Etudaint

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Titrages et resumes: CONFLIT DE LOIS – Statut personnel – Filiation – Etablissement – Loi applicable – Loi personnelle de la mere au jour de la naissance – Modification ulterieure – Portee – Dispositions transitoires – Recherche necessaire * CONFLIT DE LOIS – Filiation naturelle – Recherche judiciaire de la paternite – Mere de nationalite allemande – Loi allemande applicable – Loi en vigueur a la date de la naissance – Loi n’autorisant pas l’action – Modification ulterieure – Portee – Dispositions transitoires – Recherche necessaire FILIATION NATURELLE – Recherche de paternite – Declaration judiciaire de paternite – Enfant allemand – Loi allemande applicable – Loi en vigueur a la date de la naissance – Loi n’autorisant pas l’action – Modification ulterieure – Portee – Dispositions transitoires – Recherche necessaire

L’article 311-14 du Code civil, en disposant que l’etablissement de la filiation est regi par la loi personnelle de la mere au jour de la naissance de l’enfant, a entendu determiner le droit applicable en consideration de la nationalite de la mere ; en cas de modification ulterieure de la loi etrangere designee, c’est a cette loi qu’il appartient de resoudre les conflits dans le temps. La mere etant de nationalite allemande,

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et le Code civil allemand en vigueur a la date de la naissance n’autorisant pas la echerche judiciaire de la filiation naturelle mais uniquement la condamnation du pere presume en qualite de debiteur d’aliments, les juges devaient rechercher le contenu des dispositions transitoires de la loi allemande du 19 aout 1969, intervenue depuis la naissance President: President :M. Fabre Rapporteur: Rapporteur :M. Camille Bernard Avocat general: Avocat general :M. Charbonnier Avocats en presence: Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP de Chaisemartin .

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X… , de nationalite allemande, a mis au monde, le 26 aout 1944, un enfant prenomme Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigne Mme Z… , prise en sa qualite d’heritiere de Z, en recherche de paternite naturelle ; que Mme Z… etant elle-meme decedee le 30 juillet 1977, l’instance a ete ulterieurement reprise contre les consorts G… , N… , L… , ses legataires universels ;

Attendu que l’arret attaque a declare la demande irrecevable, aux motifs qu’aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est regie par la loi personnelle de la mere au jour de la naissance de l’enfant, c’est-a-dire la loi nationale de la mere en vigueur au jour de la naissance de l’enfant ; qu’il est constant que la mere de Z… est de nationalite allemande et que le Code civil allemand en vigueur a la date du 26 aout 1944 n’autorisait pas la recherche judiciaire de la filiation naturelle mais uniquement la condamnation du pere presume en qualite de debiteur d’aliments ; que les dispositions actuelles du paragraphe 1600 n du B.

G. B. , resultant de la loi du 19 aout 1969 ne sont pas applicables en la cause comme etant posterieures a la naissance ; Attendu, cependant, que l’article 311-14 du Code civil, en disposant que l’etablissement de la filiation est regie par la loi personnelle de la mere au jour de la naissance de l’enfant, a entendu determiner le droit applicable en consideration de la nationalite de la mere ; qu’en cas de modification ulterieure de la loi etrangere designee, c’est a cette loi qu’il appartient de resoudre les conflits dans le temps ;

Attendu qu’en statuant comme elle a fait, sans rechercher le contenu des dispositions transitoires de la loi allemande du 19 aout 1969, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision au regard du texte susvise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l’arret rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz