Droit penal note de synthese

Droit penal note de synthese

TD Penal Seance n°13 Mardi 27 fevrier 2007 Note de synthese Soucieux de mettre un frein a la penalisation jugee excessive de la vie publique, le legislateur en souhaitant alleger la responsabilite penale des elus locaux et des decideurs publics en matiere d’infractions non intentionnelles a adopte la loi du 10 juillet 2000 relative a la definition des delits non intentionnels.

La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalite devenue l’enjeu de toutes les applications de la responsabilite penale du chef des violences involontaires en tant que loi d’equilibre et de compromis cherchant a menager des interets parfois contradictoires. En effet, le degre de gravite de la faute constitutive du delit doit etre fonction du caractere plus ou moins direct du lien de causalite entre cette faute et le dommage.

Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passe, a contrario une faute d’une certaine gravite, dite souvent qualifiee est necessaire pour engager la responsabilite penale de l’agent en cas de lien indirect. Aussi la demonstration d’une faute qualifiee en matiere d’infractions non intentionnelles n’est exigee par l’article 121-3 alinea 4 du nouveau Code penal, que si l’infraction, objet de la poursuite conduit a la

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
realisation d’un dommage, si le prevenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique.

En l’absence de l’une de ces conditions, une simple faute d’imprudence ou de negligence pourra engager la responsabilite penale du prevenu. Il suffira alors d’etablir, conformement a l’alinea 3 de l’article 121-3, qu’il n’a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas echeant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses competences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Des lors il convient d’etudier la hierarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravite en determinant d’une part la faute deliberee qui correspond a la violation, en pleine connaissance de cause, d’une obligation precise de prudence ou de securite definie par un texte de nature legislative ou reglementaire effectivement en vigueur et d’autre part la faute qualifiee qui ne presente pas le caractere d’un manquement volontaire a une regle ecrite de discipline sociale mais constitue une defaillance inadmissible dans une situation qui merite une attention soutenue, en raison des dangers ou des risques qu’elle genere (I).

Ainsi, la subdivision de la faute d’imprudence qualifiee des personnes physique determinee, il sera necessaire d’etudier le role du lien de causalite comme condition essentielle pour engager une eventuelle responsabilite penale, notion qui tout en clarifiant la responsabilite penale est assujettie a une jurisprudence fluctuante (II). I – La faute qualifiee ou la recherche de aute non intentionnelle reprehensible comme nouvel apport de la loi du 10 Juillet 2000 La loi Fauchon opere une subdivision de la faute qualifiee qui doit etre une faute avec une particuliere evidence et intensite, dont sa constance est bien etablie, et enfin correspondant a un comportement presentant un caractere blamable et inadmissible.

Desormais, la personne physique, auteur indirect du dommage, n’engage sa responsabilite penale que si peut etre etablie a son encontre l’existence d’une faute qualifiee consistant, selon l’article 121-3 alinea 4 du nouveau Code penal soit en la violation manifestement deliberee d’une obligation particuliere de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement (A) soit en une faute caracterisee et qui exposait autrui a un risque d’une particuliere gravite qu’elle ne pouvait ignorer (B)

A- La faute deliberee : la necessite d’une violation d’une obligation particuliere de prudence ou de securite La faute deliberee correspond a la violation, en pleine connaissance de cause, d’une obligation precise de prudence ou de securite definie par un texte de nature legislative ou reglementaire effectivement en vigueur. 1 – la violation manifestement deliberee d’une obligation particuliere de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglement La faute deliberee traduit une veritable « hostilite a la norme » selon Commaret.

En effet l’alinea 3 de l’article 121-3 du nouveau Code penal prevoit « qu’il y a egalement delit, lorsque la loi le prevoit, en cas de faute d’imprudence, de negligence ou de manquement a une obligation de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement » En ce sens, a ete reconnu responsable penalement une Societe dont son representant legal n’a pas accompli toutes les diligences normales en matiere de securite, l’accident etant lie a l’affectation d’un mineur sur une machine pour laquelle aucune derogation a l’interdiction de principe de travail n’avait ete accordee.

En effet, le Tribunal de grande instance de Nantes en date du 14 juin 2001 reproche a la Societe d’avoir par manquement a une obligation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements cause a un mineur une atteinte a l’integrite de sa personne entrainant une incapacite de travail superieur a 3 mois. Cependant, cette faute suppose pour etre etablie en quelque sorte un element legal et un element intellectuel a savoir la volonte deliberee de violer cette obligation ce qui n’est pas sans difficultes selon les cas de l’espece. –Limite et insuffisance de la notion de faute deliberee en l’absence de texte reglementaire L’evidence commande de constater que l’usage de la faute deliberee est parcimonieux, a la mesure des difficultes a prouver la reunion de l’ensemble des conditions strictes posees par la loi. C’est pourquoi tout en reecrivant le troisieme alinea de l’article 121-3 le legislateur a ajoute un quatrieme alinea relatif a l’exposition d’autrui a un risque lie non plus a l’hostilite a une norme mais a une indifference a l’egard de celle-ci.

En effet, la Chambre criminelle a expressement consacre l’idee que la faute caracterisee pouvait consister en un ensemble de defaillances a la charge d’une meme personne en prouvant qu’il existait objectivement de fortes probabilites qu’une personne fut exposee a un risque de mort ou de blessures graves. Par ailleurs, La faute deliberee etant ainsi plus etroitement definie, et donc plus difficile a etablir, il n’est pas surprenant qu’elle ait tendance a etre comme absorbee par la faute dite « caracterisee ».

B – l’application suppletive de la faute caracterisee : l’exposition d’autrui a un risque par manquement a une diligence normale Lorsque les conditions de la faute deliberee ne sont pas reunies, les juges doivent examiner l’eventualite d’un manquement caracterise a des obligations non ecrites de prudence. Il arrive en effet que des prescriptions textuelles qui, pour divers motifs, ne sont pas applicables en tant que telles, soient considerees comme exprimant des exigences de precaution et de diligence, au regard desquelles s’apprecie la faute caracterisee. Ainsi l’alinea de l’article 121-3 du Code penal dispose que « dans le cas prevu par l’alinea qui precede, les personnes physiques qui n’ont pas cause directement le dommage, mais qui ont cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’eviter, sont responsables penalement s’il est etabli qu’elles ont, soit viole de facon manifestement deliberee une obligation particuliere de prudence ou de securite prevue par la loi ou le reglement, soit commis une faute caracterisee et qui exposait autrui a un risque d’une particuliere gravite qu’elles ne pouvaient ignorer. 1 – L’auteur du dommage : une appreciation in concreto de la jurisprudence Depuis la loi de 1996 la Chambre criminelle pour apprecier le comportement d’imprudence verifie que les juges du fond ont procede a une appreciation in concreto des diligences accomplies par le prevenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses competences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a ainsi expressement consacre l’idee que la faute caracterisee pouvait consister en un ensemble de defaillances a la charge d’une meme personne.

Ainsi, le manquement consistant a ne pas avoir verifie l’obtention d’une derogation permettant au mineur de travailler sur la machine dangereuse ne peut pas etre considere comme presentant un caractere delibere car le gerant ignorait que la demande de derogation n’avait jamais ete effectuee par son predecesseur et n’avait aucune responsabilite au sein de la societe au moment de l’embauche du mineur et de son affectation sur la machine. Des lors, aucune obligation legale particuliere de prudence ou de securite n’a ete meconnue en connaissance de cause et aucune faute caracterisee n’etant etablie, il convient de relaxer le gerant.

Cependant, la Tribunal de grande instance de Nantes considere dans ce cas d’espece que les personnes morales sont penalement responsables de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou representants ayant entraine une atteinte a l’integrite physique constitutive du delit de blessures involontaires. Par ailleurs la faute caracterisee consiste a exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif, cas d’un auteur indirect, ou une abstention grave a un danger s’agissant d’un auteur mediat. 2 – La contribution a la realisation du dommage : une imprudence ou negligence avec la connaissance du risque

En ce sens, un medecin a ete declare coupable d’homicide involontaire car il a agit precipitamment en choisissant une technique d’extraction qui n’etais pas justifiee par la situation, que la mauvaise position des forceps a contraint le medecine accoucheur a les repositionner et surtout a proceder a des efforts de traction f? tale violents et repetes. Ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2001 a considere que le medecin n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa competence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

En revanche, La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Poitiers en date du 2 fevrier 2001 ainsi que la Cour de cassation en date du 4 juin 2002 ont considere que le maire d’une commune qui n’a pas detruit ou rendu inaccessible au public des cages amovibles de football ayant cause la mort d’une personne, n’a pas commis une faute caracterisee constitutive de l’infraction penale pour laquelle il etait poursuivi.

En effet, les juges retiennent une negligence liee a une faute de service imputable a la fonction du maire et s’appuient sur la fait que la previsibilite de la realisation du risque etait considerablement reduite par l’ignorance du maire relatif a l’utilisation de ces cages de buts. Des lors, il convient de determiner que la distance du lien de causalite entre le dommage et la faute est une condition essentielle pour engager une eventuelle responsabilite penale.

II – la notion de causalite directe et indirecte : une distinction equivoque La loi Fauchon du 10 juillet 2000 etablit une hierarchie au sein des fautes non intentionnelles selon leur gravite et distingue selon que le lien de causalite entre le comportement fautif de l’agent et le dommage realise est direct ou indirect (A), distinction neanmoins sujette a des versions opposees dans son approche jurisprudentielle (B).

A- Une hierarchisation de la gravite de la faute en fonction d’un lien de causalite direct ou indirect La necessite d’etablir une faute qualifiee n’est imposee par l’article 121-3 alinea 4 du Code penal qu’au profit de ceux « qui n’ont pas cause directement le dommage, mais qui ont cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’eviter ».

L’analyse du lien de causalite est donc determinante puisque selon son caractere, direct ou indirect, le juge, pour entrer en voie de condamnation, pourra ne relever que l’existence d’une faute simple ou devra etablir l’existence d’une faute entrant dans les previsions des dispositions de l’article 121-3 du Code penal, la causalite indirecte etant desormais incompatible avec la faute ordinaire. 1 – La faute simple ordinaire d’imprudence suffisante pour engager la responsabilite penale en cas de causalite directe

Selon Commaret le lien de causalite doit etre qualifie de direct « chaque fois que l’imprudence ou la negligence reprochee est soit la cause unique, exclusive, soit la cause immediate ou determinante de l’atteinte a l’integrite de la personne ». Ainsi, la Cour de cassation a rendu le 23 octobre 2001 un arret qui fonde la responsabilite penale d’un medecin sur le constat d’une causalite directe entre les fautes qui lui sont reprochees et la mort d’un nouveau-ne apres accouchement pratique dans des conditions ayant provoque une fracture hemorragique.

En l’espece, le medecin se defendait d’avoir ete a l’origine directe de la mort de l’enfant estimant que celle-ci etait non pas le resultat de son comportement mais la consequence de la decision prise par la suite de cesser les soins intensifs qui ne lui etait nullement imputable. Sur quoi la Cour de cassation a conclu que le prevenu n’ayant pas accompli les diligences normales, ses manquements etaient bien la cause directe du dommage.

Des lors, si la cause premiere d’un dommage peut etre liee a une donnee etrangere aux fautes par ailleurs imputees au prevenu, celui-ci n’est pas pour autant libere de toute responsabilite, des lors que son comportement presente avec ledit dommage un lien « determinant », autrement dit procedant d’une logique d’effets indissociables de sa realisation. De meme la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2001 confirme la decision des juges du fond qui pour declarer coupable d’homicide involontaire, le conducteur d’un vehicule entre en collision pres avoir heurte un sanglier, avec un vehicule arrivant en sens inverse, retient que sa vitesse excessive, determinante des causes et consequences de l’accident, est constitutive d’une faute, en relation de causalite avec le deces de l’autre automobiliste. Ainsi la recherche du parametre determinant conditionne une causalite directe. 2 – une faute qualifiee necessaire pour engager la responsabilite penale en cas de causalite indirecte

Par ailleurs, le quatrieme alinea de l’article 121-3 precise la portee de la faute quand celle-ci a ete seulement la cause indirecte d’un dommage c’est a dire chaque fois qu’il est reproche a la personne poursuivie d’avoir, dans l’exercice d’une activite placee sous sa responsabilite, par un defaut d’organisation, de surveillance ou de controle, cree ou laisser creer une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance du dommage dont la cause directe a ete l’action ou l’omission de la victime elle-meme.

En effet d’apres Mayaud « la causalite indirecte est tout ce qui participe d’un mouvement conducteur vers le dommage, pour en alimenter la force et le dynamisme propre et n’intervenant que comme un donnee prealable ou complementaire, par laquelle le dommage est seulement favorise ou facilite, mais sans aller jusqu’a en assurer, voire en garantir, la realisation ». De ce fait la Cour d’appel de Douai en date du 20 decembre 2001 i elle considere qu’un chef d’entreprise qui n’allegue pas avoir delegue ses pouvoirs en matiere de securite commet une infraction pour non-respect des mesures de securite en s’abstenant de munir une nacelle de travail d’un garde-corps, le relaxe en ce qu’il n’a viole de facon manifestement deliberee une obligation de securite, ni commis une faute caracterisee ayant expose son employe a un risque d’une particuliere gravite qu’il ne pouvait ignorer.

Des lors, en l’absence de faute qualifiee l’employeur n’ayant pas cause directement le dommage subi par un salarie victime de blessures ne pourra etre responsable penalement du dommage. Ainsi, la Loi Fauchon a essentiellement pour but de depenaliser les fautes les moins graves par eloignement de causalite. Cette-derniere a ainsi intensifie la reflexion des juges dans la recherche de la faute en tant que faute qualifiee ou ordinaire mais surtout dans l’etablissement d’un lien de causalite entre la faute et le dommage ce qui n’est pas sans obstacle.

B – le lien de causalite entre la faute et le dommage : une jurisprudence indeterminee 1 –Un nouvel apport legislatif de causalite entre la faute et le dommage vers une clarification de la responsabilite penale Y. Mayaud avancait l’idee d’une reelle clarification de la responsabilite penale des auteurs ayant commis une faute non intentionnelle en envisageant certaines ategories exceptionnelles de ces fautes : « Cinq annees de jurisprudence demontrent que les categories legales ont ete concues avec une habilete et une precision suffisantes pour que conformement aux souhaits des promoteurs de la reforme, la repression ne soit pas affaiblie dans deux domaines : les accidents de la route, car la causalite directe y est la regle, et les accidents du travail, du fait de l’obligation de securite tres rigoureuse qui pese sur l’employeur et laisse peu de place a l’allegation d’une ignorance des risques ».

Ainsi, loi Fauchon a nettement clarifie les criteres de recherche de l’element intellectuel de l’infraction afin d’engager la responsabilite penale d’un individu coupable d’une faute non intentionnelle. Par ailleurs, le controle de la Chambre criminelle consiste a s’assurer que les juges du fond ne se sont pas mepris sur l’interpretation des categories legales et que les circonstances de fait qu’ils ont retenues caracterisent, sans insuffisance ni contradiction, les elements constitutifs de l’infraction.

Neanmoins, il est apparu que bons nombres d’auteurs ont, au regard de la jurisprudence effective, observe que les solutions des juges semblaient ne pas etre univoque quant a l’interpretation de la Loi du 10 Juillet 2000. 2 – Une approche fluctuante de la jurisprudence objet de versions opposees dans l’approche de la causalite. L’appreciation e la connaissance du risque au cas par cas aboutit a une jurisprudence tres nuancee tant les intentions du legislateur et leurs applications par le droit du fait revelent les obstacles entre les volontes et la realite comme l’observe Jacques fournier dans la responsabilite penale des agents publics en cas d’infractions non intentionnelles.

En effet l’opposition entre les personnes qui « n’ont pas directement cause le dommage » a celles qui « ont cree ou contribue a creer la situation qui a permis la realisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’eviter » reste peut directive. En effet il est difficile d’avoir une juste idee de ce qui separe vraiment la causalite directe et indirecte. C’est en ce sens qu’Yves Mayaud a demontre lors de l’affaire du 25 Septembre 2001 relative a un accident de la route, que les juridictions du fond etaient divergentes quant a l’approche de la causalite.

Il rappelle qu’un evenement d’apparence secondaire peut parfois revetir la forme de la cause directe entre la faute et le dommage. Ainsi c’est aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appreciation et en tant qu’ils sont confrontes a des especes dont la variete est telle que les solutions ne peuvent s’en ressentir en subtilites et nuances, qu’il appartient de qualifier non sans difficile apprehension le lien de causalite entre la faute et le dommage.