Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?

Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?

Un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe different ou de meme sexe pour organiser leur vie commune. La definition retenue par le parlement suite aux debat passionnes entre l’assemble nationale et le senat ont abouti a la loi du 15 novembre 1999 mettant en place le pacte. Elle devait satisfaire une double revendication . En effet la cours de cassation avait decide que tous les textes qui alignaient les conditions des concubins aux maries ne s’appliquaient pas aux homosexuels, lesquels ne pouvaient ni etre concubins ni se marier.

La necessite d’un cadre pour leur union se manifestait d’autant plus qu’il existait un mouvement d’ouverture a ce sujet a l’etranger. Concernant les heterosexuels ces derniers eprouvaient le besoin d’organiser une vie de couple sans pour autant se marier en mettant en avant la necessite d’une plus grande souplesse notamment au moment de la rupture. Le mariage est quant a lui l’union legitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer.

C’est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme etablissent une union organisee par la loi, et dont la rupture ne peut etre obtenue que dans des conditions

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determinees. Les differents probleme et difficultes suscites par le pacs notamment en matiere de succession et du regime des biens ont pousses le legislateur a revoir sa copie et a en faire un nouveau. La version 2006 simplifie le pacs en inspirant des institutions du mariage qui a eu tendance a estomper les differences entre les deux regimes.

L’union primaire est une institution qui connait de moins en moins de succes, les individus choisissent cette union d’avantage pour son caractere traditionnel que pour ces principes ce qui montre dans le fond qu’il y a des similitudes entre les deux unions. Cependant pourquoi perpetuons nous a differencier ces deux notions sachant que leur avantages sont desormais identique cela signifierai donc-t-il pas qu’une d’infime difference permet leur authenticites ?

D’ou la question de savoir si aligner le pacs sur le mariage reviendrait a ressembler deux notions presque identique en une ou d’effacer les caracteristique qui font du pacs une forme d’union tres prise ? Dans un premier temps nous commenterons l’evolution du pacs effectue par le legislateur qui a abouti a son institutionnalisation puis nous mettrons en avant les elements qui font du pacs un regime unique.

La loi de 2006 avait comme objectif de reformer les successions et les liberalites, cela conduit a une amelioration du pacs qui ressemble de plus en plus au mariage a travers l’officialisation du contrat du pacte mais egalement le partage d’une vie commune. I- l’institutionnalisation du pacs a)L’officialisation du pacte civil de solidarite Le code civil dans l’article 515-1 affirme que le pacs est un « contrat conclu par deux personne ». Nous constatons donc que le pacs est un contrat.

En consequence, il est regi en tant que tel aux memes conditions que tout autre contrat. En ce qui concerne le pacs, sa formation doit obeir a certaines condition qui permettrons sa validite, elles sont au nombre de 4 cite a l’article 1108 du code civil « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacite a contracter, un objet certain qui forme la matiere de l’engagement, un cause incite de l’obligation ». Le consentement est donc primordial a la fois dans le pace que dans l’union primaire. La violence, l’erreur et le dol sont des causes de nullite du contrat.

Le legislateur a reglemente le pacs en autorisant seulement la conclusion du pacte « aux personnes physique majeur » (article 515-1) d’autant plus que depuis la loi 5 mars 2007, l’union via le pacs est possible par les majeurs sous tutelle dont les modalites sont precisees dans l’article 461 et 462. La loi de 2006 a permis une meilleure visibilite du pacs, desormais la convention indiquera la mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la declaration de pacs avec l’indication de l’autre partenaire. Cela va permettre de rendre le pacs opposable aux tiers .

A l’origine, cette inscription avait etait ecarte par le parlement pour differencier le plus possible le pacs du mariage d’ou l’affirmation que le pacs ne donnait lieu a aucun acte d’etat civil. La derniere version accentue donc l’aspect institutionnel du pacs grace a l’officialisation du contrat c’est-a-dire en lui donnant un contenue legale, cependant ce nouveau regime inspire par le mariage ne remet pas en cause le fait le caractere contractuelle du pacs destine a organiser une vie commune a deux. B) les similitudes concernant la communaute de vie.

Le pacs et le mariage releve de l’union de deux personnes. Ces deux formes d’union reposent sur une communaute de vie basee sur le partage du meme toit, du meme lit et de valeur. Le code civil aborde cette notion a l’article 515-1 « …pour organiser leur vie commune ». Cette vie se fait par la designation d’une residence commune (article 514-3) et l’apport par les parties « d’une aide materielle et assistance reciproque » (article 514-4). Cela permet au pacs d’avoir un vrai mode conjugalite non seulement sur le plan materielle mais egalement affective.

On retrouve les meme conditions dans le mariage a travers l’interdependance qu’il existe entre les conjoints. Le principe de solidarite est aussi commun aux deux, il a etait institue par la loi de 2006 et entraine la solidarite des dettes entre partenaires mais egalement les dettes contractees pour les besoin de la vie courante. Le non-respect de ces conditions contrairement au mariage n’est pas constitutif d’un abandon de famille, mais du fait que le pacs soit un contrat, la violation entraine l’inexecution de ce celui-ci.

Si les pacs et le mariage ont aujourd’hui de nombreuses ressemblances, il existe des elements qui permettent de les distinguer. II) authenticite du pacs. Dans un premier temps, le pacs a vu le jour seulement pour donner une autre alternative au mariage, cela signifie donc que le but etait de distinguer ce dernier de l’union primaire. Certes ces regimes ont des similitudes mais de egalement de nombreuse difference sinon qu’elle aurait etait l’interet de concevoir un nouveau mode d’union ?

Les elements qui constituent le pacs permettent de nuancer cet alignement mais plus particulierement l’aspect patrimonial du pacs. a) Les differences de fond. Comme dit precedemment, les 2 unions necessitent un certains nombres de devoir telles que le devoir d’assistance et de secours cependant une obligation supplementaire liees au mariage permette de le differencier, en effet l’obligation de fidelite n’est pas un devoir caracterisant l’union sous le pacs. A travers le pacs on observe donc une absence d’obligation de fidelite et de respect.

Les partenaires ne sont pas obliges de prevoir la clause de fidelite dans leur contrat. Il dispose de leur liberte individuelle que dans ce cas la constitue leur liberte sexuelle. De plus la filiation dans le mariage est etablie automatiquement a l’egard du pere alors que dans le pacs l’homme pacse doit reconnaitre l’enfant qui nait. Il n’y pas de lien possible entre le pacs et le mariage concernant la protection du survivant, en effet le mariage induit directement la designation de chacun des conjoint comme heritier tandis que dans le pacs le survivant n’est pas designer comme heritier.

Cela devra etre notifie dans un testament en faveur du partenaire survivant. La loi de 2006 ameliore le sort du survivant en lui permettant de rester dans le logement gratuitement pour une duree d’un a compter du deces du partenaire. L’attribution referentielle est egalement unique au pacs. Elle permet au partenaire survivant de demander que lui soit attribue un bien qui figure dans le patrimoine du partenaire decede. La raison qui explique surtout le succes du pacs reside dans la resiliation du contrat, prevue par l’article 515-7 qui est plus souple et moins lourde que celle du mariage.

Contrairement au mariage, le pacs peut etre rompu soit par le deces d’un des partenaires, le mariage d’un des deux, le mariage des partenaires ensemble, la declaration conjointe ou bien encore par une declaration unilateral d’un des parties au contrat. Ce caractere immediat de rupture est justifie par le principe par le principe de valeur constitutionnelle de la liberte du mariage. Concernant la rupture unilateral, elle est soutenue par l’article 4 de la declaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789 qui affirme que le contrat de droit prive a dure indetermine puisse etre rompu par l’un ou l’autre des contractants.

B- Des regimes patrimoniaux differents. Au systeme anterieur de 1999 a ete substitue le systeme de la separation des biens, a l’origine le regime etait celui de l’indivision. Le regime de la separation des regi par l’article 515-5 du code civil. La loi de 2006 est venue preciser les regles applicables aux biens des partenaires. Hormis s’il en est dispense par la convention, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste seul tenue des dettes personnelles nees avant ou pendant le pacs, a l’exception des dettes contractees au besoin de la vie courante.

Le mariage impose la communaute legal contrairement au pacs cela signifie que tous les bien, acquis ou recus avant ou pendant le mariage sont communs sauf clauses contraire, d’autant plus que les epoux sont coresponsables de toute les dettes contractees par l’un ou l’autre. Ce principe des regimes des biens montre bien la separation nette entre le mariage et le pacs. Les distinctions importantes sont les arguments qui expliquent le choix des individus d’adherer a un contrat specifique.