Etude eco droit conflit collectif

Etude eco droit conflit collectif

Le droit de grève. Acquis en 1864, SOUS EU. , , page devient un droit coins mouvement de cesse rôtit de grève rêve est un eu du travail des salariés pour défendre des revendications professionnelles refusées par l’employeur. Dans le secteur privé les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir prévenus l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelles et le motif de la grève.

Dans le secteur public les employés ne peuvent pas se mettre n grève tant qu’un préavis de grève n’ pas été déposé par les syndicats. Il doit être déposé 5 jours avant le début de la grève auprès de l’autorité siège toi vie' » nées page l’autorité hiérarchique. L’employeur ou les salariés peuvent aussi faire appel à un Inspecteur du travail afin qu’il facilite la conciliation amiable entre les parties La grève dans les services publics concerne : – les personnes civiles de l’État, des départements, des communes de 10 000 habitants. Les personnels des entreprises ou organismes publics ou privés lorsqu’ sont chargés de la gestion d’un service public les fonctionnaires – RATA, SANS, Air Inter (Air France) – les petites entreprises privées de transport scolaire assurant localement la gestion

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
d’un service public. Il.

Le service minimum dans le secteur des transports terrestres Dans le secteur des transports terrestre réguliers de voyageurs, en cas de grève , les salariés relevant des agents indispensables pour assurer un certain niveau de service tels que les cheminots, les chauffeurs de bus ou de métro sont tenus d’informer leur employeur de leur intention de faire grève 48 heures avant la participation effective au mouvement.

Instaurée en 2007, cette loi qui est la loi dirai, permet aux employeurs du secteur des transports terrestres d’informer les usagers et d’assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe il. La critique du service minimum Les syndicats CG s’opposent avec la plus grande fermeté à l’instauration de ces nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer 2 fermeté à l’instauration de ces nouvelles mesures qui, sous couvert d’encadrer le droit de grève, n’ont qu’un objectif : rendre impraticable un droit constitutionnel.

En effet, le but d’une grève est de satisfaire des revendications professionnelles, or la grève avec l’instauration dune service minimum aurait bien moins d’impact. Le service minimum permettrait à l’entreprise, par exemple dans les transports, d’engranger un chiffre d’affaires presque équivalent à une période normale : le service minimum s’établit aux heures de pointes, donc aux heures où le plus d’utilisateurs paient leurs tickets.

Conclusion En effet, l’instauration d’un service minimum permet de satisfaire les usagers car ils payent l’utilisation des transports en communs t sont donc en droit d’attendre un service en retour, néanmoins cette loi neutralise les effets de la grève et est susceptible de ne pas engendrer une pression suffisante pour instaurer un début de dialogue social en vue de diverses revendications.

Selon moi, le service minimum permet de ne pas prendre en otage les usagers des transports lors des conflits sociaux mais il faut également veillez à ce que cela ne devienne pas une arme politique afin de paralyser le droit de grève. Le tout étant de savoir si la dynamique du dialogue sociale en France peut l’emporter sur les conflits et les grèves?