Expos ONG Etat

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Exposé ONG et Etats ONG membre autonome de la société civile ou instrument des états ? Thèse : les ONG sont-elles indépendante ? On pourrait commencer par juridique car statut flou des ONG au point de vue juridique donc de cette ambiguité née une relation particulière avec état. (PARTIE 1) Et notamment financière. Malgré une limitation de participation de l’état à des fonds globales d’une ONG, le côté financier peut être facteur d’une perte d’indépendance et d’une certaine « manipulation » des ONG par l’état (PARTI politiques, car les ON elles des représentat politique étrangère d

ONG. pos or 32 Sni* to à des motivations dentitaire sont- nger ? Comment la ompte le rôle des Thème très large qui touche à tout , nous avons donc essayé de donner un panorama de cette relation ambiguë « en eaux troubles ». De plus, notre présentation aura pour fil conducteur la situation en France, mais nous utiliserons également des exemples ? l’étranger afin de montrer la multipliclté des relations entre ONG et états.

PARTIE 1 : LE STATUT JURIDIQUE DES ONG Nous avons décidé de commencer par le volet juridique de cette problématique car c’est en quelque sortes Forigine du problème. Le manque de précision de la

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définition juridique des ONG ou simplement son inexistence au niveau national, supranational et international pose un réel problème dans la relation entre ONG et différents pays, puis en Europe, et enfin dans le droit international. ) ONG: une définition juridique floue -être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif (complétée par une nouvelle loi de 2002) ou être une société à finalité sociale conformément à la loi du 13 avril 1995 – avoir comme principal objet social la coopération au éveloppement et mener des activités conformes aux objectifs de la coopération belge visés à l’article 3 de la loi du 25 mai 1 999; justifier de trois années d’expérience pertinente et actuelle en relation avec la coopération au développement; – avoir une approche planifiée qui ressort d’un programme pluriannuel, en ce compris un plan financier; – être autonome; – être à même d’assurer la continuité de son fonctionnement, – avoir une majorité des membres des organes de direction qui possèdent la nationalité belge; – mener des activités conformes aux objectifs de la coopération nternationale belge visés à l’article 3 de la loi, l’objectif prioritaire étant de réaliser le développement humain durable par le biais de la lutte contre la pauvreté, sur la base du concept de partenariat et dans le respect des critères de pertinence pour le développement; – gérer une comptabilité transparente. l_Jne ONG n’est donc pas : une société commerciale ni une fondation, une coopérative ni une institution financière mutualiste, une association cultuelle et ne peut être assimilée ? une congrégation ou à une mission religieuse, un parti politique, ni une organisation à but politi ue ni un syndicat.

PAGF 9 Non gouvernemental – Activités à vocation humanitaire ou à caractère caritatif, socio- économique, éducatif et culturel visant à faire bénéficier les non membres et le public – Activités entreprises d’une façon permanente et professionnelle Une ONG doit être dotée d’un : organe de décision et de délibération : assemblée générale – organe d’orientation et de suivi : conseil d’administration organe exécutif : direction – organe de contrôle : commissaire aux comptes Sources, revenus, biens : cotisation des membres – locaux destinés à l’administration de l’ONG et à ses réunions immeubles nécessaires aux buts qu’elle se propose Aides matérielles et financières en provenance d’autres organismes – dons, legs -Autres ressources licites, frults de ses activités Une association est un regroupement de personnes alors qu’une fondation est l’affectation d’un patrimoine à une cause par une personne physique ou morale. Là réside la différence essentielle entre ces deux régimes. En réalité, selon Coordination SUD, la fédération française des organisations de solidarité internationale qui compte 120 associations membres, les ONG françaises ont ? 8 % un statut d’association régi par la loi du 1er julllet 1901. On ne dénombre que quelques fondations comme France Liberté ou la Fondation Scelles. Étant libres de se constituer en association et n’étant pas tenues de déclarer leur mise en s r cessation, il est très développement des pays pauvres.

Il y aurait ainsi quelques milliers d’ONG en France, dont environ 500 sont réellement structurées et seule une grosse centaine peut se prévaloir d’une envergure et d’une notoriété nationales leur permettant d’agir ? l’étranger. Qu’il s’agisse d’une association de quartier ou dune ONG, toutes eux sont crées sous le régime associatif. De même, qu’il s’agisse de l’ONG Enfants d’Asie qui emploie 4 salariés et 1 expatrié au Cambodge, dont le budget annuel a atteint 1,7 million d’euros en 2004, ou de la section française de Médecins sans frontières (MSF) qui emploie 5 173 personnes, dont le budget annuel atteint 95 millions d’euros et dont l’action s’exerce dans 35 pays, toutes deux ont été créées sous le statut associatif. ne telle diversité des statuts, voire, dans certains pays, une absence de statut, constitue un obstacle important à l’activité des ONG qui, si elles ne peuvent être reconnues comme telles, e peuvent se faire enregistrer dans le pays où elles souhaitent mettre en œuvre leurs actions de solidarité internationale, importer du matériel, recruter des personnels, etc. En effet, juridiquement, ces associations internationales sont, en réalité, des associations nationales régies pour chaque sectlon ou établissement national par la loi de l’Etat de leur siège respectif et qui exercent des activités transnationales. Leur statut juridique national se heurte à leur vocation internationale. Si la liberté d’association est un principe de base des libertés publiques, lle se trouve singulièrement limitée dans son extension géographique, aussi bien au niveau européen que mondial. ) le cas de l’Europe Dans le système juridique de l’Union Européenn 2 mondial. Dans le système juridique de l’Union Européenne, on remarque l’absence de terminologie constante pour désigner les acteurs non étatiques. Pour le seul cas des organisations non gouvernementales on retrouve le terme ONG, mais aussi OING (organisation internationale non gouvernementale) ou ONGI (organisation non gouvernementale internationale). La Commission européenne utilise parfois le terme d’organisations de base (ODB). s’efforce de restreindre et de préciser le champ d’application du terme ONG. c’est le seul instrument normatif mondial relatif aux ONG en vigueur.

Elle définit les ONG ainsi: « associations, fondations ou autres institutions privées qui remplissent les conditions suivantes: a) avoir un but non lucratif d’utilité internationale b) avoir été créées par un acte relevant du droit interne d’une partie c)exercer une activité effective dans au moins deux états, et davoir leur siège statutaire sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.  » Cette convention étant ouverte à la ratification des pays embres du Conseil de l’Europe mais aussi aux pays non membres, elle pourrait être reprise comme un objectif prioritaire par les Nations unies. -> caractère associatif des ONG est fortement affirmé. peut inclure les organisations de défense des intéret professionel. > sucite beaucoup d’espoir mais eu de ratification , texte déj? ancien difficultés de mi pb de définition « utilité s 9 Par la suite, la commission européenne à publié une série de communications pour la reconnaissance ou l’amélioration des relations avec les acteurs non étatiques « La commission et les organisations non gouvernementales : le enforcement du partenariat » 18 janvier 2000 COM. 2000-11, où le point 2. 3. 4 prévoit rétablissement d’une liste d’ONG participant à des consultations formelles et structurées. Cette base de données existe mais elle a un cadre plus large que les ONG car elle fait référence aux « initiatives citoyennes européennes » http://ec. europa. eu/citizens-initiative/ Il existe également la plateforme CONCORD (http://u•. ww . concordeurope. org/) Confédération européenne des ONG d’urgence et de développement. cette plateforme regroupe 18 réseaux d’ONG internationales, 27 associations nationales.

Elle représente 1800 ONG européennes auprès de l’Union européenne. (porte parole des ONG de développement auprès des institutions européennes. ) 3) vers une reconnaissance internationale? Au niveau du droit internationale peu de définition mais deux textes importants: – le concept d’ONG est apparu pour la première fois, de façon explicite, en 1945 à l’article 71, Chapitre X : Conseil économique et social, de la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 : « Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non ouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence.

Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de « Organisation. » En réalité, les définitions varient d’une institution PAGF 6 9 du Membre intéressé de l’Organisation. » En réalité, les définitions varient d’une institution internationale à l’autre, voire à l’intérieur d’une même institution, à l’exemple du système onusien. Le Département de l’information des Nations unies qui, en pplication d’une résolution de 1946 de l’Assemblée générale des Nations unies, assure la liaison avec les organisations non gouvernementales, les définit comme « un groupe de citoyens volontaires, sans but lucratif et organisé à l’échelon local, national ou international.

Les organisations non gouvernementales remplissent divers types de services et fonctions : humanitaires, d’information aux gouvernements sur les préoccupations de leurs citoyens, de surveillance des politiques des gouvernements et de promotion de la partlcipation politique au niveau communautaire. Elles fournissent des analyses et expertises, servent de mécanisme d’alerte avancée et aident à superviser et mettre en œuvre les accords internationaux. Certaines sont organisées autour de questions spécifiques telles que les Droits de l’homme, l’environnement ou la santé. Leurs relations avec les différents bureaux et agences du système des Nations unies diffèrent selon leur objectif, leur siège et leur mandat. » partenariat entre ONG et Etat poussé par grande importance des ONG dans relations internatioanles PARTIE 2 LE LIEN FINANCIER AVEC LES ETATS : AIDE OU MOYEN DE CONTROLE ?

Guillaume DELALIEUX, Politiques publiques et commercialisation des pratiques associatives : le cas du label social et environnemental d’une ONG française -L’étude de la genèse institutionnelle des dispositifs pionniers aux Etats- Unis par Bartley en 2003 (industrie textile avec le SA 8000 et for 7 9 dispositifs pionniers aux Etats- Unis par Bartley en 2003 (industrie textile avec le SA 8000 et forestière avec le label FSC) reste très instructive sur ce point : l’action des ONG a été pensée par l’administration Clinton au milieu des années 90 comme le prolongement de l’action publique pour influencer les pratiques es entreprises multinationales dans un contexte institutionnel néo-libéral limitant fortement la capacité d’intervention des États dans le champ économique. -l’idée que les pratiques de management du secteur privé sont supérieurement efficaces, que ces pratiques sont génériques et qu’en tant que telles elles peuvent être importées dans n’importe quelle forme d’organisation pour l’améliorer. Centrale à cette doctrine, la mise en concurrence généralisée via le marché reste le meilleur moyen d’introduire ces techniques de management au sein de ces organisations pour en améliorer l’efficacite. ouvement d’externalisation d’une partie des fonctions des pouvoirs publics aux associations comme la fonction palliative d’associations qui investissent des domaines délaissés par les pouvoirs publics afin d’en conjurer les carences -pour encadrer juridiquement le recours à ces acteurs par les pouvoirs publics : les partenariats publics privés -Dans ce contexte politique de réforme de l’administration, les associations représentent le partenaire idéal pour permettre aux administrations de satisfaire à la fois aux exigences de réduction budgétaire mais aussi de plus grande participation des citoyens ans la gestion et la délivrance des services -La mise en concurrence des associations entre elles afin de répondre aux appels d’offre des administrations (subventions p 9 des associations entre elles afin de répondre aux appels d’offre des administrations (subventions par projets avec des objectifs fixés) est supposée améliorer leur performance -les pouvolrs publics ont accru leurs exigences de mesure et de contrôle de la performance des associations. Cette transposition de la doctrine du NPM aux associations semble s’être faite au nom de la nécessaire professionnalisation u secteur de la vie associative ou de l’économie sociale et solidaire défendue dans de nombreux rapports émanant d’organisations diverses -Aux Etats-Unis, le statut d’entreprise à but non lucratif, « social enterprise » permet aux associations de développer une partie commerciale (vente de T-shirts par exemple) dont les revenus iront financer leur activité principale à but non lucratif, en bénéficiant d’un régime d’imposition plus avantageux que pour les entreprises classiques (Cooney, 2006). -les forces du marché et de la concurrence appliquées au secteur des associations modifient en profondeur leurs pratiques et endent à dénaturer les spécificités de leur fonctionnement précédemment mentionnées. Les modifications principalement observées par ces auteurs concernaient la transformation de l’utilisateur en client, la transformation du « militant assoclatif » en professionnel, la commercialisation de la structure, le passage des valeurs de solidarité et de collaboration à des valeurs de concurrence et de compétition. Le cas d’une ONG française et les conséquences de l’arrêt des financements publics sur son activité -association de type Lai 1901 -Après une première expérience dans le domaine du commerce ?quitable, l’association a mis en place ce qui constitue à ce jour son pr domaine du commerce équitable, l’association a mis en place ce qui constitue à ce Jour son principal projet : son label de certification sociale et environnementale dans la filière textile. Cette association rentre de ce fait dans la catégorie des ONG de développement. -Le budget de fonctionnement l’ONG était d’environ 600 000 € en 2006, avec environ les trois quarts des recettes provenant du financement accordé par le MAE et un quart par les cotisations des entreprises membres du label. Après l’arrêt de la subvention u MAE, le financement de l’ONG s’est effectué grâce aux cotisations des entreprises -En 2009, 38 entreprises françaises du secteur textile étaient membres du label et versaient à ce titre une cotisation déterminée par un pourcentage appliqué à leur chiffre d’affaires.

Le montant des cotisations s’échelonnait entre 2 400 et 16 000 € annuels par entreprise avec une moyenne située autour de 8000 -Tout d’abord, des documents8 montrent que le développement de ce label subventionné par les pouvoirs publics français (MAE) a été pensé comme un mécanisme privé permettant aux pouvoirs ublics d’agir sur la qualité sociale et environnementale des produits vendus en France sans contrevenlr aux règles de libre circulation des marchandises. -Ministère des Affaires Étrangères lance en 2004 un appel ? projet pour la création d’un label dans ce secteur industriel. LJne subvention de 600 000 € sur trois ans est prévue pour le développer -Les entreprises qui adhèrent au label signent un contrat avec l’ONG où elles s’engagent à fournir la liste de l’ensemble de leurs fournisseurs, afin que ces derniers puissent être contrôlés par des membres de l’ONG. -Depuis 2008, l’ONG n