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Question orale 1/ L’autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l’UE Tout ressortissant étranger de l’UE peut librement être commerçant de n’importe quelle societé en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l’UE (art 8 et suivants). Les autres étrangers Le principe est la condition de réciprocité. Les personnes ressortissantes d’un pays qui permet aux français d’être commerçants sur so France. Cette réciprocité rés internationales bilaté appelées convention or 5

Sni* to iew le commerce en ventions abituellement à réduire les obstacles pour qu’un entrepreneur etranger s’établisse en France. L’ancienne obligation d’être titulaire de la carte de commerçant étranger pour être associé d’une SNC (société en nom collectif) ainsi que pour diriger une société par action ou une SARL a disparu en 2004. Désormais les intéressés sont uniquement assujettis à une déclaration en préfecture du département d’exercice (s’ils ne résident pas en France). S’ils résident en France, ils sont tenus d’être possesseurs d’un titre de séjour égulier (art LI 22-1 et suivants du Code de commerce). 1. Les mineurs Majorité fi fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Lorsque l’enfant a au moins 16 ans, ses

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parents peuvent demander au JAF son émancipation. L’émancipation peut également avoir lieu en cas de mariage et s’applique alors de plein droit. a. Le mineur non-émancipé Il ne peut accomplir aucun acte civil, ni aucun acte commercial. S’il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n’est as interdite au mineur.

Il peut être propriétaire d’un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d’une société commerciale SI cela n’entraine pas attribution de la qualité de commerçant. Exemple : il peut être associé d’une SA ou dune société à responsabilité limitée, en revanche il ne peut pas être associé d’une SNC. b. Le mineur émancipé Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l’ElRM (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le mineur émancipé peut être commerçant. Cette réforme vise à promouvoir l’esprit ‘entreprlse auprès des jeunes.

L’art 413-8 du CC est désormais ainsi rédigé « le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelle au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé » (art LI 21-2 du Code de commerce reprend cette disposition). demande après avoir été émancipé » (art L 121-2 du Code de commerce reprend cette disposition). 3/ Conjoint salarié: un contrat de travail «classique» Le statut du conjoint salarié dispose d’un contrat de travail au ême titre que les autres employés de l’entreprise.

Il en découle certaines conséquences directes: une rémunération au moins égale au Smic horaire et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour laquelle il cotise. Il bénéficie ainsi d’un bulletin de salaire, de congés payés et a des horaires de travail précis. Il est possible de travailler à temps partiel, à condition de bien le préciser dans le contrat de travail et de mentionner chaque heure supplémentaire afin d’éviter toute poursuite judiciaire pour aun poste à temps complet déguisé ».

Conjoint associé: pour entrer au capital de l’entreprise Autre statut, celui du conjoint associé. Ce dernier participe ? la constitution du capital de l’entreprise: un apport est donc nécessaire. Sa protection sociale est semblable à celle du chef d’entreprise. Lapport peut être composé de biens communs du couple ou de biens propres au conjoint. II est possible de n’apporter que son travail et ses connaissances techniques, mais cette hypothèse n’est possible que dans le cadre d’une SARL. Le conjoint est un associé-type: ayant effectué des apports au capital, il reçoit en contrepartie des actions ou des part