Recrutement et organisation actuelle des services d’inspection du travail Le corps des inspecteurs du travail Un inspecteur du travail (IT) est un fonctionnaire d’Etat qui releve du ministere du travail. C’est un fonctionnaire de categorie A, le concours pour accedait a ce metier est un concours accessible aux bac+3 minium (En realite, il faut plus un bac+5). C’est un concours national qui a lieu 1 fois par an, le nombre de poste est tres variable. Une fois que l’on est recrute, on doit suivre une formation en alternance qui dure 18 mois qui est un peu calque sur la formation des magistrats.
On est forme a Lyon, a l’institut national du travail. Il y a a peu pres 700 inspecteurs du travail sur le terrain en France. Il existe des inspecteurs qui ne vont pas sur le terrain > inspecteurs non inspectant. Les autres agents qui concourent aux missions d’inspection du travail Les controleurs du travail sont aussi des fonctionnaires, il y a un concours national tous les ans. >Categorie B (Bac+2) Ils sont en general en nombre de 2. Le service que dirige l’IT s’appelle une section d’inspection qui est une subdivision geographique a l’interieur d’un departement. L’IT a deux controleurs
Generalement les IT visitent les entreprises de plus de 50 salaries et les controleurs des entreprises de moins de 50 salaries. Une section d’inspection est donc composee d’un IT, de deux controleurs et d’une secretaire. Dans les Alpes Maritimes, il y a 11 sections, une norme definie qu’une section d’inspection doit couvrir environ 3500 entreprises et 35 000 salaries. La section d’inspection est incorporee dans une Directe. Il y a des services des services generaux puis les services centraux du Ministere du Travail. Au niveau des effectifs, il y a 700 IT et 1500 controleurs.
Chez les IT, il y a une grande parite homme/femme (50%/50%) alors que chez les controleurs 62% sont des femmes. 2200 agents de l’inspection du travail pour verifier la bonne application du droit du travail de 15 000 000 salaries et d’1 500 000 entreprises. En termes d’activite, en 2008, les services ont donne 2 000 000 de conseils, 252 000 visites d’entreprise soit 150 interventions/agent/an. 4430 proces verbaux et cela represente 2% des infractions constatees. Le PV n’est donc pas l’outil le plus utilise. Les caracteristiques de l’inspection du travail francaise Notre systeme a 2 particularites : L’inspection du travail francaise est generaliste : Il n’y a pas de specialisation des agents de l’inspection. Sur sa section, l’IT peut aller partout, dans toutes les activites et dans les entreprises de toute taille. * L’inspection du travail francaise est independante : Cette independance est garantie par une convention internationale de l’OIT. (1947) L’IT n’est pas sous l’autorite du Prefet, il est independant par rapport a sa propre hierarchie et donc vis-a-vis du ministre du travail. Celui-ci ne peut pas donner l’ordre d’aller dans telle ou telle entreprise ou de ne pas y aller. Liberte de sanctionner ou de ne pas sanctionner.
Liberte d’aller dans une entreprise. L’inspecteur ne peut pas etre mute d’office a titre de sanction. Les missions de l’inspecteur du travail 1) Controle L’IT est considere comme le gendarme du travail. Cette mission s’exerce lors des visites d’entreprise ou de chantier et ce controle est tres large : L’IT ou les controleurs vont visiter les locaux, les terrains, regarder les machines, regarder les produits qui sont utilises. Ils vont controler les documents : les bulletins de salaire, le contenu des contrats de travail, les horaires, ils ont acces a un certain nombre de documents. >Controle materiel et administratif.
Conseil Il s’exerce soit au moment des visites mais aussi lors des permanences. Chaque IP a un jour de permanence au bureau ou les personnes qui sont sous notre ressort territoriale peuvent venir les voir et poser des questions. Conciliation Il revet 2 dimensions : Le contentieux pre prud’homal : On denoue des conflits individuels avant meme qu’ils ne soient portes devant les Prud’hommes. En cas de greve ou de conflit collectif, l’IT peut etre appele par les parties pour servir de mediateur et trouver une issue au conflit. Decision L’IT est une autorite administrative et il est amene a prendre des decisions administratives.
Exemples : En matiere de duree du travail, on peut demander une derogation a l’IT ; en matiere du travail des jeunes et en matiere du licenciement d’un salarie protege est soumis a l’autorisation prealable du l’IT. Si l’une des parties n’est pas satisfaite elle peut faire un recours contre la decision de l’IT : soit un recours Hierarchique (devant le ministre) soit un recours Contentieux (devant le tribunal administratif). Les moyens d’action de l’inspecteur du travail 1) Droit d’entree Il a le droit d’entree a tout moment dans tout lieu ou il a de bonne raison de penser qu’une activite de travail est effectuee.
Ce droit s’exerce surtout sans prevenance prealable. Ce droit est garantie par le Droit du Travail et toute personne qui empeche un IT d’entrer commet un delit d’obstacle, il sera envoye devant le tribunal correctionnel (amende et peine de prison). Droit de mener une enquete Il peut rentrer partout dans l’entreprise (meme dans un placard ! ), il a le droit de discuter avec l’employeur ainsi qu’avec toutes les personnes qu’il rencontre. C’est aussi le droit de consulter tous les documents enumeres par le code du travail (ex : le registre du personne, les bulletins de salaire …). Droit de demander les identites
L’IT a le droit de demander les papiers d’identite. Droit de proceder a des prelevements Lorsque l’IT constate des produits ou des matieres qu’il pense dangereuse pour la sante, il peut faire faire des prelevements et se faire assister par des ingenieurs. C’est en 1906, qu’un IT decouvre les mefaits de l’amiante mais ce n’est qu’en 1996, que l’amiante est interdite. (En 2000 dans toute l’Europe) Les outils de l’inspecteur du travail * La possibilite de faire une observation : lettre que l’IT adresse a l’employeur apres sa visite et dans cette lettre il dit ce qu’il ne va pas. (C’est un rappel de la loi) Une mise en demeure : C’est une injonction de faire dans un delai determine. * Le proces verbal : c’est un releve d’infraction transmis au tribunal de police (infraction peu grave) ou au tribunal correction (delit). * Les arrets de travaux : dans certaine situation, l’IT peut arreter les travaux en cours et oblige ainsi l’entreprise a mettre en conformite les lieux et ensuite a rappeler l’IT pour pouvoir reprendre le travail. * Le refere en matiere d’hygiene et de securite : procedure d’urgence dans laquelle l’IT va demander au TGI d’arreter les travaux a la base d’un rapport qu’il fait.
Les droits et obligations de l’inspecteur du travail 1) Ses droits fondamentaux Il s’agit principalement a son independance qui joue vis-a-vis des salaries et des employeurs ainsi que de sa propre hierarchie. Il y a egalement son pouvoir d’opportunite qui intervient quant il juge qu’il doit intervenir. Il beneficie d’une protection particuliere contre les violences (physiques), les outrages (morales) et les obstacles (tout ce qui fait qui l’empeche de faire son travail : donner des faux documents). Ses principales obligations Devoir d’integrite : Ne pas avoir d’interet par rapport a l’une des parties. * Devoir de neutralite et d’impartialite. * Obligation de discretion : tant a l’egard de l’employeur qu’a l’egard des salaries. * Obligation de respect des secrets professionnels : l’IT prete serment devant le TGI de ne pas reveler les secrets de fabrication des entreprises qu’il visite. * Obligation de motiver clairement et precisement tous ses actes ecrit (decisions administratives). Interets et difficultes du metier d’inspecteur du travail Interets : L’IT a une ouverture immense sur le monde du travail. Il est le temoin privilegie des realites sociales de son pays. * C’est un moyen de rencontrer une diversite de personne que peu de metier permet. (Culture generale) * L’autonomie et l’independance dans l’organisation de son propre travail. Difficultes : * L’effectif du corps d’inspection est notoirement insuffisant par rapport a l’etendu des missions mais par rapport des attentes des usages car a cote de ces visites et des permanences, l’IT doit realiser des campagnes d’action, de prevention et de controle.
Il est tres difficile pour l’IT de repondre a toutes les sollicitations qui lui sont presentees. * Le droit du travail est le droit le plus fluctuant. Il se modifie sans cesse. Il faut, en plus de son travail, se tenir au courant de toutes les modifications et de l’evolution du droit du travail. * La contrepartie de l’autonomie et de l’independance, c’est qu’il faut prendre des decisions importantes seuls. Il n’y a pas de decision collegiale. * La reduction des effectifs dans l’administration fait que les IT et les controleurs vont passer de plus en plus de temps a faire des taches bureaucratiques. fr
