Pour les salariés -Depuis la constitution FO t homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de non-concurrence ( les lasses de non-concurrence empêchent un ancien salarié après le départ de son entreprise de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous réserve que la clause soit limitée dans l’espace et le temps et quant aux activités interdites et soit acceptée avec une contrepartie financière non dérisoire. -Le préambule de la constitution affirme le devoir de travailler et d’obtenir un emploi mais ce droit n’implique pas que toute personne aura un emploi. Les pouvoirs publics doivent mettre en ouvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Européens Elle est un des principes fondamentales du marché unique.
Tout citoyen de l’union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. Les traités autorisent les états membres à réserver certains emplois publics impliquant l’exercice de la puissance publique leurs ressortissants. Eu droit communautaire interdit tout discrimination fondée sur
Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique ( le RIS) il- La pertinence du choix en fonction des caractéristique principales du régime et de la situation de chaque individu A) le salarié La situation d’un salarié dépend d’un contrat de travail qui détermine son salaire et ses conditions de travail. Il est soumis es obligations de bonne foi, de loyauté et de discrétion. Le contrat de travail peu être rompu mais uniquement dans le respect des lois et des conditions collectiviste, si le salarié perd son travail, il peut bénéficier des allocations chômage. Pendant son activité salariale, le salarié dépend du régime général de la sécurité sociale.
B) le fonctionnaire Il se trouve dans une situation statutaire et dispose d’un poste permanent. Il est au service de l’intérêt général. Les fonctionnaires sont regroupés en corps, à l’intérieur de ceux- ci dans des grades et des échelons. Sa fonctionnaires ont le droit à la stabilité de l’emploi. Ils ont également droit à un traitement fixé d’après des règles statutaires, à une évolution de carrière et à la protection de leur administration. Ils sont soumis à des prince once hiérarchique, 3 3 artisanales ou libérales. -le commerçant: est un professionnel qui fait des actes de commerce de façon habituelle et pour son propre compte. L’artisan: est une personne qui n’emploi pas plus de 10 salariés à la création de son entreprise et qui exerce à titre principal une activité manuelle basée sur un savoir faire. L’activité libérale: se caractérise par une activité dont l’aspect intellectuel est prépondérant. Les professionnels libéral regroupent des professions réglementées ou non. Chaque profession indépendante à ses caractéristique. Mais tout travailleur indépendant engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes et est tenu au secret professionnel et doit sans cesse se former pour offrir des prestations qualité. Certaines prestations libérales sont organisées en ordres qua ont une mission de réglementation de la profession et de représentation et enfin un rôle disciplinaire. Professionnels respectent des principes ethnologiques c’est à dire un ensemble de règles et de devoirs pour une profession qui invitent à des comportement éthiques (l’honnêteté, le confidentielle, et le sens de l’engagement) D) Certaines spécificités des divers régimes s’estompent, d’autres subsistent Les employeurs du secteur privé écrivent des chartes d’entreprise ou codes ethnologiques dans lesquels ils prennent des engagements par rapport aux salariés et aux clients. Les prestations des régimes de protection sociale se rapprochent. Mais les salariés sont toujours sous la subordination juridique de Eure employeur. Es indépendants travaille empoté et les 13 choix dépend des qualités de chaque personne de sa volonté de devenir indépendant ou non et d’être au service de l’intérêt général ou du sien, ou de celui d’un employeur. Chaque individu peut choisir en toute connaissance de cause un régime pour son activité professionnelle et en changer à tout moment s’il le souhaite.
Importance du droit négocié La négociation collective, c’est à dire la négociation et la conclusion des conventions collectives, donne aux employeurs t aux représentants des salariés la capacité de déterminer leurs conditions de travail, d’emploi et de garanties sociales. La loi établit une différence entre la convention collective, qui détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties, et l’accord collectif qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. A) les raisons de l’importance du droit négocié 1. Au niveau international 3 européen En européen, depuis le traité d’amasseras, la commission doit, avant de présent une proposition de loi dan sale domaine social, consulter les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action communautaire.
Les partenaires sociaux peuvent si ils le veulent négocier sur le thème. -Dans ce cas, soit il négocient de façon autonome et assurent la conception et la mise en ouvre des « accords cadres -Soit la commission transforme le résultat des accords en directives. Dans ce dernier cas les états membres sont responsables de la transposition, ce qui permet une application généralisée à tous les pays membres. Dans ce cas les états membres sont responsables de la transposition, ce qui permet une application généralisée à tous les pays membres. 3. Au niveau français En France, le gouvernement et le législateur ne détiennent pas le monopole de la production des normes sociales. La loi (selon l’article 34 de la constitution) détermine uniquement les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. -Le préambule de la constitution de 1946 et le code du travail reconnaissent aux salariés le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
