ERDF NOI RES 07E

ERDF NOI RES 07E

Direction Réseau Description physique du réseau public Identification : Version : ERDF-NOl-RES_07E 2 Version Date d’application 01/1 2/2005 01/04/2008 9 p g Nombre de pages : 17 Nature de la modification Création Prise en compte de l’identité visuelle d’ERDF Annule et remplace NOP-RES 46E Résumé / Avertissement Ce document décrit le réseau public de distribution d’électricité. 10 41 La politique qualité de fourniture 4. 2 Les études et la planification des développements du réseau 11 42. 1 42. 2 42. e principe du calcul de bilan actualisé L’usage de l’Energie Non Distribuée calcul du bilan actualisé 4. 3 12 13 Les seuils de contrainte de tension sur les réseaux pour les études 4. 4 Les seuils de contrainte d’intensité sur les réseaux pour les 44. 1 44. 2 Les normes et 14 fourniture 16 17 ERDF, Électricité Réseau Distribution France www. erdfdistribution. fr – ERDF-NOI-RES 07E – Version 2 – page : 2/17 1 Rappel de la réglementation technique 1. 1 Le contexte de la distribution Les principaux textes en vigueur sont rappelés ci-dessous.

La loi sur les distributions d’énergie du 15 juin 1906 a instauré le régime de la concession pour les lignes électriques. Elle a souvent été modifiée

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par des lois et décrets, notamment avant la nationalisation. La loi de nationalisation no 46-628 du 8 avril 1946 reste en vigueur dans son ensemble. Parmi les six articles qui ont été modifiés par la loi du 10 février 2000, on retiendra : ‘article 1 – Sont nationalisés la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité.

Toutefois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi 2000-108 du 10 février 2000 les activités de production, d’i d’exportation concurrence de la production d’électricité (modalités ‘implantation des nouvelles unités de production laissées au choix des Etats membres), création d’un Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT), indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de Transport, attribution au CRT de la responsabilité de l’appel des Installations de production, désignation d’un Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), obligation de dissociation comptable pour les entreprises verticalement intégrées, définition des notions nouvelles de clients éligibles et de fournisseurs, hoix laissé aux Etats entre l’accès au réseau négocié et l’accès réglementé, 4 39 transport et de distribution, avec tarification fixée et publiée par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation, obligation d’achat, pour EDF et les DNN, de certaines productions : cogénération, valorisation des déchets ménagers, utilisation d’énergies renouvelables, élaboration d’un schéma de développement du réseau de transport par RTE avec présentation annuelle d’un programme d’investissements sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et u ministre chargé de l’énergie, ERDF, Électricité Réseau Distribution France – www. erdfdistribution. r ERDF-NOI-RES OIE – verson 2 – page : 3/17 responsabilisation des GRD pour le développement des réseaux de distribution, sous réserve des dispositions de la loi de nationalisation de 1946, articles 13 et 36, concernant l’intervention des collectivités locales en tant qu’autorités concédantes. La loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie Le premier projet de loi de trans osition de la directive gaz s’est ransformé en projet de Io s OF additionnel aux tarifs d’utilisation des réseaux), l’exercice, sans les limitations antérieures, du métier de fournisseur, l’éligibilité des distributeurs non nationalisés, la suppression de la durée minimale de 3 ans imposée aux contrats de fourniture, la faculté pour un fournisseur de conclure un contrat d’accès au réseau pour le compte des clients dont il est le fournisseur exclusif.

Les compétences de la Commission de Régulation de FEIectricité, devenue Commission de Régulation de l’Energie, sont étendues au secteur du gaz. Concernant l’électricité, la CRE a pour principale mission d’assurer un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence, en liaison avec le Conseil de la Concurrence. Les attributions de la CRE sont définies récisément dans la loi du 10 février 2000, titre VI « La R 6 2001-410 du 10 mai 2001 ) à des arrêtés ultérieurs (les tarifs, la durée des contrats, etc.. es principes de tarification de l’utilisation des réseaux transport et distribution établis à partir du coût des réseaux et Incluant les coûts des pertes d’énergie et ceux liés aux comptages et la rémunération du capital investi, l’obligation faite aux gestionnaires de réseaux d’identifier sur les factures, pour les clients nonéligibles, le coût d’utilisation des réseaux, le reversement par les GRD au GRT de la part des recettes correspondant à l’utilisation du réseau de transport (décret 2001-365 du 26 avril 2001), la fixation des tarifs sur proposition de la CRE (décret 2002-1014 u 19 juillet 2002, et décision ministériels du 23 septembre 2005, approuvant le TURPE, parue au JO du 6 octobre 2005), la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux (décret 2001-630 du 16 juillet 2001 les principes régissant les tarifs de vente aux clients non éligibles (décret 2001-678 du 26 juillet 2001) établis en fonction des coûts de roduction, d’utilisation des réseaux, et de commercial erant www. erdfdistrlbution. fr 01 /04/2008 Page 4/17 – ERDF-NOI-RES OIE- verson 2 territoriales en tant qu’autorités concédantes concluent les ontrats de concession avec les gestionnaires du réseau. Des décrets à venir doivent apporter des précisions (indicateurs de performance du réseau concédé, redevances et pénalités dues par les GRD). 1. 2 La conception et l’établissement des ouvrages e décret du 29 juillet 1927 pris en application de la loi du 15 juin 1906 est toujours en vigueur. Il a été modifié par le décret du 17 janvier 2003. Il traite de la procédure d’instruction des demandes de concession et d’autorisation de lignes.

Il y est question des Distributions publiques concédées par une commune, un syndicat e communes ou par l’Etat L’article 36 traite des transports d’énergie concédés par l’Etat. Il est précisé que les concessions de transport peuvent comprendre, éventuellement, la transformation de l’énergie, mais ne comportent pas la vente de cette énergie. es articles 49 et 50 réglementent les approbations des projets d’exécution de construction de lignes. L’arrêté interministériel « fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique » (arrêté technique) – L’arrêté du 2 avril 1991 a été remplacé par celui du 17 mai 2001 à partir du 12 écembre 2002. Une modification a été publiée entre temps par arrêté du 26 avril 2002.

En sus des travaux d’orga malisation indépendants, constructives essentielles relatives aux ouvrages électriques de transport et de distribution. L’arrêté technique traite notamment : de la protection contre les contacts directs et indirects et des mises à la terre, de la robustesse mécanique des ouvrages, des distances à respecter entre les ouvrages électriques et leur environnement, des régimes du neutre BT, HTA et HTB. On retiendra les deux articles suivants de l’arrêté de 2001. article 26 est relatif à la distance aux arbres et obstacles divers (des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin den déceler les déficiences et de déterminer les élagages et abattages nécessaires.

Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnées sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle). ‘article 59 bis est relatif à la traversée des zones boisées. Pour prévenir Pimpact des chutes d’arbres, l’établissement de lignes HTA est interdit dans les bois et forêts et ? leur proximité immédiate (sauf canalisations électriques e nes aériennes utilisant distribution publique de deuxième catégorie, NF C 13-200 d’avril 1987 Installations électriques à haute tension (et rectificatif de mai 1 987), NF C 14-100 branchements, pour leur partie située entre le réseau et l’origine de l’installation intérieure. L’arrêté technique du 1 7 mai 2001 est repris et illustré dans l’UTE Cl 1-001 d’août 2001. www. erdfdistrlbution. r – ERDF-NOI-RES 07E – Version 2 Page : 5/17 2 Les caractéristiques du réseau de distribution On distingue le réseau de transport pour les tensions supérieures ou égales à 50 kV et le réseau de distribution pour les tensions inférieures à 50 kV. L’énergie électrique est acheminée depuis les sites de production par le réseau de transport et le réseau de distribution (poste source, réseau HTA, réseau BT). Des unités de production sont également raccordées sur le réseau HTA et BT, ce qui nécessite des études spécifiques de réseau. ERDF décide de la structure du réseau et des raccordements associés en fonction des zones et des paramètres décrits ci-après. 0 9