Droit thème

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Tout citoyen de l’union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. Les traités autorisent les états membres à réserver certains emplois publics impliquant l’exercice de la puissance publique leurs ressortissants. Eu droit communautaire interdit tout discrimination fondée sur la nationalité et exige l’égalité de traitement. 2. La liberté d’établissement Elle permet à tout indépendant européen de s’installer dans tout les états membres. C) la conciliation de tous ces principes . Le droit communautaire est supérieur au droit français. Cela signifie que le droit français ne peut contredire le droit communautaire. Le juge national a l’obligation de faire prévaloir cette primauté. 2. Eu droit communautaire à un effet direct Cela signifie qu’il impose directement aux citoyens sans intervention supplémentaire d’un État sauf pour certaines directives qui demandent une transposition. Il- Les choix possible entre les différents régimes le choix est possible entre 3 régimes. A) le régime juridique des salariés Les salariés travaillent sous la subordination juridique des employeurs c’est a dire qua air aux ordres peine d’être IF 13 indépendants pour exercer une activité professionnelle pour leur compte et pour en trot profit personnellement. Ils doivent faire une déclaration d’existence de

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Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique ( le RIS) il- La pertinence du choix en fonction des caractéristique principales du régime et de la situation de chaque individu A) le salarié La situation d’un salarié dépend d’un contrat de travail qui détermine son salaire et ses conditions de travail. Il est soumis es obligations de bonne foi, de loyauté et de discrétion. Le contrat de travail peu être rompu mais uniquement dans le respect des lois et des conditions collectiviste, si le salarié perd son travail, il peut bénéficier des allocations chômage. Pendant son activité salariale, le salarié dépend du régime général de la sécurité sociale.

B) le fonctionnaire Il se trouve dans une situation statutaire et dispose d’un poste permanent. Il est au service de l’intérêt général. Les fonctionnaires sont regroupés en corps, à l’intérieur de ceux- ci dans des grades et des échelons. Sa fonctionnaires ont le droit à la stabilité de l’emploi. Ils ont également droit à un traitement fixé d’après des règles statutaires, à une évolution de carrière et à la protection de leur administration. Ils sont soumis à des prince once hiérarchique, 3 3 artisanales ou libérales. -le commerçant: est un professionnel qui fait des actes de commerce de façon habituelle et pour son propre compte. L’artisan: est une personne qui n’emploi pas plus de 10 salariés à la création de son entreprise et qui exerce à titre principal une activité manuelle basée sur un savoir faire. L’activité libérale: se caractérise par une activité dont l’aspect intellectuel est prépondérant. Les professionnels libéral regroupent des professions réglementées ou non. Chaque profession indépendante à ses caractéristique. Mais tout travailleur indépendant engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes et est tenu au secret professionnel et doit sans cesse se former pour offrir des prestations qualité. Certaines prestations libérales sont organisées en ordres qua ont une mission de réglementation de la profession et de représentation et enfin un rôle disciplinaire. Professionnels respectent des principes ethnologiques c’est à dire un ensemble de règles et de devoirs pour une profession qui invitent à des comportement éthiques (l’honnêteté, le confidentielle, et le sens de l’engagement) D) Certaines spécificités des divers régimes s’estompent, d’autres subsistent Les employeurs du secteur privé écrivent des chartes d’entreprise ou codes ethnologiques dans lesquels ils prennent des engagements par rapport aux salariés et aux clients. Les prestations des régimes de protection sociale se rapprochent. Mais les salariés sont toujours sous la subordination juridique de Eure employeur. Es indépendants travaille empoté et les 13 choix dépend des qualités de chaque personne de sa volonté de devenir indépendant ou non et d’être au service de l’intérêt général ou du sien, ou de celui d’un employeur. Chaque individu peut choisir en toute connaissance de cause un régime pour son activité professionnelle et en changer à tout moment s’il le souhaite.

ES NOTIONS ESSENTIELLES L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ ‘importance du droit négocié La négociation collective, c’est à dire la négociation et la conclusion des conventions collectives, donne aux employeurs t aux représentants des salariés la capacité de déterminer leurs conditions de travail, d’emploi et de garanties sociales. La loi établit une différence entre la convention collective, qui détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties, et l’accord collectif qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. A) les raisons de l’importance du droit négocié 1. Au niveau international 3 européen En européen, depuis le traité d’amasseras, la commission doit, avant de présent une proposition de loi dan sale domaine social, consulter les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action communautaire.

Les partenaires sociaux peuvent si ils le veulent négocier sur le thème. -Dans ce cas, soit il négocient de façon autonome et assurent la conception et la mise en ouvre des « accords cadres -Soit la commission transforme le résultat des accords en directives. Dans ce dernier cas les états membres sont responsables de la transposition, ce qui permet une application généralisée à tous les pays membres. Dans ce cas les états membres sont responsables de la transposition, ce qui permet une application généralisée à tous les pays membres. 3. Au niveau français En France, le gouvernement et le législateur ne détiennent pas le monopole de la production des normes sociales. La loi (selon l’article 34 de la constitution) détermine uniquement les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. -Le préambule de la constitution de 1946 et le code du travail reconnaissent aux salariés le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales. -dép.?s la loi du 31 janvier 20075 loi modernisant le dialogue social), le gouvernement est obligé de consulter les partenaires chaux avant le dépôt de tout projet de loi en droit du travail. Ce principe est inscrit a l’article IL du chapitre préliminaire du code du travail dédié au dialogue social. Projet d’inscrire dans la constitution l’article IL pour confirmer l’importance du droit négocié. 6 3 hiérarchie traditionnelle des sources de droit du travail évolue pour donner de plus en plus d’importance aux conventions collectives. 1. Le principe de faveur Avant 1 982, la hiérarchie des sources du droit du travail reposait sur le principe de faveur, c’est à dire qu’un texte de niveau inférieur ne pouvait être que plus favorable aux salariés. Ce principe est maintenu. 2. Les dérogations à ce principe Cependant les lois ont institué de nombreuses dérogations quel ont changé l’articulation traditionnelle des sources du droit: -le principe de la prééminence de la loi sur la convention collective s’atténue. Une loi peut autoriser une convention collective à être moins favorable à ses dispositions, exemple: accords dérogatoires sur la durée du temps de travail. -Une convention collective d’entreprise peut être moins favorable aux salariés qu’une convention de branche SI cette dernière ne fendirent pas expressément et sauf dans autre domaines( salaires minimum, classifications, garanties collectives édictées dans le domaine de la protection sociale complémentaire et naturalisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue). -Le niveau de l’accord d’entreprise devient le niveau primordiales des négociations collectives et même le niveau de références ( surtout temps de travail et heures super. -Le gouvernement peut imposer la location des conventions collectives à des entrepris secteur d’activité ( par collectives: – en permettant la négociation collective à des acteurs de plus en lus variés, hors les acteurs traditionnels que sont les délégués syndicaux au niveau de l’entreprise. -en créant des obligations de négocier à plusieurs niveaux: exemples: dans les branches professionnelles, ils doivent négocier tous les ans sur les salaires, tous les GUÊPE, les conditions de travail des salariés âgés, les moyens de formation professionnelle et le travail des personnes handicapés et tous les cinq ans sur la nécessité de réviser les classifications professionnelles et la mise en place de plans d’épargne intériorisées ou des plans collectifs d’épargne pour la retraite t un régime de participation. En sanctionnant par une « pénalité de » les entreprises qui n’entament pas un processus de négociation collective sur certains points comme sur l’égalité professionnelle, a prévention de la pénalité et l’emploi des seniors sauf si les entreprises sont couvertes par un accord de branche. -mais les partenaires sociaux ne sont jamais obligés d’arriver à la conclusion d’une convention collective. -la loi de 1983 reconnaît le droit pou les organisations syndicales de fonctionnaires à la négociation sur les salaires. Il- les procédures d’adoption de conventions collectives A) l’adoption des conventions collectives par les acteurs traditionnels de la négociation. BU s’apprécie à chaque niveau de négociation.

Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 Août 2008, chaque syndicat doit prouver sa représentativité en vérifiant qu’il remplit ses critères accumulais: – le respect des valeurs républicaines ‘Indépendance – la transparence financière – une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ géographique et professionnel qui couvre le niveau de négociation l’audience établie différemment selon le niveau de négociation. Cette audience s’apprécie en fonction du résultat du premier tour des élections professionnelles (ex: au niveau de rentrerais, pour être représentatif un syndicat doit avoir accueilli au moins 10% de suffrage exprimés au premier tour des élections professionnelles) ‘influence, principalement caractérisé par pactisait et l’expérience – les effectifs d’adhérents et de cotisations 2. ‘adoption des conventions collectives par des acteurs traditionnels Désormais depuis 2009 quel que soit le niveau de négociation, les accords collectifs doivent pour être valables: – être signé par une ou plusieurs organisations syndicales préventives ayant recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – ne pas faire l’objet d’une opposition des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages (l) ( la loi impose une majorité relative de construction de raccord (pour la conclusion de l’accord syndicaux, les négociations d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées par les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cependant en leur absence il est possible de négocier avec des pressentant élus du personnel ou, à défaut avec des salariés mandatés. – si l’accord est négocié par des représentant élus l’accord négocié n’acquiert valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par une commission paritaire nationale de branche. La) ( les représentants élus sont soit des membres du comité d’entreprise, soit des délégué du personnel) – si l’accord est négocié par un salarié ( par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives) celui-ci n’est valable que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. il- les enjeux des conventions collectives La négociation collective permet les normes sociales à chaque niveau rendant ainsi effectif l’objectif poursuivi du développement de la négociation collective.