Existence ou non d’un lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de girondins et jacobins pris dans leur acceptation contemporaine

Existence ou non d’un lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de girondins et jacobins pris dans leur acceptation contemporaine

Vous vous interrogerez sur l’existence ou non d’un lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine. Les Girondins songeaient a la liberte des grains et a leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronte a la mise en place d’une economie de guerre, les Girondins ont erige l’une des premieres formes d’economie dirigee (controle du commerce ds grains de septembre a decembre 1792).

Les Jacobins, toujours confronte aux tensions sociales issues de la guerre, souhaitaient voir emerger une societe de petits producteurs, regies par des lois d’un liberalisme economique pondere. Ainsi deux notions initiales semblent s’opposer, celles d’un Etat avec des missions regaliennes strictes et un Etat avec un interventionnisme economique variable. Comment regarder les politiques de regulations face a ces deux notions ? Comment alors definir le mot regulation ?

Les geographes definissent ce mot par une diminution des irregularites ( Cycle economique ), d’une forme de relief ( montagne economique et financiere ) alors que les mecaniciens voientt la regulation par l’action de regler d’assurer un « bon »fonctionnement d’une machine ( « Le petit Larousse »1996). Comment apprehender « bon » en matiere economique. Est-ce

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maitriser la cadre, le contenu ou les deux a la fois ? La difference fondamentale entre l’interventionnisme de direction, l’interventionnisme de gestion ou d’entreprise, l’interventionnisme d’incitation semble etre le degre de presence de cet agent dans le circuit economique.

Ainsi les politiques de regulation semblent impliquer une intervention au dela des missions regaliennes strictes de l’Etat, depassant la notion girondine pour se rapprocher de la notion jacobine. Reflechir a cette problematique revient a questionner le droit public economique sous cet angle. Celui de definir dans un premier temps ce qui forme le cadre d’une politique de regulation et dans un deuxieme temps ce qui forme les modes d’intervention de cette politique ( le constituant) sous l’angle des notions Girondines et Jacobines.

Durant la periode de l’apres-guerre, l’Etat s’engage de facon croissant dans l’economie, a tel point que celui-ci devient en partie administree. Cet Etat providence entre en crise et est partiellement rejete depuis le debut des annees 1980. 1 / L’Etat providence subit une crise d’efficacite et de legitimite et renouvelle son action. Pierre Rosanvallon dans La Crise de l’Etat providence presente, des 1981, les difficultes de l’Etat. Il connait une crise de legitimite ainsi qu’une double crise d’efficacite. Il subit de nombreux dysfonctionnements internes et il s’est revele incapable de lutter efficacement contre la crise economique.

A / Le dysfonctionnement de l’Etat providence L’Etat rencontre d’importants problemes de financement. Le budget de l’Etat et les budgets sociaux connaissent des deficits repetitifs. A chaque nouveau deficit public la dette greve de facon de plus en plus importante les depenses publiques. De plus, l’Etat subit des rendements decroissants. La pesanteur du systeme nuit d’une a son efficacite et d’autre part a sa flexibilite. Les lourdeurs de l’administration et de la bureaucratie creent des dysfonctionnements considerables.

Ainsi les politiques contra-cycliques (l’Etat entrepreneur) ont perdu de leur efficacite. Dans la tradition Keynesienne, l’Etat devait corriger les imperfections du marche en modifiant la repartition primaire des revenus et en assurant un niveau de demande donc de production suffisant pour assurer le plein emploi. Les nouveaux liberaux ( monetaristes l’ecole de Friedman) considerent que les interventions etatiques d’inspiration keynesienne sont inflationnistes. La courbe de Laffer montre que trop d’Etat est dissuasif. De plus, l’Etat opere un effet d’eviction sur le secteur prive.

Toutes les disponibilites en travail ou en capital qu’il utilise seraient selon les liberaux, et plus particulierement selon les partisans de l’ecole du Public Choice, mieux employes par le secteur prive, qui est plus efficace, car il est confronte a la concurrence et a la realite du marche. Ainsi l’arret du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Societe commerciale de l’Ouest africain est mis a mal face aux theories liberales montantes. C’est l’Etat entrepreneur qui est remis en question par le biais de l’efficience, il subit une crise d’efficacite. L’Etat regulateur ne peut etre un agent entrepreneur.

Le service public a la francaise est remis en question par la notion de service public universel. De source communautaire, elle introduit la concurrence dans les services remettant en cause les monopoles nationaux. La loi du 20 mai 2005 relative a la regulation des activites postales s’inspire largement de la notion service public universel. B/ L’Etat connait une crise de legitimite car il manque de transparence Selon P. Rosanvallon, « l’Etat providence fonctionne comme une boite noire » . Les individus ont tendance a le mettre en question car ils ne percoivent pas comment il fonctionne.

Ils n’etablissent pas le lien entre les prelevements obligatoires et leur utilisation collective. P. Rosanvallon entrevoit trois scenarios possibles en reponse a la crise de l’Etat providence 1. le scenario social-etatiste selon lequel l’Etat poursuit sa croissance, ce qui se traduit par une forte perte d’efficacite. Un scenario emprunt de jacobinisme. 2. Le scenario Etat liberal, qui est un retour vers l’Etat gendarme se realisant au detriment de la population la plus pauvre. Un scenario pensait par le biais de la notion girondine. 3.

Le scenario societe solidaire dans lequel des associations prennent le relais des fonctions de solidarite de l’Etat. Un scenario melangeant des notions jacobines et girondines. Que se passe-t-il au regard de droit public economique ? L’Etat entrepreneur se desengage par le biais des privatisations modifiant au passage l’interventionnisme d’incitation. Les liberaux considerent que les entreprises privees sont plus flexibles que les entreprises publiques car la loi du marche et la recherche du profit rendent legitime le recours a certains mesures comme licenciement ou la delocalisation.

L’ Etat gere de plus en plus ses entreprises comme des entreprises privees, mais il est forcement limite dans ses decisions par des considerations sociales ou electorales. En France, il est possible de degager trois periodes. 1986-1988 : le gouvernement de J. Chirac prevoit la privatisation de 65 entreprises mais le mouvement est ralenti par le krach boursier de 1987. 1988-1993 : prevaut le regle du nini. L’Etat a tout de meme effectue certaines privatisations partielles. A partir de 1993 : le gouvernement lance un nouveau programme de privatisations.

De plus, la privatisation et la gestion d’entreprises publiques selon les criteres prives peuvent conduire a remettre en cause la conception francaise du service public. La recherche de rentabilite incite la SNCF a abandonner les lignes deficitaires. En outre, on assiste a un changement en profondeur de l’interventionnisme d’incitation. L’idee du Plan-national est abandonnee au profit du Plan-regional decentralise. La loi d’orientation et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 affirme le droit de l’amenagement du territoire avec une reaffirmation du service public, instrument de la cohesion sociale.

C / Une crise d’efficacite et une crise de legitimite ou la naissance de l’Etat regulateur La plupart des gouvernements ont ete, durant les Trente Glorieuses, « plus keynesiens que Keynes ». Les interventions durant les Trente Glorieuses depasseront les preconisations la theorie keynesienne puisque les Etats meneront de facon systematique des politiques qui ne se justifiaient, selon keynes, que pour faire face a la crise. Pour autant sommes nous de retour a une politique economique type girondine ? Sur quelle base repose le droit public economique pour fonder le cadre.

Les formes generales des politiques de regulations trouvent leur essence dans la faillite de l’Etat entrepreneur. Pour autant, la notion Girondine ne colle pas a ce cadre. L’Etat intervient moins dans le contenu du marche (micro-economie) mais participe plus a l’elaboration du cadre economique (macro-economie). Quelles sont les bases de ce cadre ? 2 / Un cadre a geometrie variable A / Du « moins d’Etat »… Les politiques economiques mises en place dans la plupart des pays industrialises a partir des annees 1980 sont des politiques restrictives qui s’opposent aux politiques keynesienne.

Leurs moyens principaux sont la limitation de la creation monetaire et la restriction des deficits publics. Ces politiques restrictives ont pour objectif un assainissement de l’economie et une amelioration de la competitivite-prix. Au regard des politiques de regulation, ce mode de gestion doit faire face au developpement des regles de concurrence. L’instrument le plus pertinent est l’apparition des autorites administratives independantes. Dans les annees 70 sont apparues des institutions chargees d’une fonction de regulation. La qualification d’autorites administratives independantes a ete donnee pour la premiere ois a la CNIL en 1978. Il s’agit d’institutions administratives, parties integrantes de l’Etat, ayant une fonction de regulation destinee a etablir des regles du jeu entre les acteurs socio-economiques. Elles agissent au nom et pour le compte de l’Etat et engagent la responsabilite de l’Etat pour les prejudices qu’elles pourraient causer ( Arret du CE du 22 juin 1984, « Soc. Pierre et Cristal). Enfin ces organismes sont independants cars ils echappent a tout controle hierarchique ou de tutelle (Arret du CE du 7 juillet 1989, « Ordonneau »).

Le Mediateur prend ses fonctions en 1973, puis la Commission de la concurrence, remplacee en 1986 par le Conseil de concurrence (garant du principe de libre determination des prix par le jeu de la concurrence – Ord. 1Er decembre 1986). A partir de 1986 et dans le domaine economique et financier, d’autres AAI voient le jour a savoir, le Conseil des marches a terme (1985) pour devenir le Conseil des marches financiers en 1996, dans le domaine de l’information et de la communication, l’Autorite de regulation des telecommunications.

Ces autorites ont un pouvoir reglementaire ( Arret CC du 18 septembre 1986 relative a la CNIL, du 17 janvier 1989 relative au CSA et du 28 juillet 1989 relaive a la COB) et de sanction ( Arret CC du 28 juillet 1989 et du 23 juillet 1996 relative a l’ART). La regulation tout en respectant les regles du marche ( micro-economie) implique une nouvelle forme d’interventionnisme des pouvoirs publics ( macro-economie). Moins d’Etat, oui, mais l’interventionnisme en matiere economique est toujours de mise. La regulation est moins ideologique (notion Girondine et Jacobine) que pragmatique. B /…  « mieux d’Etat » Les politiques d’inspiration liberale semblant peu efficaces dans la lutte contre le chomage. On assiste depuis 1992 a un renouveau des politiques de relance comme temoignent les trois plans de relance successifs au Japon puis celui de 1996 et, dans une moindre mesure, la politique du President Clinton aux Etats-Unis. Ces politiques de relance restent moderees en raison de leur risque inflationniste, mais elles ont tendance a etre de plus en plus frequentes. Prenons l’exemple de l’impact financiere de 2008. Un plan de relance de l’economie est organise et axe sur l’investissement.

Le plan s’articule autour de trois lois ( loi N° 2008-1443, 2009-122, 2009-179). Le plan utilise les facettes de l’interventionnisme de l’Etat entrepreneur et de l’Etat regulateur a savoir l’interventionnisme de controle, de gestion et d’incitation. S. Nicinski dans Le plan de relance de l’economie, considere que ce plan marque « l’achevement de la mutation de l’Etat dans l’economie ». Dans notre exemple, c’est le pragmatisme et non l’application des notions Girondine et Jacobine qui a impulse l’intervention de l’Etat dans le circuit economique.

L’Etat providence ( Etat entrepreneur ) a donc ete mis en cause durant les annees 1980 mais depuis le debut des annees 1990, la recherche du « mieux d’Etat » ( Etat regulateur) semble s’etre en partie substituee a celle du « moins d’Etat », action emprunt de pragmatisme et donc incompatible avec une application stricte des notions En conclusion La politique economique actuelle depasse le seul cadre des missions regaliennes de l’Etat. Et meme si l’Etat regulateur nait de la faillite de l’Etat entrepreneur, il en conserve les traits essentiels, celui de maintenir un cadre legislatif ou les lois economiques prennent vies.

Il apparait clair que l’Etat regulateur est dose en fonction de l’environnement economique. L’idee etant de retirer l’Etat de la sphere micro-economique mais de maintenir des gardes fous en matiere macro-economique. Ainsi il n’apparait pas de lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine. Vous vous interrogerez sur l’existence ou non d’un lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine.

Les Girondins songeaient a la liberte des grains et a leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronte a la mise en place d’une economie de guerre, les Girondins ont erige l’une des premieres formes d’economie dirigee (controle du commerce ds grains de septembre a decembre 1792). Les Jacobins, toujours confronte aux tensions sociales issues de la guerre, souhaitaient voir emerger une societe de petits producteurs, regies par des lois d’un liberalisme economique pondere. Ainsi deux notions initiales semblent s’opposer, celles d’un

Etat avec des missions regaliennes strictes et un Etat avec un interventionnisme economique variable. Comment regarder les politiques de regulations face a ces deux notions ? Comment alors definir le mot regulation ? Les geographes definissent ce mot par une diminution des irregularites ( Cycle economique ), d’une forme de relief ( montagne economique et financiere ) alors que les mecaniciens voientt la regulation par l’action de regler d’assurer un « bon »fonctionnement d’une machine ( « Le petit Larousse »1996). Comment apprehender « bon » en matiere economique.

Est-ce maitriser la cadre, le contenu ou les deux a la fois ? La difference fondamentale entre l’interventionnisme de direction, l’interventionnisme de gestion ou d’entreprise, l’interventionnisme d’incitation semble etre le degre de presence de cet agent dans le circuit economique. Ainsi les politiques de regulation semblent impliquer une intervention au dela des missions regaliennes strictes de l’Etat, depassant la notion girondine pour se rapprocher de la notion jacobine. Reflechir a cette problematique revient a questionner le droit public economique sous cet angle.

Celui de definir dans un premier temps ce qui forme le cadre d’une politique de regulation et dans un deuxieme temps ce qui forme les modes d’intervention de cette politique ( le constituant) sous l’angle des notions Girondines et Jacobines. Durant la periode de l’apres-guerre, l’Etat s’engage de facon croissant dans l’economie, a tel point que celui-ci devient en partie administree. Cet Etat providence entre en crise et est partiellement rejete depuis le debut des annees 1980. 1 / L’Etat providence subit une crise d’efficacite et de legitimite et renouvelle son action.

Pierre Rosanvallon dans La Crise de l’Etat providence presente, des 1981, les difficultes de l’Etat. Il connait une crise de legitimite ainsi qu’une double crise d’efficacite. Il subit de nombreux dysfonctionnements internes et il s’est revele incapable de lutter efficacement contre la crise economique. A / Le dysfonctionnement de l’Etat providence L’Etat rencontre d’importants problemes de financement. Le budget de l’Etat et les budgets sociaux connaissent des deficits repetitifs. A chaque nouveau deficit public la dette greve de facon de plus en plus importante les depenses publiques.

De plus, l’Etat subit des rendements decroissants. La pesanteur du systeme nuit d’une a son efficacite et d’autre part a sa flexibilite. Les lourdeurs de l’administration et de la bureaucratie creent des dysfonctionnements considerables. Ainsi les politiques contra-cycliques (l’Etat entrepreneur) ont perdu de leur efficacite. Dans la tradition Keynesienne, l’Etat devait corriger les imperfections du marche en modifiant la repartition primaire des revenus et en assurant un niveau de demande donc de production suffisant pour assurer le plein emploi.

Les nouveaux liberaux ( monetaristes l’ecole de Friedman) considerent que les interventions etatiques d’inspiration keynesienne sont inflationnistes. La courbe de Laffer montre que trop d’Etat est dissuasif. De plus, l’Etat opere un effet d’eviction sur le secteur prive. Toutes les disponibilites en travail ou en capital qu’il utilise seraient selon les liberaux, et plus particulierement selon les partisans de l’ecole du Public Choice, mieux employes par le secteur prive, qui est plus efficace, car il est confronte a la concurrence et a la realite du marche.

Ainsi l’arret du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Societe commerciale de l’Ouest africain est mis a mal face aux theories liberales montantes. C’est l’Etat entrepreneur qui est remis en question par le biais de l’efficience, il subit une crise d’efficacite. L’Etat regulateur ne peut etre un agent entrepreneur. Le service public a la francaise est remis en question par la notion de service public universel. De source communautaire, elle introduit la concurrence dans les services remettant en cause les monopoles nationaux.

La loi du 20 mai 2005 relative a la regulation des activites postales s’inspire largement de la notion service public universel. B/ L’Etat connait une crise de legitimite car il manque de transparence Selon P. Rosanvallon, « l’Etat providence fonctionne comme une boite noire » . Les individus ont tendance a le mettre en question car ils ne percoivent pas comment il fonctionne. Ils n’etablissent pas le lien entre les prelevements obligatoires et leur utilisation collective. P. Rosanvallon entrevoit trois scenarios possibles en reponse a la crise de l’Etat providence 1. e scenario social-etatiste selon lequel l’Etat poursuit sa croissance, ce qui se traduit par une forte perte d’efficacite. Un scenario emprunt de jacobinisme. 2. Le scenario Etat liberal, qui est un retour vers l’Etat gendarme se realisant au detriment de la population la plus pauvre. Un scenario pensait par le biais de la notion girondine. 3. Le scenario societe solidaire dans lequel des associations prennent le relais des fonctions de solidarite de l’Etat. Un scenario melangeant des notions jacobines et girondines. Que se passe-t-il au regard de droit public economique ?

L’Etat entrepreneur se desengage par le biais des privatisations modifiant au passage l’interventionnisme d’incitation. Les liberaux considerent que les entreprises privees sont plus flexibles que les entreprises publiques car la loi du marche et la recherche du profit rendent legitime le recours a certains mesures comme licenciement ou la delocalisation. L’ Etat gere de plus en plus ses entreprises comme des entreprises privees, mais il est forcement limite dans ses decisions par des considerations sociales ou electorales. En France, il est possible de degager trois periodes. 986-1988 : le gouvernement de J. Chirac prevoit la privatisation de 65 entreprises mais le mouvement est ralenti par le krach boursier de 1987. 1988-1993 : prevaut le regle du nini. L’Etat a tout de meme effectue certaines privatisations partielles. A partir de 1993 : le gouvernement lance un nouveau programme de privatisations. De plus, la privatisation et la gestion d’entreprises publiques selon les criteres prives peuvent conduire a remettre en cause la conception francaise du service public. La recherche de rentabilite incite la SNCF a abandonner les lignes deficitaires.

En outre, on assiste a un changement en profondeur de l’interventionnisme d’incitation. L’idee du Plan-national est abandonnee au profit du Plan-regional decentralise. La loi d’orientation et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995 affirme le droit de l’amenagement du territoire avec une reaffirmation du service public, instrument de la cohesion sociale. C / Une crise d’efficacite et une crise de legitimite ou la naissance de l’Etat regulateur La plupart des gouvernements ont ete, durant les Trente Glorieuses, « plus keynesiens que Keynes ».

Les interventions durant les Trente Glorieuses depasseront les preconisations la theorie keynesienne puisque les Etats meneront de facon systematique des politiques qui ne se justifiaient, selon keynes, que pour faire face a la crise. Pour autant sommes nous de retour a une politique economique type girondine ? Sur quelle base repose le droit public economique pour fonder le cadre. Les formes generales des politiques de regulations trouvent leur essence dans la faillite de l’Etat entrepreneur. Pour autant, la notion Girondine ne colle pas a ce cadre.

L’Etat intervient moins dans le contenu du marche (micro-economie) mais participe plus a l’elaboration du cadre economique (macro-economie). Quelles sont les bases de ce cadre ? 2 / Un cadre a geometrie variable A / Du « moins d’Etat »… Les politiques economiques mises en place dans la plupart des pays industrialises a partir des annees 1980 sont des politiques restrictives qui s’opposent aux politiques keynesienne. Leurs moyens principaux sont la limitation de la creation monetaire et la restriction des deficits publics.

Ces politiques restrictives ont pour objectif un assainissement de l’economie et une amelioration de la competitivite-prix. Au regard des politiques de regulation, ce mode de gestion doit faire face au developpement des regles de concurrence. L’instrument le plus pertinent est l’apparition des autorites administratives independantes. Dans les annees 70 sont apparues des institutions chargees d’une fonction de regulation. La qualification d’autorites administratives independantes a ete donnee pour la premiere fois a la CNIL en 1978.

Il s’agit d’institutions administratives, parties integrantes de l’Etat, ayant une fonction de regulation destinee a etablir des regles du jeu entre les acteurs socio-economiques. Elles agissent au nom et pour le compte de l’Etat et engagent la responsabilite de l’Etat pour les prejudices qu’elles pourraient causer ( Arret du CE du 22 juin 1984, « Soc. Pierre et Cristal). Enfin ces organismes sont independants cars ils echappent a tout controle hierarchique ou de tutelle (Arret du CE du 7 juillet 1989, « Ordonneau »).

Le Mediateur prend ses fonctions en 1973, puis la Commission de la concurrence, remplacee en 1986 par le Conseil de concurrence (garant du principe de libre determination des prix par le jeu de la concurrence – Ord. 1Er decembre 1986). A partir de 1986 et dans le domaine economique et financier, d’autres AAI voient le jour a savoir, le Conseil des marches a terme (1985) pour devenir le Conseil des marches financiers en 1996, dans le domaine de l’information et de la communication, l’Autorite de regulation des telecommunications.

Ces autorites ont un pouvoir reglementaire ( Arret CC du 18 septembre 1986 relative a la CNIL, du 17 janvier 1989 relative au CSA et du 28 juillet 1989 relaive a la COB) et de sanction ( Arret CC du 28 juillet 1989 et du 23 juillet 1996 relative a l’ART). La regulation tout en respectant les regles du marche ( micro-economie) implique une nouvelle forme d’interventionnisme des pouvoirs publics ( macro-economie). Moins d’Etat, oui, mais l’interventionnisme en matiere economique est toujours de mise.

La regulation est moins ideologique (notion Girondine et Jacobine) que pragmatique. B /… a  « mieux d’Etat » Les politiques d’inspiration liberale semblant peu efficaces dans la lutte contre le chomage. On assiste depuis 1992 a un renouveau des politiques de relance comme temoignent les trois plans de relance successifs au Japon puis celui de 1996 et, dans une moindre mesure, la politique du President Clinton aux Etats-Unis. Ces politiques de relance restent moderees en raison de leur risque inflationniste, mais elles ont tendance a etre de plus en plus frequentes.

Prenons l’exemple de l’impact financiere de 2008. Un plan de relance de l’economie est organise et axe sur l’investissement. Le plan s’articule autour de trois lois ( loi N° 2008-1443, 2009-122, 2009-179). Le plan utilise les facettes de l’interventionnisme de l’Etat entrepreneur et de l’Etat regulateur a savoir l’interventionnisme de controle, de gestion et d’incitation. S. Nicinski dans Le plan de relance de l’economie, considere que ce plan marque « l’achevement de la mutation de l’Etat dans l’economie ».

Dans notre exemple, c’est le pragmatisme et non l’application des notions Girondine et Jacobine qui a impulse l’intervention de l’Etat dans le circuit economique. L’Etat providence ( Etat entrepreneur ) a donc ete mis en cause durant les annees 1980 mais depuis le debut des annees 1990, la recherche du « mieux d’Etat » ( Etat regulateur) semble s’etre en partie substituee a celle du « moins d’Etat », action emprunt de pragmatisme et donc incompatible avec une application stricte des notions En conclusion La politique economique actuelle depasse le seul cadre des missions regaliennes de l’Etat.

Et meme si l’Etat regulateur nait de la faillite de l’Etat entrepreneur, il en conserve les traits essentiels, celui de maintenir un cadre legislatif ou les lois economiques prennent vies. Il apparait clair que l’Etat regulateur est dose en fonction de l’environnement economique. L’idee etant de retirer l’Etat de la sphere micro-economique mais de maintenir des gardes fous en matiere macro-economique. Ainsi il n’apparait pas de lien entre les politiques de regulation en droit public economique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine.