Droit et pouvoir politique

Droit et pouvoir politique

Droit constitutionnel Section 3 Pouvoir enorme, le droit politique Relation entre le pouvoir et le droit, politique et droit. Effet ambivalent une limite et un instrument qui le renforce en meme temps. En amont : la politique se deroule conformement a la Constitution, contrainte limitation mais en aval avant toute regle de droit il y a une volonte politique. On ne peut pas eliminer un des deux termes de cette contradiction. L’? uf ou la poule ? une relation de va et vient et de contradiction 1 Le droit regit le politique L’assujettissement des gouvernants au droit Un pvr de droit n’est jamais absolu, on peut imaginer un pvr de fait absolu. Pourquoi ? Pcq un pvr de droit est fonde par une ou plusieurs regles de droit, base juridique, il est egalement conditionne par le droit. Ex : ministre le fondement de leurs decrets c’est la loi. Mais la loi peut tres bien avoir mis des conditions ? loi conditionnee, le decret va preciser les conditions d’application de la loi mais des principes auront ete poses.

Et le pvr est borne, limite, pcq la regle va aussi dire ce qu’on ne peut pas faire, ex : interdiction de discrimination, on ne

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peut traiter differemment des gens qui sont dans la meme situation juridique. Et ces regles superieures sont censees etre connues de tous (internet etc. ) regle du jeu politique : la constitution, elle est certes le produit d’une volonte politique, mais pouvoir constituant illimite, pas de limitation juridique, pouvoir souverain, absolu.

Des que le C est adoptee les pouvoirs qui sont en aval de la C sont non plus des souverains mais des gouvernants (pas le gouvernement au sens etroit du terme) sont eux limites par l’origine de leur pouvoir. Le pouvoir arrete le pouvoir. Le pouvoir des gouvernants est encadre sur trois plans, a travers la definition du statut des gouvernants, des competences et doivent supporter des controles. Statut : ensemble des regles qui definissent les conditions d’exercice d’une fonction, definition de la duree, des moyens de cet exercice (collaborateurs, moyens etc. Titulaire veut dire qu’on vous a confere un titre, et quand on dit les gouvernants sont titulaires, veut dire qu’ils recoivent un pouvoir conformement a des regles superieures. « Responsabilite » terme complexe dans le langage juridique. Respondere en latin repondre de, sens penal : assumer les consequences, les mineurs peuvent-ils etre responsables ? Ceux qui ne peuvent pas juger des consequences de leurs actes ne sont pas juger penalement. Responsabilite civile : reparation.

Responsabilite politique : ex : depuis 18-19eme les gouvernements sont responsables devant les assemblees, si la majorite des deputes n’est plus d’accord elle peut voter contre le gouvernement. Point tres important dans la limitation du pouvoir par le droit. Dans quelle condition quand et devant qui tel acteur politique va repondre des consequences de ses actes. Regle fondamentale de la democratie. Depuis la 5eme republique le pdr n’est plus responsable devant le parlement, ni devant les electeurs, a la fin de son mandat en fait.

Aux usa les electeurs peuvent voter une reelection si pas satisfaits du president (a verifier). On est dans un systeme constitutionnel qui donne d’enormes pouvoirs au president sans qu’il soit responsable devant qui que ce soit. La juridisation croissante des pouvoirs politiques §2 Le droit procede de la politique Le rapport de contrainte existe aussi dans l’autre sens. En anglais trois mots pour politique : polity comportement po des citoyens, politics, la vie politique, policy une po publique, la politique agricole, etrangere etc.

En France on utilise le meme mot « politicien » pejoratif. Procede de la politique : releve des affrontements. Dans toute democratie il y a cette ambivalence. Logique democratique qui soumet le droit de la politique en amont. Limites aux solutions juridiques. Certains arbitrages ne peuvent pas etre entierement juridicises. Blabla La C rappelle que la source de tous les pouvoirs c’est le suffrage universel, elections ou referendum. Soit on designe par une election des representants, soit directement par le referendum on prendre une decision.

Donc soit directement soit indirectement le suffrage universel est la source de tous les pouvoirs. Ce suffrage s’exerce selon le droit. Elections peuvent etre annulees pour irregularite. Il y a tjr du suffrage en amont de tout pouvoir, fonctionnaire ou juge tres indirect mais lien existe quand meme. Et d’ailleurs, la Constitution elle-meme elle est le produit de la volonte elle-meme du constituant. C’est tout le droit qui a pour source originaire une volonte politique inconditionnee.

Lorsqu’on demande a un juge de defaire ce que le suffrage a fait il refuse, ex : plus importante modification de la constitution 1962, election directe du pdr, pr changer la C il faut passer par le Parlement, on ne peut rien faire tant que le Parlement n’est pas d’accord art 89 consacre a la revision const, De Gaulle se dit qu’il n’acceptera jamais, projet de revision sera bloque par les parlementaires, donc a convoque le peuple pour modifier l’art 6 de la constitution.

Au referendum les francais ont vote pour, 2/3, assez logiquement le president du Senat de l’epoque a saisi le Conseil constitutionnel pour non conformite a la constitution, qui se dit pas competent pour se positionner sur une loi referendaire, peut pour les lois parlementaires, ne peut pas etre juge du suffrage universel. Limite ! Le conseil ne peut pas faire respecter la constitution au peuple puisqu’aussi souverain constituant. Reactivation de la volonte politique. Controle en droit impossible. Consequence imparable du principe democratique. Les limites du droit Deux idees simples :

Le rapport entre le fond et la forme. Le droit est une mise en forme du politique, qui est le fond. Mais forme reste tres importante. Toute loi y compris les codifiees est l’expression de majorite politique. Et en democratie elles peuvent changer. Ce qu’une majorite fait une autre peut le defaire. Toute regle de droit est modifiable en fonction du resultat des elections, choix des citoyens. Modifiable comment ? Puisque pas un cadre indestructible. On doit quand meme respecter la constitution, mais la constitution peut etre modifiee, donc peut etre contournee.

A condition d’adopter la bonne procedure tout peut etre modifie. Aucune protection juridique n’est absolue. N’absolutisons pas le droit. Parfois regression. Distinction regle et pratique. Lorsqu’on a modifie une regle, ou pris une loi etc. On n’a pas fait grand-chose, tant que cette reforme n’est pas appliquee on a parle. Q toujours mal evaluee, le passage a l’acte, l’application, la mise en ? uvre, effectivite des normes. Dans ce que les phi appellent l’effectuation du droit il n’y a pas que la prise de decision qui compte il y a la pratique, le delai.

En general 18 mois entre le moment ou les medias rendent compte d’une decision gouvernementale apres enormement de mesures et d’energie. Il arrive qu’on s’arrange pour qu’il n’y ait pas de controle politique. Revision constitutionnelle va permettre de saisir le conseil constitutionnel sur les lois deja en vigueur. Mais loi organique la-dessus toujours pas prise. Consequence : beaucoup de regles de droit ne sont pas integralement respectees. Marge d’ineffectivite des regles de droit. Note paradoxale : un monde dans lequel le droit serait applique a 100% serait un monde infernal, monde totalitaire !

Il faut respecter la liberte individuelle. Le mieux est l’ennemi du bien. Chapitre 2 L’heritage des temps modernes, l’etat souverain Situe dans le temps mais aussi dans l’espace. 16eme 18emeEurope. Reserve, ce qui s’est passe en Europe a concerne le monde puisque grosse domination europeenne pendant plusieurs siecles. Section 1 L’etat comme forme moderne du pouvoir politique L’etat n’est pas la forme obligatoire du pouvoir politique. Toute la planete sauf l’Antarctique est divisee en etat, donc forme moderne. Donc passage par l’eclairage historique et sociologique. §1 L’analyse historique

On peut discuter l’origine de l’etat, long debat, convention : ce que nous appelons etat est apparu en Europe dans une periode qu’on ne peut pas trop preciser, qui s’etend de la fin du Moyen-age a la Renaissance. Aujourd’hui etat transpose partout, importation parfois donc plaquage, ne correspond pas a la realite sociale. L’emergence de l’etat en Europe Du 13eme au 16eme siecle, mouvement d’emergence prolonge avec l’absolutisme. Cette periode est marquee par un mvt de concentration de la puissance et de diversification. Des dynamiques de puissance Des dynamiques de diversification