Devoir maison : Les contraintes inhérentes à la création (d’entreprise) Note : Observations . DOC 6. 1. pour la création d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce. 2. Non, en ce qui concerne la constitution d’une entreprise, la simplicité n’est pas le compétences juridiq or4 actes tels que les sta s), Sni* to View nextÇEge justificatives relatives maitrise des connais faut aussi avoir des our rédiger des nditions et pièces rise.
En outre, la equises est essentiel u bon déroulement de la proc dure de creation. DOC 7. 1. Les principaux inconvénients de la création d’une Société sans capital sont les suivants : – L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous- entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une SARL : insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales, frais d’enregistrement, ouverture d’un compte bancaire professionnel…
Le capital social sera dans le égatif avant même que l’activité n’ait débutée. Un capital social d’un euro n’est concevable que s’il est appuyé par des
Une Société sans capital peut dissuader les agents économiques de s’engager, ou alors la négociation entre les iers sera plus en faveurs des partenaires contractuels qui demanderont alors des cautions pour leurs services et produits. Les difficultés risquent de débuter dès l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Pour monter une société, il faut bloquer le capital dans une banque et amener l’attestation de blocage des fonds à la chambre de commerce et d’industrie pour la création.
Avec un capital d’un euro, le risque est la difficulté à trouver un banquier qui acceptera d’ouvrir un compte au nom de la Société. Dans le cas où un compte est ouvert : Comme les banques évaluent le partage de risque entre les associés et les ?tablissements financiers, elles n’accordent pas de prêt sans une solide garantie sur les capacités de remboursement de l’entreprise (le prêt sera accordé uniquement avec des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés). possible engagement de la responsabilité du gérant de la SARL pour cause de faute de gestion. En cas de procédure collective, il est fort probable que le tribunal de commerce considère le gérant responsable, dès le début, d’une sous-capitalisation chronique de son activité, et estime que l’insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance e son entreprise. En effet une PAG » OF d financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise.
En effet une sous-capitalisation est une faute de gestion. En cas de liquidation, le dirigeant qui a commis une faute de gestion peut être ainsi amené à payer une partie des dettes de la société. 2. Les problèmes sont plus importants que pour une entreprise individuelle car pour celle-ci le patrimoine de l’individu est engagé et pour la Société, elle aura difficulté à trouver des fonds nécessaires au demarrage de son activité. DOC 8. 1.
Les organes de direction, selon leur constitution, peuvent arfols prendre seuls toutes les déclsions et n’ont pas à partager les bénéfices de l’entreprise, à la différence des associés qui sont soumis au vote pour toutes décisions prises dans les sociétés. Par exemple, d’après le document 8, l’entreprise individuelle est constituée d’un seul décisionnaire qui n’est autre que l’entrepreneur. C’est la même règle pour l’EURL et pour la SASU. 2.
Les créateurs qui n’ont pas suffisamment de capitaux peuvent contracter un emprunt ou s’associer avec des investisseurs pour augmenter leurs capitaux. DOC 9. Définitions : Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme uridique de société intermédiaire. Dans le cadre d’une SARL, la responsabilité est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.
La SARL est soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) et doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. La SAS (société par actions simplifiée) est soumise à des règles de fonctionnement très souples ui relèvent PZGF3CFd actions simplifiée) est soumise à des règles de fonctionnement très souples, qui relèvent pour la plupart de la simple volonté ommune des associés fixée au sein des statuts : modalités des déclsions collectives, nomination des dirigeants, etc. 1 .
La principale raison du succès des SAS c’est que cette forme de structure laisse une plus grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. Contrairement à la SA, la SAS échappe aux contraintes légales en matière de nombre d’administrateurs, durée des mandats, etc. Les fondateurs sont, en outre, libres d’insérer des clauses statutaires visant à assurer la stabilité de l’actionnariat de la société : clause d’agrément, clause d’inaliénabilité des actlons… Cette grande souplesse d’organisation et de fonctionnement constitue le principal avantage de la SAS.
Toutefois, les statuts doivent être rédigés avec une grande précaution, l’intervention d’un avocat s’avérant le plus souvent indispensable. 2. Une SASU (IJ pour unipersonnelle) est une Société ou le Président est le seul actionnaire, contrairement à la SAS. une EURL (EU pour entreprlse unipersonnelle) est une entreprise ou le gérant est le seul associé, contrairement à la SARL Avantages ou Inconvénients SARL EURL SAS SASU Nombre limité d’administrateurs 100 Aucune limitation
