En quoi consiste la loi informatique et libertes.doc

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3 En quoi consiste la loi informatique et libertes La « loi Informatique et libertes » est une loi destinee a garantir la protection de la vie privee des citoyens face aux moyens de traitement automatises de donnees numeriques. En France, il s’agit de la loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes (loi du 6 janvier 1978). Bien que signee en 1978, l’histoire de la loi Informatique et libertes est environ de dix ans plus ancienne.

En effet, des 1970, le depute Michel Poniatowski propose a l’assemblee nationale la creation d’un comite de surveillance et d’un tribunal de l’informatique, cette suggestion, reprise plus tard par d’autres, est rejetee. Pourtant en 1971, L’INSEE, profitant du passage de l’informatique des cartes perforees vers les bandes magnetiques, decida de centraliser a Nantes les repertoires d’identification jusque la regionaux, par le projet malencontreusement nomme SAFARI pour Systeme Automatise pour les Fichiers Administratifs et le Repertoire des Individus.

Et dans une sorte de vertige technocratique, l’administration envisagea de cumuler cette centralisation avec celle a Tours du fichier de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et de l’interconnecter avec les fichiers de la carte d’identite, geree par le ministere de l’interieur. Ce projet percu comme une entrave grave a

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la liberte fit scandale. M. Poniatowski reprend son idee et cree la Commission de l’informatique et des Libertes et met sur pied le projet, qui aboutira a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 et a la creation de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertes).

Cette precocite placa ainsi la France dans le trio de tete europeen au cote de l’Allemagne(1971) et de la Suede (1973) et en fit l’instigateur des legislations europeennes mise en place dans les dix pays de la communaute en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des donnees (1981) et les Lignes directives pour la reglementation de fichiers de donnees personnelles automatisees (1990). Malheureusement, la France ne parvint pas a conserver cette avance : elle fut la derniere a transposer en 2004 une directive europeenne de 1995, qui modifia la loi .