Droit des societe cours

Droit des societe cours

Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantot par l’intermediation de matieres incontournables, tantot par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une regle de droit n’a d’utilite que si elle est effective. Il faut donc que certaines entites veillent a l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquete et de controle. Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. C’est une administration qui depend du ministere de l’economie.

Les agents ont d’importantes prerogatives pour mener des enquetes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un systeme de surveillance. Ils peuvent se faire communiquer des documents utiles (factures) sur place ou a distance. Celui qui entrave l’exercice de la mission d’un agent encourt une peine pouvant aller jusqu’a deux ans d’emprisonnement. II. L’autorite de la concurrence, organe de protection du marche * * C’est une autorite administrative independante composee de magistrats et de specialistes de la concurrence, de la consommation ou encore de la production. * I. Le role consultatif facultatif

L’autorite peut etre consultee par des commissaires parlementaires sur des propositions de loi concernant

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la concurrence. Elle peut donner son avis sur tout questions de concurrence notamment a la demande du gouvernement, des collectivites territoriales ou des organisations professionnelles. Elle peut etre consultee par les juridictions en ce qui concerne les pratiques anti-concurrentielles. Le gouvernement doit consulter l’autorite sur tout projet de texte instituant un nouveau regime qui soumettrait l’exercice d’une profession a des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes.

L’autorite peut etre saisie par le ministere de l’economie ou par des entreprises de toutes pratiques pouvant constituer une entente, un abus de domination ou une vente a prix abusivement bas. Apres examen de dossier, l’autorite peut : Considerer que les pratiques soient justifiees Prononcer des injonctions Sanctions pecuniaires sur les montants maximum, le contrevenant qui n’est pas une entreprise encourt une sanction maximum de 3 millions d’€. lorsqu’une entreprise est concernee, le montant peut aller jusqu’a 10 % du CA mondial HT.

L’autorite a le pouvoir de donner une publicite a sa decision ce qui peut avoir un effet dissuasif pour les consommateurs. Il est possible d’exercer une sanction d’entreprise totale ou partielles. III. L’autorite judiciaire, organe de protection des concurrents et des consommateurs. Tout agent economique qui se considere victime d’une pratique illicite peut saisir la justice non seulement pour etre indemnisee mais encore pour que le fautif soit reprime. a. La justice civile Elle defend les interets individuels en appliquant les regles du droit civil au sens large. Litige entre deux professionnels : tribunal de commerce.

Entre l’employeur et le salarie : prud’hommes TASS : affaires sociales Entre le professionnels et le consommateur : grande instance ou proximite b. La justice penale Elle a en charge la defense de l’interet general. Elle sanctionne les atteintes parties a l’ordre social en appliquant le droit penal. Contraventions : police Delit : correctionnel Crime : cour d’assise. * * * * * * * La concurrence est la mise en competition des entreprises. Elle est basee sur la liberte d’entreprendre : possibilite de creer son entreprise dans le domaine de son choix avec le mode d’organisation et de gestion que l’on souhaite.

Le droit de le concurrence doit proteger les consommateurs, les producteurs et le marche lui-meme en creant un equilibre. L’entreprise est le critere essentiel de l’application du droit de la concurrence. I. Le principe relatif de la liberte des prix * Une entreprise possede une certaine liberte pour organiser son activite economique. A ce titre, la fixation du prix de ses produits ou de ses services s’exerce en principe en tout liberte. * I. La notion de libre fixation du prix Le droit de la concurrence, pour permettre une concurrence reelle entre les entreprises, doit rendre effectif le principe de libre fixation des prix.

Ce principe doit egalement s’accompagner d’une transparence tarifaire. L’affirmation du libre choix du prix par le droit positif : Art. L 410-2 du code de commerce : « Les prix des biens produits et services sont librement determines par le jeun de la concurrence » Consequence : les baremes de prix sont en principe illicites. Le conseil de la concurrence a condamne des ordres professionnels qui avaient diffuses des baremes de prix. Art. L 420-1 « Sont prohibes lorsqu’elles ont pour objet de fausser la concurrence , les actions consenties lorsqu’elles tendent a faire obstacle a la libre fixation du prix »

La jurisprudence a admis que certaines clauses puissent limiter la liberte tarifaire du distributeur. La revente a prix min et a un prix impose est prohibe. Art L 442-5 « est puni de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractere minimal au prix de revente d’un produit ou d’un service. » A l’inverse, l’imposition d’un prix max est tolere par la loi comme par la jurisprudence. Il faut que la marge de fixation soit assez importante. Les prix indiques au conseiller sont toleres mais il ne faut pas que ce soit des prix min imposes de facon deguisee.

II. La transparence tarifaire Ce principe participe a la mondialisation des transactions et du marche en prevoyant des regles d’ordre public pour tout achat realise par un pro. * Elle implique une obligation en matiere de facturation. * * Art. L 441-3 « tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activite professionnelle doit faire l’objet d’une facturation » * * La facturation doit etre faite des la prestation de service. On peut reprocher a l’acheteur de ne pas avoir demande de facture.

Il y a des mentions obligatoires sur les factures qui sont prevues par la loi : date, identites des parties, type de transaction, quantite, prix unitaire HT, reduction de prix ou non, date de reglement. * * En cas de non facturation : personne physique : 75 000 € d’amende, mais ce montant peut etre depasse jusqu’a 50 % de la somme qui aurait due etre facturee. Personne morale : 375 000 € d’amende. * * Conditions generales de ventes : le vendeur est tenu de communiquer pour une activite professionnelle a l’acheteur si celui ci en fait la demande. * * II. Les contraintes relatives a la libre fixation des prix a. L’interdiction de revente a perte Art. L 442-2 « le fait pour tout commercant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’etat ou a un prix inferieur a son d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende. Cette amende peut etre portee a la moitie des depenses publicitaires dans le cas ou une annonce quel qu’en soit le support fait etat d’un prix inferieur au prix d’achat effectif » Produit en l’etat : qu’on achete pour tout de suite le revendre. Ne pas confondre vente a prix abusivement bas et revente a perte. Un juge a le pouvoir de faire cesser la campagne publicitaire.

Prix effectif = prix unitaire d’achat – les reductions + taxes + frais de transport. Art L 442-4 « Il existe 7 derogations qui rendent licite la revente a perte » La revente realisee dans le cadre d’une vente volontaire ou forcee motivee par la cessation ou le changement d’activite commerciale. (liquidation judiciaire) L’exception d’alignement des prix qui donnent la possibilite a un commercant de s’aligner sur les prix licites pratiques par un concurrent dans la « meme zone d’activite » La surface de vente : l’exception ne peut pas etre utilisee que dans les magasins ayant une surface de vente < a 300 m2 pour le domaine alimentaire.

Pour le non alimentaire, la surface doit etre < a 100 m2. La jurisprudence a juge qu’il n’etait pas necessaire que l’alignement se fasse a un prix identique. La nature des produits : concerne les produits qui ont un caractere saisonnier marque, qui ne repondent plus a la demande generale en raison de l’evolution de la mode ou de la technologie. Les produits dont le prix du reapprovisionnement s’est effectue a la baisse, les produits perissables menaces d’alteration rapide a la condition qui ne font pas l’objet d’une publicite a l’exterieur du point de vente. . La repression de la vente a un prix abusivement bas * Art. L 420-5 « sont prohibes les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport au cout de production, de transformation et de commercialisation des lors que ces offres ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’eliminer d’un marche une entreprise ou un produit » Cela concerne egalement les prestations de service. Est concernee par l’offre uniquement un consommateur final : celui qui contracte pour un besoin personnel et qui n’a aucune competence particuliere.

Le prix doit etre abusivement bas ce qui implique d’apprecier le prix de vente par rapport aux couts de production, de transformation, de commercialisation ou encore de securite. On va comparer le PV au cout unitaire moyen du produit. Il faut caracteriser chez l’auteur de la vente une volonte d’eviction : doit montrer l’intention de porter atteinte a un concurrent. III. Le principe encadre de la liberte de concurrence. Les entreprises disposent de garanties juridiques de pouvoir librement developper leur activite economique. * a. Mise en ? vre de la liberte de la concurrence. Pour cerner l’application effective de la libre concurrence, il faut imperativement savoir dans quel domaine cette liberte peut etre utilisee. L’affirmation du principe de soumission des marches a la concurrence : les marches soumis aux droits de la concurrence sont ceux sur lesquels interviennent les entreprises entendues aux sens d’entite exercant une activite economique. * Le domaine d’application du droit concurrentiel : il va de soit que le domaine est le marche. C’est dans le marche que le droit de la concurrence va mettre en ? vre differents objectifs de protection. * Le concurrent : Interdiction de concurrence deloyale * Le consommateur : interdiction des ententes sur les prix * * Pour rendre effective la liberte et le droit de la concurrence sur un marche, l’etat a a la fois des obligations negatives et positives. * * La limitation des aides etatiques : sont incomptables avec le marche commun dans la mesure ou elles affectent les echanges entre les etats membres. La jurisprudence communautaire apprecie de maniere extensive la notion d’aide d’etat. * Rechercher la source de l’aide Si l’aide est prise sur les fonds publics * Aide = avantage financier, enrichissement sans contrepartie * Certaines interventions etatiques sont licites Derogations : * Lorsqu’il s’agit de remedier a des dommages causes evenements extraordinaires * Lorsque des politiques font le choix d’aider certains secteurs cibles * Les aides accordees par les etats lorsque la situation economique est tres faible ou lorsqu’il s’agit de preserver ou developper certaines activites notamment en participant au sauvetage d’entreprises en difficultes. * * b. La renegociation des monopoles publics Le droit communautaire oblige les etats a amenager les monopoles nationaux qui presentent un caractere commercial de telle facon que soit assuree l’exclusion de discrimination entre ressortissants des etats membres. Les amenagements concernent les monopoles qui tout en ayant un caractere commercial constituent egalement un service public. Le respect du principe de la soumission des marches a une concurrence dans le cadre des activites economiques de secteur public : * Les entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une Influence peuvent etre contrainte par les regles du droit de la concurrence.

On parle d’activite economique d’interet general. Le caractere mixte de ces activites permet d’ecouter le droit de la concurrence lorsque son application fait echec a la mission particuliere d’interet general. Les limites d’intervention de la concurrence : Il existe des secteur economiques qui n’obeissent pas necessairement au droit commun de la concurrence mais plutot a des regles derogatoires. L’activite etrangere a la sphere des echanges economiques : la fonction de l’entreprise ne doit pas reveler une activite economique. Absence de but lucratif de l’activite Le but de l’entreprise : interet social

L’activite de puissance publique * L’exercice de l’autorite publique ne peut etre percue comme une activite economique. Lorsque l’etat agit en tant qu’autorite publique, il n’a pas la qualite d’argent economique. Le controle des concentrations est necessaire afin de preserver la concurrence sur un marche. Il s’agit d’eviter la constitution de superpuissance economique Art L 430-1 « est une concentration – la fusion entre deux ou plusieurs entreprises anterieurement independante – la prise de controle d’une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs autres entreprises – la creation d’une entreprise commune »

Art L 430-2 « Reunion de trois conditions : – le CA HT mondial doit etre > a 150 000 000 € – le CA total HT realise en France par ou moins deux entreprises doit etre > a 50 millions € – L’operation de concentration n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire L’organisation du controle des concentrations : L’operation doit etre ratifiee a l’autorite de la concurrence avant sa realisation. L’obligation de notification incombe aux personnes qui acquierent le controle d’une ou plusieurs entreprises ou dans le cas de la fusion et creation d’une entreprise commune a toutes les parties concernees.

L’autorite de la concurrence, une fois que la notification est fait, a 25 jours pour se prononcer. Elle pourra constater que l’operation n’entre pas dans le champ des art L430-1 et -2. Elle pourra autoriser l’operation en subordonnant cette autorisation a la realisation de certains engagement puis par les parties. En cas de doute serieux d’atteinte a la concurrence, l’autorite pourra engager une seconde phase d’examen et disposera d’un delai de 65 jours. L’autorite peut interdire l’operation et enjoindre au parti de prendre tout mesure propre a retablir la concurrence.

L’autorite peut autoriser l’operation en obligeant eventuellement les parties a prendre tout mesure permettant d’assurer une concurrence effective. Lorsque la decision est notifiee, apres examen sommaire, au ministere de l’economie, ce dernier peut soit demander un examen approfondi soit evoquer l’affaire et prendre lui meme la decision lorsque des motifs d’interets generaux sont en jeu. Si une operation a ete realisee sans etre notifiee a l’autorite de la concurrence enjoint aux parties de ratifier cette operation et cela sans astreinte. L’autorite peut infliger aux personnes qui devrait ratifier l’operation, une sanction pecuniaire cad our les personnes 5% du CA realise en France et pour les personnes physiques cela peut aller jusqu’a 1 million ? d’€ d’amende. c. L’interdiction des pratiques nefastes a la concurrence * * Certaines pratiques sont susceptibles de perturber le marche en Faussant la libre concurrence. Pour encadrer ou reguler ces pratiques, le droit de la concurrence interdit en principe les pratiques anti concurrentielles et les actes de la concurrence deloyale. Les ententes Une entente n’est pas systematiquement illicite, en effet, si bon nombre d’ententes apparaissent illegales, certaines d’entre elles sont tolerees par la loi

Caracterisation de l’entente illegale : Art L 420-1 : « sont prohibes lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empecher de restreindre ou de forcer le jeu de la concurrence sur un marche les actions concertees, les conventions, entente express ou tacites lorsqu’elles tendent a limiter l’acces au marche ou le libre exercice de la concurrence, lorsqu’elles font obstacle a la libre fixation des prix, lorsqu’elles limitent ou controlent la production, les debouches ou le progres technique et lorsqu’elles repartissent les marches ou les sources d’approvisionnement »

Il faut arriver a caracteriser un accord. L’entente est un accord de volonte entre agents economiques disposants d’une liberte de decision. Il existe les ententes horizontales et les ententes verticales. Les horizontales concernent les agents economiques qui interviennent au meme degre du processus economique. C’est un entente entre concurrents. Les verticales concernent les entreprises qui n’interviennent pas au meme stade du processus economique : fournisseur -> distributeur.

L’entente doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence. Il n’est pas necessaire que l’atteinte soit effective ou realisee. Les ententes tolerees Art L 420-4 « entente qui resulte de l’application d’une loi ou d’un reglement qui va conduire a une entente Entente benefique -> qui assurent le progres economique. L’entente doit en principe aboutir a la creation ou au maintien de l’emploi. Elle doit beneficier a l’utilisateur et au consommateur sans toutefois donner aux partenaires la possibilite d’eliminer la concurrence »

Art L 464-6-1 « l’autorite de la concurrence peut decider de ne pas poursuivre une procedure lorsque les PDM detenues par les entreprises en cause ne depassent pas 10 % en cas d’entente horizontale et 15 % en cas d’entente verticale ». Les abus de domination Art L 420-2 « est prohibe par les conditions prevues par l’art L 420-1 l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur un marche. Ces abus peuvent notamment consister en un refus de vente, en une vente discriminatoire ou dans la rupture de relation commerciale etablie.

Est egalement prohibee des lois qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement de la concurrence l’exploitation abusive par une entreprise de l’etat de dependance economique dans lequel se trouve a son egard une entreprise cliente au fournisseur » L’abus de position de dominante Il faut determiner l’existence d’une situation de position dominante. Est consideree en cette situation une entreprise dont la puissance economique lui permet de se soustraire aux contraintes de la concurrence et d’imposer sa politique a ses clients et concurrents.

Il faut un abus de la position dominante. Sont abusives les pratiques qui tendent a eliminer la concurrence ou a obtenir des avantages injustifiees. Il faut que la pratique en cause represente une atteinte effective au potentielle dans les memes domaines que pour l’entente. L’abus de dependance economique L’entreprise est en situation de dependance economique a l’egard d’un partenaire commercial lorsqu’elle n’a d’autres choix que de contacter avec lui en se pliant a ses exigences. * 1er critere : notoriete de la marque de l’entreprise 2e critere : La PDM du fournisseur sur le marche dominant * 3e critere : la part representee par les produits du fournisseur dans le CA du distributeur * 4e critere : l’absence de solution equivalente * * Il faut un usage abusif de la situation de dependance economique. Sont abusives les pratiques qui ont pour finalite d’imposer des conditions de vente ou d’achat aux partenaires qui ne peuvent pas faire appel a la concurrence en raison de sa situation de dependance. L’atteinte effective au potentielle a la concurrence

Contre les ententes, il existe des abus de domination toleres. Exemples : abus toleres par la loi ou le reglement ou encore l’abus benefique. Les sanctions applicables en matieres d’abus de domination sont similaires aux sanctions encourues pour l’entente. La rupture abusive des relations commerciales Art L 442-6 « Cet article interdit de rompre brutalement meme partiellement une relation commerciale etablie sans preavis ecrit et respectant la duree minimale de preavis determinee en reference aux usages du commerce ou a des accords interprofessionnels »

Relation commerciale etablie = contrat au courant d’affaire (successions de contrats). Il faut une faute d’un des partenaires. Cette faute suppose la rupture meme partielle du contrat ce qui doit caracteriser une modification substantielle et unilaterale de la relation commerciale. La rupture est fautive en l’absence de preavis ou avec un preavis tardif. Il existe des causes exoneratoires qui permettent de rompre et de justifier cette rupture. Si je subis un cas de force majeur. En cas d’inexecution des obligations contractuelles par l’autre partie. La menace de rupture est egalement fautive.

Art L 442-6 enonce que « la responsabilite de l’auteur est engagee par le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir sous la menace d’une rupture des conditions abusives concernant les prix, les delais de paiement ou encore les modalites de vente » L’interdiction des pratiques deloyales L’exercice de la liberte de concurrence trouve une limite a travers la protection de la loyaute dans les rapports entre les concurrents. a. Le denigrement * C’est le fait de repandre publiquement des informations Pejoratives sur un concurrent que ces informations soient fondees ou non.

Par ce comportement, il est porte atteinte a l’image d’une entreprise ou d’un produit designe ou identifiable afin de detourner la clientele. Art 1382 code civil « tout fait quelconque qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive a la reparer » Art 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait mais encore par sa negligence ou son imprudence » Il faut une cible pour etre vise par le denigrement. Ce dernier a pour effet de jeter le discredit sur une entreprise, sur un produit, sur un service, sur une personne ou encore sur l’ensemble d’une profession.

Il faut un moyen de diffusion. Le moyen de diffusion doit faire ressortir un message de discredit qui permet une identification de l’objet ou de la cible par le client. Il faut que la cible puisse etre objectivement identifiee par le client. C. le debauchage 1. le debauchage personnel En principe, l’employeur est libre de recruter le salarie du concurrent s’il n’enfreint pas le droit du travail et si il n’y a pas de clause de concurrence. Le debauchage devient illicite lorsqu’il revele un comportement deloyal. Ainsi il est fautif lorsqu’il est massif voir systematique et de nature a desorganiser le concurrent.

La jurisprudence verifie donc d’une part que les salaries ont ete detournes de leurs emplois par un concurrent et d’autre part que les departs de ses salaries a eu pour effet de desorganiser completement le concurrent. L’entreprise victime doit apporter la preuve du prejudice. 1. le demarchage de clientele Lorsqu’un salarie cree sa propre entreprise, il peut entrer en concurrence avec son ancien employeur et donc capter une partie de sa clientele. Neanmoins cette pratique peut devenir illicite lorsqu’elle demontre un exces et lorsqu’elle est accompagnee de procedes deloyaux.

Pour eviter que ces comportements surviennent, des clauses de non concurrence peuvent etre adoptees. En effet, la concurrence peut etre contractuellement interdite par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail. * 1ere condition : la clause doit limitee quand a l’etendue de son objet, c’est a dire l’activite interdite. Il faut que l’activite interdite soit precise et limitee. La clause doit etre limitee dans le temps et dans l’espace et ces limitations doivent etre effectives et non fantaisistes, duree limitee et raisonnable.

L’activite limitee a un perimetre geographique determine. * La clause de non concurrence doit etre justifiee et legitime. Elle est en principe l’accessoire d’un contrat principal et repond a un interet legitime. La clause doit etre proportionnee a l’objectif, c’est a dire qu’elle ne peut pas aller au dela de ce qui est necessaire pour atteindre l’objectif recherche. * Le beneficiaire de la clause est redevable d’une contrepartie financiere en faveur du debiteur. * * Pour la jurisprudence, une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable la protection des interets legitimes des entreprises limitee dans le temps et dans l’espace, qu’elle tienne compte des specificite de l’emploi et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarie une contrepartie financiere. * Lorsque la clause est redigee de maniere confuse ou qu’elle ne semble pas respecter toutes les conditions de validite, le juge a le pouvoir soit de la reinterpreter, soir de l’annuler. * Celui qui ne respecte pas la clause engage sa responsabilite civile, ainsi que le nouvel employeur si il avait connaissance de la clause. * * * D. La pratique du prix d’appel * Le comportement fautif d’une entreprise n’est pas seulement determine par la pratique des prix bas tres inferieurs a ceux des concurrents (sauf cas de revente a perte). En effet, la seule pratique des prix casses par une entreprise qui ne dispose pas de forts pouvoirs sur le marche n’est pas illicite par principe. * Cette pratique des prix bas peut devenir illicite des l’instant ou l’on installe une tromperie. Ex : lorsqu’une entreprise annonce des prix tres attractifs alors meme que l’offre ne correspond pas a la realite par ce qu’elle est fait sans qu’il y ai suffisamment de stock pour satisfaire la clientele. * * * * * * * * * Avec l’avenement de la liberte de concurrence et d’industrie, ce sont la liberte d’entreprendre et la liberte d’exploiter qui ont du etre affirmes et proteges. Neanmoins, de la meme que pour la concurrence, le commerce n’est que relativement libre car il est reglemente tant par ses techniques que par ses circuits de distributions. Chapitre 1 : La mise en ? uvre de techniques de commercialisation * Le droit positif a pour objectif d’encadrer les moyens utilises par Commercants pour attirer et faire acheter les consommateurs.

C’est pourquoi l’encadrement juridique est tres rigoureux lorsque le client n’est pas professionnel. Section 1 : la protection specifique du consommateur professionnel * Depuis de nombreuses annees, notre droit positif revele une Tendance tres marquee pour la protection de la partie faible au contrat, c’est a dire le consommateur. La jurisprudence a adopte une attitude bienveillante a l’egard du consommateur en considerant ce dernier comme celui qui agit pour satisfaire ses besoins personnels sans connaissances particulieres dans le domaine dans lequel il contracte.

I. Le droit a l’information * En la matiere, tout consommateur a droit a une information Claire et complete sur les produits et services qui lui sont proposes par un professionnels. A. L’obligation generale * * Art L 111-1 code de la consommation « tout professionnel doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caracteristiques essentielles du bien ou du service » « la jurisprudence dans certains domaines etend cette obligation de renseignements a une veritable obligation de conseil » B. Les obligations particulieres * * L’information sur les prix : art L113-3 « tout vendeur de produits ou prestataire de services doit par voix de marquage, d’etiquetage ou tout autre procede informer les consommateurs sur les prix mais egalement sur les eventuelles limitations de responsabilite et les conditions particulieres de ventes » * * L’information sur le produit : la loi impose aux professionnels pour certains types de produits d’apposer des mentions obligatoires : sur l’origine, la composition, date limite. * L’information sur le contrat : une loi du 1 fevrier 1995 impose au professionnels de presenter les clauses du contrat de facon lisible et comprehensible. En outre cette loi prevoit en cas de doute dans l’interpretation du contrat, c’est l’interpretation la plus favorable pour le consommateur qui sera retenue. * * Toutes les informations doivent se faire en langue francaise * * II. Le droit a l’equilibre contractuel * * La loi prend en compte l’ignorance et la faiblesse du consommateur face aux professionnels avec lequel ils contractent.

Ainsi le code de la consommation accorde deux prerogatives majeures aux consommateurs. D’une part la faculte de faire annuler les clauses abusives, d’autre part la faculte de mettre en ? uvre un droit de retractation. * * A. L’annulation des clauses abusives Art L 132-1 « dans les contrats concluent entre professionnels et non professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de creer au detriment du non professionnel ou du consommateur un desequilibre significatif entre les droits et obligations des partis er exemple : la clause qui aboutie a une decharge de responsabilite 2e exemple : lorsqu’il s’agie d’imposer au consommateur qui n’execute pas ses obligation, une indemnite d’un montant disproportionne : clause penale. 3e exemple : la clause qui autorise le professionnel a modifier sans raison valable les caracteristiques du produit ou du service a fournir. 4e exemple : la clause qui oblige le consommateur a executer ses obligations alors meme que le professionnel n’executerait pas les siennes. B. Le droit de repentir *

En droit civil, le principe est le contrat est parfait des l’echange des consentements. Pourtant, il n’est pas rare que le consommateur signe un contrat sous la pression des arguments d’un vendeur. Art L 121 – 25 « dans les 7 jours a compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculte de renoncer au contrat par lettre RAR. Toutes clauses du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer a sa commande est nulle. En principe, durant ce delai, le professionnel ne peut percevoir aucun paiement.

Le droit de retractation comprend egalement les contrats d’assurance vie, les contrats de courtages matrimoniales, ou encore depuis plus recemment les ventes d’immeubles. Art L 114 – 1 « cet article prevoit la faculte de denoncer un contrat en cas de depassement de 7 jours de la date de livraison contractuellement prevue. » Section 2 : la reglementation de la publicite commerciale I. le principe de la liberte de publicite En France, il n’existe aucun reglementation de la publicite commerciale. En effet c’est le principe de la libre publicite commerciale qui domine.

Il existe deux contraintes : d’une part, il existe une interdiction generale de faire de la publicite trompeuse et d’autre part seule la publicite pour les produits dangereux et nocive pour la sante est strictement encadree. Toute publicite directe ou indirecte concernant le tabac est en principe interdite. Pour l’alcool, la loi encadre la publicite mais de maniere plus souple que pour le tabac. II. l’interdiction de la publicite trompeuse. La publicite commerciale est libre a la condition qu’elle donne une image fidele des caracteristiques essentielles du produit ou service et de ses conditions de ventes.

Art 121 – 1 « I. une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans les circonstances suivantes : 1. Lorsqu’elle creer une confusion avec un autre bien ou service ou un autre signe distinctif d’un concurrent. 2. lorsqu’elle repose sur des allegations ou presentations fausses ou de nature a induire en erreur et portant sur l’un des elements suivants : l’existence ou la disponibilite du bien ou service ; les caracteristiques essentielles du bien ou service ; 3. tout ce qui concerne le prix ainsi que les conditions de ventes de paiement. 4. le SAV II. le fait qu’une pratique commerciale est egalement trompeuse.

Si compte tenu des limites propres aux moyens de communications utilises, elle omet ou fournit de facon inintelligible ou ambigue une information substantielle. La loi du 4 aout 2008 a ajoute au code de la consommation un art L 121_1_1 : « sont reputes trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet : pour un professionnel, de se pretendre signataire d’un code de conduite ou detenteur de certificat ou de label de qualite alors que cela n’est pas le cas. – de proposer l’achat de produits ou services a un prix indique et ensuite de refuser de prendre une commande sur ce produit ou ce service. de faire croire que la vente d’un produit ou d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas. – declarer que le professionnel est sur le point de cesser son activite alors que tel n’est pas le cas. – d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il n’augmente les chances de gagner au jeu de hasard. – de decrire un produit ou service comme etant gratuit si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les couts inevitables lies a la reponse de la pratique commerciale et aux frais de transport de l’objet.

Ce qui est determinant dans la publicite trompeuse, c’est qu’il suffit que le message delivre suggere quelque chose d’inexacte. N’est pas punissable l’affirmation fausse tellement contraire a la vraisemblance qu’elle ne peut tromper un consommateur moyen. La mauvaise foi du professionnel n’est pas exigee pour retenir la publicite trompeuse. Il n’est pas necessaire que le client ai reellement ete trompe par la publicite. La publicite trompeuse est sanctionnee pour les personnes physiques par une peine de 2 ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende.

Pour les personnes morales, l’amende encourue est de 187 500 € et la fermeture de l’etablissement. L’amende peut etre portee a 50 % des depenses publicitaires engagees. Section 3 : la reglementation de la vente Cette reglementation intervient a 2 niveaux puisqu’elle varie d’une part en fonction du lieu de vente et d’autre part en fonction des techniques de ventes utilisees. I. Les lieux de vente. a. La vente a partir d’un emplacement fixe La superficie et la nature de l’activite commerciale peuvent influees sur le regime juridique applicable a l’entreprise.

C’est pourquoi la loi opere une distinction entre les magasins a grande surface et les magasins a surfaces plus reduites. Un hypermarche est un magasin d’une surface egale ou superieure a 2 500 m2. Concernant les supermarches, ces derniers ont en principe une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2, et ils realisent un CA alimentaire superieur a 65 %. C’est ce CA qui permet de les distinguer des magasins populaires. Aujourd’hui l’art L 752-1 du code de commerce prevoit que « sont soumis a une autorisation d’exploitation commerciale, les projets ayant notamment pour objet. la creation de magasins de commerce de detail d’une surface de vente superieure a 1000 m2. * b. la vente a domicile Ces ventes sont soumises a la legislation sur le demarchage prevue par les art L 121-21 code de la consommation. Toute vente a domicile doit faire l’objet d’un contrat ecrit lequel doit comporter sous peine de nullite les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du demarcheur Adresse du fournisseur Adresse du lieu de conclusion du contrat Designation precise de la nature et des caracteristiques des biens ou services

Conditions d’executions du contrat Prix global et modalite de paiement Faculte de renonciation dans les 7 jours II. les techniques de vente a. les pratiques interdites i. les interdictions absolues * La vente par emploi force : la vente sans commande prealable est prohibee par l’art L 122-3. En effet, il est absolument interdit pour un commercant d’envoyer un bien au domicile d’un consommateur qui n’a rien commander meme si le destinataire peut renvoyer l’objet sans frais.

Les sanctions : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. * * La vente a la boule de neige : art L 122- 6 « interdit : * – la vente pratiquee par le procede dit de la boule de neige ou tous autres procedes analogues consistant en particulier a offrir des marchandises au public en lui faisant esperer l’obtention de ces marchandises a titre gratuit ou a prix reduits et en subordonnant les ventes au placement de bons a des tiers ou a la collecte d’adhesions ou inscriptions. – le fait de proposer a une personne de collecter des adhesions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque, et en lui faisant esperer des biens financiers resultant d’une progression du nombre de personnes recrutees. » * les sanctions : 1 an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende pour les personnes physiques, et pour les personnes morales : 22 500 € et une eventuelle fermeture. * * Les pratiques commerciales agressives : art L 122-12-1 : « une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations repetees ou insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale : – elle altere de maniere significative la liberte de choix du consommateur * – elle est de nature a vicier le consentement du consommateur * – elle entrave l’exercice des droits contractuels du consommateurs * C’est un harcelement qui est mise en ? uvre. * Afin de determiner si une pratique commerciale recourt au harcelement ou a la contrainte, les elements suivants sont pris en consideration : * – le moment et l’endroit ou la pratique est mise en ? uvre * – le recourt a la menace physique ou verbal – l’exploitation en connaissance de cause de tout malheur ou circonstance particuliere d’une gravite propre a alterer le jugement du consommateur * – toute menace d’actions alors que celle ci n’est pas legalement possible. * * Denigrement : jeter le discredit sur un concurrent L’information doit etre publique La victime doit etre identifiable La critique explicite ou implicite Peu importe que l’information soit vraie ou fausse Attaquer le concurrent sur ses produits ou services, sur ses competences, sur ses pratiques commerciales