FAIK RespProc dureColl

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Nom : FAÏK Prénom : Idriss Institution : Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Laboratoire de Recherches sur les Territoires et [‘Entrepreneuriat (LARVE) Université Cadi AWAD – Marrakech Téléphone : 06. 61. 72. 98. 08 Adresse électronique : [email protected] com Résumé : La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés ? l’entreprise et à ses p différent de celui pr pa qui vise à mettre à la arg, S »Çeto du passif, ou le cas é de la dette sociale. sme de réparation, de responsabilité, et utifs tout ou partie pporter l’intégralité Toutes les personnes choisies r gulierement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit » ou des « dirigeants légaux » ou encore des « mandataires sociaux car elles expriment la volonté de la société, et la représentent. Mais d’autres personnes assurent parfois la conduite des affaires d’une société sans avoir été régulièrement choisies pour remplir ce rôle.

Ces personnes sont appelées « dlrigeants de fait car elles s’attribuent des pouvoirs et exercent des fonctions reconnues par la loi et les statuts de la société aux dirigeants légaux. La distinction faite entre dirigeant de droit et dirigeant

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de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque la loi les met sur le même pied d’égalité. L’action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l’entreprise à la charge d’un dirigeant qui a usé du pouvoir de gestion pour se livrer à des comportements répréhensibles dans son intérêt personnel.

Mots clés . patrimonial ; (Dirigeant) de droit ; (Dirigeants) de fait ; extension. LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Pr. Idriss FAïK Professeur chercheur à la FSJES (LARTE) Université Cadi AYYAD Marrakech L’évolution bouleversante qu’a connue le droit des difficultés de l’entreprise, consiste dans la dissociation du sort de l’entreprise de celui de ses responsables.

En fait, l’idée se ramène à traiter séparément l’entité économique, selon qu’elle est passible de redressement, ou pratiquement condamnée à la liquidation de ses responsables, dont la responsabilité civile ou pénale peut être engagées ou non, selon que l’échec de l’entreprise leur est imputable ou nan. Cette responsabilité peut être engagée à tout moment de la ie de l’entreprise. Elle varie en fonction de la gravité des faits commis. Ainsi, les dirigeants peuvent être déclarés responsables soit sur le plan ou civil, pénal ou les deux à la fois.

La particularité de ce sujet, nous oblige de canaliser Pétude de responsabillté des dirigeants dans son volet civil, et plus particulièrement la responsabilité patrimoniale. La responsabilité patrimoniale des diri eants des entreprises en difficulté, a pour objet dommages causés ? PAGF 0 partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre ? la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale.

En réalité, le mécanisme de réparation instauré par le livre V de code de commerce, est venu pour renforcer, tout d’abord, le mécanisme de réparation prévu en droit civil, qui ne permet de condamner les dirigeants fautifs à des dommages intérêts, que dans des conditions difficiles pour le demandeur. Aussi, l’étude de la responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprlses en difficulté, du point de vue jurisprudentiel, va ous permettre d’examiner [‘attitude du juge à l’égard de cette responsabilité, et voir également comment le juge Marocain applique les dispositions formant le cadre légal de celle-ci.

Une telle étude va nous aider à répondre au problème que pose les actions patrimoniales qui s’attachent surtout à leur nature juridique. En fait, cette question révèle une grande confusion aussi bien au niveau du texte qu’au niveau son application. On est amené donc à poser la question de savoir si les actions patrimoniales, sont de simples actions de responsabilités ou ont- elles un caractère sanctionnateur ?

La réponse à cette question n’est pas aisée, elle nous conduit ? analyser Les conditions d’établissement de la responsabilité pécuniaire des dirigeants (Partie I) et Les sanctions patrimoniales encourues par les dirigeants : (Partie partie : Les conditions d’établissement de la responsabilité pécuniaire des dirigeants : L’ou 0 Partie : Les conditions d’établissement de la responsabilité L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre dune entreprise n’est pas sans répercussion sur la responsabilité de ses dirigeants.

Ceux-ci sont présumés avoir une vision précise, plus ue quelqu’un d’autre sur la situation financière de l’entité qu’ils dirigent. C’est la raison pour laquelle la notion de dirigeant est la pièce maitresse de toute étude de responsabilité concernant une entreprise en difficulté. Sectlon I : La notion de dirigeant fautif : En matière de responsabilité en général, et de responsabilité patrimoniale en particulier, la loi distingue entre deux catégories de dirigeantsl; Un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait, rémunérés ou non.

Mais on peut voir d’autres catégories de dirigeants, à savoir, le dirigeant personne physique et le dirigeant ersonne morale. En effet, le dirigeant n’est pas forcément une personne physique, il peut s’agir d’une personne morale qui répondra du passif sur ses biens. En raison de l’aspect institutionnel de la société, seuls les dirigeants de droit doivent diriger la société, car ce pouvoir leur a été attribué conformément aux dispositions légales applicables ? la sociéte concernée.

En principe, la personne ou l’organe à qui incombe d’agir au nom et pour le compte de la sociéte est désigné par la communauté des associés. Il s’agit, selon le type de société, du gérant ; du irecteur général ; du conseil d’administration ; du président directeur général, du directoire, de son président et du conseil de surveillance. La société peut aussi être dirigée par de 0 de son président et du conseil de surveillance.

La société peut aussi être dirigée par des personnes désignées judiciairement. Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les dirigeants légaux » ou encore des « mandataires sociaux », car ce rôle. Ces personnes sont appelées « dirigeants de fait Il faut signaler que la distinction faite entre dirigeant de droit t dirigeant de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque la loi les met sur le même pied d’égalité.

Cependant, Si l’identification de dirigeant de droit (Sous section l) ne pose guère de problème, la qualification de dirigeant de fait, par contre, est source de beaucoup de problèmes (Sous section Sous section I : La notion de dirigeant de droit : Le code de commerce dans son article 702, qui détermine les personnes auxquelles s’appliquent les sanctions dites patrimoniales, ne définis pas le dirigeant de droit, il faut donc se référer sur ce point, aux textes de lois régissant la personne orale à laquelle appartient le dirigeant concerné.

SI : L’identification du dirigeant de droit : A ce titre on traitera la notion de dirigeant de droit tel que définie par la loi (A), ensuite viendra la détermination jurisprudentielle (B) PAGF s 0 dirigeant de droit tel que définie par la loi (A), ensuite viendra la détermination jurisprudentielle (B). A- L’identification légale du dirigeant de droit : L’art. 15 de la loi 44. 6 relative au CDVMI défini la notion de dirigeant comme étant : « toutes personnes qui, à un titre quelconque, participent ? la direction ou à la gestion de la société ou de ses filiales ». Il dresse en outre une liste limitative des dirigeants de droit, il s’agit notamment « du président directeur général, des directeurs généraux, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que, toute personne exerçant, à titre permanent, des fonctions analogues à celles précitées.

Sont assimilés aux dirigeants les membres du conseil de surveillance Il convient de signaler que la généralité des termes de cet article, laisse entendre qu’il vise tant les dirigeants de droit que les dirigeants de fait, surtout qu’il a assimilé aux dirigeants statutaires oute personne exerçant à titre permanent, des fonctions similaires à celles exercées par ceux-ci.

La généralité de ces termes laisse la porte ouverte à la doctrine et à la jurisprudence pour tenter de définir, chacune dans son champ d’intervention, la notion de « dirigeant de droit » A coté de cette approche purement légale de la notion de dirigeant de droit, une approche jurisprudentielle s’impose pour combler les insuffisances dont souffre la définition légale.

B- L’appréciation jurisprudentielle de la notion de dirigeant de droit La jurisprudence Marocaine a essayé d’apporter quelques ?claircissements sur la notion de dirigeant de droit, en imbriquant 6 0 quelques éclaircissements sur la notion de dirigeant de droit, en imbriquant les insuffisances dont souffrent les textes. Ainsi, le juge marocain, après examen d’un ensemble de décisions de justice, a retenu un certains nombres de critères pour mieux appréhender cette notion.

En effet, le juge se base sur le critère fonctionnel pour identifier le dirigeant de droit. Ainsi, dans un jugement émanant du tribunal de commerce de Casablanca, la qualité de dirigeant de droit s’acquiert une fois que celui-ci est désigné par la loi ou par les statuts. Cette qualité lui impose l’obligation d’exercer toutes les missions et les fonctions qui découlent de la gestion de l’entreprisel . En conséquence, il est responsable de tout manquement ou négllgence et il ne peut s’exonerer de sa responsabilité en évoquant l’existence d’un dirigeant de fait.

L’exemple qui illustre parfaitement cette situation est celui de la décision prise par le tribunal de commerce de Marrakech à Foccasion de l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société de menuiserie XXX, dans laquelle le juge a étendu la procédure de liquidation au irigeant de droit en dépit de l’existence d’un dirigeant de fait2. En outre, le juge Marocain a retenu un autre critère, il s’agit du critère de contrôle.

Celui-ci se manifeste par le contrôle journalier de l’entreprise de la part du dirigeant, en connaissance des activités et l’octroi des accords pour la conclusion des contrats et la signature des effets de commerce3. On peut déduire que l’attitude du juge est animée par un esprit réaliste puisqu’il s’est référé à la réalité du déroulement de la direction. 7 0 animée par un esprit réaliste puisqu’il s’est référé à la réalité du éroulement de la direction.

Toutefois, le juge Marocain n’a rien apporté de bouleversant car il s’est contenté d’adopter la définition de dirigeant de droit telle qu’elle est consacrée par les textes de loi. 52 : Les catégories de dirigeants de droit : L’étude de la notion de dirigeant de droit nous mène à distinguer entre deux catégories de dirigeants : le dirigeant en fonction (A), et l’ancien dirigeant (B). A- Le dirigeant de droit en fonction : Les dirigeants en fonction sont ceux qui exercent leurs fonctions, soit par mandat social, solt par un contrat de travall, dont le mandat ou le contrat est en cours.

Le fondement de leur responsabilité découle de la nature même de leurs fonctions. En effet, il est mis à leur charge une obligation de moyen par laquelle ils doivent réaliser l’objet social en y apportant toute leur diligence. Dès lors, la responsabilité de ces derniers pourra être engagée, si on constate une insuffisance d’actif pouvant leur être imputable. B- Le cas de l’ancien dirigeant . Le dirigeant de droit peut voir sa responsabilité engagée, même s’il a cessé ses fonctions soit par démission ou par révocation, avant que la personne morale qu’il dirige soit déclarée en état de essation de paiement.

L’objectif de cette mise en rétroactivité de la responsabilité du dirigeant est de ne pas prendre la révocation ou la démission comme prétexte pour le soustraire a la responsabilité de ses agissements fautifs. La question qui mérite d’être posée, est celle de savoir s’il faut retenir comme date efficace, la date de la démisslon, la révoca posée, est celle de savoir s’il faut retenir comme date efficace, la date de la démission, la révocation ou l’expiration normale du mandat social, ou au contraire, celle de l’accomplissement des formalités de publicité. La jurisprudence n’a pas toujours apporté, la même solution.

Mais finalement la cour de cassation s’est arrêtée, après plusieurs décisions, aux formalités publicitaires. Sous section Il : Le dirigeant de fait : A l’inverse du dirigeant de droit, le dirigeant de fait est celui qui dirige une entreprise sans être nommé ni par la loi ni par les statuts. En principe, une entreprise doit être dirigée par les organes prévus par la loi, les statuts et désignés par une décision sociale. Néanmolns une personne peut parfaitement gérer une entreprise sous le couvert et au lieu et place du dirigeant de droit appelée irigeant de fait.

Or, ce dernier peut conduire l’entreprise par une gestion désastreuse à sa défaillance. Dès lors se pose la question de sa responsabilité et la preuve de cette situation de fait ? En droit marocain, le dirigeant de fait est « désigné » par l’art 374 de la loi 17-95 relative aux SA comme étant : « … toute personne qui, directement ou par personne interposée aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion de la société anonymel Au niveau de la responsabilité, l’art 702 du C. com le rend responsable au même pied d’égalité que le dirigeant de droit.

La preuve de la direction de fait peut être établie par tout moyen, à condition qu’elle soit suffisamment pertinente, précise et concordante pour démontrer que la personne incriminée a la qualité de dirigeant de fait. En présence d’une définition imprécise et incomplète de la notion de dirigeant de fait, la doctrine et la jurisprudence se sont efforcées à construire des critères de définition de dirigeant de fait (51), et qui vont servir comme base permettant d’assimiler le dirigeant de fait a celui de droit (52). SI : Les critères de qualification du dirigeant de fait : A- Les critères doctrinaux :

La notion de direction de fait a reçu une multitude de définitions doctrinales, ce qui a permis de constituer un référentiel pour déterminer, au moins en partie, les critères de détermination de la dlrection de fait. Pour M. JEANTIN, le dirigeant de fait est celui qui : « sous le couvert des représentants légaux de la personne morale exerce en fait, la réalité du pouvoir de direction ou de gestion, d’une manière positive, traduisant l’ingérence effective dans le fonctionnement du groupement2 ». La définition de Mr M.

Rives- Lange, mérite plus d’intention puisqu’elle est claire et précise et nglobe l’ensemble des critères, dont s’inspire la jurisprudence. Pour lui : « est dirigeant de fait, celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction3 La lecture de la définition du professeur Rives-lange, comme d’ailleurs les définitions voisines, fait ressortir trois critères de distinction de dirigeant de fait : une activité positive de gestion ou de direction exercée en toute indépendance et souveraineté. L’activité positive de direction et l’immixtion dans la gestion La direction de fait supp