droit fiscal des affaire

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Droit fiscal des affaires Colbert qui fut ministre des finances : Tout part de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : – Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent ? du PIB, mais il y a un fonctions – Fonction économiq et des mesures conj Les mesures structur 59 Svtp next page ins nombres de esures structurelles les agents ?conomiques à tel ou tel comportement en utilisant l’une des deux armes fiscales (carotte ou bâton) Ex : Economiquement, il y a une grande inégalité au sein du territoire national, on va inciter les entreprises à aller s’implanter dans ces zones en leur donnant des exonérations d’impôts sur les revenus ou les sociétés pendant un certain nombre d’année On estime que les entreprises françaises sont trop petites pour être vraiment compétitives On souhaite qu’elles s’étoffent, on va créer un régime fiscal de faveur pour les opérations de fusion d’entreprise On veut que les entreprises

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investissent plus dans la recherche, n va créer un crédit d’impôt recherche Les mesures conjoncturelles sont des mesures qui visent ? soutenir un secteur (économique qui peut être en difficulté), l’Etat va donner quelques cadeaux, ou ou quelque fois il va même faire semblant de les donner Mesure de soutient au secteur automobile : Prime à la casse Les mesures conjoncturelles sont toujours temporaires Mais de temps en temps elles relèvent de l’arnaque fiscale Ex : Prime à la casse, la Baladurette qui consistait à donner une prime de 10. 000 francs si on venait apporter à la casse un véhicule ancien Mais à l’époque, le prix moyen HT d’un véhicule était de 50. 00 francs, chaque fois que quelqu’un venait acheter une voiture neuve cela rapportait 10. 00 francs de TVA, cela ne coutait rien ? l’Etat Mais cela a incité tout le monde à venir acheter des véhicules neufs avant la fin de la Baladurette Création de la Jupette, prime suivant mise en place part Jupé pour essayer à nouveau d’avoir des rentrées fiscales Certaines de ces primes vont inciter à tel ou tel comportement, mais vont laisser un moment de vide économique Ce qui était une incitation devient une niche, les niches fiscales ont été crées par le législateur – Fonction sociale : II y a longtemps qu’elle ne fait plus partie des réoccupations du législateur fiscal Une fois qu’il y a ces fonctions de l’impôt, un législateur fiscal va se préoccuper de faire rentrer de Fargent dans les caisses de la façon la plus rapide possible et en faisant le moins possible souffrir le contribuable Un impôt moderne est un impôt indolore La TVA qui est l’impôt le plus important, parce qu’il représente la moitié des recettes budgétaires présente cette caractéristique indolore De la même façon que la TIPP est indolore En revanche, l’impôt sur le revenu, qui est un impôt progressif, par tranche es 2 59 est Indolore par tranche est le plus fâcheux La tranche marginale supérieur s’élève à 41% C’est un impôt qui présente tous les inconvénients : Il fait souffrir le contribuable puisque celui-ci va d’abord encaisser les revenus, puis il va falloir qu’il paie avec une année de décalage Ce décalage est désagréable et pour le contribuable et pour le trésor public C’est un impôt qui est fraudé Il présente toute sorte d’inconvénient, d’ou Vidée de créer quelque chose de nouveau Il faudrait peut être rajouté «social» dans le nom des impôts En créant ces petites choses, il y a à Pheure actuelle, de prélèvement sur toute sorte de revenu

Des prélèvements qui sont prélevés à la source, le contribuable ne souffre pas vu qu’il n’a pas vu le prélèvement, transfert de responsabilité de l’Etat vers le patron Ecrémage des effectifs du ministère Un impôt retenu à la source est un impôt non fraudé, indolore, sans décalage L’impôt progressif sur le revenu n’est payé que par 1 foyer fiscal sur 2 Titre : L’imposition du chiffre d’affaire des entreprises (TVA) La TVA est une invention française de 1 954 qui a beaucoup été copiée Cette Invention est aujourd’hui très largement détachée de ses sources nationales puisqu’elle est extrêmement soumise aux ègles communautaires Introduction : Importance et mérite économique de la TVA ou la neutralité de la TVA La TVA est un impôt sur la 3 DE 159 n qui a pour assiette les entreprises qui effectuent des opérations de vente de biens ou de prestation de services Mais elle repose sur le consommateur final Plus de des recettes du budget de l’Etat, c’est l’impôt le plus rentable pas loin de 4 millions d’assujettis Le mérite essentiel de la TVA c’est son caractère indolore et ses neutralités Neutralité interne : A prix de vente final identique, la TVA sera toujours identique quel que soit la longueur du circuit ?conomique, qu’il y ait vente directe d’un producteur à un consommateur au prix de 100, de TVA, mais s’ily a eu X étapes intermédiaires, peu importe, il y aura toujours une taxe de Parce qu’il y a détaxation des consommations intermédiaires Cest un impôt sur la valeur ajoutée et il est bon d’être soumis à la TVA C’est un impôt pour lequel on peut opter parce qu’on y a intérêt Quand on est un assujetti à la WA, qui se sert de certains biens pour la réalisation de ses opérations, ce bien ne lui coûtera que le C’est pénalisant de ne pas être assujetti et redevable de la TVA

La TVA à payer par un professionnel est la TVA collectée – WA déductible ou récupérable Ce système de récupération de la taxe présente un avantage non négligeable de limiter la fraude A partir du moment ou l’on achète à titre professionnel, il faut des factures pour entrer en comptabilité Neutralité internationale : Dans les opérations d’échange de biens hors de l’Union, avec les pays tiers, il y aura le plus souvent exonération des exportations et taxation des importations Ce qui semble logique, il est normal qu’il s’applique que dans le pays de destinations puisque c’es 4 59 ui semble logique, il est normal qu’il s’applique que dans le pays de destinations puisque c’est un impôt sur la consommation L’harmonisation des fiscalités internes des Etats membres est prévu depuis le traité de Rome de 1957 On a eu plusieurs étapes dans cette harmonisation : – Directive qui a imposé à tous les Etats membres l’adoption d’un système commun : La WA qui se substitue à toutes les autres taxes sur les chiffres d’affaires – Directive de 1 977 qui a mis en place un système d’assiette uniforme, ce qui a permis l’instauration d’une TVA communautaire levée sur les Etats membres au taux de 1,40% et qui sert ? inancer le budget communautaire C’est la deuxième étape de l’harmonisation, mais ne vise que l’assiette Maastricht 1993, suppression des frontières fiscales à compter du 1er janvier 1993 – Directive du 28 novembre 2006 qui a remplacé et abrogé la directive de 1 977 : Elle n’avait qu’intégré à droit constant les modifications apportées à la directive initiale, mais le tout en 414 articles et 12 annexes La loi de finance pour 2010 a transposé cette directive qui à été modifiée par la directive du 12 février 2008 qui concernait les prestations de services Tant qu’il n’y aura pas harmonisation de taux de TVA dans les ivers pays, il n’y aura pas harmonisation fiscale e régime définitif, dans le projet de la commission européenne est de facturer la TVA intracommunautaire dans le pays de départ et non pas dans le pays d’arrivée Ce qui peut paraitre bizarre pour un impôt sur la consommation Ce projet de la commission ne fait pas plaisir à tout le monde Les entreprises d’une part, craigne S 59 projet de la commission ne fait pas plaisir à tout le monde Les entreprises d’une part, craignent tant que les taux ne sont pas unifiés, des détournements de trafic au profit des Etats ou les taux sont les plus faibles, donc les entreprises ne sont pas pour uand aux Etats eux mêmes, ils craignent un affaiblissement de leur recette, si un système efficace de compensation budgétaire n’est pas mis en place Autrement dit, personne n’en veux Cobjectif qui était celui de la première directive, était celui de donner à la TVA un champ d’application le plus large possible Cet objectif était inscrit dans la première directive, mais certaines décisions de la CJCE ont conduit à restreindre de temps en temps ce champ d’application Ces restrictions proviennent de la distinction d’opération exonérée/opérations hors champs Mais aussi d’une jurisprudence qui a introduit une condition que ‘on appel, la condition de lien direct entre un prix payé et un service rendu (CJCE, Talma, 3 mars 1994) Chapitre : Champ d’application de la WA Section 1 : Champ d’application matériel Ce qui compte c’est la notion d’activité économique Tous les gens qui sont dans le champ d’application de la TVA sont des assujettis Les assujettis sont des gens qui ont une activité économique, ? titre onéreux, à titre indépendant, et qui vont agir en tant que tel (en tant qu’assujetti) La notion d’activité économique est extrêmement large Qui n’a pas d’activité à titre indépendant ? Un salarié, il n’est pas ssujetti à la TVA Qui n’a pas d’activité économique ? Gestion d’un patrimoine privé, université (établissement public Qui n’a d’activité économique ? Gestion d’un patrimoine privé, université (établissement public) Qui n’a pas d’activité à titre onéreux ? Associations qui n’interviennent pas dans le cadre d’un échange de richesse A l’intérieur des assujettis, il y a des assujettis taxés et des assujettis exonérés parmi lesquels il y a les sans possibilité d’option et les avec possibilité d’option Ex : Un médecin hospitalier est un salarié, donc en dehors du champ d’application

Un médecin de ville est assujetti, il a bien une activité économique, à titre indépendant et à titre onéreux, mais il est exonéré sans possibilité d’option Typologie des associations Sous le même terme, association à but lucratif, il y a tout et n’importe quoi On peut classer 3 sortes d’associations : – Association purement désintéressée, qui n’intervient pas dans le secteur marchand, ne demande pas de prix et va apporter son aide dans tel ou tel cas : Je ne suis pas dans le secteur marchand, pas en concurrence avec l’économique réelle, j’échappe à tous les impôts du commerce (IS) et à la contribution économique erritoriale Règle des 4 p : prix, Produit, Public, Publicité Prix : Identique Produit : Pas identique, pas les mêmes prestations de service Public : II ne trouvait pas la satisfaction de ses besoins Publicité : pas besoin d’en faire Donc l’association n’est pas dans le secteur concurrentiel, donc elle échappe à la taxation – Association qui se sont baptisées comme telle mais qui ont exactement le même métier que la société commerciale qui est leur voisine : L’association est crée dans un but autre que de partager ses bénéfices, m 59 leur voisine : Cassociation est crée dans un but autre que de artager ses bénéfices, mais elle a le droit d’en faire Si elle est concurrentielle, elle est dans le même sac et est soumise à tous les impôts du commerce Mais il y a des associations qui posent problèmes : – Association qui serve à contourner les règles de la comptabilité publique : Chaque année dans le budget il y a une énorme ligne budgétaire : Dotation aux associations, il faut s’assurer du dépôt de l’argent dans une réelle association existante – Association à but politico fiscal – Association sportive Il faut se référer à la règle des 4 P pour voir dans quelle catégorie e situe l’association Sous section 1 : Les activités imposables par nature 51 : Cadre des opérations : La notion d’activité économique Depuis 1979, c’est le secteur économique qui est concerné par la TVA. le secteur économique au sens large, qui englobe pratiquement toutes les activités lucratives, autre que le salariat, qu’il s’agisse du secteur commercial, appelé les BIC (bénéfice industriels et commerciaux), mais aussi le secteur agricoles (BA, Bénéfices agricoles) sachant que les petites exploitations peuvent bénéficier d’une exonération, mais il s’agit de toute petite xploitation Le secteur libéral, lui aussi fait parti du secteur économique, avec une possibilité pour les avocats qui ne feraient pas beaucoup de recette, d’avoir une franchise de TVA, il ne faut pas que leur recette annuelle excède 37. 00€ Exonérées sans possibilités d’option, les personnes dont Factivité relève du code de la santé publique Il s’agit donc des médecins, des infirmiers, d 8 59 l’activité relève du code de la santé publique Il s’agit donc des médecins, des infirmiers, des laboratoires d’analyses médicales, des psychanalystes diplômés et reconnus, des ambulanciers En revanche, les acuponcteurs chinois, marabout et autres sont soumis à la TVA De la même façon sont exonéré les hôpitaux et les cliniques mais pas les cures de thalassothérapie Concernant les médicaments, ils sont soumis à la TVA avec un taux spécifiques, super réduit qui est de à la condition que les médicaments soient remboursés par la sécurité sociale En revanche, si le médicament n’est pas remboursé par la sécurité social, il passe au taux ordinaire (5,5%) Egalement, les médicaments vétérinaires, eux sont à (ils comportent exactement souvent la même molécule que pour les médicaments humains)

Le secteur public lui même est assujettis à la TVA lorsqu’il intervient en dehors de son domaine réservé (Pas de TVA sur les frais de scolarité, mais WA sur une facturation) Décision de la CJCE du 20 juin 2002 Le secteur associatif peut également rentrer dans certains cas dans le champs d’application de la TVA, notamment les associations ne respectant pas la règle des 4 P Activité non économique : Notamment activité de simple gestion d’un patrimoine privé n particulier se contentant de gérer son patrimoine n’est pas U dans le champ d’application de la TVA car il n’a pas d’activité economique Mais un problème peut surgir en fonction de la fréquence des opérations que ce particulier réalise La notion d’activité suppose une action de l’assujetti, aussi la TVA ne sera-t-elle pas dû SI l’assujetti reste passif, comme 9 59 action de l’assujetti, aussi la TVA ne sera-t-elle pas dû si l’assujetti reste passif, comme lorsqu’il perçoit une simple indemnité d’assurance ou une indemnité judiciaire ou bien encore, lorsqu’il investi dans les titres d’une société, il perçoit les dividendes Cette même règle justifie également le non assujettissement à la TVA de ce que l’on appel des pures holding

Un holding pure est un holding qui n’a que l’activité propre de ce genre de structure, c’est-à-dire qui ne fait que porter des participations On parle souvent de holding impure quand une société holding déploie en même temps une activité d’une autre nature Lorsque l’on est confronté à un holding pure, son rôle est purement passif, cette société ne fait qu’encaisser des dividendes Selon la CJCE, la gestion des participations n’est pas une activité économique 52 : Les opérations taxables Ce sont les livraisons de biens et les prestations de service A) Les livraisons de biens us précisément les livraisons de biens corporels Au terme de l’article 256 Il du CGI, la livraison s’entend du transfert de propriété d’un bien corporel, et plus précisément du transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire Le critère d’exigibilité de la TVA sera dans certains cas tout simplement la délivrance du bien Ce sera le cas en cas de contrat location-vente ou bien encore en cas de vente avec clause de réserve de propriété (le transfert de la propriété de la chose n’aura lieu qu’au paiement de la dernière échéance du prix) Il fait distinguer le contrat de crédit-bail du contrat de location- vente Isg