Droit general

Droit general

DROIT 1 ere Partie – Les notions fondamentales des droits civiques ou le cadre juridique des relations economiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’ou la notion de personnalite juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens economiques et par consequent nous etudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs economiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalite juridique Qu’est ce qui constitue la personnalite juridique ? Definition de la personnalite juridique : c’est l’aptitude a exercer, a acquerir un droit et a supporter une obligation.

Il existe de 2 sortes de personnes juridiques : – Personnes physiques (nous) – Personnes morales (groupement de personnes qui ont des personnalites juridiques distinctes entre elles Section 1 – Les personnes physiques : A partir de quand un individu devient une personnalite juridique et a quelles conditions ? I – Determination d’une personnalite juridique Double concept : Tout etre humain a la personnalite juridique. Seuls les etres humains ont la personnalite juridique. A) Tout etre humain a la personnalite juridique : Tout homme est necessairement sujet de droit. 848 : Abolition de l’esclavage et application de ce principe en France. Cette personnalite juridique suppose un minimum d’existence physique : – Etre ne(e) vivant – Etre ne(e) viable Probleme de la

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preuve : ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir les prouver revient au meme. Si vous n’avez pas la possibilite de prouver ce que vous avancez, vous n’aurez pas ce droit. Comment prouver que cet enfant est ne avec les organes necessaires pour continuer a vivre ? C’est a celui qui conteste la personnalite d’un enfant de prouver que cet enfant n’est pas ne viable, c’est a dire pourvu des organes lui permettant de vivre.

La preuve est a celui qui conteste la personnalite de l’enfant. Article 318 du code civil : aucune action n’est recue quant a la filiation d’un enfant ne non viable. D’apres l’article 79-2 : Il est possible de declarer un enfant sans vie a l’etat civil. On peut lui attribuer un prenom, mais ce n’est pas une reconnaissance de la personnalite juridique, seulement une declaration. Il est donc possible d’inscrire un f? tus sans vie, on peut donc lui attribuer un prenom et a designer les parents ainsi que d’avoir le droit a certains droit sociaux.

Cependant ce n’est pas une reconnaissance de la personnalite juridique. B) Seuls les etres humains ont la personnalite juridique : Elle n’est pas reconnue aux animaux. Bien sur, les animaux sont proteges contre les mauvais traitements qui leur sont infliges. II – La duree de la personnalite A) Le commencement de la personnalite juridique : Ne pas confondre commencement de la personnalite juridique avec la notion de respect humain : il commence des la vie du f? tus par faveur pour l’etre humain pourvu qu’il soit ne vivant et viable. On fait remonter sa personnalite des lors de sa conception et n fait retroagir cette personnalite des qu’il s’agit de lui faire acquerir un droit : On considere qu’il a une personnalite juridique. Ex : pere de famille meurt pendant accident travail, son epouse enceinte de deux mois, la veuve va toucher la rente en prenant compte l’existence de l’enfant, l’enfant va toucher une rente pour remplacer le salaire du pere. Cette conception sera pris en compte meme si pas encore ne a condition qu’il soit ne viable. S’il s’agissait de faire naitre une dette, on ne fait pas agir la personnalite juridique. Uniquement quand c’est dans l’interet du f? us. Question de la conception : quand un enfant est concut ? Regle 311 codes civils : enfant concu entre 180eme et 300eme jour qui precede sa naissance. Le respect de l’etre humain commence des qu’il y a f? tus. Ex : une ecologue a ete condamne parce qu’elle avait retiree la vie d’un f? tus en ayant retire le sterilet d’une mere. B) La fin de la personnalite juridique : La personnalite juridique finit avec la mort (la fin de vie civique) 1854 : Mort civile -> des la mort, plus aucun droit. En France, les droits d’une personne decedee subsistent et sont transmis a ses heritiers.

Aujourd’hui on peu abolir le droit d’etre eligible mais on ne peut pas l’abolir de tous ses droits. Dans certains cas il y a des cas douteux, c’est-a-dire que plusieurs personnes (attentas, catastrophes aeriennes) d’une meme famille peuvent mourir en meme temps, il faut etablir l’ordre des deces pour etablir la succession, elle peut s’etablir en plusieurs moyens, tout depend des circonstances de faits. Le constat de la mort, qui se fait par un acte de deces, se voit par le refroidissement, la rigidite, les colorations, et le dessechement oculaire.

L’article R1932-1 de la sante public dispose qu’en cas d’arret cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort est etablit des qu’il y a absence d’activite motrice, abolition des reflexes du tronc cerebral, et absence total de ventilation spontanee. Probleme : la constatation de la mort est cruciale pour le don d’organe. Probleme du sort des droits du defunt : en France, les droits d’une personne decedee subsiste, mais ils sont transmis a ses herites, dont on dit qu’ils sont les continuateurs de la personne decedee.

III – Le statut de la personnalite juridique On parle plus precisement de l’etat des personnes : cet etat est constitue de plusieurs droits : A) Statut Familial : Droit et obligation en tant qu’epoux, en tant que parents, en tant qu’enfant. B) Statut Politique : En France, la crise du statut politique et la place qui leur est faite par la loi : le code de la nationalite, code de l’entree, sejour des etrangers et du droit d’asile represente la place qu’un individu a dans la societe.

Article L 313-12 : La carte de sejour temporaire portant la mention vie privee et familiale donne droit a l’exercice d’une activite professionnelle. De meme article L314-4 du meme code dispose que lorsqu’elle a ete livre a un etranger resident sur le territoire de la France metropolitaine, la carte de resident en cours de validite donne a son titulaire la possibilite d’avoir sur son territoire la profession de son choix. Cette carte de resident peut etre obtenue au bout de 10 ans de sejours en France.

Par ailleurs, l’autorisation de travail et le certificat medical sont obligatoires pour les etrangers qui veulent entrer en France pour exercer une profession salariee. Article L5221-2 du code du travail : concerne les emplois etrangers, introduction d’un travailleur etranger : presenter documents et visa et un contrat de travail et un certificat medical. En vertu de l’article 52 traite de Rome, tous les ressortissants de la CEE peuvent circuler librement au sein de l’union europeenne. C) Le statut professionnel Il existe aujourd’hui une reglementation professionnelle de plus en plus rigoureuse.

Cette reglementation professionnelle a reconstitue des categories professionnelles et a l’interieur de cette categorie professionnelle, la reglementation a cree des droits et des obligations aux personnes exercant une activite determinee. Ex : la categorie des artisans ou des agents de voyage. Le statut du commercant : celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle article premier du code de commerce ; exercer un acte de commerce c’est acheter pour revendre, et c’est donc l’activite professionnelle commerciale qui confere a son auteur la qualite de commercant.

Quelqu’un qui fait lui-meme ses propres fruits et legumes pour ensuite les revendre n’est pas un commercant. Il faut bien souligner que le commercant exerce une profession independante, en ce sens il exerce son metier en son nom et pour son compte. Celui qui vend ses propres marchandises peut etre considere comme salarie, ou comme agent commercial qui ont un statut particulier, en effet ce sont de simples mandataires independants agissant pour le compte d’autrui, ils ne sont donc ni commercant ni salaries.

Categorie des VRP (voyageurs representants placiers) qui sont des salaries payes a la commission, ils sont obliges d’avoir une carte professionnelle delivree par la prefecture, ils peuvent d’ailleurs en avoir plusieurs (VRP multicartes), leur remuneration comprends donc un fixe et une partie proportionnelle au montant de leur commande. Le commercant peut etre une personne physique, et pour ce fait il est assujetti a des regles de publicite legales : il doit s’annoncer aux autres en tant que commercant, cette regle consiste en une inscription au registre du commerce et des societes qui est tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Cette inscription au registre doit se faire au plus tard dans les 15 jours qui suivent son activite commerciale et au plus tot dans le moi qui precede le debut de son activite. Sanctions efficaces, si pas inscrit ne peut pas se prevaloir de sa qualite de commercant, et donc des avantages attaches a cette qualite, notamment il ne pourra pas se prevaloir du statut des beaux commerciaux. Le commercant a un baille mais le statut des beaux ommerciaux est tres protecteur des interets des commercants, generalement sure 9 ans et quand producteur ne veut pas relouer se baille, doit verser commercant une indemnite d’eviction. Remarque : le mineur meme emancipe ne peut etre commercant, il s’agit d’une incapacite de jouissance ce qui signifie qu’il n’a pas le droit en lui, il ne peut meme pas exercer l’activite de commercant par l’intermediaire d’un representant.

Par consequent si en tant que mineur, il possede un fonds de commerce, il ne pourra pas executer activite commerciale. Seule solution possible est de mettre son fond en societe pour lui apporter autre une societe non collectif, puisque les associes ont pas la qualite de commercant ; ou alors mettre le fond en location gerance, en effet dans le cadre d’une location gerance, c’est le gerant qui a la qualite de commercant.

Concernant les factures, la date et le numero, les coordonnees du vendeur, votre immatriculation, et la forme juridique de votre entreprise, les coordonnees du client, le numero de TVA, la denomination des articles, quantites, prix hors taxe, et le taux de TVA applicable, les inventaires, rabais, remises et ristournes, egalement la date du reglement, l’escompte applicable, le taux de penalite de retard, ainsi que les acomptes. Section II – les personnes morales : Qu’est-ce que la personnalite morale ? I – La notion de personnalite morale :

N’intervient pas que des personnes morales, on voit de plus en plus des organismes d’etat, des entites administratives ou encore des organismes qui relevent du droit privee comme les societes comme les associations, les fondations, ou les syndicats professionnelles, federation du batiment. Elle est un instrument irremplacable, dans l’etat actuel de notre droit, pour encadrer l’activite de divers organismes, groupement de personnes morales. La societe est une technique juridique au service de l’Entreprise (CHAMPAUT). L’Entreprise est-elle un sujet moral ? Une personnalite juridique ? NON ! Elle ne peut agir juridiquement. Pour agir : Elle doit prendre la forme d’une societe (la societe a la personnalite juridique ! ) – Le patrimoine est le moyen economique pour agir A) Groupements de personnes : 1) Legislation : Parmi les personnes morales, il n’y a pas que des groupements de personnes … D’un point de vue historique et legislatif, il a fallut attendre 1867 pour que le legislateur supprime l’autorisation gouvernementale necessaire a la creation d’une societe anonyme. Ce n’est qu’en 1884 qu’a ete admise la liberte syndicale et consacre la personnalite juridique des syndicats. Il a fallut attendre 1968 pour que le syndicat puisse penetrer librement dans l’entreprise. 1 juillet 1985 : EURL (Entreprise Unipersonnelle a Responsabilites Limitees) Pour creer une entreprise, il faut reunir des capitaux et donc trouver une technique juridique : C’est la personnalite morale. 2) Jurisprudence (ensemble des decisions de la juridiction) : Les societes commerciales ont leur personnalite morale. De meme pour les societes physiques et comites d’etablissement. « La personnalite civile n’est pas une creation de la loi, elle appartient en principe a tout groupement pourvu d’une possibilite d’expression collective … pour la defense d’interets licites dignes par la suite d’etre juridiquement reconnu et protege ».

C’est ce qu’on appelle la theorie de la realite, qui est maintenue par la cour de cassation par la jurisprudence pour les groupements autres que les societes et les associations. En effet, pour les societes, l’article 1842 du code civil dispose que les societes jouissent de la personnalite morale a compter de leur immatriculation au registre du commerce et des societes autrement dit sans immatriculation au registre du commerce et des societes. 2 categories : • But lucratif : interesse (Benefices…). Entreprises ou GIE (Groupement d’interet economique) • But non lucratif : desinteresse.

Associations licites, mais a la limite de la personnalite juridique car elles ne sont pas declarees. Certains ont un but professionnel (syndicats, agence de voyages…) Il n’y est pas de personnalite juridique pour les societes, elle est donc creee fictivement, alors que pour les autres groupements des lors qu’ils existent et qu’ils defendent des interets licites et donc dignes d’etre proteges, alors qu’ils ont la personnalite juridique. Il est certain que la personnalite morale cree un ecran qui interdit de voir les autres sujets de droit qui travaillent a l’interieur du groupement.

B) Les personnes morales autres que les groupements de personnes : Les fondations Ex de fondations : Septentrion, les fondations universitaires, fondation culture et diversite entierement pris en charge financierement, l’institut Pasteur (cree en 1887) … ) Il s’agit d’organismes qui se caracterisent par l’affectation de biens, a la constitution d’un patrimoine, au service d’un but. Ces fondations permettent donc de drainer enormement d’argent, soumis a des domaines restrictifs et elles ne peuvent acquerir la personnalite morale que si elles sont reconnues d’utilites publiques. C) Tableau des personnes morales reconnues :

Nous l’avons deja vu, il y a 2 types de personnes morales : 1) Les personnes morales de droit public : Nous avons donc l’Etat, les communes, les departements, les regions, les etablissements publiques tels que les hopitaux, universites, les chambres de commerce et d’industrie, les services publics industriels et commerciaux et les entreprises nationalisees et les groupements d’interets publics qui permettent depuis 1982, a plusieurs institutions aussi bien publiques que privees de rassembler leurs moyens pour exercer en commun des activites de recherches ou de developpement technologique.

Definition Wikipedia : Les personnes morales de droit public sont investies d’une mission d’interet general et titulaires de prerogatives privees, elles comprennent l’Etat, les collectivites territoriales – communes, departements, regions, collectivites d’outre mer etc… – et les etablissements publics parmi lesquels il convient de citer les etablissements d’assistance – hopitaux, bureaux d’aide sociale -, les etablissements culturels – universites, lycees -, et certains etablissements corporatifs – chambres de commerce et d’industrie, des metiers ou d’agriculture -. ) Les personnes morales de droit privee : Definition Wikipedia : Les personnes morales soumises au droit prive regroupent des groupements extremement nombreux et diversifies qui, pour la plupart, presentent cette particularite que leur existence suppose necessairement qu’ils acquierent la personnalite juridique. Toutes les branches du droit prive utilisent la notion de personne morale et chacune secrete ses propres categories.

Si certaines presentent un caractere tres general comme la societe – civile, commerciale ou agricole – et l’association, d’autres relevent principalement, pour s’en tenir aux plus usuelles, du droit civil – fondations, syndicats de coproprietaires, du droit commercial – groupements d’interet economique, ou encore du droit social – syndicats professionnels, comites d’entreprise ou d’etablissement. II – Condition juridique des personnes morales A) La constitution et la vie des personnes morales : 1) La naissance des personnes morales :

Elles peuvent naitre par voie de souscription ou d’adhesion a des statuts confectionnes par les fondateurs : L’immatriculation. Declaration unilaterale de fondation. Remarque : societe fictive (de facade) – Interets personnels Article 1832 du code civil : La societe est instituee par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le benefice ou de profiter de l’economie qui pourra en resulter. Elle peut etre instituee, dans les cas prevus par la loi, par l’acte de volonte d’une seule personne. Les associes s’engagent a contribuer aux pertes.

Article 1944-7 du code civil : Le depot doit etre remis au deposant aussitot qu’il le reclame, lors meme que le contrat aurait fixe un delai determine pour la restitution ; a moins qu’il n’existe, entre les mains du depositaire, une saisie-arret ou une opposition a la restitution et au deplacement de la chose deposee. 2) La fin des personnes morales : Les consequences de la dissolution se trouvent attenuees par une regle generale d’apres laquelle la personnalite morale d’une societe ou d’un groupement dissout est maintenue pour les besoins de sa liquidation. On peut agir contre la personne morale pour regler les suites de son activite.

La dissolution de la societe s’organise dans le cadre juridique preexistant. B) L’etat et la capacite des personnes morales : 1) Identification : L’etat : La capacite : La capacite est l’aptitude definie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour consequence d’engager la responsabilite de celui qui le souscrit dans le cas ou il n’executerait pas les obligations mises a sa charge par le contrat et qui, en consequence, engage son patrimoine. L’objet d’une association tel qu’il figure dans ses statuts permet de determiner l’etendue de sa capacite juridique.

Cet objet doit etre licite. Il ne peut etre le partage de profits. En raison du principe de specialite, une association ne peut pas agir au-dela de son objet social tel que defini dans ses statuts. La sanction des actes realises en dehors de cet objet social est la nullite absolue, faute de capacite juridique. La redaction des statuts a donc une importance particuliere, notamment en ce qui concerne l’objet de l’association. 2) Capacite : Principe de specialite Une association a un but desinteresse et determine, et son activite est limitee en objets definis par les statuts.

Une association ne peut pas faire du commerce. Lorsque l’on cree une association, on definit l’objet d’une maniere suffisamment large et que l’on peut modifier en cours de vie de l’association. |  | Chapitre 2 : Le patrimoine | | Section 1 – Theorie generale du patrimoine I – La notion du patrimoine

Moyen juridique dont disposent les acteurs pour pouvoir agir dans la vie juridique. L’actif est constitue par les droits eux-memes que l’on appelle les droits matrimoniaux ou biens au sens large. Le passif ce sont les dettes dont l’actif repond. Une societe est en etat de cessation de paiement quand l’actif disponible est inferieur au passif exigible. Donc il a obligation de deposer le bilan (declarer au tribunal de commerce que sa societe est en etat de cessation de paiement). La condamnation : Elle consiste a payer toute une partie des dettes avec son propre patrimoine. Il y a correlation entre l’actif et le passif.

Article 2284-2285 du code civil : En cas de mort d’une personne physique, les heritiers recoivent les biens et les dettes. Ils peuvent choisir de ne pas le prendre ou de le prendre. 2 angles differents : • Il ne peut y avoir de patrimoine sans une personne physique ou morale reconnue • Il n’y a pas de patrimoine d’affectation. EURL (Entreprise Unipersonnel a Responsabilite Limitee) : support de son activite commerciale. Mais il peut y avoir une dissociation. Theorie critique : certains developpent la these selon laquelle il faudrait mettre en place cette notion de patrimoine d’affectation pour lutter contre le capitalisme excessif.

II – La subrogation reelle ou la permanence du patrimoine (phenomene de substitution) La substitution a un bien ancien d’un bien nouveau qui est soumis par l’effet meme de la subrogation au meme regime que le premier. Moyen de maintenir la masse de bien affecter a un but. En effet, il y a substitution a l’interieur d’une relation juridique d’un objet nouveau a un objet ancien. L’usage de cette technique est tres frequent dans notre legislation. La subrogation personnelle : il n’y a pas substitution d’un objet nouveau a un objet ancien mais il y a substitution d’une personne nouvelle a une personne ancienne.

Les biens au sens large designent juridiquement : – d’une part les choses ou biens corporels (tout ce qui peut faire l’objet d’un commerce juridique) Ex : une voiture … – d’autre part les droits ou biens incorporels qui portent sur les choses. Ex : les droits de proprietes sur la voiture, le droit au bail, les droits personnels (droits de creances), les droits sur biens incorporels, les droits intellectuels, les droits de propriete (droit d’auteur) … Section 2 : Les elements du patrimoine, les diverses sortes de biens I – Classification des choses : Il y a plusieurs criteres de qualification :

A) Choses objet de propriete privee et celles qui ne le sont pas : Les choses qui sont objets de propriete et celles qui ne le sont pas : Dans notre systeme juridique, les choses susceptibles de propriete privee constituent la regle. C’est donc a titre exceptionnel que certaines choses ne sont pas susceptibles d’appropriation privee. -Les choses communes sont definies par l’article 714 du code civil. Il s’agit de l’air, des eaux courantes, mais egalement des eaux de mer… -Les biens vacants et sans maitre : Qui n’est pas occupe, qui n’a pas de titulaire. Se dit d’une succession qui n’est pas reclamee. Les biens domaniaux : Qui sont du domaine de l’Etat. La categorie intermediaire (les biens vacants et sans maitre). Il s’agit de meubles qui sont actuellement sans maitre mais qui sont susceptibles d’etre approprie. Attention ! Il n’y a pas d’immeuble sans maitre) En dernier lieu, il y a toujours l’Etat. Les gibiers sauvages ne sont pas susceptibles d’etre appropries. B) Choses consomptibles et choses non consomptibles : Pourquoi faire la difference entre les choses consentis et non consentis ? L’interet est que les regimes juridiques de ces categories sont de natures differentes.

Droit de propriete : -Usus et Fructus = Usufruit -Asus (nue-propriete) C) Choses fongibles et choses non fongibles : Les choses fongibles se determinent au poids, au compte ou a la mesure. Leur quantite et qualite doivent etre precisees. Au contraire, les choses non fongibles ont une individualite qui leur est propre. Impossible de les remplacer l’une par l’autre. II – Classification des Droits : Le droit de propriete porte sur une chose reelle. On oppose ce droit objectif au droit subjectif : C’est l’ensemble des regles generales et impersonnelles telles que les lois.

Etant precise qu’il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre que trace le droit objectif. La liberte de chacun se mesure a l’existence et a l’importance des droits subjectifs qu’il detient ou qu’il est en mesure d’acquerir. (Nous ne verrons pas la classification de l’objet mais uniquement celui du patrimoine ou extra patrimonial des droits c. a d. du caractere economique ou non economique des droits) A) Les droits patrimoniaux (Les elements du patrimoine determine) : Ces droits ont donc une valeur economique, ils peuvent etre evalue en argent et peuvent faire l’objet d’un commerce juridique. sortes de biens rentrent dans cette categorie : • Droit reel (ex : droit de patrimoine) • Droit personnel (ex : droit de creance) • Droit intellectuels (ex : droit de propriete litteraire et artistique [monopole d’exploitation]) B) Les droits extrapatrimoniaux (pas de valeurs economiques : ni cessible, ni transmissible) : Ces droits nous sont attaches dans notre vie professionnelle et sociable (Ex : le droit au respect de votre vie privee, le droit a votre image, le droit au respect des croyances) Attention ! Certains ont des effets pecuniers (ex : le droit de reconnaitre un enfant qui engendre des couts par la suite)

L’auteur a le droit de proteger son ? uvre (touche a son interet moral) III – Distinction des meubles et immeubles : Rajout personnel : Immeubles et meubles par nature Immeubles par nature Art 518 cciv. La terre + tout ce qui y est attache par un lien durable est immeuble par nature. Un droit et un seul s’y rattache, c’est le droit de propriete portant sur un immeuble par nature : il en absorbe toutes les utilites, les avantages et les charges. Cette confusion n’emporte aucune consequence immediate de nature a sucsiter la reflexion critique. Le critere de l’immeuble par nature, c’est l’attache materielle a la terre.

Quelle que puisse etre la force du lien qui unit une chose a un immeuble, sa rupture va eliminer la qualification d’immeuble (Cass plen, 15 avril 1988, D 1988, 325, concl CABANNES, note MAURY). Meubles par nature Art 528 cciv. Elle possede un caractere heterogene. Le critere de determination des biens appartenant a cette categorie est celui de la mobilite : tout ce qui se deplace ou peut etre deplace est meuble. De plus, cette categorie ne repond a aucun critere specifique puisqu’elle est definie de maniere residuelle : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Biens meubles et immeubles par leur objet. Immeubles

Ce sont des biens incorporels. Art 526 : sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilieres, les servitudes, les actions qui tendent a revendiquer un immeuble. De plus on peut y ajouter tous les droits qui portent directement sur un immeuble Meubles Les droits qui portent sur des biens corporels sont des biens incorporels qualifies par leur objet (usufruit mobilier, action en revendication immobiliere). Tous les autres droits et actions en Justice (les droits personnels) sont meubles (puisqu’ils ne sont pas immeubles, la categorie des meubles se definissant negativement).

Les droits personnels ont pour caracteristique de donner a une personne le droit d’exiger quelque chose d’une autre . La creance du vendeur d’un immeuble est ainsi qualifiee de meuble. Immeubles par destination et meubles par anticipation Immeubles par destination Il s’agit de biens meubles lies materiellement ou fonctionnellement a un immeuble. Ils sont les accessoires d’un bien principal immeuble. Art 517, 524, 525 Cciv. La premiere fonction de la qualification d’immeuble par destination est de determiner les regles applicables a un bien, non a raison de sa nature propre, mais par rattachement a un autre bien qu’il complete.

La deuxieme fonction de la qualification d’immeuble par destination est de connaitre la volonte des parties a un contrat. En effet, quand le contrat precise quel sera le sort des objets fixes au mur etc etc, il n’y a pas de probleme, mais dans le cas contraire, le vendeur de l’immeuble ne restera proprietaire que des biens qui n’ont pas acquis la qualification d’immeuble par destination. Conditions : – le bien a qualifier est un bien meuble par nature – ce bien se rattache a un immeuble par nature Leur proprietaire est identique (a defaut ils ne pourraient etre vendus ensemble… ) – un element constitutif est necessaire : le meuble doit etre uni a l’immeuble et en accroitre ou en ameliorer les possibilites d’utilisation. Ce lien peut etre de deux sortes : – l’immeuble par destination est l’animal ou l’objet place sur le fonds pour son service et son exploitation : son utilisation doit apparaitre comme complementaire de l’immeuble. Il n’y a d’immeuble par destination que si l’affectation du meuble a l’immeuble est suffisamment marquee, suffisamment stable.

La reunion des deu biens sous un meme regime juridique ne se justifie que si l’immeuble apparait incomplet, a peu pres inutilisable, lorsqu’il est depouille du meuble (imaginez une ferme sans outils…) – C’est egalement tout effet mobilier que le proprietaire a attache au fonds a perpetuelle demeure : ainsi, il ne peut etre detache sans deteriorer le meuble ou l’immeuble, ou encore son detachement laisserait inutilise un emplacement specialement destine a la recevoir. Le critere retenu par la jurisprudence est celui de l’intention du proprietaire. Meubles par anticipation

Ce sont des biens immeubles par nature qui vont bientot etre detaches de la terre : ils peuvent donc par avance etre soumis au regime des meubles. Ainsi un acte portant sur de tels immeubles peut par anticipation etre soumis au regime des actes ayant des meubles pour objet (d’ou une economie pour les parties, puisque la vente sera dispensee de publicite fonciere et de droits de mutation). Conditions : – intention des parties a l’acte de mobiliser l’immeuble – intention des parties qui doit etre reelle et serieuse – realisation dans un delai court et determine. Wikipedia : Biens meubles et biens immeubles

Cette distinction est heritee du droit romain, reprise par l’ancien droit, pour finir dans le Code civil francais en ouverture du livre deuxieme, l’article 516 disposant que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Biens meubles A l’epoque de la redaction du Code civil francais (1804) seuls les biens immeubles avaient une valeur, d’ou l’adage latin dont le droit est friand res mobilis, res vilis. De nos jours, les meubles ont acquis une reelle valeur pecuniaire, qu’il s’agisse de bien corporels (? uvres d’art, flotte maritime…) ou incorporels (part sociale d’entreprise, brevet…).

L’article 527 du Code civil envisage deux categories de meubles : les meubles par nature et les meubles par determination de la loi. Il faut egalement aborder l’hypothese jurisprudentielle des meubles par anticipation. Les meubles par nature Tout d’abord, est meuble tout bien qui peut « se transporter d’un lieu a l’autre » (art 528 du Code civil), que ce soit par ses propres moyens (voiture) ou par une intervention exterieure (table). Les animaux sont consideres comme des biens meubles (article 528), avec la reserve des animaux qui seraient utilises pour la culture d’un fonds (article 522, alinea 1er).

Les meubles par determination de la loi Les biens incorporels sont des meubles, s’ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les creances, parts sociales, droits de propriete intellectuelle… L’exemple du fonds de commerce est de ce point de vue interessant. C’est en effet un bien meuble incorporel, compose de differents elements, comme le nom commercial, l’enseigne et surtout la clientele. Il faut donc absolument le distinguer de l’immeuble, le local ou est installe le commerce. Le proprietaire du fonds peut etre different du proprietaire de l’immeuble, il louera alors l’immeuble.

Les meubles par anticipation La mobilisation par anticipation vise des biens immeubles par nature qui ont pour vocation de devenir des biens meubles. Ont ainsi pu etre qualifies de meubles les recoltes sur pied, ou les arbres a abattre. Ces hypotheses un peu particulieres demeurent toutefois delicates. Biens immeubles Un bien peut etre immeuble en raison de sa nature, de sa destination ou de son objet. En revanche, la jurisprudence francaise a estime que la nature du bien ne peut resulter d’une convention (Cass. civ. 3e, 26 juin 1991). Les immeubles par nature

Sont immeubles par nature les biens qui ne peuvent pas etre deplaces et ne sont pas destine a l’etre. Ainsi, au sens de l’article 518 du Code civil francais, « Les fonds de terre et les batiments sont immeubles par leur nature ». De meme, sont immeubles par nature « les recoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres » (article 520, alinea 1er). Cependant, une fois les fruits detaches ou les grains coupes, ceux-ci sont meubles, meme s’ils ne sont pas ramasses (alinea 2). Il convient toutefois de reserver l’hypothese de la mobilisation par anticipation, recoltes sur pied et arbres a abattre, qui deviennent alors meubles.

Les immeubles par destination Il s’agit des biens qui par leur nature sont meubles mais entrent dans la categorie des biens immeubles en raison de l’etroite relation qui les lie a un bien immeuble. On trouve dans cette categorie : • Les meubles affectes a l’exploitation d’un fonds, par exemple le materiel agricole, les machines d’une usine, les radiateurs d’une maison… • Les orgues ont egalement, en application de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques, le statut d’immeubles par destination. • Les meubles attaches a erpetuelle demeure, c’est-a-dire quand ils ne peuvent etre detaches sans etre deteriores ou sans deteriorer la partie du fonds a laquelle ils sont attaches (article 525). De meme, les objets ayant fait l’objet d’un amenagement special (par exemple statue placee dans une niche prevue a cet effet), sont des immeubles par destination, encore meme qu’ils puissent etre retires sans deterioration (article 525, alinea 4). Les immeubles par objet Enfin, l’article 526 du Code civil prevoit la categorie des biens immeubles par « l’objet auquel ils s’appliquent ». Cet article envisage trois hypotheses : L’usufruit des choses immobilieres ; • Les servitudes ou services fonciers ; • Les actions qui tendent a revendiquer un immeuble ; 2eme partie – Les mecanismes juridiques des relations economiques Le contrat, c’est un accord de 2 ou plusieurs volontes : acte juridique conditionnel generateur d’obligations et qui permet de transferer des droits patrimoniaux. Premier exemple : le contrat de caution : Article L341-2 du code de la consommation : Toute personne physique qui s’engage par acte sous un prive (acte authentique : notaire). Le contenu : les volontes particulieres ne sont plus totalement souveraines.

En effet, des considerations d’ordre public conduisent a encadrer le contrat, a instaurer des obligations qui n’avaient pas ete envisagees. Ex : l’obligation de securite qui s’imposent a de nombreux contractants alors meme qu’ils n’avaient envisage cette obligation. L’obligation de « se » renseigner : Certaines clauses sont abusives : Article L121-23 du code de la consommation qui concerne le demarchage (domicile, dans l’entreprise, …) doit revetir un certain nombre de mentions obligatoires, notamment les conditions d’executions du contrat et le prix global a payer.

Au plan de la force obligatoire, le respect de la foi juree est en recule. Les parties disposent de plus en plus souvent d’une faculte de retractation, d’autre part le juge ayant un pouvoir de controle. Exemples de retractations possibles : – Dans le cadre du credit a la consommation : En vertu de l’article L 311-15, dans le cadre d’un credit a la consommation, nous avons une faculte de retractation dans un delai de 7 jours a compter de l’acceptation de l’offre. – Dans le cadre du demarchage a domicile ou sur le lieu de travail.

En vertu de l’article L 121-25 du code de la consommation, la faculte de retractation est de 7 jours a compter de la commande ou de l’engagement d’achat. En vertu de l’article L 132-1 du code de la consommation et decret du 18 mars 2009, fixant la liste des clauses abusives, il y a 12 clauses qui sont declarees noires (abusives dans tous les cas) et 10 clauses declarees grises (presumees abusives) et qui par consequent en cas de litige devant le juge devrait faire l’objet de la preuve du caractere non abusif de la clause par le professionnel.

L’article L 121-1 : dans les contrats conclus sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de creer un detriment du non professionnel ou du consommateur, un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. La clause est donc annulee, le contrat survivra peut-etre … – Exemples de clauses noires creant un desequilibre : L’article R 132-1 du code de la consommation, la clause qui reserve aux professionnels le droit de modifier unilateralement les clauses du contrat relatives a sa duree, aux caracteristiques ou encore au prix du bien a livrer ou du service rendu (retractation de 14 jours)

Chapitre 1 : La conclusion du contrat : Le contrat pour etre valable doit etre conclut par une personne tout d’abord capable juridiquement ayant recu le pouvoir de contracter et dont le consentement n’est pas vicie. Article 1108 du code civil : d’autres conditions concernent le contenu du contrat a savoir que le contrat doit avoir un objet certain et qu’enfin la cause doit etre licite. Ce sont les 4 conditions du contrat que nous allons etudier (Rappel : – Le consentement de la personne qui s’oblige – Sa capacite a contracter – Un objet certain qui forme la matiere de l’engagement Une cause licite dans l’obligation. I – Capacite et pouvoir : Avant de signer un contrat avec une partie, il faut verifier que la personne a eu le pouvoir de contracter Comme tout acte juridique le contrat est une manifestation de volonte en vue de realiser certains effets de droits encore faut-il que cette personne dont emane cette volonte soit capable juridiquement. Par exemple, un mineur ne peut pas faire le commerce. Neanmoins un mineur emancipe pourra passer des actes juridiques. Un majeur qui a ete condamne pour banqueroute a interdiction de faire le commerce.

Ne contracter qu’avec des personnes habilitees a contracter. La plupart des acteurs ne sont pas des personnes physiques mais morales. Or, dans chacun des groupements, la loi a determine precisement la personne qui est habilitee a engager la partie. Seul le PDG est habilite a engager l’entreprise. Dans une SARL, la personne qui a le pouvoir de contracter est le dirigeant, c’est-a-dire le gerant. De maniere generale, il s’agit de tout mandataire social. Dans une entreprise, il y a des delegations de pouvoir. Les mandataires sociaux deleguent les signatures par le contrat de mandat.

Le PDG de la societe est le mandataire. Le mandat est donc l’acte par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle. Ces delegations sont en generale en cascade. Verifier ces delegations du pouvoir : etre efficace, ne pas perdre de temps. Il existe en effet, a tous les niveaux un contrat de mandat qui peut faire ou non l’objet de la redaction d’un document precis. Ce contrat d’un point de vue commercial peut-etre ou non determine dans le temps (delegation ponctuelle). Cette delegation peut-etre relative a une tache determinee ou a un ensemble lie a une fonction.

Enfin, ces contrats peuvent etre egalement limite a une certaine somme d’argent (ex : l’ingenieur commerciale du Nord va pouvoir contracter jusqu’a 1 milliard d’€, mais au-dela il devrait faire appel a une autorite superieure). Juridiquement, dans certains cas, la theorie du mandat apparent : Une personne affirme aussi le droit d’engager son entreprise et presente toutes les apparences de pouvoir, or les circonstances ne permettent pas de proceder a des verifications. Dans ce cas le contrat peut etre valide. II – Le consentement des parties : • Quant l’engagement ne ? • L’engagement est-il solide ?

A) La formation du contrat ou quand l’engagement nait-il ? 1) Principe : Des l’instant ou l’acceptation repond a une offre exprimee sans reserve, alors un contrat existe. Il ne s’agit pas de simple pourparler. Toute negociation constitue une succession d’offre des l’instant que la derniere offre contient tous les elements essentiels necessaires au montage de l’operation, c’est-a-dire notamment le prix et la determination exacte de l’engagement reciproque et que cette offre est exprimee sans reserve. Lorsque le contrat est accepte, on dit que le contrat est forme. On peut trouver le terme de protocole d’accord pour l’offre.

Des lors qu’elle est acceptee constitue un veritable contrat. Chaque partie doit respecter les clauses du contrat. 2) L’offre : L’offre est une proposition de contrat (exemple : les conditions generales de la vente par correspondance). Elle peut etre express (exemple : remise de devis) ou tacite (exemple : publication d’un catalogue). Elle peut etre faite au public et dans ce cas elle comportera toujours des reserves (exemple : la disponibilite). Cette offre peut-etre aussi faite pour une personne determinee. Elle doit comporter des elements fondamentaux du contrat propose (exemple : l’indication precise de la chose et du prix).

Elle doit clairement exprimer la volonte d’etre engagee en cas d’acceptation. Elle ne doit pas etre assortie de reserves ou conditions, sinon il s’agit d’un simple pourparler. Enfin, bien que cette proposition soit en principe revocable, elle doit etre maintenue pendant les delais fixes par l’offre ou pendant les delais resultants des usages. Cette offre est donc valable mais uniquement jusqu’a une date determinee. Lorsque l’on redige une offre, il ne faut pas le faire a la legere puisque a tout moment, cela peut devenir un contrat. Attention ! Lorsque l’on redige une offre : Il doit y avoir des etudes prealables serieuses car elle peut devenir a tout moment un contrat. Il faut donc bien etudier le cout, les attentes, les capacites d’approvisionnement et les delais • Tout etre fait instantanement (travail dans l’urgence) : Il faut preciser que l’offre n’est qu’indicative ou encore mentionner qu’il ne s’agit que d’une offre preliminaire qui sera suivit d’une offre definitive, seule susceptible d’engager une entreprise (prises de precautions) • Limitee dans le temps sans calcul de duree equivoque. • Il faut bannir toute ambiguite de vocabulaire : Chaque ambiguite etant en fait un foyer de problemes juridiques !