Epersonnes

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Ensuite, il n’est pas toujours possible de savoir avec certitude si ne personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou catastrophe naturelle – est vivante ou morte. La sécurité juridique peut, pourtant, se satisfaire d’une incertitude prolongée: c’est la question du doute sur l’existence (section 2). 12 indépendante de la déclaration de naissance faite à l’état civil (sur l’acte de naissance, v. Inféra, no 105). Une double atténuation vient cependant limiter la portée du principe : encore faut il, pour accéder à la vie juridique, que l’enfant naisse vivant et viable.

L’enfant vivant est celui qui a respiré: la preuve est aisée, il fit de constater la présence d’air dans les poumons. L’enfant viable est celui que sa constitution rend apte à une vie durable. La notion est plus délicate, eu égard notamment aux progrès de la médecine. Quant à la preuve, elle pèse sur celui qui prétend que le nouveau-né n’était pas viable; elle peut être faite par tous moyens et résultera le plus souvent d’expertises médicales. 8.

Extensions Le principe comporte en outre, à l’opposé, une importante extension : le point de départ de la personnalité juridique peut en effet être reporté au jour de la

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conception de l’individu. Sur le fond, cette anticipation suppose remplir deux conditions. D’une part, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant en ululer permettant, par exemple, de recueillir une succession ou de recevoir une donation. C’est ce qu’exprime l’adage « infini conceptuel prof nation habiter quotités de commodes eus agiter » (ère est réputé né chaque fois 2 2 articles 725 et 906 c. Av.. ). D’autre part, elle suppose un enfant né et viable: la personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle ou, plus exactement, il ne s’agit que anticipation rétrospectivement accordée à une personne existante. On ne saurait dès lors se fonder sur la règle infini conceptuel pour retenir un homicide à la charge de l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort du f?tus (cas. As. Plein. , 29 jeun 2001, D. 2001, 2917, note Y.

madame) et pas davantage pour critiquer la légalisation de l’avortement réalisée, sous certaines conditions et sous le nom d’interruption volontaire de grossesse, par les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 (quoi que l’on puisse penser par ailleurs de cette législation). Quant à la preuve, la détermination de la date de la conception repose Ur deux présomptions énoncées par l’article 311 du Code civil. La première est relative à la durée de la grossesse: le texte fixe un minimum de 180 jours et un maximum de 300 jours, ce qui permet de délimiter une période légale de conception de 121 jours (du eue eue inclus).

La seconde présomption est plus directement relative à la conception: celle-ci est présumée avoir eu lieu, à l’intérieur de cette période, au moment le plus favorable à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, si une femme accouche 298 jours après le décès de son mari, l’enfant, réputé conçu l’un des deux ‘ours précédant le décès, cueillera ainsi la succès- . Ces deux présomptions 3 2 recueillera ainsi la succession du défunt. Ces deux présomptions sont cependant des présomptions simples, admettant la preuve contraire.

SOUS-SECTION 2 LA FIN 9. Principe La règle, symétrique de la précédente, est que la personnalité prend fin lors du décès, c’est-à-dire de la mort biologique de l’individu indépendamment, ici aussi, de la déclaration de décès faite l’état civil (sur l’acte de décès, v. Inféra no 106). 14 LES PERSONNES Cette règle ne comporte aucune véritable exception. D’une part, résonnerait ne cesse jamais avant le décès: la mort civile, qui frappait autrefois les condamnés à une peine perpétuelle, a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

D’autre part, la personnalité ne survit jamais au décès: la prétendue continuation de la personne par les héritiers n’est qu’une fiction technique dissimulant classiquement la transmission du patrimoine aux successeurs du défunt. Cela ne signifie pas, cependant, que le droit ignore les morts. Le droit pénal réprime l’atteinte portée non seulement à pingrerie du cadavre ou de la sépulture (art. 225- 17 c. En. Aise aussi à la mémoire des morts 4 2 » (art. 895 c. Civil. ). Doit également être suivie la volonté relative, notamment, à l’organisation des funérailles (L. 5 nov.. 1887, art. 3) ou au refus de subir un prélèvement d’organe poste morte (art. L. 1232 – 1, c. Sa. Pp. , cf.. Inféra, no 32 et AI. Applications La mise en ?ouvre de la règle peut néanmoins se heurter, parfois, à des difficultés tenant à la contestation du décès, voire à sa définition juridique. La question se pose avec une particulière acuité depuis que les progrès de la science médicale ont fait apparaître l’existence, entre la vie et la rot, des nuances longtemps méconnues. Elle se rencontre spécialement propos du prélèvement d’organe poste morte (sur lequel v. Navra, no 32 et lorsqu’ est pratiqué en vue d’une greffe, celui-ci suppose en effet, pour des raisons évidentes de décence et d’efficacité, un décès qui soit la fois certain et récent. Des garanties sont par conséquent instaurées, dans cette hypothèse, par les textes: le Code de la santé publique définit les critères et les examens permettant de s’assurer du décès (art. R. 671 -7-1 et s. ) et prescrit l’établissement d’un « procès verbal du constat de rot» par un ou plusieurs médecins n’appartenant ni à l’équipe effectuant le prélèvement ni à celle paraît huant la transplantation (art.

L 1232 – 4). 2 sur une personne en état de mort cérébrale (art. L. 1124-5 c. Santé pub. ). Mais la question, plus générale, est aussi plus ancienne. À ce titre, elle inspire depuis longtemps la réglementation qui subordonne la fermeture du cercueil à une autorisation délivrée par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical attestant du décès (art. L. 2223 – 42 c. Gène. , col. Terri. ) et interdit de procéder ‘inhumation ou à la crémation moins de vingt-quatre heures après celui-ci (art. R. 2213 – 33 et R. 2213 – 34 même code). SECTION 2 LE DOUTE SUR L’EXISTENCE 11.

Hypothèses Le doute apparaît lorsque personne disparaît sans que son corps soit retrouvé. Ce point commun recouvre toutefois deux situations juridiques différentes. Dans certains cas, l’individu a seulement cessé de donner de ses nouvelles, sans que des raisons particulières incitent à le croire mort plutôt que vivant: le doute est alors total; c’est l’hypothèse de l’absence (sous-section 1). Dans d’autres cas, au contraire, la résonne a disparu dans des circonstances telles que son décès est certain ou quasi certain: c’est hypophyse de la disparition (sous-section 2). 2 no 11 et Inféra, no 18), mais aussi des situations qui ne laissent 16 planer aucune incertitude sur l’existence de la personne. Il en est ainsi de l’éloignement, qui suppose une certaine durée (voyage ou incarcération par exemple), et aussi plus généralement, de la non-présence, simple constatation qu’une personne ne se trouve pas, à un moment donne, en un certain lieu. Toute la difficulté est donc de savoir s’il faut traiter l’absent comme un avant ou comme un mort. Sur ce point, la législation française a varié. Code civil avait organisé une procédure longue et complexe qui privilégiait les intérêts de l’absent, dont le retour n’était jamais exclu, au détriment de ceux de ses proches, conjoint et héritiers notamment. La loi du 28 décembre 1977, réformant les articles 112 à 132 du Code civil, a au contraire pris le parti d’assimiler l’absence au décès. La procédure peut cependant comporter deux étapes. La première, purement facultative, est celle de la présomption d’absence (S 1): l’intéressé est alors réputé vivant.

Et ce n’est donc, en toute hypothèse, qu’au cours d’une seconde période que, par l’effet de la déclaration d’absence (S 2), s’établit la présomption ait «cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles » (ibid.. ). Le texte ne fixe aucune condition de délai depuis le jour des dernières nouvelles, mais il appartiendra au juge d’apprécier le doute sur l’existence de la personne eu égard aux circonstances. Quant à la procédure, deux possibilités se présentent.

La d’absence est en principe constatée par le juge des tutelles saisi amande formée par les parties intéressées (conjoint, héritiers, créanciers… ) ou par le ministère public (art. 112 c. Civil. ). Mais la constatation peut également être faite par le tribunal de grande instance l’occasion d’une demande formée par le conjoint de flétrisse sur le fondement des 17 procédures organisées par les textes relatifs aux régimes matrimoniaux pour le cas où l’un des époux se trouve hors d’état de manifester volonté (art. 22, al. Leur c. Civil. ). 14. Effets Les effets de la présomption d’absence s’inspirent d’un double souci. La protection du présumé absent fournit la préoccupation ronceraie: l’intéressé étant supposé vivant, il convient avant tout de sauvegarder ses intérêts dans l’attente de cillement, il peut être BU son conjoint usant des possibilités offertes par les régimes matrimoniaux (art. 121, al. 2, c. Civil. ) ; soit, à défaut de conjoint ou si ces possibilités ne suffisent pas, d’un administrateur désigné par le juge.

Dans ce dernier cas, la représentation du présumé absent et la gestion de ses biens sont soumises aux règles applicables l’administration légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs (art. 113 c. Civil. ). Mais l’intérêt de la famille n’est pas pour autant négligé et le juge des tutelles reçoit notamment mission de fixer, en fonction de l’importance des biens de l’intéressé, les sommes qui doivent être affectées l’entretien de sa famille et aux charges de son mariage (art. 114 c. Civil. ). 15.

Fin ‘expiration de cette première période peut tenir à deux sortes circonstances. La présomption d’absence prend fin, d’abord, si l’incertitude vient cesser, ou bien parce que le décès est finalement établi (cf.. Art. 119 c. Civil. ), ou bien au contraire parce que le présumé absent reparaît ou Yonne de ses nouvelles. Dans cette seconde hypothèse, l’article 11 8 du Code civil prévoit qu’il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures ci-dessus et que l’intéressé recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte pendant cette période.

La présomption d’absence suite, lorsque déclaration d’absence 16. Conditions La déclaration d’absence résulte d’une décision rendue, éventuellement après enquête, par le tribunal de grande instance saisi par tout intéressé ou par le ministère public (art. 122 c. Civil. ). Cette décision est soumise à deux séries de conditions. D’abord, des délais sont ici imposés, dont l’objet est de confirmer la vraisemblance du décès.

Une distinction est cependant nécessaire: si la présomption d’absence a été judicieusement constatée, le délai est de AI ans à compter de cette constatation; sinon le délai est de 20 ans compter des dernières nouvelles. Mais, dans les deux cas, l’expiration du délai conditionne le jugement et non la requête, laquelle peut donc être présentée dans la dernière année du délai (art. 125 c. Civil. ). Ensuite, des mesures de publicité sont requises, dans le dessein de porter a procédure à la connaissance de l’intéressé et des tiers.