Exemple copie Droit 1

Exemple copie Droit 1

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République En mettant en place les différents mécanismes du parlementarisme rationnalisé, la Vème République entendait rompre avec les excès découlant d’un Parlement omniprésent à l’image des Ille et IVe Républiques.

Selon la formule du juriste Hoffmann, cette situation aboutissait in fine à ce que le parlement s’immisce administrative » tout points essentiels Dans la tradition légi loi et qui apparaît de de la vie or 12 Sni* to View lement, qui vote la l’émanation de la volont g n rale, doit tre au centre des ouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ».

La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues ? l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. Ce qui lui donne la même légitimité populaire.

Elle introduit aussi mais dans une oindre mesure un rééquilibrage en faveur du peuple en introduisant des procédures de démocratie

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semi-directe tel que le référendum. En représentants et par la voie du référendum » Bien que les mécanismes du parlementarisme rationnalisé aient dans la pratique peu modifié les équilibres antérieurs ou du moins pas les proportions voulues par les rédacteurs de la Constitution, les évolutions de renvironnement juridique interne et international ont contribué à restreindre la place du Parlement dans les institutions.

En effet, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité de plus en lus approfondi a limité l’action du Parlement dans le domaine législatif dans le souci de mieux protéger les droits fondamentaux. Comme l’évoque le Conseil constitutionnel (CC 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En outre, les réformes de la décentralisation avec l’acte I qui débute avec la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 et l’acte II du 28 mars 2003 ont conduit à concurrencer la place du Parlement.

Elles ont en effet renforcé la place des institutions locales dans la République et offert aux collectivités erritoriales et notamment d’Outre-Mer la possibilité d’adapter les lois en vigueur, de recourir ? l’expérimentation et même de voter des lois en Polynésie et en Nouvelle Calédonie. Enfin, l’intégration communautaire depuis la signature du traité de Rome a conduit dans un premier temps à revaloriser l’action de l’exécutif, le parlement n’ayant que peu de prise sur la politique européenne. L’approfondissement du contrôle de conventionalité vient également encadrer l’activité législative du parlement.

Or, la révision du 23 juillet 2008, qui intervien 12 l’activité législative du Parlement. Or, la révision du 23 juillet 2008, qui intervient après des réponses ponctuelles destinées à renforcer le rôle du parlement comme celle de 1995 sur la session unique par exemple, a pour objectif principal de renforcer la place du Parlement dans les institutions. Elle modifie profondément les instruments du parlementarisme rationnalisé et institue de nouveaux outils pour que le Parlement puisse exercer les missions que lui assigne l’article 24 C « Le Parlement vote la loi.

Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». En permettant au Parlement e mieux exercer sa fonction législative et en consacrant les fonctions de contrôle et dévaluation cette réforme a effectivement permis de revaloriser la place du parlement. Néanmoins, dans le cadre du fait majoritaire propre à la Ve République, s’agit-il d’une revalorisation de la place du Parlement ou davantage de celle de la majorité parlementaire ?

En outre, les développements récents du contrôle de conventionalité et l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au 1 mars 2010 aboutissent-ils à de page 1 sur 5 session 2012 nouveaux équilibres entre Juges et parlement ? Enfin, il apparait que la revalorisation du Parlement reste tributaire de l’appropriation par celui-ci de ses nouveaux moyens de contrôle et de l’amélioration de la qualité normative. Ainsi, le Parlement a été s blique encadré par les 19 par les mécanismes du parlementarisme rationnalisé et concurrencé par les mouvements de décentralisation et d’intégration européenne (l).

Si la révision du 23 juillet 2008 a donné une place plus importante au Parlement en lui donnant les moyens de remplir ses missions, il reste que toutes les questions relatives à l’équilibre des pouvoirs e sont pas résolues (Il). Après les excès des Ille et IVe République, la Ve cherche ? encadrer l’action du Parlement par l’institution des procédés du parlementarisme rationnalisé Le Parlement s’est en outre trouvé concurrencé par les évolutions de l’ordre juridique et politique interne et international (3).

La Ve République cherche à répondre aux excès du légicentrisme des Républiques précédentes. En effet, après la crise du 16 mai 1 877 qui instaure le ?? et fait tomber la dissolution en disgrâce, le Parlement acquiert une place centrale dans les institutions rançaises, conformément à la tradition révolutionnaire. L’exécutif apparait désarmé face à la toute- puissance du Parlement. Ce dernier élit le président de la République et peut renverser les gouvernements en dehors des procédures prévues par les textes constitutionnels. La dissolution est très difficile ? mettre en œuvre.

Ainsi, sous la IVe il faut qu’aient eu lieu deux crises ministérielles successives et elle ne peut intervenir avant 18 mois après une élection. Le contrôle de constitutionnalité, « extravagant véto » selon Lacharrière, n’est pas révu ou peu effectif puisque sous la IVe République, le comité constitutionnel ne se réun IVe République, le comité constitutionnel ne se réunira qu’une seule fois en 1948. Le Parlement peut se saisir de toute question, ce qui en pratique aboutit à des délégations de plus en plus larges du pouvoir législatif au profit du gouvernement au moyen des décrets lois.

Différentes réformes ont tenté de remédier à cette situation. En effet, selon l’article 13 de la constitution de 1946, rassemblée « vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit La réforme de 954 tente de rationnaliser la pratique de l’interpellation qui aboutit à faire tomber les gouvernements en instltuant la notion de censure. Ces réformes n’ont pourtant pas permis de résoudre les nombreuses crises ministérielles et le report du pouvoir législatif au gouvernement.

La loi Marie de 1948 autorise en effet l’élargissement du domaine du règlement, ce que confirme le Conseil d’Etat dans un avis du 6 février 1953. La Ve République constitue une rupture car elle met en place des procédés d’encadrement du parlement. S’agissant de son pouvoir légls atif, le domaine de la loi st limité par les rubriques de l’article 34 alors que les matières autres que celles qui sont réservées au législateur par cet article sont du domaine du règlement (article 37 C). n Conseil constitutionnel est créé pour contrôler le respect par le législateur de son domaine de compétence. Les articles 37-2 (délégalisation) et 41 (irrecevabilité des lois qui empiètent sur le domaine du règlement ou sur une habilitation donnée en vertu de l’article 38) permettent au gouvernement de défendre ses prérogatives. Comme l’évoque Michel Debré, le Conseil est PAGF s 9