Droit fiscal

Droit fiscal

Ce sont les collectivites locales qui decident du taux d’imposition. Chaque ville peut decider de son taux d’imposition. Ces sont les services de l’Etat qui recoltent les impots locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes fonciere et d’habitation 1. Taxe fonciere A) Sur les proprietes baties 1) Champ d’application Les proprietaires sont concernes. C’est-a-dire qu’ils soient occupants ou non occupants. Lorsque la propriete est demembree, la taxe fonciere est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’annee.

La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert a abriter des personnes ou des biens (maison, grange, garage, etc. ) Les constructions nouvelles ne sont pas imposables pendant 2 ans (ex d’une construction faite en 2010, il n’y a pas de taxe fonciere pour 2010 et 2011). Chaque collectivite pour exonerer certains types de constructions, comme les constructions durables pour une duree d’au moins 5 ans. 2) La base de calcul de l’imposition La base est la valeur locative cadastrale (VLC), qui en matiere de taxe fonciere est divisee par 2.

C-a-d que si la valeur locative cadastrale est de 4000 €, elle sera taxee sur 2000 €. Cette valeur est

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revalorisee chaque annee par des coefficients de revalorisation que chaque commune decide. Pour une VLC de 8000 €, on prend 4000 € Taxe communale Taxe departementale Taxe regionale 10 % 20% 10 % 400 € 800 € 400 € En tout 1600 € sont donc taxes Exception pour les batiments industriels (= fabrication ou transformation de produits), les taxes sont determinees selon la methode comptable. On prend alors le prix de revient de la construction, qu’on reactualise.

Ex : la construction vaut 100 000 € en 2000, on applique alors un coefficient pour arriver a 110 000 €, puis on prend 4% soit 4 400 €. C’est sur cette somme que les taxes locales seront prises. 3) Les declarations Toute construction nouvelle doit etre declaree, ainsi que les changements d’affectation. Si un changement de caracteristique survient, il n’est pas necessaire de le declarer. B) Les constructions non baties On entend par non baties les terrains nus. Il existe de fortes exonerations pour les proprietes rurales notamment. Seule la commune impose ces terrains. 2. La taxe d’habitation

A) Les locaux imposables Ces impots servent a l’habitation. L’habitat doit etre accompagne d’ameublement pour pouvoir y vivre decemment. B) Les locaux exoneres Sont exoneres les locaux ne servant pas a l’habitation, comme les locaux professionnels. Les societes et entreprises ne sont donc pas soumises. C) Qui est soumis a cette taxe ? Les personnes physiques qui occupent l’habitation, c-a-d qu’elles soient proprietaires ou locataires. Le proprio qui occupe l’appartement va donc payer la taxe fonciere+taxe habitation Le locataire ne paiera que la taxe d’habitation, la taxe fonciere restant a la charge du proprio.

En cas de demenagement, le locataire peut demander un degrevement. D) Base et calcul de l’imposition On prend la valeur locative revalorise sans abattement, que chaque collectivite peut taxer comme elle l’entend. A la difference de la taxe fonciere, la taxe d’habitation est modulee en fonction des revenus des occupants. Par exemple les personnes agees a revenu modeste, ou les familles modestes peuvent faire l’objet de degrevements. Si la valeur locative est estimee trop elevee par le contribuable, il peut en aviser l’administration pour reclamer une reevaluation. Chapitre 3 : La Contribution Economique Territoriale (=CET)

Avant les professionnels, payaient la taxe professionnelle. Pour le calcul, on prenait la valeur locative des constructions + 16% du prix de revient des materiaux et machines utilises pour la construction. Mais ce calcul penalisait les entreprises qui investissaient. On a remplace cette taxe par la Contribution Fonciere des Entreprises (=CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (=CVAF). 1) La Contribution Fonciere des Entreprises (=CFE) Les champs d’application Elle s’applique a tous les batiments servant a une activite professionnelle en France de maniere habituelle.

Sont exonerees les activites artisanales et certaines activites liberales comme les chauffeurs de taxi, les ambulances. La valeur locative est decidee par les collectivites locales, sauf pour les batiments industriels ou la methode comptable s’applique. Les ets doivent faire une declaration annuelle, afin de verifier que les caracteristiques du batiment n’ont pas ete modifiees. Le paiement se fait a reception d’un avis d’imposition de l’Etat. 2) Contribution sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (=CVAE) Sont exonerees les ets qui ont un CA < 152 000 €. Dans les faits, toute ets de CA < a 500 000 € ne paient pas

On prend donc le CA auquel on soustrait les charges sauf les salaires et charges sociales pour definir la valeur ajoutee. Exemple : l’ets X fait 500 000 € de CA Achat 50 000 € Frais generaux 20000 € Salaires 10000 € Calcul : 500 000 – 50 000 – 20 000 € = 430 000 € imposes LA difference entre la CVAE et la CFE c’est que la CVAE est repartie entre les differentes communes pour une ets presentes sur plusieurs villes ainsi qu’en fonction du nombre de salaries. Le montant de la CET ne doit pas exceder 3% de la valeur ajoutee totale, auquel cas il faut demander un egrevement a l’Etat. Chapitre 4 : Les missions de l’administration fiscale A) Les missions fiscales 1) Recenser les contribuables Creer un fichier de maniere a pouvoir leur envoyer leur declaration. Ainsi on peut ensuite etablir une relation. Le contribuable doit se faire connaitre, via la declaration d’impot sur le revenu. L’entreprise se fait connaitre via le RCS ou elle s’enregistre Une fois ce fichier etabli, l’administration recoit les declarations, les traite et relance ceux qui n’envoient pas leur declaration. 2) Le controle des declarations 3) Recouvrer l’impot

Recevoir les paiements 4) Assistance aux collectivites locales 5) Mission cadastrale Elle tient le cadastre et le registre des hypotheques Aujourd’hui la DGFIP (=Direction Generale des Finances Publiques) sert d’interlocuteur unique. Service d’Impot des Entreprises et Service d’Impot des Particuliers Chapitre 5 : les obligations des contribuables 1) Obligation de se declarer Si une personne exerce une activite qu’elle ne declare pas, l’administration peut considerer qu’il s’agit d’une activite occulte. Il y a obligation de se faire connaitre. 2) Obligation de deposition

Il est egalement obligatoire de deposer ses declarations. Le contribuable recoit un document qu’il doit renvoyer. Les ets envoient elles-memes leur declaration. 3) Obligation de payer Sous peine de voir une action en recouvrement intervenir dans un delais maximum de 4 ans. L’Avis a Tiers Detenteur (=ATD) permet d’aller chercher une somme directement chez un creancier, et non pas chez la personne qui doit directement l’argent. L’administration peut egalement bloquer un compte bancaire en faisant opposition dessus. 4) Obligation de delivrer des informations a l’administration

Le droit de communication, c-a-d demander des infos aux commercants. On peut demander n’importe quelle facture, n’importe quel releve de compte, etc. DADS1 = declaration de salaire DADS2 = declaration des honoraires et commissions verses A tout moment, l’administration peut demander une justification ou d’eclaircissement. Justification = si un point n’est pas compris par l’administration, c’est une simple information Eclaircissement = uniquement en matiere d’impot sur le revenu, demande de justification tres precise avec un delai de reponse contraignant

Le droit de visite et de saisi = droit exceptionnel de se rendre au domicile d’un contribuable pour verifier des informations Chapitre 6 : Le droit de controle de l’administration A) Le delai d’action Il y a le droit de controle, qui consiste a regarder les declarations et eventuellement poser des questions Le droit de reprise est lui le droit de reclamer de l’argent, jusqu’au 31 decembre de la 3eme annee suivant l’imposition Ex : l’IR 2007 est reclamable jusqu’au 31. 12. 2010 SI en 2006 ets X = -50 000 € perte En 2007 = 60 000 € de benefices – 50 000 ————- Revenu fiscal = 10 000 €

Impot sur les Societes = 10 000 € X 33% = 3 330 € Mais l’ets fait une rectification a hauteur de + 30 000 pour le RF 2006 En 2007, le RF = 60 000 – 20 000 € = 40 000 € IS = 40 000 x 33 % = 13 320 € Il y a donc un droit supplementaire de (13 320 € – 3 330 €) = 9 990 € Sur les exercices prescrits, l’action de l’administration se limite a limiter les deficits reportes sur des exercices non prescrits. Depuis 2010, les societes membres d’un Centre de Gestion Agree (= CGA) et si ce centre envoie a l’administration un rapport de gestion alors la prescription est eteinte au bout de 2 ans.

Dans l’autre sens, le droit de l’administration peut aller jusqu’a 10 ans si le contribuable n’a pas joue le jeu, notamment avec des activites occultes. C’est aussi le cas en cas de flagrances fiscales, c-a-d de grosses erreurs dans les declarations. Si il y a evasion dans un paradis fiscal, le delai est aussi rallonge a 10 ans. B) Les actes qui interrompent la prescription La proposition de rectification 2120 ou 3924 permet d’interrompre la prescription pour 2007 si un courrier est recu le 31. 12. 2010 C) Les 3 types de controle a) Controle sur piece C’est un controle des declarations fait dans les bureaux de l’administration.

C’est un controle du dossier, afin de verifier la validite des declarations. S’il existe des irregularites, on peut demander des renseignements complementaires L’administration peut alors envoyer la proposition de justification 2120, qui explique quelles sont les erreurs et la somme due. A reception, le contribuable a 30 jours pour repondre s’il le souhaite. Si pas de reponse, acceptation tacite et nouveau courrier pour recouvrement des droits non payes a l’Etat. b) Controle sur place, seulement pour les ets Les agents se rendent dans une ets pour verifier toutes les declarations non prescrites.

On adresse a l’entreprise un avis de verification 3927 pour l’informer que l’on va venir dans les locaux a telle date, pour verifier tel impot sur telle periode. On indique egalement le nom du superieur hierarchique et le nom du directeur de l’ets. Enfin, l’avis est signe par le verificateur, c-a-d celui qui va venir controler. Celui-ci doit etre au moins du grade de controleur et competent territorialement On peut egalement proceder a un controle inopine, si le risque de fuite ou de disparation existe Le but de ces controles est de verifier que l’entreprise a bien respecte ses obligations vis-a-vis du fisc. c) ESFP