Fiche 3 L Entreprise Individuelle

Fiche 3 L Entreprise Individuelle

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA DÉTERMINATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES • LES ACTES DE COMMERCE Régime juridique Solidarité D l’engagement est solidaire (JR : Elle est présumée dans les actes de commerce, elle peut être écartée par une stipulation) Prescription = Sans depuis 2008 Le paiement peut être accéléré ou freiné Preuve : par tout moyen (par écrit en civil) Classification des a Actes de commerce Liste non limitative, il Achat de meubles po dans le but de reven OF4 p g si achat + achat Achat d’immeubles pour les revendre = acte com sauf si ‘acquéreur a agit pour édifier un ou plusieurs bâtiments en vue de les revendre.

Opération de change de banque, opération de crédit et service de paiement (virements, prélèvements, Opération de courtage : mise en relation de 2 pers pour la conclusion d’un contrat Opération de bourse : spéculation = acte de com si Fimportance des opérations permet un revenu. Actes portant sur le fonds de commerce Commercialité accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit

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ou par un commerçant dans lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération OR).

Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com. Û Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui se rattache à une activité civile principale. Actes de com par la forme : = Lettre de change. Présomption irréfragable de commercialité en toute personne. Seule la forme de l’acte compte Acte mixte Si demandeur non com choix entre T civil et T com. Si demandeur com = litige devant T civil. Règle d’OP : Clause compromissoire non valable (réputée non écrite) Preuve contre le commerçant tous les modes de preuve Preuve au commerçant = Preuve selon le Cc L’ACTIVITE COM L’activité devient com si elle est faite en entreprise.

Entreprises de distribution : = Com de détail, Achat pour revendre Modernisation et spécialisation de la distribution = phéno de concentration Regroupement de ces commerçants de détail pour contrer l’influence des grandes surfaces notamment par des contrats d’intégration (franchise). = Entreprises de fourniture Qui fournissent des denrées en grandes quantités (hôtellerie) Entreprises de production = Achat pour revendre après transformation. Achet d’un produit nécessaire à la prod et ventre dun produit fini. û Entreprise industrielle + industrie + entreprise de construction + maison d’édition + ce qui touche à l’exploitation des mines. Entreprises de service : = Offre de l’usage temporaire de certai 2 l’exploitation des mines.

Entreprises de service = Offre de l’usage temporaire de certaines choses ou l’exécution de certains services. LI Entreprise de transport + location + crédit bail + spectacle + . Entreprise faisant commerce de l’argent = Opérations de banque, de courtage, de bourses (entreprises d’assurance). Entreprises Intermédiaires : = Lien entre com et client Û agents d’affaires (=mandataire) + cabinet de contentieux + Commissionnaires = traitent avec autrui en leur nom perso. ENTREPRISES NON COM Û Entreprises civiles : Les exploitations agricoles : Agriculteurs = groupe de classe 0 classe sociale Agriculteurs = sphère de production C] sphère des échanges (=com).

Loi de 1988 : def de l’activité agricole qui exclue la terre comme critère et qui utilise des critères scientifiques caractère civil de ‘activité agricole. Influence du D com D procédures collectives applicables aux agriculteurs, pers physique. Loi 2006 = reconnaissance d’un fonds agricole à l’image d’un fonds com. Les professions libérales = Vocabulaire particulier + attachement perso des clients (non propre aux pros libérales). Influence du D com = possibilité d’exercer la pro libérale sous forme de société. Admission d’un fonds civil 0 valeur de la clientèle civile prise en compte. Entreprises artisanales • 1925 : création chambres des métiers + 1934 : registre des métiers. 3