Amram-Raphael 22/03/11 2MUC1 DM D’ECONOMIE –DROIT • Droit 1) La loi du 9 avril 1898 facilite la reparation du dommage subi par un employe ou ses representants et du a un accident du travail, en effet auparavant seul l’article 1384, al. 1er du Code civil francais etait applicable en cas d’accident du travail c’etait donc soumis au regime de la responsabilite civile, desormais cette loi substitue la notion de risque a celle de faute c est donc aux patrons de prouver une faute intentionnelle de l’ouvrier.
En revanche il n’y a plus une evaluation des dommages mais une indemnite forfaitaire en fonction du salarie de l’ouvrier. Les patrons peuvent prevenir le paiement en s’assurant au prealable. En conclusion, cette loi est benefique a l’ouvrier puisque il est considere comme une victime mais d’un autre cote on peut penser qu’en utilisant l’article 1384 du code civil, l’ouvrier pourrait dans certains pretendre a une meilleur indemnisation. ) Cette loi cree un regime special de responsabilite, en marge des principes definis par le code civil. C’est donc un regime de responsabilite civile delictuelle fonde sur le risque et non sur la faute, sauf si elle est intentionnelle. • Economie 1) Les consequences pour la
Concernant la grece cette politique de relance est interdite car son deficit est trop important pour envisager des depenses publiques supplementaires, il faut d’abord apurer le passif avant de pouvoir relancer l’economie par une reduction de certains impots qui ne ferait qu’accroitre le deficit budgetaire actuel.
