Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Ily a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à cette distinction qui n’a d’autre valeur que didactique.

Il faut donc tenter par une pproche criminologiste pour comprendre le phénomène qui sous-tend le droit pé Selon Alexandre Du autres Y. Il faut alors de la criminalité fina or 129 to View t l’argent des ine de la délinquance s’interrogent sur le fait de savoir si la criminalit conomique et financière est en « voie de disparition C’est l’auteur Godeffroy qui pointe l’absence d’autorité réelle de la justice sur la criminalité financière et le démantèlement des dispositifs spécifiques à la lutte contre la criminalité.

Ce constat est dangereux, on ne peut pas ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la esure d’un phénomène au nombre de condamnations 1 h). Cependant, le juriste

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ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues disting distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure des infractions poursuivies et la criminalité légale qui mesure les faits sanctionnés.

La différence entre la criminalité pparente et la criminalité légale est appelé le chiffre noir. Historiquement, la réflexion sur la criminalité financière prend fin avec le criminologue et sociologue américain Edwin Sutherland. C’est le père de l’expression « la criminalité en col blanc » désignant le crime commis par une personne jouissant d’une grande respectabilité sur le plan social dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il faut lui reconnaître un grand mérite car il a reconnu que les modèles d’analyse qul se focallsent uniquement sur la délinquance des classes sociales défavorisées e rendaient pas compte de la réalité. Il a montré la dangerosité de la criminalité des cols blancs et la nécessité de la prendre en compte dans les statistiques. Aujourd’hui, on reproche à sa définition son ambigüité et son incapacité à servir de fondement à une politique criminelle de lutte contre cette criminalité.

Dans les années 1990, on a critiqué les milieux financiers. Ce questlonnement a ressurgi récemment depuis qu’il est apparu que la crise des subprimes en 2008 qui a été provoquée par l’accumulation de dérives financières. Ce n’est pas la première ais toutes ces crises ont un point commun, elles ont été le résultat de la commission d’infractions pénales. Toutes ces crises font apparaitre des manquements graves à des obligations pénalement sanctionnées. Il existe une criminalité financière graves à des obligations pénalement sanctionnées.

Il existe une criminalité financière organisée qu’il n’est pas possible de réduire au modèle du complot des gangsters venus de l’étranger. L’inflltratlon de l’économie légale par des flux de nature criminelle est un fait qui nous conduit à sortir de cette dichotomie. Il faut donc analyser de manière séparer les recherches sur la criminalité économique et les recherches sur la criminalité organisée. Pour le juriste, la criminalité financière s’inscrit dans le champ de l’interdit pénalement sanctionné.

Ce sont des comportements qui encourent une sanction pénale et qui peuvent aller jusqu’à priver un individu de son bien le plus précieux : la liberté. Cette prlvation exprime en réalité l’existence de valeurs sociales essentielles. À côté des normes pénales visant à protéger la vie, l’intégrité physique des personnes, nous avons d’autres règles, comme ous les pays, dont la finalité est la protection d’un ordre public économique et financier à l’échelle nationale, européenne et internationale.

Par conséquent, l’expression criminalité financière doit désigner l’ensemble des actes volontaires ayant pour finalité et/ou pour effet de porter atteinte à l’ordre public économique et financier et qul Justifie une réponse de l’État afin que sot prononcées les sanctions à l’encontre des auteurs, personnes physiques et/ou morales et que soit apportée réparation aux victimes. La mesure de la criminalité financière est très complexe car on e s’est pas donné les moyens de la mesurer.

L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a créé un regroupement de plusieurs infractions e regroupement de plusieurs infractions et ont arrêté 4 indicateurs pour mesurer cette criminalité : les atteintes volontaires ? l’intégrité physique, les atteintes aux biens, les Infractlons révélées par l’action des services et les infractions économiques et financières et les escroqueries.

Dans cette dernière catégorie qui nous intéresse, il y a 2 sous- catégories : les infractions de la délinquance astucieuse et les nfractions économiques et financières. Cela n’a aucun sens, on fait de la catégorie générique une sous-catégorie. Dans la catégorie des infractions de la délinquance astucieuse, on trouve les escroqueries, les abus de confiance, les faux en écriture, la fausse monnaie, la falsification et les usages de chèques volés, de cartes de crédit et les infractions à la législation sur les chèques.

Dans la seconde sous-catégorie, on retrouve les contrefaçons, les fraudes industrielles et commerciales, les banqueroutes, les abus de biens sociaux, les autres délits de société, les prix illicites, les ublicités fausses, les infractions aux règles de la concurrence, les achats et les ventes sans facture, les infractions à l’exercice d’une profession règlementée, les infractions au droit de Purbanisme et de la construction, les fraudes fiscales et les autres délits économiques et financiers.

D’après l’ONDRP, les infractions majeures sont les escroqueries sur internet et l’utilisation d’internet pour commettre des escroqueries en bande organisée. La victime est choisie pour sa capacité a réunir rapidement une forte somme d’argent en espèce. L’ONDRP pointe également I apacité à réunir rapidement une forte somme d’argent en espèce. L’ONDRP pointe également le faux monnayage. La criminalité financière repose sur une violation de la confiance qui est nécessaire à la vie des affaires et qui menace l’ordre public économique et financier.

Par-dessus tout, ce sont les dommages qu’elle cause aux entreprises, aux particuliers et à l’État qui doivent être pris en compte pour servir de fondement à une véritable politique de lutte. Juridiquement, cette criminalité se caractérise par la violation volontaire d’une règle d’ordre public de nature administrative, ommerciale ou civile par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales et capable de mettre à profit l’ingénierie juridique et financière pour occulter cette violation.

Lorsqu’elle est commise par une organisation criminelle ou à l’encontre d’un grand nombre de victimes, cette criminalité financiere constitue une menace pour l’ordre économique et financier à l’échelle de la planète. Les dommages causés peuvent être considérables, ils peuvent dépasser le stade patrimonial pour affecter des équilibres macroéconomiques, environnementaux et sociaux. C’est pourquoi la prise en compte de dommages pourrait ervir de fondement à une politique criminelle efficace.

La difficulté d’identifier les victimes ne signifie pas que les victimes n’existent pas et ne justifie pas une clémence dans la réponse pénale à apporter. II est important de prendre en compte la gravité du dommage. On peut déduire la gravité du dommage du nombre important de victimes, la qualité de la victlme et le montant du préjudice causé. En prenant en compte la gravité du dommage, on victime et le montant du préjudice causé.

En prenant en compte la gravité du dommage, on peut distinguer la criminalité ?conomique et financière de droit commun et la criminalité économque et financière spéciale. C’est internet qui génère un grand nombre d’infractions ? l’encontre de beaucoup de victimes. De nombreuses infractions sont apparues tel que le skiming. Un dispositif est placé sur un distributeur de billet couplé à un faux clavier ou une mini caméra pour capter les données enregistrées sur la bande magnétique d’une carte bancaire ainsi que le code bancaire.

Le mawlare consiste à introduire un programme dans le système informatique de la victime à son insu pour récupérer ses coordonnées bancaires. Le phishing permet d’obtenir des données personnelles pour usurper l’identité de la victime en lui faisant croire qu’elle s’adresse à une administration pour qu’elle fournisse ses identifiants. Le carding utilise des listes de renseignements de carte de crédit et de débit pour faire des achats sur internet.

Des escroqueries classiques peuvent aussi causer un préjudice considérable à un grand nombre de victime, notamment par les courtiers. Le préjudice causé à une seule victime peut lui aussi être important, comme Jérôme Kerviel à la Société générale. On peut s’interroger sur cette catégorie. Il y a ensuite le préjudice à l’encontre d’organe étatiques ou de l’Union européenne ou d’organes financiers. On y classe la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, la corruption, la fausse monnaie,…

Une politique criminelle est un ensemble d’actions destinées ? prévenir, à sanctionner, à ré rimer et à apporter une aide et une réparatio ensemble d’actions destinées à prévenir, à sanctionner, ? réprimer et à apporter une aide et une réparation aux victimes. Il est clair que compte tenu du caractère transnational de la criminalité financière, la politique de lutte devrait être élaborée ? l’échelle de [‘Union européenne voir au-delà. Une politique de prévention doit inciter, voir contraindre les entreprises ? mettre en œuvre des dispositifs de détection des fraudes.

Ces dispositifs existent en matière de lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme. Ils consistent à respecter des obligations de vigilances. De tels dispositifs devraient être étendus en matière de lutte contre la corruption. Certains États l’ont mis en œuvre. La Grande-Bretagne s’est dotée d’une loi, Bravery Actr entrée en vigueur le 1 er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de eines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions.

Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande- Bretagne pour qu’elle soit soumise à cette loi. Ex. : une société française a une filiale au Grande-Bretagne. Un de ses agents donne des pots de vin à une personne au Maroc. Le Royaume- Uni peut la poursuivre pour ne pas avoir mis en place un système pour éviter la corruption. une prévention efficace devrait conduire également à procéder systématiquement à une analyse du caractère criminogène es techniques juridiques. Ex. la fraude fiscale internationale consiste à recourir à des constructions juridiques derrière lesquelles s’abritent des bénéficiaires réels qu’il n’est pas possible d’identifier. Da Dans sa résolution du 14 septembre 2011 sur les efforts de l’Union européenne dans la lutte contre la corruption, le Parlement européen invite la Commission européenne à « faire de la lutte contre les sociétés écrans anonymes dans des régions opaques utilisées pour obtenir des flux financiers délictueux une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux

La répression de la criminalité économique et financière organisée nécessite la mise en œuvre de techniques d’enquêtes spécialisées. Les traces laissées par ces infractions sont peu exploitées alors que ces données peuvent aider à structurer la preuve et permettre de poursuivre les auteurs. Les victimes d’une infraction économique et financière prises individuellement n’ont pas toujours les moyens financiers d’introduire une action en justice surtout lorsque le préjudice est faible.

Mais lorsqu’un grand nombre de personnes est concerné, il peut y avoir une action collective pour faire valoir leur droit ? éparation pour un coût partagé entre toutes les victimes. Il faut clairement se poser la question des dommages-intérêts punitifs, ils ont un aspect dissuasif extrêmement efficace. Dans ce contexte, il faut s’interroger sur les demandes récurrentes de dépénalisation du droit des affaires. Les malversations ne plaident pas en sa faveur.

Le rapport Coulon de janvier 2008 préconise une démarche orientée dans 3 directions : – promouvoir une nouvelle configuration du champ pénal en modifiant les modes de régulation applicable à l’activité, au contrôle et à la stru énal en modifiant les modes de régulation applicable à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises – la construction d’un appareil cohérent de régularisation qui respecte les équilibres posés par la CEDH et par la Constitution – ouvrir des pistes pour développer l’effectivité des réponses à la pénalisation des affaires jugée excessive.

Film Goldman Sachs : La banque qui dirige le monde Il manque à ce film l’approche criminelle de la situation. En voyant le film, on peut penser qu’on est face à un système qui n’a pas de solution juridique à apporter. Le film présente les choses comme ?tant systémiques, comme si le comportement de la banque était uniquement un manquement moral. Il y a la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des personnes morales mais on ne le fait pas car on est persuadé qu’on a besoin du système. Selon Jacquart, l’utopie est l’irréalisé et non l’irréalisable.

Nous avons un devoir d’utopie à rendre possible l’irréalisé. Pour ce faire, il faudrait une autorité financière à l’échelle mondiale et indépendante, prévoir des sanctions répressives, étendre la compétence du Tribunal pénal international pour toutes les nfractions financières liées à la criminalité organisée. Chapitre préliminaire : La responsabilité pénale des personnes morales morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans rexercice d’activité susceptibles de faire l’objet de conventions, de délégations de sewices publics. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclue pas elle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 Élément moral.

Cet allnéa a fait discusslon car se pose la question de savoir si des agissements commis par une personne physique sont de nature à engager sa responsabilité pénale au-delà de la responsabilité pénale de la personne morale. L’auteur ne sert pas seulement les intérêts de la personne morale mais aussi les siens. Principe de cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et de la responsabilité pénale individuelle des personnes physiques.

Avant Pentrée en vigueur du nouveau Code pénal, le législateur avait déjà apporté des exceptions au principe d’irresponsabillté pénale des personnes morales, notamment en matière de réglementation des changes, de répression des infractions économiques avec une Ordonnance du 30 juin 1945. La Chambre criminelle, tout en réaffirmant l’irresponsabilité pénale de principe des personnes morales, avait retenu leur responsabilité pénale dans 2 cas. Lorsque Pinfraction poursuivie était de nature matérielle et lorsque le texte d’incrimination désignait l’au PAGF OF