Etude d’Impact sur l’Environnement Textes réglementaires 1. loi 12 12-03 Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) Les Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) permettent dévaluer à priori, les répercussions des projets d’investissement sur l’environnement en vue de prévoir les mesures nécessaires S vien « ext pour supprimer, atté améliorer les effets p projet. Le système des EIE a progressive à travers mpacts négatifs et Swipetaviewn htp g roc d’une manière étapes.
Entre 1 994 et 2003, des EIE ont été réalisées d’une anière volontaire par les promoteurs de projets ou sollicitées par des bailleurs de fonds internationaux ou pour des raisons de sensibilité particulière d’un milieu récepteur d’un projet ou pour un arbitrage d’avis discordants concernant l’occupation des sols. La deuxième étape, entre 2003 et 2008, a débuté par l’adoption de la Loi no 12-03 relative aux EIE, devenue la référence législative d’application du principe de l’étude d’impact.
Même en l’absence de textes d’application de cette Loi, une procédure ‘examen des des EIE s’est installée au niveau national. Avec la promulgation en 2008, des Décrets d’application de la Loi no 12-03 relative aux HE, le système des EIE est entré dans une nouvelle étape charnière marquée par la déconcentration du processus d’examen des EIE et par
Cela a nécessité de grands efforts en matière d’organisation, d’adoption d’une démarche structurée du rocessus d’évaluation des ÉIE et un appui soutenu pour le renforcement des capacités des intervenants dans ce processus. extes réglementaires 1. Loi 12 12—03 : 20 articles en 4 chapitres et une annexe Chapitre 1 : Définitions et champ d’application Article premier Chapitre 1 (suite) Chapitre 11 1 1:: Objectifs et contenu de l’ElE Chapitre 11 (suite) Chapitre Ill : Comité national et comités régionaux d’ElE Chapitre III (suite) Chapitre IV : Constatation des infractions et droit d’ester en justice Chapitre IV (suite) 2
