PARTIE 3, Chapitre 8 L’entreprise societaire LA CONSTITUTION DES SOCIETES Contrat de societe: Existence d’associe ( sauf EURL et SASU ) Existence d’apports de la part des associes Participation des associes aux benefices ou contribution aux pertes Volonte des associes de collaborer ensemble sur un pied d’egalite ( affectio societatis) A. Regle communes a tous les contrats: 4 conditions de formation et de validite des contrats : 1) Le consentement : consentement libre et eclaire 2) L’objet: Activite de la societe ) La cause: Le but des associes. Il doit etre licite, conforme aux bonnes m? urs et a l’ordre public. 4) La capacite: Il faut etre capable, la capacite civil pour les societes en nom collectif B. Regle propres au contrat de societe: 1) Les apports: Pas de societes sans apports ! Biens affectes a la societe pour former son capital social Apports en nature: ( immeubles, fonds de commerce, creances …) Apport en pleine propriete: apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la societe.
Apport de jouissance: l’associe met la chose a la disposition de la societe, mais en reste le proprietaire. Apports en numeraire: somme d’argent que l’associe
La reunion des apports dans le capital social: En echange de leurs apports les associes se voient remettre: des parts d’interet (societes de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA). 2) Recherche d’un benefice ou d’une economie et la contribution aux pertes: Benefices Sens comptable: enrichissement en argent ou gain positif Sens large: tout avantage materiel appreciable en argent La participation aux pertes: Necessaire a la validite et a l’existence de toute societe. ) L’affectio societatis Volonte de collaborer ensemble a l’? uvre commune. C. Les formalites constitutives 1) La redaction des statuts Le contrat de societe doit etre etabli par un ecrit appele « statut ». Fonctionnement, dissolution de la societe Apports de chaque associe Forme, objet, capital, nom, duree de la societe La publicite Informe le tiers de la creation de la societe et le renseigner sur les principales caracteristiques, afin de faire valoir ses droits. Depot au greffe du tribunal de commerce
Les fondateurs doivent deposer des exemplaires des statuts et des actes de nomination des premiers organes sociaux au greffe du tribunal de commerce afin que les tiers puissent en obtenir des copies. L’immatriculation au RCS Demande faite aupres d’un centre de formalites des entreprises. L’immatriculation est ensuite faite par le greffier du TC, qui donne un numero de SIREN (n° d’identification de la societe) apres verification du dossier. L’avis en BODAC Le greffier fait paraitre un avis de naissance officielle de la societe. D. Personnalite morale Les attributs de la personnalite morale
Le nom: appellation librement choisi par les fondateurs Le domicile: appele siege social La nationalite: societe dont le siege social est en France soit francaise Le patrimoine Patrimoine distinct de celui de ses membres La capacite Capacite de jouissance: capacite d’acquerir, de contracter, d’agir en justice. Capacite d’exercice: la personne morale agit par l’intermediaire des organes qui ont qualite pour la diriger et agir a sa place et en son nom. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES COMMERCIALES A. Les societes de personnes: responsabilites indefinie des associes
Element fondamental des societe de personnes est la personnalite des associes. Differentes formes de societes de personnes: SNC: societe en nom collectif SCS: societe en commandite simple Les parts ne peuvent etre cedees qu’avec le consentement de tous les associes. Le deces ( en SNC), d’un associe ou sa faillite peut aboutir a la dissolution de la societe Les associes sont tous commencants, ils repondent indefiniment et solidairement des pertes sociales sur leur patrimoine Les SNC sont des structures adaptees pour les petites entreprises familiales ou pour des raisons fiscales.
B. Les societes de capitaux: responsabilites limites des associes Element fondamental est qu’elles sont constituees en fonction des capitaux apportes Support juridique adapte aux grandes entreprises. Differents types de societe de capitaux: SA: Societe anonyme SCA: Societe en commandite par actions SAS: Societe par actions simplifiees Les societes par actions peuvent faire appel a l’epargne publique ( acces au marche boursier) Les associes sont responsables des dettes sociales a hauteur de leur apport dans le capital social (biens propres preserves)
Les SA sont adaptees aux grosses entreprises a la recherche de capitaux pour assurer leur croissance C. La SARL: Un statut intermediaire C’est la societe intermediaire entre les societes de personnes et la societe de capitaux Les associes ont une responsabilites limitee au montant de leurs apports Clause d’agrement pour accepter de nouveaux associes Bien adapte aux PME COMPARAISO? DE LA SA ET DE LA SARL A. L’EXERCICE DU POUVOIR Les 2 modes d’administration d’une SA: Societe de type classique: president, directeur general et conseil d’administration
Autres SA: directoire et conseil de surveillance Ce qui differencie les parts sociales d’une SARL et les actions d’une SA: Parts sociales: ne sont cessibles qu’a des conditions de majorite et les statuts de la societes peuvent contenir des clauses d’agrements des acheteurs. Actions: librement negociables, valeurs mobilieres qui se transmettent librement La SA peut se financer tres facilement en recourant au marche boursier (emissions d’actions) La SARL a des possibilites plus restreintes, elle ne peut pas emettre de valeurs mobilieres ni faire appel a l’epargne publique.
