dentification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né à la suite d’une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M.
X et de Madame Y. L’enfant Cylian né le 2 juin 201 0 à Mumbai en Inde, est de nationalité française et réside en France. Procédure : Monsieur X demand Cylian à l’Etat civil le instance ne fait pas d l’appelant X. La Cour te de naissance de hunal de grande S. wp to not page pel est interjeté par n du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur Swige to next page
