Droit public – justice administrative

Droit public – justice administrative

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernieres annees, le contentieux administratif a augmente structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiee : nombre de requetes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en donnees nettes. (problematiques inedites) STIRN : contentieux des etrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des etrangers Delais de jugement Rapport Public CE 2009 : delais de jugement Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activite contentieuse 1) domaines contentieux multiples et renouveles

Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertes publiques, police administrative (le contentieux des etrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montee en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacre un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montee en puissance de toutes les polices speciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’amenagement et de l’urbanisme dans le domaine des CT ) Droit public economique et commande publique Autre serie de facteurs qui procedent d’un constat plus severe : Mis en avant par J. Marc Sauve, dans son discours de Novembre 2007 : 1) Derive quantitative et qualitative

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de la production normative : cf. Rapport Public CE : le volume de la norme a ete multiplie par 10 en 40 ans 2) « pathologie et dysfonctionnements de l’administration » : Sauve donne plusieurs exemples. Ex : refus d’indemniser correctement les refus de concours de la force publique, refus de tirer les consequences des JP les mieux etablies (ex : pension des fonctionnaires hommes ayant eleve 3 enfants) ) Deferrement massif a la JA de decisions qui n’ont aucune chance d’etre executees : plus de 95% des refus de sejour assortis d’une obligation de quitter le territoire francais ne sont pas executes. (orga contentieux etrangers : etranger en Fr en situation irreguliere, demande titre sejour a Prefecture, qui refuse, avec les lois Sarkozy, on a prevu package 3 en 1 : refus titre de sejour, 1 mois pr quitter de vous-meme le pays, je decide pays ou vous serez envoye. Decision susceptible de recours. Or meme apres le jugement, ne change rien : etranger est libre, rien ne change, sauf controle identite, pas d’effets) ) L’activite consultative du CE Revoir les ref Constit qui prevoit consult CE a titre obligatoire Rapport Public CE 2009 : 1200-1400 textes examines par an 2) belkassen : article 8 CEDH II) La justice administrative est confrontee a des defis de grande ampleur et a entrepris de nombreuses reformes A- De nombreux defis 1) le defi de la quantite : le nombre et les delais de jugements Delais de jugements reduits mais demeurent perfectibles (comprennent ordonnances etc. ) : si on retire ordonnances etc. : delai moyen en premiere instance : 2 ans et 6 mois. Moyenne nationale : IdF : delais bien superieurs Nouveaux contentieux sont n train d’arriver qui devraient augmenter les flux : droit au logement et contentieux du RSA 2) Defi de la qualite des decisions, exigence de responsabilite et ouverture a) qualite : 5 criteres mis en avant : unite, coherence, stabilite et previsibilite de la JP. Procedure d’avis du CE : L. 113-1, CJAdmin : pour contentieux susceptible de faire objet de contentieux en serie : possibilite de questions au CE. b) Indicateur interessant : taux d’appel des jugements des TA + pourvoi. Taux d’appel = 16% et pourvoi = 13% Comme annulations etc. sont faibles : 96% des jugements TA sont definitifs, et 98% arrets Cour d’Appel ) Realite et profondeur du controle de l’action de l’administration : respect de la hierarchie des normes, d) Extension des principes generaux du droit : ex : 2006, KPMG : securite juridique e) Developpement du controle de proportionnalite f) Extension de la responsabilite de la puissance publique g) Contrats publics : JP Tropiques, Travaux, Signalisation h) Taux de satisfaction partiel ou total des requerants (= reformation partielle ou totale d’une decision) : 21%, et 12% devant le CE quand il statue en premier et dernier ressort ( Pas rassurant sur le fonctionnement de l’administration ) Efficacite des procedures d’urgence : environ 10% des affaires qui sont portees devant JA sont des referes. j) Accessibilite au juge. L’acces au pretoire est gratuit, et largement ouvert contre les actes individuels ou actes reglementaires. Les actes de gouvernement qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour exces de pouvoir se reduisent : CE, 2007, BOUSSOUAR k) Execution des decisions de justice B) Exigence de responsabilite et ouverture Responsabilite a) Delai non excessifs : Depuis MAGIERA de 2002, les procedures anormalement longues font l’objet d’une reparation ) Regles deontologiques s’imposant aux magistrats : c) Processus d’evaluation en interne Ouverture a) Approche du JA du droit europeen : le CE veut s’affirmer comme acteur tres actif du processus b) Hors ordonnance et arrets de non admission des pourvois : 1/3/ 45% de la JP du Conseil tient compte de la JP europeenne. B) Reformes de la JA 1) Des reformes pour ameliorer le nombre et les delais de jugements a) Renouveau des moyens et des methodes de travail a permis d’obtenir de premiers resultats De 2003 a 2007, + 148 magistrats : remarquable dans un contexte de non renouvellement des emplois de la FP

Evolution des methodes de travail : recours a l’aide a la decision (assistants de justice etc. ), developpement du « juge unique ». Le principe au sein des JA : decision collegiale. D’abord un rapporteur puis en seance, 2 personnes. En juge unique, vous etes seul magistrat (+ commissaire du gouvernement) Reformes qui ont permis d’augmenter la productivite par magistrat Depuis 1 an et demi : reforme globale de la JA portent sur 5 axes : 1) Adaptation des procedures a la diversite des dossiers 2) Organisation de l’instance plus previsible et lisible pour les partis (y voir volonte de se conformer article 6 §1 CEDH) ) Renforcement statut des magistrats admin 4) Gestion par objectifs 5) Ouverture de la juridiction admin sur son environnement 1) Adaptation des procedures a diversite dossiers – Dossiers divers, complexite variable, l’objectif est de proportionner les efforts des magistrats aux enjeux des dossiers : quand questions de fait et pas questions de droit : a faire traiter par les assistants – Elargissement du champ d’action du juge unique (garanties pour le justiciable ? Le juge unique a toujours la possibilite d’inscrire une affaire pour qu’elle soit jugee de maniere collegiale) : question de la responsabilite du magistrat Suppression de l’intervention du Rapporteur public dans certaines matieres. Ex : contentieux du permis a points, contentieux OQTF en debat ? – Developper les recours administratifs prealables obligatoires : cf. Rapport Public Schrameck (septembre 08) : RAPO : Procedures par lesquelles une personne qui souhaite contester une decision admin qui lui est defavorable est tenue de former un recours devant l’autorite adminstrative prealablement a tte saisine du juge administratif. Ex : matiere fiscale (ex donne par Stirn dans interview) : filtre tres utile. 3 avantages principaux : role de filtre qui permet de prevenir et de diminuer le contentieux devant le juge – avantage pr le citoyen : l’introduction d’un RAPO est simple, rapide, peu couteuse – avantage pour l’administration elle-meme : lui permet de reexaminer ses decisions, et de prendre eventuellement conscience de biais dans ses decisions, lui permet le cas echeant d’harmoniser ses pratiques. Dans le rapport,il est propose d’etendre les RAPO a 4 grands domaines (etant precise qu’ils representent etc) qui a eux-seuls representent environ le tiers du contentieux en premier ressort devant les TA : invalidation de permis de conduire a la suite de la perte de tous les points par les conducteurs – fonction publique – droit des etrangers : mais cible car les prefectures n’auraient pas les moyens de les mettre en place (ex : refus de titres de sejour qui sont opposes aux demandes deposees par les conjoints de ressortissants francais et parents d’enfants mineurs francais ; rejet de demande de regroupement familial ; refus de renouvellement des cartes competences et talent) matiere penitentiaire : avec la reduction sensible du champ des mesures d’ordre interieure operee par les decisions d’assemblee du 14 dec 07 (Boussouar etc. ) contentieux risque d’augmenter ET l’appreciation des situations concretes par le juge delicate = utile d’avoir une pratique harmonisee entre les differents etablissements. (All, Esp = le RAPO est obligatoire) – Ou en est-on ? : L’administration est en train de se reorganiser en ce qui concerne les refus de visas. Stirn = il reste a creuser 2 pistes principales : permis a points, certains contentieux de la FP Pour l’instant, il y a des 140 RAPO, notamment domaine fiscal qui fonctionne le mieux. Pour le fiscal : si pas de reponse dans les 6 mois, vous pouvez saisir le juges II) les reformes de la procedure a) L’accroissement des pouvoirs du juge : i) Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte Reconnus par lois du 16 juillet 80, et 8 fevrier 95 Articles L. 911-1 & suivants du CJA = faire en sorte que le juge ait les moyens de contraindre l’administration d’executer decisions rendues ii) Le developpement des procedures de plein contentieux CE, 2007, Tropiques Travaux Signalisation : accroissement pouvoirs du juge

CE, 2009, Atom : sanctions administratives CE, 2004, AC & autres : pouvoir que s’est reconnu le juge lui-meme de moduler les effets d’une annulation dans le temps Loi 30 juin 2000 sur les referes : representait innovation majeure par rapport aux traditions de la JA. Recours au juge unique, mesures a caractere provisoire, juge rapidement. Creation des referes-suspension, referes-liberte, referes-injonction. Consequences des referes : 3 grands types de bouleversement : – rapport de l’administration au juge : pratique de l’oralite, envoi collaborateur defendre dossier devant le JA Bouleversement des methodes de travail du juge : le juge n’est pas habitue a l’oralite. Audience avec echanges oraux, et moyens tres nouveaux – Bouleversement du rapport de la justice au temps : ex : decision prise en 2006 de rapatrier porte-avion Clemenceau (ex Stirn) b) Reforme du Commissaire du gouvernement ou Rapporteur Public CEDH : Kreiss, Martini Impartialite pb CEDH Dispositions decret 2006 : change le nom du commissaire On permet aux parties de se prononcer apres conclusions du rapporteur (avant ne donnait qu’un doc ecrit, note en delibere) ) Reforme de l’organisation du fonctionnement du CE Prevue par decret du 6 mars 08 : reforme s’articule autour de 2 idees directrices : – renforcer l’activite consultative du CE : creation d’une 6e section s’intitulant section de l’administration. Au sein du CE : 4 sections administratives, et sections des etudes. On cree une section supplementaire pr avoir des blocs de competence plus homogenes – renforcer l’impartialite objective et subjective du CE : pour tenir compte de l’arret 2006 Sacylor-Lormines (voir CP sur site CE) Retenir sur ce decret que le CE a exprime volonte de parvenir a un equilibre double : i) Equilibre entre le maintien d’une « tradition d’excellence » en developpant qualite et collegialite des travaux, et la recherche de davantage d’efficacite dans un contexte d’inflation normative. ii) Necessite de mieux repondre aux attentes des justiciables et CEDH : en terme d’independance apparente et effective ET souci de preserver l’identite de la juridiction administrative et en particulier le dualisme fonctionnel d) D’autres reformes de la JA sont annoncees : series de textes doivent completer 6 mars 08 et 7 janvier 09 : Le premier texte attendu est de nature legislative et porte sur les regles statutaires et sur certaines regles de procedures. Ce texte devra notamment inclure des dispositions qui permettront au rapporteur public de ne pas prononcer de conclusions dans certaines affaires qui ne jugeraient que des questions de fait. Ce projet de texte est tres controverse : Sandrine. [email protected] fr Developper l’oralite a l’audience e) Diversifier les modes de recrutement au CE ?

Oui ! J. M Sauve : si la juridiction doit s’ouvrir sur l’exterieur en ayant recours a experts, colloques etc. , sera cosmetique si le CE ne s’ouvre pas a l’interieur, dans son fonctionnement meme. 2 nouvelles categories de recrues : – maitres des requetes en service extraordinaire pour une duree determinee qui pourraient ensuite etre integres au CE : recrutes sur qualites pro ( 1/an) – conseillers d’etat en service extraordinaire contentieux : pour une duree de 5 ans parmi les juristes issus de l’universite et de l’entreprise Ou en est-on ? – Le CE souhaitait que le projet de texte soit adopte par ordonnance – Le projet de loi relatif a la mobililite et au parcous professionnel dans la FP est en cours d’examen : l’AN a adopte un amendement debut juillet 09 et habilitait le gvt a prendre par ordonnance des mesures portant sur la juridiction administrative. Or la commission mixte paritaire n’a pas retenu cet amendement, non pas sur le fond de la reforme mais les modalites de son adoption (soit : l’ordonnance). Soit il y aura projet de loi specifique

Autre texte reglementaire va comporter des amenagements de procedure pour reduire sa competence en premier et dernier ressort : ordonnances, decrets, actes reglementaires des decrets. f) Autre reforme pas annoncee CEDH, 2009, Guillard : Procedure devant le CE (Art R611-22 CJA) : on peut quand on forme un pourvoi devant le CE preciser dans son memoire qu’on a l’intention de produire un memoire complementaire. Le texte precise que ce memoire doit parvenir au CE dans un delai de 3 mois apres intro requete. CE considere que si dans 3 mois pas de memoire complementaire, vous etes reputes vous etre desiste de votre requete.

Un juge va prendre une ordonnance par laquelle il vous donne acte de votre desistement : procedure differente Au moment des faits Guillard : delai de 4 mois. Le requerant avait recu une ordonnance de rejet au motif qu’il s’etait desiste. A saisi la CEDH : qui a juge qu’en l’espece, stipulations art. 6§1 viole, ainsi que droit a proces equitable. Le requerant avait ecrit « je me reserve le droit d’amplifier le present recours si besoin est ». CEDH : signal d’alarme, ne pas rejeter trop vite. (il n’a pas dit qu’il allait prevoir un amplificatif). ( Attention aux dangers de statuer seul sur des points.

Pas trop vite car comme on est en cassation, c’est termine ensuite. g) Revision constit du 23 juillet 08 confere au CE de nouvelles attributions : – 61-1 : role de filtre du CE exception inconstitutionnalite – CE va rester a titre obligatoire competent sur projet de lois gvt (art. 39) ET art. 39 a ete modifie pr permettre au CE de saisir de le CE pr avis sur des propositions de loi. STIRN : « Reforme d’apparence modeste qui conduit en fait a parachever la modification du positionnement strategique du CE » JP que le juge a developpe lui-meme 2) Reformes de la procedure