale. pas non plus de modèle sur la composition. Diversité sur l’indépendance + dépend des moyens € et H. -Statut varié : Hétérogène (soit sauvegarde les lib.

Fond. Soit les autres comme l’éco), leurs pouvoirs varient selon l’AAl : pvr de sanction, d’enquête, réglementaire, décision ind, . -Légltimé contestée : permet de déresponsabiliser l’E. Abs de contrôle direct du Parl. Puisque ne ontrôle juste le budget accordé. Le Défenseur des droits Réforme co 2008 : Reprend la compétence de quatre autres autorités : a pour mission de défendre les droits et libertés du citoyen par rapport à Padministration. Peut être saisi directement, seulement lorsqu’on n’a pas pu salslr le juge.

Les collectivités territoriales et la décentralisation . >DécentraIisation : Perme PAGF 3 trer eux même sous le (non soumises au Pp hiérarchique). -Organisation territoriale : Sont identifiées à l’Art 72 co : Cne (peut avoir statut spéc comme Paris avec arrondissements), Départements (CT gérée par une ssemblée locale dite un Conseil général), Régions (Assemblée locale — Conseil régional et président de ce Conseil régional qui en est l’exécutif), Coll. D’outre mer (sont spec en raison de leur géo position, ne pas confondre avec département d’outre mer). Evolution : L’Art 72 dispose qu’une CT peut être créée par la loi  » le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs autres collectivités « . PIS référendum pour fusion de CT (ex : Deux départements d’Alsace). Ne peut pas avoir de hiérarchisation de CT (vs à la co). >Les CT peuvent coopérer entre elles par la voie contractuelle, ar contrat d’assistance ou de mutualisation de services; mais aussi par la voie institutionnelle qui passe par la création d’organisme public de coopération. C’est de la coopération intercommunale, qui prend la forme d’un établissement public. EPCI : servent à exercer en commun certains services). -Compétence : >Sont à titre exclusif sauf quand la L le prévoit. *S’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir reglementaire. Soumises au contrôle adm de l’E. *Clause générale de compétence, qui permet à une communauté d’intervenir dans tous les omaines si 2 conditions sont réunies: *Un intérêt public local le i 7 qu’il y ait un intérêt local à cela, et le juge l’admet alors même que loi prévoit déjà des aides à l’habitation, à l’échelle nationale). e libre administratlon des CT : Art. 72 Al. 3 co : les CT s’administre librement par des conseils élus (SU). Contient alors des compétences minimales : ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon (attributions propres aux CT). + Interdiction de toute tutelle d’une CT sur une utre (exception : L Pautorise Sil faut un concours de plusieurs CT pour l’exercice d’une compétence. Art. 72 Al. 5 co) + CT ont ressources dont elles disposent librement (conditions de la L). ontrôle de l’E sur les CT : Par la tutelle : -Nécessairement la conséquence d’un texte législatif. ( CE, 1993) Assoc. Des anciens élèves de l’ENA : l’autorité de dispose que de pouvoirs attribués par la loi. par déférer préfectoral • -Avant 1 982 : Contrôle apriori (avant que l’acte ne prenne effet, pas d’effet tant que pas de contrôle) -Après 1982 : Contrôle a posteriori, peut être faire par le JA. Actes exécutoires de plein droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. Référé classique : préfet décide de déférer facte au JA (non obligatoire). *Référé provoqué : Administré demande au préfet de mettre en Oe le déféré. CE, 1991 Brasseur : Refus de déférer un acte n’est as susceptible de recours (délais de recours : 2mois). PAGF s 7 : CE, 1946, CDASMM : peut engager la resp de l’E en cas de faute lourde de la P publ. *De la CT : CE,2000, Cne St Florent : JA considere que le refus de déférer est une faute lourde : pas oujours une faute parce que pas toujours obligé de déférer et il peut avoir partage de la faute avec la CT.

Les autres personnes publiques : L’établissement public >Personne mor ale de droit public (autonome juridiquement) qui a pour objet la gestion d’un service public spécialisé (Etablissements publics et cool. terr. ). Mais (TC, 1899) Canal de Giniac : certains EP ne géraient pas des services publics. Ou : Parfois un établissement public gère plus qu’un service public. -Principe de spécialité : (CE, 1938) Leclerc : EP : ne doit intentenir que dans les domaines qui lui a été ttribué dans un texte VS CT : dispose d’une clause générale de compétence, peut intervenir dans tous les domaines qui sont d’intérêt public local. Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l’Etat va apporter une garantie illimitée à IEP , l’Etat va systématiquement honorer les dettes de l’EP. Critiqué donc : sociétisation des ÉPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir iérarchique et de tutelle. Catégorie de personne morale de droit publique. Contentieux devant IA.

Partie II – Les sources du atif PAGF 6 3 des normes ayant valeur constitutionnelles (Préambule + Art co). -Art de la co : *On y trouve règle de compétence : 1erM (Art. 21), PR, domaine regl (Art. 37). *Règles de procèdure : Contreseing (Art. 19), ratification T (Art. 53). : d’égalité devant la L (Art. 2), libre adm des CT (Art. 72), internes (Art. 55). -Le Préambule de la co A valeur co depuis : (CE, 1960) société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. « Charte de l’environnement. Pp rt, économiques et sociaux particulièrement nécessaire ? notre temps. *PRFLR : valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un préambule dont les Art ont une portée variable. -(CE, 2008) Commune D’Annecy : Confirme sa valeur C’. -Autorité pour l’appllquer : Art. 3, 4 et 7 : « dans les condltions définies par le législateur » or Art. 5 : « le pouvoir réglementaire est compétent -(CE, 2010) Association quartier les hauts du Choiseil : Art. 5 : Directement applicable et opposable ? un acte administratif. (CE, 2006) Association Eaux et rivières de Bretagne : Autres Art : pas d’opposabilité directe. pp JP : Interprétation de la co _ PFRLR : ACE, 1956) Assoc. Des annamites de France : Donne une valeur co. 1996) Koné : Le CE dé a e é alement des PFRLR. -Conditions : Doit trouver ns une L Rep avant 1946 PAGF 7 OF nationale, soit sur l’organisation des pouvoirs publiques. » -Mais : (DC QPC 2011) Somodia : nouveau PFRLR L’existence du droit local d’Alsace-Moselle : Il ne se rattache a aucune des trois catégories de 2013 + ne concerne pas ‘ensemble du territoire national n’a aucun caractère de continuité.

Le contrôle de co du JA >Le juge ne contrôle pas au regard de la Constitution si l’acte administratif est pris sur le fondement d’une loi (l’écran législatif). -(CE, 1936) Arrighi : Th de la loi écran législatif : Pas de norme supérieure à la loi et qu’une juridiction ne peut censurer la volonté générale : Si l’acte est pris sur le fondement d’une loi et qu’il reprend donc cette loi. Or le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi (vs au pp de séparation des pouvoirs).

On dit que la loi fait écran entre l’acte réglementaire et la constitution. -(CE, 2005) Mlle Deprez : Contrôle co compétence exclusive du cca. -(CE, 1991) Quintin : Th de l’écran transparent : IJne loi donne simplement compétence au pouvoir réglementaire pour édicter un acte, mais la loi ne donne aucune règle de fond (L d’habilitation) : il y a un contrôle constitutionnalité possible si l’acte administratif ne fait que reprendre les dispositions de la loi. (CE, 2005) Syndicat national des huissiers de justice : loi antérieure à 1958, loi postérieure à 1958 mais antérieure à une révi à la co actuelle alors PAGF B7 profit du contrôle exclusif par le Conseil constitutionnel. La QPC > La loi organique du 10 décembre 2009, et procédure qui commence en pratique dés 2010. -La procédure : *Juridiction saisie du litige : elle doit statuer sans délais sur la question et vérifier les conditions de la QPC sont remplies (8J). *CE / C. Cass0 : examine si les conditions de la QPC sont remplie (3M).

Transmet au CC qui rend sa déclsion (3M). -CC : Deux problèmes . ‘k Les membres du CC 0 se prononce sur une L. Les membres qui la compose ont été, pour ou contre ette L : problème d’impartiarté. *Anciens chefs E ont nommé en leur temps d’autres membres du CC. Dans le cadre de certains procès, il faut écarter l’ancien chef d’Etat, mais également tous ceux qui sont affiliés à lui. PB : il faut 7membres minimum. Légitimité des anciens PR a y siéger est contestable. -Caractère de priorité : Elle devrait être examinée avant tout autre problème de droit. *(Cass.

QPC, 2010) Melki et Abdeli : Cass se dde si procédure de la QPC est viable avec le droit de l’UE : Violation du Pp de primauté du droit LIE : possible de maintenir des normes incompatible avec e droit de l’UE le temps que le CC’ réponde vu que QPC prloritaire. + empêcherai le juge national de poser une question préjudicielle à la cour de justice : Violation du 2010) Jeu de hasard : Le juge saisi d’une QPC peux prendre à tout moment des mesures nc suspendre, à tout provisoires et conservatoi PAGF g 3 -CC 0 regarde en 1er la conventionalité avant de s’assurer de la validité de l’interrogation constitutionnelle. ère fois que le CC vient influencer le juge européen : nouvelles relations entre ces juridictions. -Conditions de la QCP : *De fond : Seules L peuvent faire QPC et au regard des droits et ibertés garantis par la Constitution. >Peut être contrôlé : L abrogées ou modifiées (si faits antérieur ? l’abrogation), Ordonnances ratifiées (slnon n’a que valeur réglementaire), LO (Si situation de fait ? changé après contrôle co). >Jamais contrôlé : L ratifications, de programmation et d’habilitation. (CCO QPC, 2010) Kimberley Clark : Contrôle incompétence négative du législateur (quand il est resté en deçà de son domaine de compétence, non respect Art. 34C0) Incompétence positive : lorsqu’il empiète sur les compétences d’un autre pouvoir. Peut faire l’objet d’un QPC si l’incompétence égative affecte un droit ou une liberté garantie par la Constitution. > (CC, 2013) APPEL : considère pp laïcité : Liberté que la Constitution garantie. De forme : Doit être applicable au litige + Doit être nouvelle (sauf si changement de circonstance) + ne doit pas être dénoué d’un caractère sérieux + écrit distinct et motivé. -Contrôle du CC : *Interprétation jurisprudentielle de la L : (CC, 2010) QPC59 : Contrôle L + si elle est bien interprétée au regard de la co : h réaliste du droit : On ne comprend pas une norme tant qu’elle n’a pas été interprétée par un luge (p te pas tant que non