Droit des societe

Droit des societe

Fiche : Le contrat de societe L’article 1832 al 1 etabli un lien entre la societe et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c. civ. ) Section 1 : Le consentement A/ Integrite du consentement Le consentement doit etre exempt de vice (integre) : l’erreur (sur le type de societe ou sur la personne dans le cas d’une societe de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit etre sincere et non simule S’il y a dissimulation (convention secrete) : entre les parties l’acte secret l’emporte (s’il est valable, sinon l’acte de societe); les tiers aux contrat peuvent invoquer l’acte apparent ou la situation reelle. – Societe fictive : Ccass considere nulle et non existante car elle est entachee d’un vice (objet illicite, absence d’affection societatis). En cas de redressement judiciaire, le creancier peut agir contre le maitre d’affaire. – Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassocies convient avec un tiers (croupier) de partager les benefices et les pertes de la societe sans que ce dernier sot associe.

Valable (societe en participation, generalement) sauf si elle a pour but de tourner des dispositions statutaires pour entrer dans la societe.

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Section 2 : La capacite A/ Principe : application des regles de droit commun selon le type et la qualite de societe B/ Mineurs – Pas commercant, pas SNC, commandite dans une SCS ou SCA – Peut etre dans une SA ou associe d’une societe a responsabilite limitee C/ Societes entre epoux – Depuis 1985, plus de restrictions D/ Etrangers – La carte de commercant etranger est requise pour etre associe en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux. Pas de probleme pour les ressortissants europeens et les etrangers disposant d’une carte de resident E/ Personnes morales – Possible de participer a tout type de societe, mais des dispositions speciales pour la participation des SA – Possible pour les personnes morales de droit public (sauf les collectivites locales a moins d’une derogation) (ex. achat d’actions) mais loi de nationalisation si participation majoritaire F/ Incapacites liees aux procedures civiles – Les apports du debiteur en redressement ou liquidation en periode suspecte peuvent etre annules. La faillite personnel interdit de diriger, gerer administrer ou controler une entreprise, le failli ne peut s’associer a une societe de personnes Section 3 : L’objet A/ L’objet social 1/ Definition – art 1832 : mise en commun de biens ou d’activite en vue de partager les benefices ou de profiter d’une economie qui pourra en resulter – L’objet social (distinct de l’interet social) est l’activite pour realiser cette objectif. – Doit etre determine dans les statuts. Selon la JP francaise c’est l’objet social effectif qui doit etre pris en compte (activite reelle); contraire pour la JP europeenne (uniquement l’objet statutaire). / Implications – Peu de consequences fiscales (mais elles existent) – Interets : changements statutaires, regime,… 3/ caracteristiques – Il doit etre determine relativement precisement : respect du principe de specialite de l’objet – Il doit etre licite : par rapport a l’activite reelle (meme opposition entre la JP francaise et europeenne). Sanction : nullite absolue sans prescription ni confirmation possible. B/ Interet social – Notion doctrinale et legale floue, mais lourd de consequences – Implication : ABS, Abus de majorite ou de minorite, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire,

Section 4 : La cause – Doit etre effective et licite (sanction : annulation du contrat de societe) – Causes d’illiceite : objet frauduleux, organisation de son insolvabilite (art 2092), contournement de dispositions legales imperatives Chapitre 2 : Les conditions de forme 1/ Principe : immatriculation au RCS (serie de formalites) confere la personnalite morale 2/ Fondement : L’ecrit des statuts permet de connaitre les droits et obligations des peres fondateurs ; les tiers doivent pouvoir se renseigner sur la societe Section 1 : Jusqu’a la signature des statuts A/ Pourparlers et promesse de societe Les pourparler permettent de definir prealablement les divers elements de la societe. Ils ne creent pas d’obligations a la charge des parties. – Les choses se precisant il peut y avoir promesse. La promesse (souvent tacite) se manifeste par un protocole d’accord (sanction du refus : DI). B/ Les statuts 1/ Redaction des statuts (obligatoire sinon societe creee de fait) – Les mentions obligatoires sont : la forme de la societe, sa duree (- de 99 ans), son appelation, siege social, objet (connaitre son activite), montant du capital social et modalites de fonctionnement (si defaut de mention : possibilite de regularisation). Par acte sous seing prive ou notarie, intervention du notaire si apport d’un bien sous a la conservation des hyptheques. – En dehors des statuts les associes peuvent passe par des pactes ou protocoles, plus flexibles que les statuts. Recours possible au reglement interieur. 2/ Signature des statuts – Manifestation de l’engagement des associes (personnellement ou par mandataire special) – La societe est conclu au jour de la signature des statuts (jusqu’a l’immatriculation les associes seront lies par le contrat de societe et les regles de droit commun) mais la personnalite morale resulte de l’immatriculation au RCS Il peut y avoir des contrat de societe sous condition suspensives ou resolutoires Section 2 : Apres la signature des statuts (afin d’etre immatricule au RCS) A/ Enregistrement de l’acte de societe Formalite fiscale gratuite (les droits ont dus ulterieurement) dans un delai d’un mois apres la signature de l’acte B/ Insertion dans un journal d’annonces legales (dans le departement du seiege social) Contient les principales mentions des statuts C/ Depot au greffe (en pratique au centre de formalite des entreprises) – Document ransmis : 2 « copies » conformes des statuts, 2 copies es actes de nomination des organes de gestion et autres si non enonces dans les statuts et des documents speciaux selon les types de societe – Les doc seront annexes au dossier lorsque la societe sera au RCS (renseignement des tiers) D/ Verifications par le greffier Il verifie dans le delai d’un jour franc (peut etre augmente) la regularite puis immatriculation de la societe. En cas de refus d’autorisation d’immatriculation : recours specifique devant le president du TC.

E/ Immatriculation au RCS Les fondateurs et premiers dirigeants se presentent au CFE pour demander l’immatriculation. Le CFE verifie les pieces et si elles sont completes, transmission aux organismes. L’immatriculation faite, la societe a la personnalite morale F/ Insertion au BODACC Par le greffier apres notification du no INSEE : informations essentielles G/ Formalite diverses Services fiscaux, URSSAF, ASSEDIC, …. Toutes ces formalites peuvent se faire en une seule fois au CFE Chapitre 3 : Les sanctions des irregularites de constitution / Principe : On evite l’annulation retroactive de la societe : insecurite pour les tiers. 2/ Evolution Avant 1966, on evite de prononcer l’annulation en recourant a la societe de fait. Le domaine des nullites et leurs effets se sont progressivement reduit jusqu’a la situation actuelle. Section 1: Les cause de nullite (L235-1al 1) La nullite du contrat de societe ou d’un acte modificatif des statuts (ceux qui ne modifient pas les statuts, les actes ou deliberations : L235-1 al 2) ne peut resulter que d’une disposition expresse. Ce sont les seules causes de nullite.

Lorsqu’une une clause statutaire est contraire a une dispositions imperative mais dont la nullite n’est pas requise, la clause est reputee non ecrite. A/ Nullite resultant d’une disposition expresse du livre II du code de commerce 1 seule hypothese : nullite de la constitution des SNC et des SCS si les formalites de publicite ne sont pas accomplies. Dans la pratique le risque est ecarte par : Controle du greffe, la possibilite de regularisation, la nullite n’est pas encourue si le tribuna ne constate aucune fraude. On ecarte les textes exterieurs au livre II sauf si l caractere imperatif y est precise.

B/ Violation d’une disposition du droit des contrats 1/ Societe avec 1 seul associe (sauf SAS et SARL), apport inexistant ou fictif, inexistance d’affectio societatis. Mais les clauses leonines sont uniquement reputees non ecrites : pas annulation de la societe 2/ Societe a l’objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associes. Mais arret Marleasing restreint le controle de l’objet a l’objet statutaire et non l’activite poursuivie comme le soutienne les juridictions francaises : les causes d’annuation etant exclusivement a l’art 11 de la directive du 9 mars 1968.

Position contraire des juges francaise : activite reelle. 3/ Nullite pour non respect des dispositions civiles sur le consentement, la capacite, la cause et l’objet. Application stricte du principe dans les SNC et les SCS Dans les societes par actions et SARL cependant, la nullite ne peut resulter d’un vice de consentement ou d’une incapacite (a moins qu’elle touche tous les fondateurs) C/ Nullite pour fraude (a la loi) : Fraus omnia corrompit Organisation de son insolvbilite ou faire echec a une loi imperative Section 2 : L’action en nullite

A/ Personnes pouvant agir en nullite • Lorsque la nullite touche un interet particulier : seule la personne ou le groupe de personne protege • Vice de portee generale : toute personne ayant un interet peut soulever la nullite (les associes, sauf si nullite imputable, les creanciers sociaux ou personnels, les dirigeants sociaux) • Le defendeur est toujours la societe. • La nullite est en principe inopposable aux tiers de bonne foi sauf s’il y a incapacite (avec abus) ou vice du consentement de l’un des associes. L’associe qui demande l’annulation d’un acte ou d’une deliberation, peut toujours le faire alors que l’acte est anterieur a son arrivee B/ Prescription de l’action en nullite Depuis 1966 : prescription uniforme de 3 ans a compter du moment ou la nullite en encourue (suspession et interruption possibles). Mais 6 mois pour vice de consentement et incapacite apres mise en demeure de regulariser. Idem pour la scission et la fusion de societe. Par de prescription abregee pour la fraude : 30 ans ou eternite. Cependant, l’exception de nullite est perpetuelle.

C/ Regularisation de la societe Principe : toutes les nullites peuvent etre convertes sauf celle fondees sur l’illiceite de l’objet social (cf Marleasing). Pour favoriser la regularisation : • L’action en nullite est eteinte si au jour ou statue le tribunal sur le fond, la cause de nullite a cessee. • Le tribunal ne peut se prononcer avant 2 mois apres l’exploit introductif d’instance. • Le tribunal peut fixer d’office un delai pour permettre de couvrir la nullite, ce delai doit etre suffisant si la convocation d’une assemblee est necessaire pour couvrir la nullite.

Si rien n’est alors fait : • Vice de consentement ou incapacite : possibilite de regularisation par mise en demeure de l’associe (forclusion dans les 6 mois …. ). Si l’associe ne regularise pas et forme une action en annulation : la societe peut proposer toute mesure susceptible de supprimer l’interet du demandeur. Le tribunal peut prononcer la nullite ou rendre obligatoires les mesures proposees votees par la societe selon la procedure de modification statutaire (sans le vote de l’associe vicie). Si defaut de publicite dans SNC et SCS : tout interesse peut mettre la societe en demeure d’execute la formalite dans les 30 jours. Si rien n’est fait, au dela du delai, tout interesse peut demander au tribunal de nommer un mandataire charge d’accomplir la formalite. • Si le vice n’emporte pas la nullite de la societe : tout interesse peut demander la regularisation des statuts (peut etre ordonner sous astreinte). Prescription de 3 ans apres immatriculation. Section 3 : Les effets de la nullite Si malgre tout la nullite est prononcee, effets attenues, sauf la responsabilite

A/ Effets de la nullite sur la societe 1/ la nullite met fin sans retroactivite a l’execution du contrat, puis application des regles de la liquidation commerciale 2/ A l’egard des tiers Les engagements pris avec la societe apparente sont maintenus : la societe et les associes ne peuvent se prevaloir de la nullite, uniquement a l’egard des tiers de bonnes foi. Cependant l’incapable ou celui ayant subi un vice de consentement peut opposer aux tiers la nullite. 3/ Entre les associes Liquidation de la societe selon les regles normales.

Mais si la nullite resulte dune incapacite ou d’un vice de consentement, l’associe lese peut opposer la nullite et reprendre ses apports exempts de charges. B/ Responsabilites 1/ engagement de la responsabilte de ceus a qui l’annulation est imputable. Il faut un prejudice, l’action se prescrit par 3 ans apres la decision d’annulation ou ou la cause de nullite a ete decouverte. Meme si la nullite n’est pas encourue mais qu’il y a eu un prejudice (defauut de mention obligatoire), responsabilite solidaire des fondateurs et premiers dirigeants, l’action se prescrit de 10 ans apres immatriculation. / Les responsabilites speciales • SARL : premiers gerants et associes solidairement responcable devant les autres associes et les tiers • SA : adminitrateurs et fondateurs solidairement responsables du dommage resultant de l’annulation. Idem contre les actionnaires dont les apports et avantages n’ont pas ete verifies. • SCA : Idem pour gerants et membres du conseil de surveillance • SNC et SCS : pas de responsabilite solidaire …. Fiche : La personnalite morale 1/ Interets et limites Personnalire morale : notion originairement de droit public

Depuis la loi de 1966, les societes ne jouissent de la personnalite morale qu’a partie de leur iimmatriculation Mais la notion de societe n’est pas uniforme : si SNC defaillante les creanciers se tournent vers les associes. De plus il y a une traque a l’abus de personnalite morale (pour organiser l’insolvabilite) 2/ Realite ou fiction – theorie de la fiction (Savigny, Ihering) : la personnalite morale ne peut exister que si elle est reconnue par le legislateur – theorie de la reallite (Geny) : on doit reconnaitre l’existence de la personnalite morale, meme en l’absence de loi, a tout groupement organise

La these de la realite l’emporte en droit social mais la these de la fiction l’emporte en droit des societes Chapitre 1 : La creation de la societe Section 1 : La societe avant son immatriculation A/ Entre les futurs associes Des la signature des statuts la societe est constituee mais n’a pas la personnalite morale. Les rapports entre associes sont regis par le contrat de societe selon les regles du droit des oobligations. Flou sur savoir si les decisions doivent etre prises a l’unanimite ou deja a la majorite. B/ Vis a vis des tiers

Les depenses faites par les associes ne peuvent etre faite par la societe a venir. En fait il faut distinguer entre les actes preparatoires (pour preparer le commencement de l’exploitation) des actes de commencement d’activite. 1/ Les actes preparatoires Regime de l’art L210-6 : Les personnes ayant agis au nom de la societe en formation avant qu’elle n’ait acquis la jouissance de la personnalite morale, sont tenus indefiniement et solidairement des actes a moins que les actes soient repris par la societe ayant acquise la personnalite morale.

Application de ce regime uniquement pour la societe en formation et les actes en relevant. Application de L210-6 uniquement pour les personnes ayant agis en son nom. 2/ Les actes de commencement d’activite Le regime de L. 210-6 ne s’applique pas. Application du regime de la societe creee de fait : responsabilite indefinie et solidaire a l’ensemble des associes. Ce sont les actes d’activite sociale purs, ne pouvant se rattacher a la formation de la societe. Si la societe en profite, enrichissement sans cause possible. Section 2 : Le sort des actes accomplis au cours de la periode constitutive

A/ Champ d’application Le regime tient les actes passes dans le cadre de la societe en formation et pour le compte de la sociere en formation (les actes en nom personnel ne peuvent etre repris) a partir des formalites precises et non equivoques ayant materialises l’intention des associes jusqu’a l’immatriculation. Reprise possible pour les actes uniquement mais pas les delits sauf le actes de concurrence deloyale ayant profites a la societe. B/ La reprise 1/ Modalites de la reprise a/ Les actes conclus avant la signature des statuts (toujours au nom de la societe)

L’etat de l’acte est presente aux associes qui s’il l’annexe au statut, emporte reprise automatique des engagements par la societe une fois son immatriculation. b/ Actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation Les associes peuvent dans les statuts ou par acte separe, donne mandat pour prendre des engagements (determines et avec des modalites precises) pour le compte de la societe L’immatriculation emporte reprise des engagements. c/ Reprise posterieure a l’immatriculation La reprise peut se faire volontairement a la majorite des associes, sauf statuts contraires.

La reprise tacite n’est pas valable. 2/ Effets de la reprise La reprise est retroactive par la societe (une fois immatriculee, c’est une consequence de l’immatriculation). Les personnes ayant agi au nom de la societe sont decharges de la dette. 3/ Consequences du defaut de reprise Si la societe n’est pas immatriculee ou si elle l’est mais des actes accomplis au cours de sa formation ne sont pas repris : – Les personnes ayant agis en son nom ou ayant donne mandant pour agir, sont seuls tenues indefiniement et solidairement des actes (mais pas redressement ou liquidation judiciaire) (Com 19 mai 92) Les personnes ayant agi pour le compte de la societe en formation et celles ayant simplement participes a sa constitution ne sont pas tenues des dettes. – Si la societe profite de l’acte qu’elle refuse de reprendre : elle est tenue sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaire Chapitre 2 : Les effets de la personnalite morale pour la societe Section 1: Individualisation de la societe A/ L’appelation de la societe : Denomination sociale B/ Le siege social 1/ Interets 2/ Caracteristiques 3/ Domiciliation C/ Nationalite 1/ Existence et role 2/ Criteres et applications / Changement de nationalite D/ Commercialite de la societe 1/  Criteres 1. Commerciales par la forme (quelque soit l’objet) : SNC, SCS, SARL et societes par actions (principe) 2. Les autres societes peuvent etre commrciales par leur objet (societe en participation, creee de fait ou GIE) : L. 110-1 et 110-2 determinent les activites commerciales 3. Sont civiles par l’objet, les societes exercant des activites civiles, l’agriculture, l’activite liberale, …. Si societe civile exerant a titre principal une activite commerciale, membres d’une societe commerciale creee de fait (regime de la SNC). / Effets Competence du TC, tenue a une comptabilite, actes de nature commerciale (sauf si relatifs a la propriete immobiliere) Si societe impliquee dans un litige : regles de droit commun (dont cession d’actions ou de parts sociales a moins qu’il sagisse d’une cession de controle. Section 2 : Patrimoine de la societe A/ Patrimoine social et capital social Def : Toute personne morale a un capital propre, distinct de celui des associes. Il comprend : l’ensemble des droits et obligations de la societe a un moment (variable dans le temps).

Le capital social : montant des apports verses par les associes a la societe. Varie peu (augmentation ou diminution de capital) B/ Autonomie du patrimoine social 1/ A l’egard des associes Les associe ne sont pas coproprietaires des apports mais titulaires de droits sociaux (pecuniaires et extra-pecuniaires) de nature mobiliere (difficile a integrer pour les fondateur, associe unique ou largement majoritaire) Si la societe est en cessation de paiement (liquidation ou redressement judiciaires), les associes ne sont pas lies sauf si associes en nom 2/ A l’egard des creanciers

Droits de gage exclusifs (pas prioritaire, les creanciers personnels ne peuvent saisir que les droits sociaux, pas le patrimoine social) sur le patrimoine social par rapport aux creanciers personnels des asocies. Pour les societe de personnes : droit de gage peut s’etendre sur le patrimoine personnel indefiniement et solidairement. Il ne peut y avoir de compensation entre les dettes personnelles et les creances sociales, et inversement. Section 3 : Representation de la societe A/ capacite d’exercice et de jouissance Application des regles de droit civil Jouissance : la societ est titulaires des droits pecuniaire et extra pecuniaires.

Pour etre ecerces par les dirigeants sociaux ou a fait appel au mandat, maintenant on considere qu’il y a representation de la personne morale dans les organes institues. Distinction entre le pouvoir de decision et le pouvoir de representation (execution) B/ Protection des tiers Principe : les tiers peuvent craindre que le representant outre passe ses pouvoirs. 1/ La nomination regulierement publiee des personnes chargees de gerer, diriger ou administrer, les tiers ou la societe ne peuvent se prevaloir d’une irregularite pour se soustraire a leurs engagements.

La publicite purge les vices de nomination : force de l’apparence 2/ Principe d’ordre public : les clauses restreignant les pouvoirs du dirigenat sont inopposables aux tiers (pouvoir legal de gestion des dirigeants), mais restent valables au sein de la societe (responsabilite du dirigeant). Conditions : 1. il faut que l’acte qit ete passe au nom de la societe 2. qu’il entre dans l’objet social sauf pour les societes par actions et les SARL, a moins que le tiers connaissait les limites de l’objet social (la publication ne suffit pas a prouver la connaissance)

Soucis de securite juridique des transactions Section 4 : Responsabilite de la societe A/ Responsabilite civile Fondement de l’action contre la societe : contractuel ou delictuel A l’encontre de la societe pour des faits commis par : un organe de la societe ou un salarie dans l’exercice de ses fonctions B/ Responsabilite penale Disposition du nouveau code penal : L. 121-2 Chapitre 3 : La transformation de la societe Section 1 : Les caracteristiques de la transformation A/ Generalites Def : changement de la forme juridique tout en maintenant la personnalite morale (implique une modification des statuts)

Pas de modifications si SA passe d’une structure a une autre ou si la SARL devient EURL, et inversement. Conservation de la peronnalite morale (meme de civil a commercial ou inversement), sauf si le GIE devient une societe (pas l’inverse) a moins que ce ne soit une SNC. Le maintien n’est valable que si les conditions sont respectees B/ Les causes de la transformation 1/ Trasformation voulue par les associes Raisons fiscales ou organisationnelles. 2/ Transformation imposee par la loi Transformation imposee comme condition de survie. – SNC si deces avec heritier mineur : SCS ou il pourra etre commanditaire SA de moins de 7 actonnaire ou SARL de plus de 50 associes – Si le capital tombe sous un seuil legal Section 2 : Les conditions de la transformation de la societe A/ Conditions communes 1. Regles legales et statutaires de modification des statuts (regles speciales) 2. La societe doit remplir les conditions de validite de la societe nouvelle 3. La decision ne doit pas etre constitutive d’abus de droit B/ La publicite Comme toute modification statutaires : insertion dans un journal d’annonce legal, depot au greffe du proces verbal d’assemblee de la decision de transformation, … race au CFE La transformation est opposable aux tiers des la publicite Section 3 : Les effets de la transformation A/ A l’egard de la societe Creation d’une personnalite morale nouvelle mais les droits et obligations contractes sous l’ancienne forme demeurent Les nouveaux statuts modifient les organes et donc les dirigeants sociaux peuvent perdrent leurs fonctions (maniere de les evincer). Idem pour les comissaires aux comptes si leur role n’est plus necessaire B/ A l’egard des associes Les droits socaux nouveaux subrogent les anciens, pour l’avenir.

Donc il y a maintien de leur type de responsabilite pour les dettes (pas les actes) passe sous l’ancienne forme sociale C/ A l’egard des creanciers Les creanciers anterieurs ne sont pas atteint par le changement : conservation des droits a l’egard de la societe et des associes. Ils beneficient aussi des garanties nouvelles offertes par la transformation. Ex. Les dettes de la SARL transformee en SNC donne droit a poursuivre les associes indefiniement et solidairement Conservation de leurs suretes anciennes (sur la personne qui etait dirigeante par ex. ) Chapitre 4 : Disparition de la personnalite morale : la dissolution

Section 1 : Les causes communes de dissolution A/ Les causes de dissolution de plein droit (communes) (art 1844-7) 1/ Arrivee du terme Terme contractuel conclu, a defaut 99 ans. Peut etre prorogee plusieurs fois (pour une duree limite de 99 ans). La prorogation n’entraie pas la creation d’une personne nouvelle. La decision : conditions de modification du pacte social Pour eviter la dissolution surprise : 1 an au moins avant la date, les associes doivent etre consultes, a defaut peut demander au president du TC de provoquer la consultation par la nomination d’un mandataire.

Si la societe continue apres l’arrivee du terme : societe de fait 2/ Realisation ou extinction de l’objet Realisation de l’objet : l’operation pour laquelle la societe a ete insituee est accomplie definitivement Extinction de l’objet : l’activite pour laquelle la societe a ete instituee se revele impossible (Com 3 mai 95) (mais les statuts prevoient souvent un objet large) Si la societe cesse ses activites elle peut etre mise en sommeil puis reactivee. La cessation d’activite fait l’objet d’une modification du registre du RCS. 3/ Annulation du contrat de societe (nullite deja etudier, pour les statuts) / Dispositions statutaires Les associes peuvent prevoir un terme extinctif 5/ Liquidation judiciaire Le jugement ordonnant liquidation ou la cession totale des actifs de la societe entraine la dissolution. Ce n’est pas le cas du jugement de redressement judiciaire 6/ Reunion de toutes les parts ou actions en une seule main Pas dissolution de plein droit : Delai d’un an pour opere la regularisation. Sauf pour les SARL qui se transforment en EURL, SAS en SASU. B/ La dissolution provoquee 1/ Dissolution conventionnellement anticipee

Decision souveraine des associes dans les conditions de modification statutaires. La dissolution ne doit pas etre pour nuire a minorite ou dans une intention frauduleuse 2/ Dissolution judiciaire anticipee a/ Principe : Le tribunal peut dissoudre pour juste motif : inexecution de ses obligations par un associe (resolution pour inexecution, rare)(1) et mesentente entre les associes paralysant le fonctionnement de la societe (2) b/ Caracteristiques de la mesentente si : 1. Mesentente paralyse le fonctionnement de la societe, pas un simple desaccord personnel (Com 31 janc 89) . le demandeur de la dissolution n’est pas a l’origine du trouble social (Com 16 juin 92) 3. Les juges peuvent nommer un administrteur pour denouer la situation si la societe prospere (Com 26 avr 82) De droit si : 1. opposition totale entre 2 groupes possedant la 1/2 du capital social (Paris 8 dec 2000) 2. la mesentente interdit la moindre activite sociale et qu’il n’y a plus de volonte de collaboration (plus d’affectio societatis) (Paris 17 dec 91) c/ Mise en oeuvre D’ordre public et a tout associe qui se prevaut d’un interet legitime (voir de creanciers sociaux).

Les juges du TC apprecient souverainement la situation. Ils ne peuvent exclure un associe contre son gre sauf s’il refuse de vendre ses droits sociaux : Arbitrage enttre la dissolution ou l’exclusion avec rachat des parts (si c’est possible) L’action doit etre intentee de bonne foi, sinon DI Section 2 : La publicite de la dissolution A/ Objectifs Revelation aux tiers (creanciers). A la publicite, les dirigeants sont alors remplaces par les liquidateurs et la personnalite est conserver pour les besoins de la liquidation

B/ Formalites de publicite 1/ Insertion dans un journal d’annonces legal du lieu du siege social avec mention de la noination des liquidateurs. La decision de dissolution avec la designation est deposee au greffe, – 1 mois apres la prononciation, puis mentionnee au RCS et au BODACC (parallelisme avec les formalites de formation). A defaut, toute personne interessee et ministere public peut mettre en demeure de publier la dissolution : intervention dans les 6 mois sinon consttation par le TC / A la dissolution la denomination sociale doit etre suivie de la mention « societe en liquidation » + nom des liquidateurs. Aussi sur tous les documents sociaux. Section 3 : Les effets de la dissolution A La liquidation 1/ Caracteristiques 2/ Statut de la societe en liquidation a/ Maintien de la personnalte morale b/ Consequences 3/ Modalites de la liquidation a/ Nomination du liquidateur b/ Role du liquidateur c/ Controle du liquidateur 4/ Cloture de la liquidation a/ Modalites b/ Effets B Le partage 1/ Mise en oeuvre 2/ Repartion entre les associes 3/ Action des creanciers