ESGI

Les effets de l’éclatement de la bulle ont été dans le domaine du BU (pour Business toi Business – commerce entre entreprises) la disparition pure et simple de certaines de ces sociétés et la fusion absorption de certaines d’entre elles pour survivre. Seules résisteront les filiales de grandes sociétés (SANS, FANA), notamment de distribution. Dans le BAC (pour Business toi consumer, commerce entreprises consommateurs), on a pu constater la disparition d’un grand nombre de stars-up. 2 jusqu’ 2003, la bourse liée à ces différentes valeurs sera au plus bas, puis ça va emmener à remonter.

Depuis 2004, on constate un nouvel essor du commerce électronique, à la suite de l’assainissement du marché et des efforts engagés pour augmenter la confiance du consommateur dans les transactions électroniques notamment via des lois comme la 2 5 (anonymes ou professionnels). Depuis une Directive de 1999 sur la signature électronique, l’écrit électronique a la même valeur que l’écrit papier. Cette Directive a été Introduite en France par la loi du 31 mars 2000. En pratique, la signature sécurisée se heurte à des difficultés techniques de mise en place de certification.

Les autres raisons du très fort développement du commerce électronique tiennent dans la démocratisation

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progressive de l’interne haut débit (DAIS), qui couvre la quasi-totalité du territoire français. Il convient de s’arrêter précisément sur les dispositions issues de la LACE du 21 juin 2004. 3 La responsabilité des prestataires techniques du commerce électronique Les dispositions prévues dans la Loi de Confiance dans l’économie Numérique La communication au public en ligne, également appelée communication sur interne, est une des formes des communications électroniques.

L’article er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication, modifié par ladite Loi de Confiance dans l’économie Numérique 3 5 éditeurs de services se voient imposer quelques obligations spécifiques destinées notamment à permettre leur identification en vue de la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité en cas d’infraction constatée. Quidam des éditeurs de services et des intermédiaires techniques ? La communication au public en ligne relève donc de deux formes de services ou d’activités : 2. Les éditeurs de services Les intermédiaires techniques Les éditeurs de services peuvent être de deux types. I s’agit soit d’éditeurs professionnels soit d’éditeurs non professionnels.

Afin notamment de permettre la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité, la loi impose aux éditeurs de services (que l’on peut considérer comme étant les exploitants de sites, responsables des contenus rendus accessibles sur interne) de satisfaire à certaines obligé espérance en fournissant 4 25 commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription – le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du soupçonnables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982″ ;  » – le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de leur fournisseur d’hébergement. Bu) s’il s’agit de personnes morales (cf.. Associations ou sociétés) . Leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le 5 011 Éditeurs de services non professionnels (mentions légales) L’article 6-111-2 de la même loi ose eu « les personnes éditant titre non s 5 professionnel peut donc rester complètement anonyme vis-à-vis de ses visiteurs (et notamment ne pas désigner non plus de directeur de publication), mais il devra donner à son héberger les éléments d’identification (mentions légales) que l’on exige d’un éditeur de service professionnel.

Sanction du non-respect de l’obligation de transparence Le non respect de ces obligations est, par l’article 6-vol-2 de la me loi, « puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 héros d’amende S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité « pour une durée de cinq ans au plus ». En l’état actuel de notre droit, les services de radio (bradions) et de télévision qui n’utilisent que ce mode de communication au public en ligne échappent aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, constitutives du statut des entreprises de communication audiovisuelle, et au contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CAS). 2) Les intermédiaires techniques peuvent être de deux types, même si certains assument, en réalité, les deux fonctions.

Ils sont dits « fournisseurs d’accès » ou « fournisseurs d’hébergée 6 25 d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services Les fournisseurs d’accès L’article 6-1-1 de la loi du 21 juin 2004 impose, aux fournisseurs décès à l’interne, l’obligation d’informer « leurs abonnés de l’existence de moyens techniques 6 permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner » et de Eure proposer « au moins un de ces moyens ». Il s’agit, par des moyens techniques appropriés, de permettre le contrôle parental de l’accès à certains sites considérés comme peu conformes, pour des raisons de moralité notamment, aux contenus avec lesquels des enfants et des adolescents peuvent être mis en contact.

Dès lors qu’ils satisfont à cette exigence, les fournisseurs d’accès échappent pratiquement à toute mise en jeu de leur responsabilité du fait du contenu des messages qui circulent sur les réseaux. Les fournisseurs débordement Les dispositions de l’article 6-1-2 et 6-1-3 de la loi du 21 juin 2004 ancreront les fournisseurs d’hébergement sont quasiment exclusivement relatives aux conditions, très restrictives ou exceptionnelles de la possible mise en jeu de leur responsabilité. 5 d’imposer à ces prestataires, une obligation de collaboration avec les autorités décaissés ou les ayant droit en les informant promptement d’activités illicites alléguées.

La loi du 21 juin 2004 détermine désormais les conditions de mise en jeu de la responsabilité des divers acteurs de la communication au public en ligne. 7 La responsabilité des différents acteurs de l’interne Conformément aux principes énoncés par la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, la loi du 21 juin 2004 détermine désormais, de façon très restrictive, les conditions de l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques. La responsabilité des éditeurs de services Qualité et responsabilité d’un éditeur de sens,’ces un éditeur de services est par définition l’exploitant dune site interne. C’est celui qui prend la charge de la diffusion du contenu en éditant et sélectionnant ledit contenu. Principe veut que tout ex alitant de site sur le réseau interne est présumé 8 5 électronique les services de communication au public en ligne, et plus précisément les éditeurs de services (ou sites interne), sont, aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 21 juin 2004, tenus d’avoir un directeur ou un codirecteur de la publication. Chaque site interne se doit donc de désigner, sauf les cas d’un site interne non professionnel, un directeur ou un cou-directeur de publication. Cela permettra à ceux qui se prétendent victime des contenus y figurant d’avoir le nom de celui qui endosse la responsabilité des propos et contenus figurant sur ledit site. Directeur de la publication étant considéré, par la loi, comme responsable, titre d’auteur principal, de l’infraction, celui qui a formulé les propos ou rédigé les écrits litigieux (diffamatoires ou injurieux) doit être qualifié de complice et peut être poursuivi à ce titre.

La responsabilité des intermédiaires techniques Distinction avec les producteurs Pour les faire échapper à la mise en jeu de leur responsabilité, l’article 6-1-6 de la loi 8 25 secteur des communications électroniques, assument des activités techniques de transport ou de mise disposition de messages ou de programmes, échappent, en rincé, au nom de la neutralité des techniques et pour garantir la liberté d’expression, à toute mise en jeu de leur responsabilité du fait des contenus ainsi rendus accessibles. Fournisseurs débordement La directive de 2000 et la loi de confiance dans l’économie numérique qui la transpose n’imposent aux héberges aucune obligation générale de surveillance des informations stockées ou transmises ni de recherche active de possibles activités illicites.