TD de procedure penale Seance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend a la poursuite et repression des infractions a satisfaire les interets publics leser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a ete lese. Il y a un demandeur et un defendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministere public et le defendeur est celui qui est poursuivit.
Depuis la fin du XIX eme siecle, on a pu voir une certaine evolution en matiere de procedure penale, plus precisement concernant la reponse penale. De nombreux changements se sont imposes et au cours des annees, les prerogatives accordees au ministere public ont prises une certaine ampleur. Il faut se demander a qui profite ce renouveau accorde a l’action publique en particulier et si celui a eu reellement permis une ouverture s’agissant de la reponse penale.
Nous verrons pour traiter de ce sujet dans une premiere partie, l’evolution de l’action publique face a la decision de classement (I) en explicitant les modes d’actions d’origine puis les modes alternatifs et dans une seconde partie, l’evolution de l’action publique en matiere de poursuite
Il faut savoir qu’en matiere de classement, l’action publique disposait de differents modes (A) mais qui se sont vus evolues grace a l’intervention de modes alternatifs (B). A) les actions de l’action publique concernant les modes de classement Il y a deux modes de classement types : le classement sans suite et le classement sous condition. Concernant le classement sans suite, c’est la decision par laquelle le magistrat du parquet s’abstient d’exercer l’action publique.
Dans ce classement il y a des varietes car il y a un classement obligatoire et un classement qui est d’opportunite. Pour le classement obligatoire, il y a plusieurs rubriques. Ce classement intervient dans ce cadre pour absence d’infraction, hypothese ou une affaire est enregistre mais ce n’est pas une affaire penale, ou pour absence d’un ou plusieurs elements constitutifs de l’infraction, ou l’impossibilite d’imputer l’infraction aux personnes mises en cause. Classement lorsqu’il existe un motif juridique, cela peut etre une cause d’extinction de l’action ublique (personne decedee), une immunite (familiale par exemple), une cause de non imputabilite (contrainte), un fait justificatif (legitime defense), lorsque l’auteur de l’infraction demeure non identifie. S’agissant du classement pour des motifs d’opportunite, on est en presence d’un classement par le magistrat du parquet alors qu’il existe une affaire qui ne peut etre sanctionnee classe. Il classe pour des motifs d’opportunite car on est dans le cadre de l’individualisation des poursuites, et dans ce cadre, la societe commande de classer l’affaire car ce qui compte c’est l’utilite et l’efficacite.
Un tel classement doit etre operer que lors de circonstances particulieres et quand la commission des faits le justifie : art 40-1 3eme du CPP. L’art 40-2 al 2 CPP, dispose « lorsque l’auteur des faits est identifie mais que le procureur decide de classer dans suite la procedure il avise les plaignants et les victimes de sa decision en indiquant les raisons juridiques d’opportunite qu’il a justifie ». Le procureur doit motiver son classement. De plus, la victime peut exercer un recours hierarchique devant le procureur general en cas de classement sans suite : art 40-3 CPP.
Le MP est hierarchise, le procureur general peut donner l’ordre au procureur de la republique de poursuivre. Le classement sans suite est une decision administrative et non juridictionnelle et ce qui veut dire qu’il peut revenir sur sa decision tend que l’action publique n’est pas prescrite. Cette decision est provisoire notamment en cas de fait nouveau mais provisoire car le classement n’empeche pas la victime de se constituer partie civile et provoquer la mise en mouvement de l’action publique. Le deuxieme type de classement est le classement sous condition.
Il s’agit d’une procedure qui s’appuie sur une classement sans suite mais qui donne au procureur certain pouvoir de nature plus ou moins repressive pour assurer la reparation du dommage ou mettre fin aux troubles resultant de l’infraction ou alors de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. C’est une procedure en principe reservee aux contraventions et aux delits. Il est possible de proceder a un simple rappel de la loi aupres de l’auteur de l’infraction ou alors de demander a ce dernier de regulariser sa situation au regard des textes, ou alors de lui demander de reparer le dommage qu’il a cause a la victime.
Il est possible d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, ou vers des stages de citoyennete. En matiere de violence conjugale le procureur peut demander a l’auteur des violences de domicilier en dehors du domicile du couple, ou de ne pas paraitre aux abords du domicile du couple par exemple. Pendant l’execution de la mesure, l’action publique est suspendue. Il y a une contrainte psychologique car si l’auteur de l’infraction refuse d’executer ce qu’on lui demande il n’y aura pas de classement sans suite en revanche si le delinquant satisfait a la demande dans ce cas l’affaire sera classee.
Une procedure similaire existe en matiere d’usage et de stupefiant, c’est ce qu’on appelle l’injonction therapeutique (cure de desintoxication ou placement sous surveillance medicale). Malgre l’existence de ces differents modes de classement, d’autres ont ete mis en place afin d’etendre les possibilites de l’action publique. B) un renouveau en matiere de reglement contentieux penal Il existe deux modes alternatifs de reglement de contentieux penal : la mediation et la composition penale. Concernant la mediation, elle a ete cree par la loi du 4 janvier 1993 et ne peut intervenir qu’avant le declanchement des poursuites (l’art 41-1 5eme CPP).
Le procureur peut decider d’opter pour cette voix lorsque la mediation permet de reparer le prejudice et de contribuer au reclassement du coupable. C’est une mesure qui peut etre proposee directement par le procureur ou par le biais d’un OPJ ou d’un mediateur du procureur. La mediation concerne les contraventions et petits delits et plus particulierement la mediation se traduit a travers les conflits de la vie quotidienne, le voisinage. L’idee est la conciliation entre l’auteur et la victime. La mediation est basee sur l’aveu.
Il faut que l’auteur reconnaisse les faits. La reparation peut etre indemnitaire, en argent, peut etre une prestation de service, peut etre une activite au service de la collectivite, cela peut etre un engagement precis en matiere de violence conjugale, peut etre la reconciliation. Si la mediation engagee par le parquet aboutit, le procureur ou mediateur dresse un proces verbal qui va etre signe par lui-meme et par les parties qui en recevront une copie. Si l’auteur s’engage a verser des dommages et interets au bout du proces verbal.
La signature du proces verbal ne met pas fin definitivement a la procedure. La prescription de l’action publique est suspendue pendant l’execution. Si l’auteur ne se soumet pas a la transaction (indemnise pas) ou alors il n’y a pas eu de reconciliation, dans ce cas le procureur peut engager des poursuites ou avoir recours a une composition penale. En revanche en cas de succes, il peut y avoir un classement sans suite. S’agissant de la composition penale, celle-ci est nee il y a a peine dix ans avec la loi du 23 juin 1999 (art 41-2 et 41-3 CPP).
Cette procedure est applicable en matiere de contravention, et de delits. En matiere de delits il faut que la peine encourue ne soit pas superieure a 5 ans d’emprisonnement, ou alors applicable pour les delits assortis de peine d’amende. Elle peut etre appliquee aux majeurs, aux mineurs ages de moins de 13 ans (art 7-2 de l’ordonnance de 2005), dans cette hypothese la mesure doit etre proposee au mineur mais aussi aux representants legaux et il faut que l’enfant et les parents donnent leur accord en presence de l’avocat.
En revanche, cette procedure n’est pas applicable aux delits de presse, en matiere d’homicide involontaire, ni en matiere de delits politiques. Aucune peine d’emprisonnement ne peut etre prononcee. Le procureur peut propose plusieurs choses : soit de verser une amende de composition, soit de se dessaisir au profit de l’etat de la chose qui a servi ou a ete destine a commettre l’infraction ou en etait le produit (la remises du permis de conduire par exemple), soit de proposer d’aboutir au profit de la collectivite un travail non remunere avec une duree maximale de 60H dans un delai maximale de 6 ois (stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social, ou professionnel ou stage de citoyennete) Le procureur peut encore afin d’eviter la reiteration de l’infraction, interdire de paraitre dans les lieux ou l’infraction a ete commise et a l’exclusion des lieux ou la personne reside ou encore demander a l’auteur de l’infraction de ne pas rencontrer ou recevoir les complices et la victime pendant 6 mois. Cette procedure alternative est possible tant que l’action publique n’a pas ete declanchee.
Si la victime s’est constitue partie civile avant que la parquet face cette proposition dans ce cas il ne peut pu y avoir de composition penale. Les actes qui tendent a la mise en ‘ uvre de la composition sont interruptifs de la prescription de l’action publique et l’execution de la composition penale eteint l’action publique. C’est le procureur ou son delegue qui effectue la proposition mais l’auteur doit reconnaitre les faits. L’auteur presume a 10 jours pour accepter ou refuser la proposition. En cas d’acceptation, le procureur va adresser au president du tribunal une requete en validation de la composition.
Cette procedure peut donner lieu a une audience et au cours de celle-ci l’auteur et la victime seront entendus, ainsi que leur avocat. Le juge a un role minime, il va verifier le respect des formes et la regularite de la procedure et en ce qui concerne la proposition faite par le parquet il n’a aucune attitude, le president ne peut pas modifier la proposition. S’il rend une ordonnance validant la proposition dans ce cas elles seront mises a execution et dans le cas contraire la proposition de composition est caduque et aucun recours n’est possible.
En cas d’echec de la procedure de composition, ou si les obligations ne sont pas executees, le procureur doit ouvrir l’action publique en vertu du principe de la reponse penale systematique. Si la composition penale est executee, l’action publique est atteinte, il y a classement sans suite. Il faut savoir que l’action publique concernant le classement s’est vu ouvrir de nouvelles portes mais il en est de meme en matiere de poursuite. II) l’evolution de l’action publique en matiere de poursuite immediate
En effet, l’action publique s’est vu etendre ces possibilites en matiere de poursuite immediate. Le ministere public disposait de la comparution immediate (A) qui s’est vu suppleer a un autre mode de comparution immediate qui est la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (B). A) En matiere de comparution immediate C’est l’art 395 CPP Pour qu’il y ait comparution immediate il faut que l’auteur soit identifie, que l’on soit en presence d’un delit, en presence de faits clairs et que l’affaire soit en etat d’etre juge sur le champ
Le prevenu va traduire devant le tribunal correctionnel et va etre juge le jour meme. Pour avoir recours a cette procedure il y a plusieurs conditions : -la peine d’emprisonnement doit etre superieure a 2 ans mais en matiere de flagrant delit la peine doit etre superieure a 6 mois. L’appreciation de cette duree se fait sans tenir compte de la recidive. En revanche le calcul de la peine encourue doit prendre en compte les circonstances aggravantes (arret de la chambre criminelle du 19 fevrier 2002). La peine maximale en matiere delictuelle est de 10 ans d’emprisonnement.
Cette comparution immediate s’inscrit dans le cadre de la pratique du traitement en temps reel des affaires penales. Deux situations doivent etre envisagees lorsque le procureur traduit le prevenu sur le champ devant le Tribunal : -lorsque la reunion du tribunal est possible le jour meme, dans ce cas, le prevenu ne peut etre juge sur le champ qu’avec son accord et cet accord ne peut etre recueillit qu’en presence de son avocat. Si le prevenu donne son accord, le tribunal poursuit l’audience et prononce e jugement et si une peine ferme d’emprisonnement est prononce, elle peut etre executer immediatement, un contrat de depot sera depose et la personne sera emprisonnee immediatement. Si le prevenu refuse d’etre juge immediatement ou si l’affaire n’est pas en etat d’etre jugee, dans ce cas le tribunal renvoie l’audience a une date ulterieure et cette date ne peut etre inferieure a 15 jours. Si la peine encourue est superieure a 7 ans d’emprisonnement dans ce cas le delai ne peut etre inferieure a 2 mois.
Dans le cas ou il y a un report d’audience, l’avocat peut demander a ce que soit realiser des actes d’information necessaire a la manifestation de la verite ou alors des investigations au regard de la personnalite. A la demande de l’une des parties ou d’office le tribunal peut commettre par jugement un de ces membres ou bien un des JI de la juridiction pour proceder a un supplement d’information et dans l’attente de la comparution, le prevenu peut faire l’objet d’un controle judiciaire ou une detention provisoire (maison d’arret). lorsque la reunion du tribunal est impossible le jour meme Le prevenu peut etre place en detention provisoire a la demande du procureur, c’est le JLD qui peut prendre la decision. Pendant la detention provisoire, un debat contradictoire doit etre organise, c’est le procureur qui l’a demande, ce placement en detention devra etre motive : art 144 CPP. C’est une ordonnance qui met en detention provisoire. La comparution du prevenu detenu doit avoir lieu au plus tard le 3eme jour ouvrable suivant sa detention et a defaut la personne doit etre remise en liberte.
Possibilite de mettre sous controle judiciaire a la place de la detention provisoire. B) un renouveau marque par la creation de la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (le CRPC). C’est l’art 495-7 et suivant du CPP. C’est un nouveau mode de poursuite, c’est un nouveau mode de reponse penale, elle est fondee sur un accord comme la composition penale. Cet accord intervient avec le consentement et qui intervient entre le procureur et l’infracteur. Le procureur choisit ce mode de poursuite parce qu’il considere que la reponse doit etre plus ferme que dans la composition penale.
En effet reponse plus ferme parce qu’a la difference de la composition penale, il peut etre propose une peine d’emprisonnement, ne peut etre proposee n’importe quelle peine d’emprisonnement car la duree proposee ne peut exceder 1an ou la moitie de la peine d’emprisonnement encourue. Cette peine ne peut etre propose a n’importe qui. Par exemple a un mineur qui aurait brutalise quelqu’un. On ne peut propose et choisir ce mode de poursuite que pour les majeurs et non pour les mineurs (18 ans). Cela s’apprecie au moment des faits concernant la question de la majorite et de la minorite. Il faut etre majeur mais il faut aussi reconnaitre les faits.
On ne peut pas faire ce type de procedure pour n’importe quelle infraction. Il faut un delit punis a titre principal d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inferieure a 5 ans (attention aux circonstances aggravantes). Le procureur doit recueillir par proces verbal l’accord du prevenu. En cas d’accord, la personne est presentee devant le tribunal donc devant le President, celui-ci est en presence de son avocat et c’est une audience publique. Le juge va verifier la realite des faits, la qualification des faits, qualification juridique ; la victime est aussi convoquee aux fins de se constituer partie civile ;
Le president peut homologuer ou refuser d’homologuer ; En cas d’homologation, l’ordonnance va etre lue en audience publique et l’ordonnance est immediatement executoire. Cette ordonnance constate que la personne en presence de son avocat reconnait les faits et accepte la sanction et que la peine est justifiee au regard des circonstances de l’infraction et au regard de la personnalite de son auteur. L’ordonnance peut etre frappee d’appel par le prevenu, frappee d’appel par la partie civile car si la victime ne s’est pas constituee partie civile elle ne pourra pas faire appel.
En cas de refus ou d’absence d’homologation, le procureur va engager des poursuites selon les regles de droit commun et dans ce cas le proces verbal ne pourra pas etre transmis a la juridiction d’instruction de jugement. Et ni le ministere public ni les parties ne peuvent faire etat devant cette juridiction des declarations faites ou des documents reunis au cours de la procedure. Pour conclure, il est vrai que l’on peut dire que cela soit en matiere de poursuite ou encore de classement, l’action publique s’est vu reconnaitre un certain nombre de possibilites ce qui lui a facilite sa tache primordiale qui est celle de la reponse penale.
En effet, ce grand principe qui tient a l’obligation de reponse envers les justiciables se doit d’etre appliquer en tout cas que ce soit. On peut tout de meme se demander si l’application de ces nouveautes en matiere de classement ou de poursuite ont reellement des consequences positives sur le systeme de la justice penale francaise et surtout si elles ont vraiment profiter aux citoyens plutot qu’aux institutions juridiques.
