I – l’Etat federal et l’Etat unitaire tendent a avoir la meme structure et les memes principes de fonctionnement Lorsque l’Etat decentralise evolue vers un systeme de regionalisation (exemples de l’Italie et surtout de l’Espagne), alors il se rapproche de l’Etat federal au point d’avoir A – une meme structure a) deux niveaux juridiques superposes et hierarchises : – superposes : Etat central et federal d’un cote, Region et Etat federe d’un autre cote peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre legislation et reglementation hierarchises : superiorite d’un droit commun sanctionnee par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787). b) deux niveaux de gouvernement – Les unites federees et decentralisees (regions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communaute autonome espagnole a son propre President elu, son Parlement, son Tribunal superieur [art. 148/150] comme un Etat federe americain). – Les unites federees et decentralisees peuvent avoir une competence de droit commun donc evolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systemes federaux), (Espagne, rt. 149-3 pour les matieres « qui ne sont pas expressement attribuees a l’Etat » dans le cadre d’un systeme unitaire). B – les memes principes de fonctionnement a) principe d’autonomie
– possibilite d’avoir leurs propres institutions financees par des ressources propres (regions italiennes art. 119) – possibilite d’avoir leur propre regime politique avec a leur tete des partis qui ne sont pas au pouvoir au sommet de l’Etat b) principe de participation – representation des Etats federes ou des regions dans une seconde Chambre (Senat americain/espagnol art. 9-5 /italien art. 57) – possibilite de prendre des decisions qui s’imposent au pouvoir central (a travers par exemple la technique du referendum en Italie art75/123). II tout en ne s’opposant que sur des details de forme. A le pouvoir constituant a) les Etats federes ont formellement un pouvoir constituant – ils peuvent determiner leur propre Constitution (et donc « constituer » leur propre gouvernement). – ou encore modifier la Constitution federale b) les regions n’ont pas de pouvoir constituant – il n’existe qu’une seule Constitution qui s’impose a tous dans n Etat unitaire – mais les regions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (art. 148) / idee de « libre gouvernement » (art. 143). Cela revient a un systeme federal car ce type de loi comme la Constitution d’un Etat federe doit respecter la Constitution du gouvernement central. B la qualite d’Etat a) les regions ne sont pas des Etats – au plan interne : seul le gouvernement central a qualite d’Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs regaliens (armee, police, monnaie, etc. ) au plan international : elles n’ont pas de personnalite internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traites b) les Etats federes sont reconnus quelque fois comme etant des Etats a souverainete limitee – mais la souverainete n’appartient pas aux Etats (seulement au souverain : peuple ou Nation) et ne saurait etre limitee sauf a ne plus exister (la souverainete est par nature indivisible cf. Rousseau) – mais les Etats federes ne sont pas des Etats car ils ont perdu leurs pouvoirs regaliens (armee, monnaie, etc. ) et ne peuvent contracter au plan international qu’avec l’accord de l’Etat federal. dacodoc. fr
