Existe encore un principe général de responsabilité du fait des choses ?

Existe encore un principe général de responsabilité du fait des choses ?

Peut-on encore parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses.

La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite ? un préjudice qu’il aurait causé à autrui par le biais d’une de ses choses personnelles. Il existe un principe général, destiné ? s’appliquer à la majo loi. La responsabilité du importante et évoluti développement indu or 17 Sni* to View tions posées par la ue une partie sabilité avec le XIXe siècle avec l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne.

En 1804, l’artlcle 1 384 alinéa premier n’était à l’époque considéré que comme une introduction aux dispositions suivantes. En effet, historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité concernant les gardiens des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments enaçants en ruine (article 1386). Il ne s’agissait alors

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que de la responsabilité du fait de certaines choses.

Ainsi, de 1804 à 1896, l’alinéa premier de l’article 138 Swlpe to vlew nexr page 1384 du code civil ne faisait l’objet d’aucune application propre et le principe général de la responsabilité du fait des choses n’existait pas. Curieusement, la première application jurisprudentielle de ce texte en tant que principe général de responsabilité du fait des choses s’effectua, non dans le domaine du droit civil, mais dans celui des accidents du travail, à une ?poque où aucune législation spécifique ne régissait ce domaine dans lequel il était presque impossible de prouver la faute et de se faire indemniser.

Le 16 juin 1896, l’arrêt Teffaine posa que le propriétaire de la remorque dont la chaudière avait explosé pour cause inconnue en tuant un ouvrier était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le ardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimee avait créé un dommage, au premier rang desquelles venait les accidents provoqués par l’automobile. Cela mettait en place un régime de responsabilité sans faute car désormais, le gardien de la chose ne pouvait se dégager de sa responsabilité en démontrant son absence de faute, il devait alléguer d’un cas fortuit ou de force majeure. C’est ainsi qu’il fut décidé que ce text PAG » 7 devait alléguer d’un cas fortuit ou de force majeure.

C’est ainsi qu’il fut décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans certaines circonstances. C’est pourquoi depuis les années 1980, de nouveaux textes spécifiques d’origine nationale ou communautaire ont vu le jour en vue de légiférer dans des domaines particuliers (responsabilité en matière d’accident de la circulation, responsabilité en matière de dommage causé par un ncendie etc. . L’existence dun principe général de la responsabilité du fait des choses est aujourd’hui largement reconnue. Cependant, il s’est avére que ce principe pouvait comporter des limites d’où l’émergence de régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses. Le principe perdrait alors peu à peu sa portée générale au regard du nombre d’exceptions grandissant.

Ainsi, alors qu’en droit, la règle veut qu’à chaque principe il y ait des exceptions, ne peut-on pas considérer que dans le cas de la responsabilité du fait des choses, il n’y ait aujourd’hui plus de principe général mais eulement la responsabilité du fait de différentes choses définies par la loi ? Alnsl convient-il de mettre en rapport le fait que légalement, la responsabilité générale du fait des choses existe toujours (l), même Sil est vrai que de plus en plus de régimes spécifiques font leur apparition (Il), mettant à rude épreuve la portée générale du principe l.

L’existence th principe. l. L’existence théorique de la responsabilité générale du fait des choses En théorie, le principe général existe encore. En effet, la jurisprudence consacre l’existence de la responsabilité générale u fait des choses par nécessité (A) et organise son application A. Une existence théorique nécessaire pour les juges La responsabilité générale du fait des choses a été créée de toutes pièces par la Cour de cassation.

En 1804, les deux cas envisagés par le code civil aux articles 1 385 et 1386 correspondaient aux dommages les plus fréquemment causés par des choses à cette époque. Le nouveau régime de responsabilité répondait alors à une nécessité juridique : les machines étant constamment en progrès et en augmentation et l’article 1382 du code civil ne permettant pas de les mettre n cause pour obtenir une indemnisation, il fallait créer un nouveau régime capable de pallier à ce vide juridique né de l’évolution de la société depuis 1804.

Il y avait donc un réel besoin de modernisation. SI l’article 1384 alinéa premier du code civil posait les bases de la responsabilité générale du fait des choses utilisées par la Cour de cassation pour créer le principe (arrêt Teffaine, 16 juin 1896), le reste de l’article servait réellement d’introduction aux deux articles suivants, remettant ainsi en cause les fondements juridiques de la responsabilité générale du ait des choses. Les juges se sont donc appuyés sur leur pouvoir d’interprétation pour consacrer ce pr 13 des choses.

Les juges se sont donc appuyés sur leur pouvoir d’interprétation pour consacrer ce principe dans le but de pallier aux carences de la loi. C’est notamment le cas de l’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 : une petite fille avait été renversée par un camion appartenant à une société. Pour que la famille puisse voir les soins médicaux de la fillette pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité du fait des hoses, qui est une responsabilité sans faute.

Ils reprenaient alors les solutions apportées par l’arrêt Teffaine et l’arrêt rendu le 1 6 novembre 1920 par la Cour de cassation concernant l’affaire des résines de la gare de Bordeaux en s’appuyant sur l’article 1384 alinéa premier, mais ils les ont perfectionnées en créant un nouveau régime de responsabilité contra legem et en ajoutant un critère : celui de la garde de la chose.

Le égislateur, par son silence, a entériné l’arrêt Jand’heur et permis la consécration officielle du principe à une époque où il faisait débat. Dès lors, a création d’un principe général permis également d’anticiper certaines futures évolutions industrielles et sociales. Outre le besoin de s’adapter aux nouvelles choses sources de préjudices, la Cour de cassation a montré au fil de sa jurisprudence sa volonté d’avantager les victimes de préjudices causés par des choses laissées de côté par le législateur.

Cette volonté d’avantager les victimes traduit en réalité le principe en droit selon lequel tous les préjudices subis doivent permettre d’obtenir réparat réalité le principe en droit selon lequel tous les préjudices subis oivent permettre d’obtenir réparation, il y a ici un besoin de justice à l’égard des victimes. A cause de la création du nouveau réglme de responsabilité, il était devenu bien plus intéressant pour les victimes d’invoquer l’article 1384 alinéa premier que l’article 1382 du code civil.

Ce dernier ne permettait d’obtenir une indemnisation que si la victime arrivait à apporter la preuve de la faute de l’auteur du fait générateur du dommage. A partir de Farrêt Jand’heur, la victime n’a plus besoin d’apporter nécessairement la preuve de cette faute puisqu’il a été admis u’il pouvait y avoir responsabilité sans faute, cela a donc permis d’élargir considérablement les possibilités d’indemnisations et de réparations.

La responsabilité du fait des choses ne concernalt au départ que les choses dangereuses ou présentant un vice interne (arrêt Teffaine), puis l’idée de vice interne disparaît dans l’arrêt de 1920 concernant l’affaire des résines de la gare de Bordeaux, et enfin, à partir de l’arrêt Pialait en 1940, la responsabilité a été progressivement étendue aux choses inanimées. Lorsque la chose est totalement inerte, il est certes plus difficile de émontrer un rôle actif, mais cela demeure néanmoins possible.

C’est le cas, par exemple, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation en 2004 : un passant s’était blessé sur une fixation en ferraille servant à installer la terrasse dun restaurant en été ; même si cette fixation était tot servant à installer la terrasse d’un restaurant en été ; même si cette fixation était totalement inerte et visible de tous, elle a été jugée comme étant néanmoins mal placée et dangereuse, donc, comme ayant un rôle actif dans la production du dommage algré son état d’inertie.

Dès lors, on peut réellement parler dune responsabilité générale du fait des choses puisqu’elle englobe les choses dans leur ensemble, hormis les régimes spec. aux. B. Un régime encadré par la jurisprudence Pour permettre réellement l’application de la responsabilité générale du fait des choses, les juges ne se sont pas contentés de créer une notion, mais un véritable régime de la responsabilité clvile. En effet, il existe deux arrêts fondamentaux dans la création des conditions d’application de la responsabilité du fait des choses.

Tout d’abord, l’arrêt Jand’heur en 1930 précise le critère : le juge cherche le gardien de la chose pour établir la responsabilité sans faute. Ensuite, l’arrêt Franck rendu en 1941 par les chambres réunies de la Cour de cassation pose davantage de précisions en exposant quels sont les critères de la garde, c’est-à-dire l’usage (le fait de se servir de la chose), la direction (le fait de savoir se servir de la chose) et le contrôle (le fait d’influencer le fonctlonnement de la chose).

Cela permet de résoudre des problèmes éventuels quand la chose a été volée ou onfiée : le propriétaire n’est alors pas responsable. On retrouve de nombreux exemples dans la jurisprudence, notamment un arrêt rendu par la 2ème chambre civile d PAGF70F17 nombreux exemples dans la jurisprudence, notamment un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1998 : une personne s’est blessée en montant sur l’échelle de son voisin qui n’a pas été jugé comme étant responsable car c’était la personne qui est tombée qui avait acquis la garde (usage, direction et contrôle).

Les conditions de la responsabilité énérale du fait des choses sont donc le fait qu’il ait un préjudice causé par une chose, un fait générateur de la chose qu’elle soit en mouvement ou inerte mais anormale dans son mouvement ou comportement (arrêt du 24 février 2005, 2ème civ. ) et la garde. Ces conditions ressemblent beaucoup à celles de la responsabilité du fait personnel mais la condition de la faute a été remplacée par les juges par la garde.

La Cour de cassation a fait en sorte que ce régime de responsabilité couvre le plus de cas possibles en faisant évoluer sa jurisprudence au besoin, comme par exemple ans l’arrêt Gabillet du 9 mai 1 984 où il a été décidé qu’il n’y avait pas besoin que le gardien soit capable de discernement pour exercer sa garde sur la chose.

En plus de poser les conditions d’application du régime de responsabilité générale du fait des choses, la Cour de cassation a également prévu ses effets. Cette responsabilité est aujourd’hui qualifiée de responsabilité de plein drolt c’est-à-dire que seule la preuve de la cause étrangère comme le cas de force majeure peut permettre l’exonération de l’indemnisation. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que dans certains cas, PAGF