Effet direct

Effet direct

Sujet 1 « attendu, cependant, que si, en vertu des dispositions de l’article 189, les reglements sont directement applicables et, par consequent, par leur nature susceptibles de produire des effets directs, il n’en resulte pas que d’autres categories d’actes vises par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues ; qu’il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 reconnait a la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose, puisse etre invoquee par des personnes concernees  » (CJCE 4 /12/1974, affaire 41-74, Yvonne van Duyn contre Home Office).

Commentez. Les communautes europeennes instaurent au sein de la societe internationale un ordre juridique qui se distingue fondamentalement de l’ordre juridique international classique. Cette specificite se traduit essentiellement sur le plan des rapports qu’entretiennent ces entites nouvelles avec les Etats membres qui les ont crees. Il apparait, en effet, que contrairement aux normes du droit international classique, la force de penetration de la regle communautaire – sa portee et son autorite – dans l’ordre juridique des Etats est extremement puissante.

D’abord, la norme CE acquiert directement statut de droit positif dans l’ordre interne des Etats sans que celui-ci n’ait besoin d’en faire reception (concept d’immediatete ou d’applicabilite immediate du droit CE ; par ex. CJCE Simmenthal).

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
Ensuite, en cas de conflit entre une norme communautaire et une norme nationale, la Cour (costa/Enel) nous rappelle que de par sa nature meme la norme CE prime sur la norme nationale (principe de primaute du droit CE), enfin la norme CE est susceptible de creer par elle-meme, des droits et des obligations pour les particuliers.

Le principe de l’effet direct des dispositions des traites internationaux n’est evidemment pas etranger a l’ordre juridique international classique (les traites internationaux peuvent comporter des dispositions dites « self-executing » des lors que ces parties ont clairement exprime l’intention de leur donner cette portee et que ces dispositions sont suffisamment claires et precises), il acquiert, toutefois, dans le cadre CE une portee remarquable.

C’est, en effet, potentiellement l’ensemble du droit communautaire qui est susceptible de creer des droits et des obligations dans le patrimoine des particuliers comme l’a tres tot confirme la CJCE (VGEL, 5/02/63).

L’arret de l’espece pousse cependant a un degre tres eleve la portee du principe pose dans la mesure ou la Cour admet que la directive communautaire est elle-meme susceptible d’avoir un ED alors meme qu’aux termes de la definition de l’article 249 CE, celle-ci ne peut en principe produire ses effets qu’a travers des dispositions de transposition nationales ce qui precisement semble a priori exclure l’hypothese d’un ED de la norme communautaire. Cette conclusion de le Cour de Justice n’est cependant qu’apparemment paradoxale.

Le juge communautaire justifie en effet sa position en raison du caractere contraignant de la directive auquel ne saurait echapper l’Etat membre (I) sous peine de leser ses propres ressortissants et en soumettant l’existence de cet effet direct de la directive a de strictes conditions (II) I – les conditions de l’existence d’un ED des dispositions d’une Directive Les pouvoirs dont l’Etat dispose pour mettre en ? uvre la directive ne peuvent en aucun cas lui permettre d’echapper a l’obligation de transposer correctement la directive communautaire.

A l’inverse, la transposition adequate de la directive par l’Etat ecarte l’hypothese d’une recherche de l’effet direct de ses dispositions A – l’effet direct de la directive comme garantie du respect par l’Etat de ses obligations si l’Etat a le choix de la forme et des moyens dans la transposition de la directive, il est tenu a une obligation de resultat quant au resultat a atteindre (art. 249) le non respect par l’Etat de ses obligations ne peut avoir pour consequence de priver les particuliers des droits qu’il sont censes tirer de l’application de la directive.

En effet, le citoyen se trouverait demuni et sa securite juridique mise a mal (de plus, il y aurait rupture d’egalite entre les ressortissants CE). la sanction du non respect par l’Etat de ses obligations ne peut etre suffisamment assuree par la mise en ? uvre de la procedure en manquement (procedure lourde, non ouverte aux particuliers) le plein effet utile de la directive doit donc pouvoir etre assure le cas echeant par la possibilite ouverte aux particuliers de faire defendre leurs droits devant leurs juridiction nationale et par la possibilite ouverte a ces juridictions de prendre directement en compte les dispositions de la directive insi l’invocation par les particuliers des dispositions de la directive aura pour consequence secondaire de renforcer la garantie de leur effet obligatoire B – la necessaire defaillance de l’Etat l’effet direct de la directive ne peut donc surgir que dans un contexte pathologique ; celui d’une defaillance de l’Etat. Cette defaillance n’est qu’une condition prealable. la defaillance est constituee par l’absence, l’inachevement ou l’irregularite de la transposition. Elle ne peut avoir pour consequence de priver d’effet la norme CE. ’est donc le defaut d’execution de la directive qui oblige le juge interne de l’appliquer directement a l’encontre de l’Etat (L’ED n’est donc pas une qualite substantielle de la directive mais se presente comme une garantie minimale de l’application de la directive en cas de defaillance de l’Etat). Pour qu’il y ait transposition correcte de la directive, encore faut-il que celle-ci assure effectivement la pleine application de celle-ci, apres expiration du delai. De meme, l’Etat demeure tenu d’assurer effectivement la pleine application de la directive meme apres l’adoption de ces mesures (C-62/00 du 11/07/62, Marks and spencer). contrario, normalement « dans les cas ou une directive est correctement mise en ? uvre, ses effets atteignent les particuliers par l’intermediaire des mesures d’application prises par l’Etat » (aff. 8/81 du 19/01/82, Becker) ; donc la directive n’est pas directement invocable la defaillance ne peut jouer au profit de cet Etat ; autrement dit l’Etat ne pourra en aucun cas « opposer aux particuliers, le non-accomplissement par lui-meme, des obligations » qu’une directive comporte (aff 148/78 du 5/04/79, Ratti) II – les conditions de mise en ? uvre de l’ED des dispositions d’une directive

L’invocation directe des dispositions d’une directive en cas de defaillance de l’Etat ne peut etre evidemment automatique ; encore faut-il que ces dispositions soient « materiellement » invocables, c’est-a-dire qu’elles obeissent a des criteres d’inconditionnalite, de clarte et de precision. En outre, l’effet direct d’une directive ne peut etre que limite quant a son intensite. A – des dispositions inconditionnelles et suffisamment precises l’effet direct de la directive constitue un abus de langage. En fait seules certaines dispositions d’une directive sont susceptibles de produire un ED l faut que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment precises pour pouvoir etre considerees comme sources de droits au profit des particuliers malgre l’absence de mesures de transposition normalement necessaires l’inconditionnalite signifie en principe que la norme doit pouvoir intervenir sans qu’une mesure ulterieure de la CE ou des EM (ou des deux) ne soit necessaire de telle sorte que les particuliers soient en mesure d’etre atteints directement sans l’ecran de dispositions supplementaires (aff. 148/78 du 5/04/79 Ratti).

En fait, il faut que la competence de l’Etat quand a la forme et aux moyens de mise en ? uvre de la directive ait ete reduite a une pure operation de transcription quasi-automatique. la regle de l’inconditionnalite est interpretee par la Cour de facon tres souple. Ainsi une disposition CE peut conserver son caractere inconditionnel meme si elle necessite des mesures complementaires pour sa mise en ? uvre, des lors que l’Etat ou les institutions CE charge de prendre ces mesures ne beneficient pas, a cet effet, d’une marge d’appreciation discretionnaire (aff. 7/65 du 16/06/66, Lutticke ; contra aff. 13/68 du 19/12/68, Salgoil). la survenance d’un terme ou d’une condition ne semble pas paradoxalement avoir non plus pour effet d’empecher definitivement l’ED mais simplement de le suspendre jusqu’a l’ecoulement du delai ou de la realisation de la condition – expiration de la periode de transition, par ex. – (aff. 2/74 du 21/06/74, Reyners). Le critere de precision semble assez redondant avec le precedent. Il peut concerner l’identification d’elements materiels (type de produits…) qui enleve a l’Etat tout possibilite d’appreciation l n’est pas necessaire que toutes les dispositions d’une directive soient inconditionnelles et precises, mais uniquement celle qui est en cause (il convient « d’examiner, dans chaque cas, si la nature, l’economie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers » ; Van Duyn) B – un effet limite En principe les directives n’ont qu’un ED vertical (le justiciable ne peut qu’invoquer la directive en vue de contraindre l’Etat a respecter ses ob. dans la mesure ou les droits invoques sur le fondement d’une disposition de la directive decoulent de l’obligation de resultat qu’elle impose a l’Etat. Cet effet vertical est cependant entendu au sens large par la CJCE (non vu en cours ! ): effet vertical demembre (ou elargi), concerne toutes les coll. publiques et personnes morales exercant des PPP et soumises a l’autorite de l’Etat ; effet direct oblique, invocabilite a l’encontre de l’etat employeur au meme titre qu’a l’Etat puissance publique ; cumul des effets vertical demembre et oblique a l’encontre d’une entite distincte de l’Etat agissant en qualite d’employeur