Droit et morale

Droit et morale

|Droit civil | | M. RELMY | |12 octobre 2009 | Titre II : Les composantes du droit objectif Chapitre 1 : La codification, emergence du droit prive francais Chapitre 2 : Ordre judiciaire et administratif |Chapitre 1 : La codification, emergence du droit prive francais | 3 grandes phases se succedent. §1 L’empire romain et les premieres codifications

Les sources du droit romain varient selon les epoques, en droit prive la coutume demeure une source constante jusqu’a la chute de l’empire romain a cote des normes prescrites par des autorites publiques. Au depart le droit romain n’est applicable qu’aux citoyens romains, les peuples barbares colonises restant soumis a leurs propres coutumes, que Rome ne cherche pas a abolir : c’est le principe de la personnalite des lois suivant lequel chaque peuple composant l’empire romain ne peut se voir appliquer que son statut et ses propres regles coutumieres.

Pour autant, le droit romain penetre progressivement les droits barbares et en 212, l’edit de Caracalla, confere le droit de cite romaine a tous les habitants de l’empire ce qui les faits beneficier du droit romain. En meme temps, les sources comme les traditions officielles du droit romain declinent au profit du pouvoir normatif de l’empereur. A

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partir de l’an 200, celui-ci legifere directement en prenant des decisions que l’on appellera decisions imperiales. Au Ive siecle, ce sont la seule source du droit romain.

La partition de l’empire et les menaces d’invasions constantes barbares, entraineront la perte des valeurs anciennes et conduiront l’empereur a legiferer toujours davantage. Chaque empereur s’emploiera a montrer son regne en enrichissant la matiere. Pourtant le besoin d’ordonnancement de ces nombreux textes ne se fait pas tout de suite sentir. Certains juristes desireux de faire un travail de doctrine et de fournir une documentation accessible aux praticiens du droit vont bien faire des regroupements mais ce sont des compilations privees en realite des manuels et non des codifications de textes existants. Parmi ces ? vres, on peut citer 2 « codes », le code gregorien et le code hermogenien, rediges par GREGOIRE et HERMONIEN a la fin du IIIe siecle. La premiere codification visant a sauvegarder la memoire du droit est ordonnee en 429 par l’empereur d’orient, Theodose II. Celui-ci voit dans la codification un moyen de parvenir a nouveau a l’unite politique de l’empire romain. L’ouvrage presente des similitudes avec les codes modernes puisqu’il rassemble dans un plan thematique les constitutions imperiales promulguees depuis Constantin. Le code theodosien demeurera en vigueur jusqu’a la promulgation de celui de Justinien.

La seconde codification de l’histoire est due a un empereur d’Orient, Justinien ; commencee a partir de 528, ce travail est confie a un comite de specialistes de l’epoque. La nouvelle codification sera publiee en 2 temps, d’ en 529 puis en 534. Le code justinien comportera 4 parties (dont 3 qui nous importent) : – 1 : les textes – 2 : syntheses des principaux travaux doctrinaux + le digeste – 3 : les instituer : pour l’apprentissage du droit § 2 L’ancien regime et l’ancien droit francais Les regles de droit civil de l’ancien droit etaient avant tout coutumieres.

Le droit coutumier etait tres divers, on estime qu’il existait environ 60 coutumes generales dont certaines avaient un ressort d’application tres etendu telle les coutumes de Normandie, de Bretagne, d’Orleans et plus de 700 coutumes locales. En depit de cette diversite on pouvait a partir des XIIe et XIIIe siecles divise l’ancienne France en 2 grandes zones : au nord, a l’embouchure de la Charente, il y avait des coutumes tres diverses, formees des traditions combinees de la Gaule et des francs aux germains ET au sud, les pays etaient principalement soumis au droit romain notamment le code theodosien puis le code justinien.

Toutes ces coutumes presentaient des inconvenients : elles impliquaient une fragmentation du droit qui pouvait varier d’une province ou d’une ville a l’autre. Elle soumettait la vie juridique a une grande incertitude du fait de l’imprecision de la coutume, on reclamait des lors la redaction des coutumes, les etats generaux obtinrent ainsi de Charles VII l’ordonnance de Montils Les Tours en 1453, qui prescrivis la redaction officielle de tous les pays de France. Mais l’? uvre ne fut realise qu’au XVIe siecle a la suite de nouvelles interventions royales.

A cote de ces regles d’origine coutumieres, il y avait d’autres sources du droit qui marquaient au contraire une tendance vers son unification : d’abord le droit canonique ou droit de l’eglise, s’appliquait sur tout le territoire et meme dans tous les pays catho il etait constitue des regles issues des decisions des conciles et des papes. La religion catho, reconnue comme religion d’etat eu une grande influence sur les m? urs. De plus, certaines matieres qui relevent aujourd’hui du domaine du droit civil etaient regies par le droit canonique (ex : le mariage et certains contrats passees sous serment).

Les ordonnances royales que le Roi promulguait en vertu de son pouvoir souverain favorisaient aussi l’unite en ce qu’elles s’etendaient a tout le royaume. Certaines ont marquees l’evolution du droit prive comme les grandes ordonnances promulguees par Louis XIV et prepare sous la direction de Colbert, l’ordonnance civile pour la reformation de la justice de 1667, ancetre du code de procedure civile 1807,ordonnances de 1773 sur le commerce terrestre, 1681 sur la marine,… cette volonte d’unifie le droit prive est relaye par l’enseignement du droit francais qui est ordonne par Louis XIV dans l’edit promulgue en avril 1679 a St Germain en Laye.

Le droit francais devient alors discipline universitaire au meme titre que le droit romain et le droit canonique. Enfin, la doctrine prendra alors une importance considerable, les syntheses les plus remarquables et les plus connues aujourd’hui sont celles de Domat au XVIIE siecle et celle de Pothier. Les redacteurs du code civil s’inspireront beaucoup des travaux de Pothiers. § 3 : La revolution francaise et le droit d’intermediaire Le droit d’intermediaire designe la periode qui s’ouvre avec la revolution de 1789 et dure jusqu’au code civil de 1804.

Ce qui le caracterise, c’est l’existence de traits contraires a ceux de l’ancien droit. Pourtant, pas plus que la royaute, l’Assemblee nationale constituante et les regimes qui lui succederont jusqu’au consulat ne parviendront a unifier le droit francais. Les intentions sont pourtant clairement affirmees. La proclamation de l’abolition des privileges la nuit du 4 aout 1789 ne concerne pas que les particuliers mais aussi les collectivites parmi lesquelles on trouve les provinces dont les coutumes constituent des privileges territoriaux.

Cette volonte d’unifier le droit prive sera reaffirmee a plusieurs reprises. Ainsi, dans une loi du 5 juillet 1790, il est declare qu’il sera fait un code general de lois simples, claires et appropriees a la C° ; intentions rappelees dans le corps meme de la C° du 3 sept 1791. L’echec de la revolution dans cette entreprise tient a l’ordre des priorites dans la tache immense qui attend le nouveau regime, notamment la crise politique est grave. Les tentatives codificatrices sont pourtant nombreuses, durant cette periode, CAMBACERES ne redigera pas moins de 3 projets de code civil en 1793,1793 et 1796.

Un autre en 1800 pat Jacques MINOT. Quant a la redaction d’un code de commerce en remplacement des ordonnances susmentionnees : si elle est souhaitee des 1791, il n’en sera plus question avant le premier empire. L’explosion de la criminalite durant cette periode oblige les pouvoirs publics a se preoccuper d’abord de reorganiser la justice repressive. Les lois des 19 et 22 juillet 1791 et des 29 sept et 6 oct. 1791, redigees sous l’impulsion de Le Pelletier de Fargeux, constitueront le code penal de 1791.

Plus tard, sous la convention, le code du 3 brumaire en 4 intitules de maniere trompeuse « code des delits et des peines » pretera de maniere exclusive de la procedure penale. La seule reforme majeure du directoire sera l’instauration du juge d’instruction par la loi du 7 pluviose en 9. Ces echecs de codification globale ne signifie pas pour autant que le droit applicable restera le meme, il y aura entre 1789 et 1795, de nombreuses lois de droit civil qui participeront au droit intermediaire.

Elles se sont d’abord manifestees contre la primaute des conceptions religieuses (la secularisation du mariage et de l’etat des personnes) et la nationalisation des biens du clerge). Diverses lois ont egalement ? uvrees dans le sens du progres de l’egalite (suppression du droit d’aines et du privilege de masculinite, admission du divorce, cessation de la puissance paternel sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Enfin, des lois ont marquees la volonte d’affirmer la liberte (suppression de la hierarchie des terres et des droits feodaux, l’abolition des corporations et la proclamation de la liberte des conventions et du commerce. Section II : l’emergence du droit prive francais a_partir_de l’Ier Empire | Le Ier empire realise l’unification du droit voulu par la royaute et la revolution francaise. Celle-ci est l’occasion de reformes d’ensemble mais il ne s’agit pas de rompre avec le passe en faisant table rase de l’histoire. Il unifie le droit francais par pans entiers : le droit civil (droit prive), le doit commercial (droit prive) la procedure civile, la procedure penal, le droit penal. §1 : Epoques des codifications napoleoniennes

Parmi les codifications que l’on doit a napoleon, on distinguera le code civil, et les autres codes napoleoniens. A- Le code civil 1) Sa genese et son esprit 2) Son destin 1) Sa genese et son esprit La premiere des grandes codifications est celle du droit civil, et pour s’adonner a cette tache, Bonaparte constitue en 1800 une commission composee de 4 eminents juristes consultes magistrats : d’abord TRONCHET, BIGOT de PREAMENEU, J. MALEVILLE, PORTALIS. Portalis est « l’intellectuel » de la bande et son discours preliminaire au code civil est encore une reference.

Le vote des textes fut realise par des series de lois : loi du 14 ventose en 11 sur la publication, les effets et l’application des lois en general, loi du 17 ventose en 11 sur la jouissance et la privation des droits civils,…notamment sur la paternite et la filiation, l’adoption et la tutelle officieuse. La loi du 30 ventose en 12 abrogea l’ancien droit et reunit toutes ces lois en un seul corps de textes et avec une numerotation unique du debut a la fin de l’ouvrage sous le nom de code civil des francais. 2 traits essentiels caracterisent le code civil et on explique son succes : d’abord, ce fur une ? vre de magistrats realistes preoccupes de poser des regles claires et pratiques plutot que d’edifier une construction savante et theorique. D’autre part, ce fut une ? uvre de sagesse et de moderation et non pas une ? uvre de partisans. Elle a certes voulu consacrer une grande partie des reformes dues a la revolution mais elle a su se garder de certains exces commis par le legislateur de l’epoque intermediaire. Elle a ainsi cherche a concilier les reformes revolutionnaires avec les traditions profondes du peuple francais en conservant certaines des anciennes coutumes.

Quant a l’esprit du code civil, il est individualiste et liberal conformement defendu par les philosophes du XVIIIe siecle. Precisement, le legislateur reglemente avec beaucoup de soins la propriete individuelle ignorant la propriete collective. Il affirme le caractere absolu du droit de propriete dans l’article 544 du code civil et le caractere exceptionnel des restrictions de ce qui peut etre apporte. (principes/exception) En outre, le code consacre la liberte contractuelle et proclame la souverainete des closes du contrat qui tiennent lieu de lois entre les parties selon les termes meme de l’article 1134 du code civil.

Enfin, le plan meme du code temoigne de cet esprit. Il se compose de 3 livres traitant l’ensemble des droits subjectifs. Le livre 1er, intitule « des personnes » divise a l’origine en 11 titres qui traitent de la personnalite juridiques, les actes de l’etat civil, du domicile, de l’absence, du mariage du divorce, de l’affiliation, de l’autorite parentale (s’appelait jusqu’en 1970, la puissance paternel), de la minorite, de la majorite, de la tutelle, des autres regimes de protection des incapables.

Seuls 2 titres ont ete ajoutes : titre 1bis sur la nationalite francaise titre 12 sur le pacte civil de solidarite (PACS) et le concubinage. Livre 2 « des biens et des differentes modifications de la propriete ». Livre 3 « des differentes manieres dont on acquiert la propriete ». 2) Son destin Le rayonnement du code civil a ete tres etendu, son succes fut considerable et il continu malgre les bouleversements constitutionnels et sociaux a regir les rapports essentiels entre les individus. A l’etranger, le code civil fit preuve d’une force d’expansion considerable pplique dans tout l’empire de Napoleon, il resta en vigueur longtemps apres sa chute et servi de modele a de nombreuses legislations etrangeres, europeennes, et asiatiques. Ce franc succes s’explique par des qualites de formes et de fonds. Dans la forme, il a ete redige sans pretentions theoriques systematiquement, les redacteurs du code Napoleon ont voulu donner satisfaction aux exigences de la pratique en hesitant pas a faire ? uvre simple, accessible dans une large mesure meme a des non juristes. La langue du code civil est claire et precise.

Pour autant, les redacteurs ont souvent use de formes souples ou de notions cadres (ce sont des notions intentionnellement non definies, pour une adaptation du droit par voie d’interpretation). Par exemple, les bonnes m? urs et l’ordre public vises a l’article 6 du code civil n’ont pas ete definis par le legislateur et il est certain que ces expressions ne recouvrent pas aujourd’hui les memes realites. Dans le fond, le code portait la marque du genie francais fait de l’esprit de progres et du sens de la mesure. Il conciliait les courants juridiques doctrinaux qui jusque la c’etait heurtes les uns aux autres

Ils maintenaient les conquetes de la revolution et restauraient une famille solide et conservaient la plupart des institutions techniques du droit de l’ancien regime en les rajeunissant. Il s’inspirait enfin du droit romain en matiere d’obligations et notamment des analyses de consultes romaines. Malgre tout, on a pu faire au code divers reproches : on a dit qu’il etait protecteurs depossedant de la bourgeoisie et trop individualiste et considere qu’il ne preoccupe que des questions patrimoniales et d’avoir delaisse les valeurs morales.

Certaines de ces critiques sont fondees mais on ne peut en faire reproche au code civil qui s’est necessairement inscrit dans son temps. Le fond du droit a d’ailleurs par parties evolue mais cela n’enleve rien a la grandeur du code. Non seulement certains articles datent de 1804, mais les reformes ulterieures ce sont integrees au corpus, on constate ainsi une refonte progressive des differentes mat integrees dans le code civil a la place de certaines dispositions. B- Les autres codes napoleoniens Parallelement a celles du droit civil, d’autres commissions ont ete mises en place.

Considere comme le pendant du code civil, le code de procedure civile voit le jour en 1806 et entre en vigueur le 1er janvier 1807 mais le resultat est cette fois decevant car cette codification n’est nullement l’occasion d’une reforme d’ensemble de la justice civile ; elle n’est meme pas l’occasion d’enoncer les grands principes de la procedure ou d’exposer l’organisation judiciaire civile reorganisee par l’AN et Neanmoins, la procedure civile est ameliore sur certains points, et le code de commerce ne se bornera pas a reprendre les ordonnances de 1673 et de 1681, c’est a l’origine un texte volumineux qui comporte 2281 articles mais il ne essera de se vider de sa substance par des lois qui ne s’y integreront pas et donnera lieu a une codification a droit constant. §2 La codification a l’epoque moderne Apres les premiers empires, les reformes se succedent mais on n’a plus la volonte de se lancer dans une nouvelles campagne de codification jusqu’en 1970. On rencontre alors 2 types de codification : A) La reforme par la codification B) Codification de precedente reforme dite a droits constants A- La reforme par la codification La premiere procedure a avoir fait l’objet d’une reforme d’ensemble par voie de codification est la procedure penale en 1958.

L’histoire de sa promulgation fut chaotique, c’est surtout la procedure utilisee pour y parvenir qui merite d’etre rappelee car elle prefigure les futures codifications appelees administratives. Ainsi, la commission presidee par Besson, procureur general, depose en 1955, le projet du titre preliminaire pretant de l’action publique et l’action civile ainsi que du livre 1er intitule «  de l’exercice de l’action publique et de l’instruction constituant les 236 premiers articles. L’ensemble sera promulgue par une loi du 31 dec. 1957.

Quand au reste des dispositions, la C° de 1958 permettait de recourir a la procedure d’ordonnance. Ce sera l’objet de l’ordonnance du 23 dec. 1958. La procedure est differente de celle de l’article 38 de la C° utilise pour le code de commerce ; ce n’est qu’apres avoir ete discute devant la Parlement que ce second morceau sera promulgue par ordonnance. Cette maniere de proceder permet au gouvernement d’ameliorer le texte au passage pour tenir compte de la nouvelle organisation judiciaire mise en place en meme temps, elle aussi suivant la meme procedure.

Elle fera ensuite l’objet de reformes regulieres plus ou moins importantes qui seront systematiquement integrees dans le code. B- La codification a droits constants Dans la proliferation des droits et reglements, les pouvoirs publics ont decidees de se lancer au debut des annees 90 dans une codification de toutes les branches du droit. Elle consiste dans chaque matiere concernee a integrer les differents textes existants dans un corpus unique dote d’un plan homogene avec une partie legislative et une ou plusieurs parties reglementaires. Les textes ne sont que renumerotees mais leur contenu reste identique.

La methode implique ainsi de ne pas trahir le texte original, aucune modification de fond n’est autorisee. Sur le fond du droit, les codifications ne sont pas sans surprise, en effet, elles fournissent chacune a leur maniere des exemples de restriction du champs d’application de certains textes. Par ailleurs, on deploiera le manque d’ambition de ces codifications a droit constant qui ne sont jamais l’occasion de definir ou de redefinir les grands concepts d’une matiere. |Section 3 : decentralisation et unite du droit : la loi constitutionnelle de 2003 |

La loi constitutionnelle du 17 mars 2003 pose comme principe que l’organisation de la republique est decentralisee. Au terme du nouveau article 72 de la constitution de 58, les collectivites territoriales de la Republique sont les communes, les departements, les regions, les collectivites a statuts particuliers et les outre-mer. Toutes disposent d’un pouvoir reglementaire dans le cadre de leur competence. Elles pourront, sous certaines conditions, deroger a titre experimental et pour un objet et une duree limites aux dispositions legislatives et reglementaires regissant l’exercice de leur competence.

L’unite du droit est donc passer de mode du moins excepte dans certaines matiere pour lesquelles le droit doit rester le meme pour tout le territoire national : l’etat des personnes, l’organisation judiciaire,… |Chapitre 2 : Les ordres de juridiction | |Section 1 : L’ordre constitutionnel | §1 Les juridictions politiques Les juridictions politiques prevues par la Constitution : haute cour de justice Haute cour de justice

L’instruction est menee par cinq titulaires designes annuellement parmi les magistrats du siege de la cour de cassation ; par le bureau de cette cour, cette commission d’instruction est saisie par le procureur general sur resolution de mise en accusation votee par l’Assemblee nationale et le Senat. La formation de jugement de la cour de justice est une atteinte a la separation des pouvoirs. Cette defiance a l’egard de la justice ordinaire est confirmee par les arrets de cette cour : ils sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation ; elle est importante pour connaitre les delits et crimes.

Ces arrets sont susceptibles de pourvois devant l’assemblee pleniere et en cas de cassation, l’affaire est renvoyee devant la cour de justice hautement composee. Compositions Il comprend 9 membres dont le mandat dure 9 ans non renouvelable. Le conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans ; trois de ces membres sont nommes par le President de la Republique. Les anciens presidents de la Republique font partie a vie du conseil constitutionnel. Competences

Le CC est notamment appele a se prononcer avant leur promulgation sur la conformite selon la constitution. A cet effet, il est saisie soit par le president de la republique, soit par le premier ministre, soit par le president de l’AN ou le senat. Il n’est pas permis a un justiciable de soulever au cours d’un proces une exception d’inconstitutionnalite de la loi. A partir de 1971, le CC a interprete sa competence de maniere tres extensive. Il s’est ainsi arroge des pouvoirs de controler la conformite des lois au preambule de la Constitution de 58. (principe/ exception)