Droit syndical

Droit syndical

?Doc 1: droit syndical et notion de representativite Le syndicat : une association de personnes exercant ou ayant exerce une meme profession ou des metiers similaires ou connexes. Son objectif : la defense des droits et des interets professionnels, materiels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. A/ Representativite syndicale ouble principe de la liberte syndicale et pluralisme syndical Un syndicat squelettique, comptant peu d’adherents, ne peut parler avec autant de poids qu’un syndicat qui groupe la majorite ou une faction significative des travailleurs d’une entreprise ou d’une profession = condition de « representativite » Interets et criteres legaux de representativite

Depuis 1982, les syndicats affilies a une confederation representative sur le plan national et interprofessionnel (CNPF aujourd’hui MEDEF, du cote des employeurs, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC du cote des salaries), beneficient d’une presomption irrefragable de representativite, les autres doivent si elle est discutee faire la preuve de leur representativite dans le cadre ou ils se pretendent representatifs. Cependant, la loi du 20 aout 2008, portant renovation de la democratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 122-1 CT) a apporte une grande innovation dans la reconnaissance de la representativite syndicale. En effet, cette loi a supprimee la presomption irrefragable de representativite et ce a

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
tous les niveaux (national, branche, entreprise) accordee aux 5 Confederations nationales, ainsi qu’aux syndicats qui leur sont affilies Cependant, le texte maintient a titre transitoire des presomptions de representativite. Mais il s’agit de presomptions simples, qui peuvent etre repoussees par la preuve contraire. ? Au niveau interprofessionnel

Au niveau national et interprofessionnel, les syndicats presumes representatifs le 21 aout 2008 (date de publication de la loi) le demeureront jusqu’a la premiere mesure de l’audience, au plus tard cinq ans apres la publication de la loi, soit le 21 aout 2013. Il s’agit d’une presomption simple qui beneficie donc aux cinq confederations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO). Sont egalement presumees representatives a ce niveau tous les syndicats dont la representativite est fondee sur les criteres mentionnes a l’article L. 121-1 du Code du travail dans sa redaction anterieure (effectifs, independance, cotisations, experience et anciennete du syndicat, attitude patriotique pendant l’Occupation) ? Au niveau de la branche Jusqu’a la premiere mesure de l’audience au niveau de la branche professionnelle, au plus tard cinq ans apres la publication de la loi (soit le 21 aout 2013), seront presumes representatifs a ce niveau : – les syndicats deja representatifs au niveau de la branche le 21 aout 2008, date de publication de la loi ; ou ceux affilies aux organisations syndicales (OS) de salaries presumees representatives au niveau national et interprofessionnel De plus, pendant quatre ans a compter de la premiere determination des OS representatives au niveau de la branche (soit, au plus tard, jusqu’au 21 aout 2017), sera presumee representative a ce niveau toute OS affiliee a l’une des OS representatives au niveau national et interprofessionnel.

Par ailleurs, dans les branches dans lesquelles plus de la moitie des salaries sont employes dans des entreprises n’organisant pas d’elections professionnelles en raison de leur taille, un regime transitoire est aussi prevu jusqu’a l’intervention d’une loi, suivant les resultats d’une negociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l’effectivite de la representation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des OS : pendant cette periode, seront presumes representatifs les syndicats affilies aux OS de salaries representatives au niveau national et interprofessionnel. Seront egalement consideres comme representatifs pendant cette periode les syndicats qui remplissent les nouveaux criteres de representativite, autres que celui de l’audience (C. trav. , art. L. 2122-6) ? Au niveau de l’entreprise ou de l’etablissement Jusqu’aux resultats des premieres elections professionnelles, pour lesquelles la date de la premiere reunion de negociation du protocole d’accord preelectoral (PAP) est posterieure au 21 aout 2008 (date de publication de la loi), sont presumes representatifs au niveau de l’entreprise ou de l’etablissement : – tout syndicat reconnu representatif a ce niveau, le 21 aout 2008; tout syndicat affilie a l’une des OS presumees representatives au niveau national et interprofessionnel le 21 aout 2008 – cad tout syndicat affilie a l’une des cinq confederations; – tout syndicat constitue a partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilie a une OS representative au niveau national et interprofessionnel le 21 aout 2008. Pour la loi du 20 aout 2008, chaque syndicat doit faire preuve de sa representativite au niveau ou il entend peser sur la base de criteres cumulatifs qui sont les suivantes : Criteres de representativite (L2121-1) La loi reactualise les criteres de representativite Anciens criteres : les effectifs ’independance les cotisations l’experience et l’anciennete du syndicat l’attitude patriotique pendant l’occupation (moins de portee avec l’ecoulement du temps) En substituant par : Le respect des valeurs republicaines L’independance La transparence financiere (nv critere) Une anciennete minimale de deux ans dans le champ professionnel et geographique couvrant le niveau de negociation. L’audience electorale. Critere preponderant L’audience est evaluee a partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux elections professionnelles, selon des modalites adaptees a chaque niveau d’appreciation de la representativite. Selon la loi nouvelle, sont epresentatives au niveau de l’entreprise ou de l’etablissement les OS recueillant au moins 10 % des suffrages exprimes au premier tour des dernieres elections des titulaires au CE ou de la delegation unique du personnel (DUP) ou, a defaut, des DP, quel que soit le nombre de votants (C. trav. , art. L. 2122-1). L’influence, prioritairement caracterisee par l’activite et l’experience Les effectifs d’adherents et les cotisations Ces criteres sont cumulatifs et l’ensemble des criteres est apprecie de maniere globale, cad que tous les criteres doivent etre reunis, mais avec des ponderations variant, selon les situations et les niveaux, en fonction de leur importance relative. B/ Comment est mis en ? uvre l’exercice du droit syndical ?

A travers la liberte syndicale, l’organisation syndicale et l’action syndicale. I / La liberte syndicale : 1/ Aspect individuel Elle a ete proclamee par la loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck-Rousseau et elle comporte deux aspects : la liberte de constitution des syndicats. la liberte d’adherer au syndicat de son choix et celle de n’adherer a aucun. La liberte syndicale s’entend de la faculte pour toute personne, d’adherer a un syndicat (L. 2141-1, quels que soient le sexe, l’age, la nationalite…) et au syndicat de son choix s’il en existe plusieurs. C’est aussi la faculte de n’adherer a aucun syndicat et celle de se retirer d’un syndicat (L2141-3) a/ La liberte face a l’employeur. L’article L. 2141-5 et suivants u Code du travail interdit les mesures discriminatoires fondees sur l’appartenance syndicale ou l’activite syndicale, en matiere d’embauchage, d’organisation du travail, de remuneration, de promotions, de sanctions disciplinaires, de licenciement. Interdiction de discrimination a l’embauchage Interdiction de discrimination dans l’emploi Protection penale b/ La liberte syndicale negative : le libre refus d’adherer, libre retrait c/ Nullites des clauses de securite syndicale 2/ Aspect collectif de la liberte syndicale a/ Rapports des syndicats et de l’etat Autonomie du mouvement syndical Les syndicats peuvent se constituer librement, sans autorisation, ni formalite et acqueraient de plein droit la personnalite morale.

De meme l’Etat n’intervient pas dans la constitution du syndicat, il doit s’abstenir de toute ingerence dans son fonctionnement. Le syndicat est un groupement prive, qui se determine en toute independance (politiquement et financierement). Les statuts constituent sa loi. De ce principe de liberte decoulent plusieurs consequences : Des syndicats differents peuvent parfaitement constituer dans la meme branche ou la meme entreprise : c’est le pluralisme syndical. La liberte syndicale ne concerne pas des syndicats isoles, mais aussi des unions ou des federations de syndicats b/ Rapports des syndicats et de l’employeur Exigence de neutralite ou d’egal traitement : Libre exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Dans l’entreprise, la liberte syndicale n’est pas seulement individuelle mais aussi collective notamment par des militants en tant que groupe ou pris individuellement. II / L’organisation syndicale Tous les syndicats professionnels relevent d’un regime commun. Des prerogatives sont reconnues aux syndicats de travailleurs salaries, mais subordonnees a la condition de representativite. 1/ Personnes susceptibles d’adherer a un syndicat L’article L2131-2CT enonce deux conditions pour participer a la fondation d’un syndicat ou pour pouvoir adherer a un syndicat : l’exercice d’une profession la similitude des professions exercees 2/ Objet du syndicat Principe de specialite

L’article L2131-1 du Code du travail definit l’objet du syndicat : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’etude et la defense des droits ainsi que des interets materiels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnees dans leurs statuts. ». l’objet du syndicat est strictement professionnel. Le syndicat est un groupement a caractere desinteresse, il ne peut exercer aucune activite commerciale ; et parce qu’il est soumis a la regle de la specialite, ses actions et missions desinteressees doivent etre rattachees, au moins indirectement, aux interets socio-professionnels. Activites interdites au syndicat L’objet des syndicats etant exclusivement professionnel, un certain nombre d’activites lui sont interdites. Il en va ainsi des activites religieuses, politiques et commerciales.

Activites interessees comme activite commerciale Il ne peut donc acheter pour vendre, realiser des benefices, les distribuer a ses adherents Le syndicat peut s’il est autorise par leur statut, acheter pour preter, louer ou repartir entre leurs membres tous les objets necessaires a l’exercice de leur profession Activites desinteressees interdites. Activites religieuses Le but du syndicat ne peut etre de faire du proselytisme ; meme occasionnellement, il ne lui est pas possible d’exercer une activite tendant a propager la foi ou a recruter des adeptes Activite politique Un syndicat ne saurait se constituer pour defendre et de poursuivre des objectifs essentiellement politiques.

Il ne peut non plus agir contrairement aux dispositions des articles L1132-1 et s et aux regles anti-discrimination Activites culturelles/sociales En theorie, qu’un syndicat ne peut avoir pour objet exclusif le developpement de la culture, finalite reservee plus specifiquement aux associations, il n’en demeure pas moins que l’action syndicale peut prendre une forme culturelle ; la defense des interets moraux des membres de la profession peut passer, entre autres orientations, par la creation de bibliotheques, de voyages d’agrement et plus generalement de toute manifestation ou initiative qui permet aux professionnels d’etre en liaison etroite avec les phenomenes de societe 3/ Formalites de constitution L2131-2 et s.