Faut-il simplifier le code du travail ?

Faut-il simplifier le code du travail ?

DOSSIER COLLECTIF DE TRAVAIL DE DROIT FAUT-IL SIMPLIFIER LE CODE DU TRAVAIL? 5 p g relatives à l’emploi qui sont légiférées sont venus gonfler le code du travail en vigueur et en complexifier sa lecture, autant pour les entreprises que pour les salariés. Ainsi, un travail de simplification du code du travail est entamé en à compter de 2005. A partir de février 2005, un travail de recodification du code du travail est entamé et sera achevé en 2008. Ce travail amène à la création d’un nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1 er mai 2008.

Le but de cette recodification est e codifier des dispositions toujours en vigueur qui ne l’ont jamais été, d’améliorer le plan du code, mais aussi d’abroger certaines dispositions qui venaient alourdir le code. De plus, elle permet de clarifier le droit en vigueur de manière à le rendre compréhensible par tous, et ainsi d’aboutir à un droit plus effectif. Il était prévu que ce nouveau code réunisse toutes les dispositions relatives à la relation d’emploi (salariés protégés, licenciement pour motif personnel et licenciement économique, travail illégal… éparpillées dans différents codes (rural, sport, sécurité social… , mais dans un souci de ne pas

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plus alourdir le code du travail, cette idée fut abandonnée. Cependant, toujours dans un souci d’alléger le code du travail, les dispositions dérogatoires y figurant et concernant d’autres secteurs d’activités ont été transférées dans les codes correspondants, comme le code de l’action sociale et des familles où sont maintenant réunies toutes les dispositions concernant les assistantes maternelles. Ce nouveau code du travail passe ainsi de neuf à huit livres.

Les intitulés de plan ont été reformulés et sont désormais plus longs, mai 2 OF as à huit livres. Les intitulés de plan ont été reformulés et sont désormais plus longs, mais descriptifs et donc plus clairs. Un chantier important a été entamé afin de réécrire les articles dans un souci de compréhension. Ainsi, de nombreux articles sont scindés afin de ne faire apparaitre qu’une idée par article, les renvois inutiles sont supprimés. La numérotation des articles se compose désormais de quatre chiffres afin d’y insérer les nouvelles réformes.

Ce nouveau code du travail se veut plus simple et plus homogène au niveau de sa rédaction. Toutefois, ce travail concernant le code du travail a amené ce dernier à doubler e taille à son entrée en vigueur en 2008, passant de 5225 à 9965 articles. Malgré l’entrée en vigueur de ce nouveau code, le travail de simplification n’est pas terminé. En 2012, une nouvelle loi entre en vigueur, visant à simplifier le droit et alléger les procédures administratives des entreprises à plusieurs niveaux. Cette simplification ne se veut pas être une simplification de forme, mais une simplification de fond.

C’est la loi du 24 mars 2012, aussi appelée loi « Warsmann ». Cette loi concerne entre autres l’aménagement du temps de travail, l’harmonisatlon es seuils d’effectifs dans les entreprises, le paiement des jours fériés chômés, le licenciement suite à une inaptitude non professionnelle, les sanctions disciplinaires, le télétravail. Le principal objectif entamé par cette loi est de venir simplifier les démarches administratives pour les petites et moyennes entreprises, afin de les rendre plus dynamiques et propices à la création d’emploi. our autant, l’année 2014 amène de nouvelles mesures visant ? 3 OF as propices à la création d’emploi. Pour autant, l’année 2014 amène de nouvelles mesures visant à simplifier le droit du travail. Le 26 juin 2014, une ordonnance est promulguée concernant la simplification et l’adaptation du droit du travail. Cette ordonnance allège pour les entreprises les obligations en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Elle vient aussi sanctionner le non- respect du délai de prévenance de la part des entreprises par une indemnité compensatrice.

En juillet 2014, l’Assemblée nationale adopte un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, issu du « choc de simplification b. Ce projet, à travers cinquante mesures, a pour principal objectif de faciliter ’embauche et la formation, de simplifier la vie quotidienne des entreprises (entre autres au niveau des procédures, de la fiscalité) et touche donc en partie le code du travail. Il/ L’inflation législative et ses conséquences Afin de comprendre les tentatives de simplfication des gouvernements successifs, il faut comprendre pourquoi il est nécessaire de simplifier.

L’appareil législatif n’a cessé de grossir depuis les années quatre-vingt-dix, développant un phénomène nommé inflation législative, ce qui a mené à une première vague de simplification qui n’a pas systématiquement apporté de grandes réussites. La notion d’inflation législative s’oppose à la notion de simplification en ce qu’elle augmente la quantité de normes. Elle s’observe dans tous les domaines du droit et fait l’objet de vives critiques. L’article de Marion Degeorges décrit par exemple une augmentation de 12. 8% pour le code monétaire et fi 4 5 Carticle de Marion Degeorges décrit par exemple une augmentation de 12. % pour le code monétaire et financier, de 4. 9% du code de la propriété intellectuelle et 3. 4% du code du travail. Ces inflations peuvent être expliquées de nombreuses façons l’augmentation des sources du droit est unanimement connue omme une des raisons principales de Finflation du droit dans différents domaines ; La volonté d’immixtion des différents gouvernements est une autre raison majeure ; Enfin, la deuxième vague d’inflation du droit du travail spécifiquement peut s’expliquer par les tentatives de simplification précédentes. ne des raisons de ces inflations concerne ainsi l’augmentation des sources du droit, c’est-à-dire par la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux. L’Etat se doit dans certaines mesurent de retranscrire en droit national des dispositions du droit européen u international afin que ceux-ci soient applicables. Toutefois, cela s’explique également avec la volonté gouvernementale de s’immiscer davantage dans les décisions sociales et entrepreneuriales.

Cette immixtion pose problème car elle traduit, selon Christophe Reignard, ancien président de l’USM, la volonté politique à court terme du gouvernement d’être visible sur chaque sujet faisant débat. Cela s’oppose alors au principe de durée de la loi. Le principe de généralité est ainsi enfreint lorsqu’il a pour but par exemple de contrecarrer une jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de contrat (exemple avec L3122-6 ur la modulation du temps de travail comme justifiant une modification du contrat de travail). Le principe de si s 5 de travail comme justifiant une modification du contrat de travail).

Le principe de simplicité n’est par ailleurs pas respecté lorsque le gouvernement prend par ordonnance le contrôle de l’appareil législatif afin de simplifier les lois en matière de droit social et de vie de l’entreprise (exemple avec la promulgation du 2 Janvier 2014). De même, le programme de « choc de simplification » lancé par François Hollande nécessitant l’apport de cinquante mesures principales et de cinquante nouvelles mesures tous es SIX mois durant le quinquennat (ce qui nous amène ainsi à cinq cents mesures) ne semble pas aller dans le sens d’une simplificationl .

Comme il a été dit plus haut, le gouvernement a tenté de nombreuses fois de simplifier l’appareil législatif en matière de droit du travail, soit en 2007, 2009, 2011, 2012 sous la présidence Sarkozy et 2014 sous la présidence Hollande. Chacune de ces tentatives semble créer Funanimité en ce qui concerne leurs efficacités et leurs résultats qui se limiteraient à « l’accouchement de souris Malgré les critiques, en comparaison aux autres omaines de la loi, le droit du travail n’a « enflé » que de 3. 4% depuis 2003.

Peut-on alors réellement se plaindre d’une « inflation » problème principal n’est alors plus la quantité de création législative, mais bien la dissonance entre la possibilité de mise en application réelle et le besoin d’actions nécessaires au désengorgement législatif. Certaines tentatives, sur la base d’une idée résolument positive, ont été dans les faits un échec, comme cela est le cas avec la réorganisation des Prud’hommes. Ces décisions mènent involontairement à une nouvelle vague 6 5 vec la réorganisation des Prud’hommes.

Ces décisions mènent involontairement à une nouvelle vague d’inflation législative. L’inflation est depuis les années 2000 un sujet important en droit. Loin de respecter Montesquieu et son principe : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante », la loi n’est aujourd’hui plus cohérente avec les principes qui l’ont fondée : la durée, la simplicité et la généralité. Certains auteurs montrent ainsi du doigt une distinction oubliée entre la législation et la loi.

Jacques Garello le surnomme même le « Harcèlement textuel » Outre les termes peut être excessifs de certaines auteurs, les conséquences sont tout de même importantes textuelle législative entraîne en tout premier lieu de l’incertitude. Plus il y a d’interdictions, plus il est compliqué de comprendre ce qui est autorisé. Les entreprises, tout comme les particuliers, ne savent plus réellement comment réagir face à l’augmentation importante de lois. La peur de transgresser une règle ou de se trouver dans une situation d’illégalité est une des causes principales de baisse d’investissement ou d’embauche.

Ainsi, l’adage disant « nul n’est censé ignoré la loi » n’est plus vraiment réaliste aujourd’hui. L’augmentation des lois créée également de l’insécurité. La peur de transgresser encourage parfois ? réaliser des actes potentiellement dangereux qui ne seraient pas encadrés par la loi ou exposés de façon trop floue pour déterminer si le dit acte est légal. Finalement, ce phénomène engendre également une augmentation forte des coûts de mise 5 légal. Finalement, ce phénomène engendre également une augmentation forte des coûts de mise en application.

La création e lois est louable, mais elle nécessite une mise en pratique au travers de décrets, parfois peu ou pas publiés. II y a donc souvent une dépense de temps et de financement qui est souvent oubliée. En outre, certaines lois se contredisant, la dépense est doublement plus élevée. Ceci mène à une augmentation des coûts et une baisse du poids de la loi. Plus il y a de lois, moins l’intérêt qu’on lui porte est minoré. Par exemple, une entreprise se sachant concernée par une série de lois ne se précipitera pas pour mettre en application une loi qu’elle saura modifiée quelques mois plus tard par un autre gouvernement.

L’inflation législative est ainsi liée à des phénomènes logiques, tels que la mondialisation, la modernisation des environnements de travail mais également à un effet de mode et d’instabilité gouvernementale qui pourraient être un frein à de véritables idées. Ill/ Le droit du travail et le marché de l’emploi Aujourd’hui, la question de l’emploi est au cœur de bien des débats. Avec un taux de chômage qui atteint des niveaux record, de nouvelles problématiques d’employabilité émergent. Bien souvent, on entend parler de nouvelles mesures pour relancer le marché du travail et inverser la courbe du chômage.

Ces ouvelles mesures sont bien souvent traduites par des lois. La plus récente en date est la loi Macron. Bien qu’elle ne vise pas seulement la simplification du droit du travail, celle-ci nous intéresse ici notamment pour les mesures sur le travail du dimanche, entre autres. Le Figaro, dans un article intit 8 5 notamment pour les mesures sur le travail du dimanche, entre autres. Le Figaro, dans un article intitulé « Les entrepreneurs ne croient pas à un rebond en 2015 », nous donne un graphique illustrant les avis des dirigeants d’entreprise en France sur les leviers les plus efficaces selon eux.

D’aprèsl’étude menée par CroissancePlus-Astor8 des dirigeants interrogés sont en faveur d’une simplification et d’une flexibilisation du droit du travail. Selon le sondage, la loi Macron permettrait un certain assouplissement du droit qui leur donnerait un peu plus de marges de manœuvre, ce qui relancerait les embauches et améliorerait leur compétitivité. Ainsi, nous nous posons la question de comprendre l’impact des lois sur les décisions des entreprises.

Si l’avis est très controversé, notamment par les syndicats salariaux, la problématique de relance de l’emploi via l’assouplissement du droit du travail est une thématique qui evient très régulièrement dans les discours des personnalités politiques à droite comme à gauche, dans la bouche des économistes ou des autres acteurs de l’emploi. Hervé Morin (UDI) souhaite faire de la simplification une des mesures de son programme et pose d’ailleurs la question de comment peut- on embaucher dans un système où le droit du travail à triplé de volume en l’espace de 25 ans ?

Pour lui, comme pour François Fillon ou encore Bruno Lemaire, le code du travail doit être allégé, mais l’avis n’est pas partagé par exemple par le ministre Michel Sapin qui s’agace de cette mode. Selon lui,il s’agit simplement d’une excuse des entreprises qui se cachent derrière les contraintes des procédures et des nouvelles réformes c 35 entreprises qui se cachent derrière les contraintes des procédures et des nouvelles réformes constantes pour expliquer la culture de « non-embauche h.

Le clivage entre l’avis du patronat et les syndicats salariaux est bien réel : d’un côté, les patrons préconisent la création d’emploi en passant par de nombreuses simplifications du code du travail (horaires, temps de travail, contrats etc. ) ; et de l’autre, les syndicats salariaux estiment qu’en assouplissant le droit du ravail, on retire des droits aux salariés. Les uns se plaignent que le code du travail est trop restrictif et les autres, que ce dernier est restrictif dans le but d’assurer le bien-être des salariés.

Mais certains pays d’Europe, comme la Suisse avec des taux de chômages bien plus faibles, ont un code du travail bien plus simple. Cela prouve bien que la raison ne vient pas d’un grand nombre de lois qui créent ou assurent le bien-être des salariés. Du coté employeur, et notamment du côté du MEDEF, certaines mesures en faveur de cet assouplissement ont été soulevées. Nous reprendrons ici un article du Figaro qui expose les mesures développées par le syndicat patronal dans le but de créer 1 million d’emplois.

Le MEDEF avec des chiffres très optimistes expose en quoi le travail dominical et le travail nocturne non surtaxé, notamment dans le secteur du commerce, du tourisme et de la distribution, permettraient la création de postes tout comme l’augmentation de formations dans certains métiers où il manque des candidats, et où le secteur est en pleine expansion. Is préconisent notamment un SMIC allégé pour les « populations les plus éloignées de l’emploi l’assouplis 0 5