Droit des personnes et des biens. vie et mort des personnes physiques

Droit des personnes et des biens. vie et mort des personnes physiques

Chapitre I- Vie et mort des personnes physiques : Le droit civil traite des personnes physiques, morales et de la famille. Le mot « personne » vient de « persona » qui designe le masque specifique donne a un acteur dans le theatre antique (masques tres determines, qui permettent d’identifier rapidement le role du personnage. ) Le Droit civil va s’interesser a la personne en ce qu’elle a une personnalite juridique (capacite a agir juridiquement). Pour cela, il faut etre titulaire de droits. Le droit n’ignore pas totalement la notion philo°,anthropo° de la personne humaine (notamment dans le respect de la dignite) .

Seules les personnes au sens humain peuvent etre des sujets de droit. C’est un tort de parler parfois de Droits des animaux. En droit FRA, les animaux relevent de la categorie des biens. On ne les prend pas non plus, pour des choses, car ce sont des etres animes et sensibles. Le 10 juillet 1976 une loi a qualifie les animaux d’etres sensibles. Art. 528 CC. Les animaux sont des biens meubles (par opposition a immeubles) : « sont meubles par nature les animaux et les choses pouvant etre deplacees par elle-meme ou par autrui ». LES PERSONNES. 3

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points : -leur existence. -leur identification -les droits qui leur sont rattaches.

Le legislateur n’ignore pas la dimension fondamentale de dignite des personnes. En droit romain, il ne suffisait pas d’etre un humain pour etre au sens juridique une personne. Il fallait etre libre, citoyen romain et chef de famille pour etre sujet plenier de droit. Le contre-exemple est l’esclave, sans capacite juridique. En France, ce n’est qu’avec un decret-loi du 3 mai 1848 qu’a vraiment ete aboli l’esclavage ! La personne humaine ne peut donc pas (en principe) etre consideree comme une marchandise, sujet a l’offre et la demande {vente de photo/transferts de sportifs/vente du corps (prostitution, vente-don d’organe)}.

I] La conception et la naissance : A) La conception et le statut de droit. De la naissance a la mort, on est une personne juridique. On s’interesse a l’etre social qu’est la personne, douee d’une vie propre et relativement independante. Donc, seul un etre vivant peut-etre un etre juridique veritable. Le comite consultatif national d’ethique a indique que l’embryon est une « personne humaine potentielle », mais s’est bien gardee de dire « sujet de droit ». Le conseil national de l’ordre des medecins a indique que l’embryon doit etre respecte comme un etre de nature humaine (toujours pas d’allusion aux attributs juridiques de la personne).

A l’echelle supranationale, aucun texte ne se prononce de maniere explicite. Relevons quelques resolutions du parlement Euro° : – 16 mars 1989 « il faut proteger la vie humaine des sa conception » – 7 septembre 2000, il faut eviter la recherche sur le clonage a des fins medicales, car il implique de creer des embryons a des seules fin de recherches. Certains auteurs se sont prononces sur une distinction entre l’enfant concu ex-utero (concu et se developpant hors du ventre maternel) et l’enfant concu in-utero.

Pour certains l’enfant concu ex-utero n’est pas sujets de droits et donc n’est pas une personne juridique. Pour l’enfant concu in-utero, il n’a jusqu’a sa naissance qu’une part de la mere et fait partie de la personnalite juridique de la mere. B) La naissance : Toutefois, la naissance n’est pas toujours une condition suffisante pour l’acquisition de la personnalite juridique. Il faut encore qu’il soit ne vivant. Une circulaire du 30 novembre 2001 prevoit les differentes dispositions a prendre a propos du corps d’un enfant mort-ne.

La naissance est donc considere comme le commencement d’une vie independante (distincte de sa mere). La respiration apres l’accouchement etant le critere admis de certification de la vie du nouveau-ne. Mais il faut encore que l’enfant soit ne VIABLE c. -a-d. capable de vivre. Cependant, tout enfant est presume viable meme si il meurt peu de temps apres sa naissance. Un enfant non-viable ne detient (au moins) pas un organe essentiel a la vie (le plus souvent du a des malformations congenitales…etc. ). Le juriste s’en remet ici a l’avis du medecin, faute de difficulte a determiner des preuves.

Bien souvent, les principes sont assortis d’exceptions. Par exemple, le legislateur va accorder une certaine protection juridique a partir de la fecondation/conception et cela jusqu’a la naissance de l’enfant : adage bien connu « l’enfant concu est considere comme ne chaque fois que tel est son interet ». Le droit va utiliser une technique bien connue dans le milieu appelee « FICTIO JURIS » (le droit procede par fiction). Art. 16 CC « la loi assure la primaute de la personne, garantit de toute atteinte a la dignite de celle-ci ». 3 deductions : -l’embryon appartient au genre humain. Il est humain des sa conception. -C’est des la conception que la loi garantit le respect de l’embryon (respect relatif, pas absolu ; avec la prise en compte des droits et interets de la mere). 2 lectures de cet adage sont possibles : -Une fois que l’enfant est ne, le droit peut faire retroagir les droits et prendre en compte la periode intra-uterine. -L’embryon est considere comme une personne, a condition qu’il naisse plus tard vivant et viable. L’enfant pas encore ne ne peut evidemment pas etre titulaire d’obligation. L’art. 25 CC dit que pour succeder, il faut « etre present a l’ouverture de la succession, ou bien du moins viable et concu ». Art 906 CC. « pour etre capable de recevoir par testament, il suffit d’etre concu au moment du deces du pere ». La loi Veil du 15 janvier 1975 permet tout de meme l’avortement avant la 12eme semaine de grossesse a la femme dite « en situation de detresse ». C) La declaration de la naissance : La naissance doit etre declaree, c’est un fait social, qui interesse la societe. Art. 55 CC. La declaration de naissance doit etre faite dans les 3 jours suivant l’accouchement.

Si ce n’est pas effectue, il faut proceder un jugement dans un tribunal. A la declaration etant regulierement effectuee par l’officier d’etat-civil va suivre l’acte de naissance (sexe, jour, heure, date, nom de famille et prenoms et informations sur les parents/declarants). II] La mort : A) Le constat du deces : Le legislateur tient compte de la notion de dignite de la personne meme, et des traces de la personnalite juridique vont subsister au-dela de la mort du sujet. En principe, la personnalite juridique cesse d’etre effective des la mort. Le cadavre est donc une chose (sens juridique).

A partir de quand peut-on parler de mort ? Comment peut-on constater un deces, quels sont les criteres necessaires ? « Fin des fonction du corps et de l’esprit d’une personne ». La mort cerebrale n’est donc pas un critere suffisant pour constater un deces. Le droit civil ne fixe pas de regle precise, il demande seulement qu’un medecin constate medicalement la mort. Code de la sante publique Art R232-1, on explique les conditions pour le prelevement d’organe sur quelqu’un. Si la personne presente un arret cardiaque ou respiratoire persistant, le constat du deces ne peut etre fait que si 3 criteres sont presents : absence totale de conscience et d’activite motrice spontanee -abolition de tous les reflexes du tronc cerebral -absence totale de ventilation spontanee B) L’acte du deces : Cet acte de deces va etre une sorte de « publicite (rendre public) du deces ». Il va etre publie par la commune ou le deces a eu lieu, sur la declaration d’une personne quelconque. Pour des raisons de sante/hygiene publique, la rapidite de la declaration s’impose (delai de 24h a compter du deces). C’est une sorte de contre-acte de naissance qui fournit le plus de renseignements administratifs possibles sur le decede.

La fermeture du cercueil necessite une autorisation de l’etat-civil du lieu concerne. C) Le respect de la volonte du defunt (de cujus-celui dont il s’agit) : La personnalite juridique subsiste sous certains aspects afin de respecter l’etre humain que la personne a ete (se preoccuper de la depouille et de l’organisation des funerailles, le patrimoine…etc. ) Le patrimoine : Si la destination du patrimoine peut-etre prevu par le testament (acte unilateral de volonte dans lequel le vivant dispose de volontes pour la periode suivant sa mort). Cette liberte de ceder son patrimoine est encadree pas le droit.

Le sort de la depouille : Peut-on utiliser le corps du defunt ? Dans quel but ? On doit savoir que la personne et ne peut pas faire obstacle a une autopsie imposee par un motif medical ou juridique. L’entourage du defunt peut par-contre s’opposer a tout prelevement d’organe post-mortem, en suivant le principe du « qui ne dit mot consent » ? Il faut donc s’y opposer par ecrit. A noter que des prelevements d’organes ne concernent que des personnes majeures n’etant pas sous tutelles. Ces prelevements ne peuvent etre destines qu’a une fin therapeutique ou scientifique.

Le respect de la memoire du de cujus : En principe, tout majeur ou mineur emancipe peut prevoir des dispositions pour ses obseques. Par voie testamentaire devant un notaire ou une personne privee (date et signature, etc. ). On peut disposer d’une ceremonie de mort, d’une exhumation/cremation etc… Loi du 15 novembre 1887. Il est evident quand meme, que le droit civil ne va pas considerer le cadavre comme une chose. D’ou l’importance de donner une sepulture. La violation de ces sepultures constitue donc une faute grave. III] L’absence et la disparition : A) L’absence :

Il est juridiquement impossible de determiner la mort d’une personne disparue… Il existe des methodes d’investigation policiere qui permettent plus facilement de retrouver quelqu’un que par le passe. Du point de vue du droit civil, la question de l’administration des biens de l’absent. Il faut tenir compte des interets en presence (famille, personnel, souci de l’absent de retrouver son patrimoine a son retour) Les dispositions prevues sont contenues dans le Codes civil vont des articles 112-132. On pense que la personne est absente lorsqu’elle a cesse de paraitre a son domicile sans qu’on ait eu de nouvelles. ) La presemption d’absence : On n’a pas de preuve, on est sur de rien. On presume que l’absent est toujours vivant. Ce sont les parties interessees ou le ministere public qui vont etre a l’initiative de cette presomption. Le role du juge est de la constater. Si la demande est faite au TGI, il va repondre au demandeur qu’il lui demande l’autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint est necessaire. Le CC prevoit que si l’un des epoux se trouve de maniere durable hors d’etat de manifester sa volonte, l’autre conjoint peut demander a le remplacer dans l’exercice de ses pouvoirs.

Le juge des tutelles saisi doit tout d’abord s’assurer que l’interesse se trouve bien dans une situation d’absence. L’important etant la publicite de l’absence des le moment de la constatation de l’absence, de maniere a prendre des mesures pour proteger les interets de l’absent si ce dernier n’avait pas designe un representant/un mandataire (ex : designer quelqu’un de cette nature) Si l’absent est marie, le mariage subsiste et les regles ne changent pas et les regles de filiation sont maintenues.

Le conjoint peut neanmoins demander le divorce au bout d’un certain temps pour rupture de la vie commune. L’absent peut revenir vivant. Il va demander qu’il soit mis fin aux mesures de representation provisoire (Art. 118 CC. ) Le juge lui rend le plein pouvoir de ses biens. Si le deces de l’absent se revele exact et prouve, on ne va pas faire retroagir la date supposee de la mort, on ne remet pas en cause les droits acquis pendant l’absence. Si l’absence se prolonge on va s’orienter vers une administration definitive des biens et des fonctions. 2) La declaration de l’absence :

La periode d’incertitude doit avoir dure au moins 10 ans depuis la declaration de presemption d’absence. Si au debut de l’absence, les interesses ou le ministere public n’avaient pas saisi le juge des tutelles, le delai n’est pas de 10 ans mais de 20 ans, car il va falloir une mesure de publicite plus importante et une enquete assez poussee. On fait des appels a temoins, on publie des extraits de la requete du juge dans deux journaux diffuses dans le departement et le juge peut organiser de la publicite dans tous les lieux qu’il juge pertinents. ) La disparition. Dans ce cadre, on est quasiment certain des le debut que la personne est decedee (plaisancier pris dans une grosse tempete…). L’art. 88 : « Peut etre judiciairement declare (…) le deces de tout Francais disparu (…) dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger ». Le tribunal choisit alors une date pour fixer le deces, la personnalite du de cujus est atteinte, le regime matrimonial est dissout etc. Mais si le disparu revient, l’art 92 renvoie au plan procedural aux regles d’annulation du jugement declaratif d’absence